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✦Douanes et fiscalité

Déclarer le crédit d'impôt pour la production d'œuvres phonographiques

Formulaire impots.gouv.fr n° 2079-DIS-SD · champs interactifs du PDF officiel : 61

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Ce formulaire sert à calculer et à déclarer le crédit d'impôt dont bénéficie une entreprise de production phonographique au titre des dépenses engagées pour produire et développer une œuvre agréée.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 63.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2079-DIS-SD — Déclarer le crédit d'impôt pour la production d'œuvres phonographiques

Formulaire impots.gouv.fr n° 2079-DIS-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le formulaire 2079-DIS-SD sert à calculer et déclarer le crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques, prévu par l'article 220 octies du code général des impôts. Il concerne les entreprises de production phonographique soumises à l'impôt sur les sociétés qui ne sont pas détenues, directement ou indirectement, par un éditeur de service de télévision ou de radio, pour une œuvre qui a obtenu l'agrément provisoire ou définitif. Il faut une déclaration par œuvre, et une copie de chaque déclaration doit être adressée au Centre national de la musique. Seules comptent les dépenses engagées en France, dans l'Union européenne ou dans certains États de l'Espace économique européen.
3 pièces à réunir
  • Si l'entreprise a produit plusieurs œuvres ouvrant droit au crédit d'impôt dans l'exercice : l'état récapitulatif 2079-DIS-R-SD.
  • Si les lignes ne suffisent pas : une liste des artistes et de l'œuvre concernée, établie sur le même modèle.
  • La référence de l'agrément, provisoire ou définitif, avec sa date et son numéro.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Réunir plusieurs œuvres sur un même formulaire : il en faut un par œuvre.
  • Oublier d'envoyer une copie de la déclaration au Centre national de la musique.
  • En coproduction, ne porter que sa quote-part de dépenses alors que le formulaire demande la totalité, puis le pourcentage engagé.
  • Oublier de déduire les subventions publiques reçues pour les dépenses.
  • Retenir la rémunération du dirigeant dans une entreprise qui n'est pas une petite entreprise, ou au-delà de 45 000 euros par an.

Questions fréquentes

Quel est le taux du crédit d'impôt de la 2079-DIS-SD ?
Pour une micro, petite ou moyenne entreprise au sens européen, 30 % des dépenses éligibles, porté à 40 % pour les demandes d'agrément provisoire déposées depuis le 1er janvier 2021. Pour les autres entreprises, 15 %, porté à 20 % dans le même cas. Les subventions publiques reçues pour ces dépenses sont d'abord déduites.
Le crédit d'impôt est-il plafonné ?
Oui : il ne peut pas dépasser 1 100 000 euros par exercice, plafond porté à 1 500 000 euros pour les crédits liés à des demandes d'agrément provisoire déposées depuis le 1er janvier 2021. La notice renvoie au BOFiP pour le cas des entreprises qui cumulent plusieurs œuvres.
Quelles dépenses sont éligibles ?
Les frais de production de l'enregistrement : salaires des artistes, réalisateurs, ingénieurs du son et techniciens, certains salaires du personnel permanent du label, studios, location et transport de matériel, conception graphique, post-production, numérisation et images associées. Puis les dépenses de développement des productions, comme les répétitions et certaines dépenses de promotion. La rémunération d'un dirigeant n'est retenue que pour les petites entreprises, dans la limite de 45 000 euros par an.
Comment déclarer une coproduction ?
Portez la totalité des dépenses de l'œuvre, indiquez la dénomination, l'adresse et le SIRET des autres coproducteurs, puis le pourcentage des dépenses engagées par votre société : le crédit est calculé sur votre part de ces dépenses.
Où reporter le montant du crédit ?
Sur l'état récapitulatif 2079-DIS-R-SD si l'entreprise a produit plusieurs œuvres dans l'exercice ; sinon, sur le relevé de solde 2572-SD et sur la déclaration des réductions et crédits d'impôt 2069-RCI-SD. La restitution du crédit non imputé sur l'impôt sur les sociétés se demande sur l'imprimé 2573-SD.
Quelle version du formulaire 2079-DIS-SD utiliser ?
Le millésime 2026, prévu par l'article 46 quater-0 YT de l'annexe III au code général des impôts, avec sa notice imprimée à la suite, qui détaille les dépenses retenues selon la date de la demande d'agrément.

On la cherche aussi avec ces mots

  • crédit impôt musique
  • production musicale
  • label musical
  • enregistrement disque
  • œuvre musicale
  • dépenses production disque

Sources officielles consultées

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