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✦Douanes et fiscalité

Déclarer le crédit d'impôt pour l'édition d'œuvres musicales

Formulaire impots.gouv.fr n° 2079-EOM-SD · champs interactifs du PDF officiel : 117

Ce formulaire calcule et déclare le crédit d'impôt dont bénéficie un éditeur au titre des dépenses engagées pour soutenir la création et l'exploitation d'œuvres musicales sous un contrat de préférence éditoriale.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 68.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2079-EOM-SD — Déclarer le crédit d'impôt pour l'édition d'œuvres musicales

Formulaire impots.gouv.fr n° 2079-EOM-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le formulaire s'adresse à l'entreprise d'édition musicale : il ouvre sa dénomination, son numéro SIREN et son adresse, puis, lorsqu'elle relève du régime fiscal des groupes de sociétés, ceux de la société mère. Il lui fait déclarer l'agrément obtenu — provisoire ou définitif, avec sa date de délivrance et son numéro —, la date de signature du contrat de préférence éditoriale, le titre des œuvres concernées et le nom des auteurs ou compositeurs, et, en cas de coédition, la part des dépenses qu'elle a engagées dans l'œuvre.
1 pièce à réunir
  • Le formulaire récapitulatif, lorsque les dépenses de l'exercice concernent plusieurs contrats de préférence éditoriale

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Réunir plusieurs contrats de préférence éditoriale sur un même formulaire, alors qu'il en veut un par contrat.
  • Oublier le formulaire récapitulatif lorsque plusieurs contrats sont concernés : c'est lui qui porte alors le calcul.
  • Remplir le formulaire sans agrément : il réclame sa nature, sa date de délivrance et son numéro.
  • En coédition, laisser vide la part des dépenses engagées par la société, qui commande le calcul.
  • Passer directement au montant du crédit d'impôt sans appliquer le plafond que le formulaire calcule au titre du contrat.

Questions fréquentes

Faut-il un formulaire par contrat ?
Oui, dès qu'il y en a plusieurs : le document demande alors un formulaire par contrat de préférence éditoriale et renvoie le calcul du crédit d'impôt au formulaire récapitulatif qu'il nomme. Pour un seul contrat, ce formulaire suffit et porte lui-même le calcul.
Quelles dépenses le tableau retient-il ?
Deux familles : les dépenses de soutien à la création des œuvres musicales — dont les salaires et charges du personnel permanent, directeurs et responsables artistiques, conseillers artistiques, directeurs musicaux — et les dépenses de contrôle et d'administration des œuvres musicales éditées.
Le montant des dépenses est-il plafonné ?
Oui. Une partie entière est consacrée au calcul du montant de dépenses éligibles après application du plafond retenu au titre du contrat.
Que faire en cas de coédition ?
Cocher la case prévue, indiquer la part de dépenses engagées par la société dans l'œuvre au titre de l'exercice, et remplir la partie que le formulaire réserve aux précisions sur la coédition.
D'où vient le montant imputable ?
Du report de l'une des deux lignes de calcul que le formulaire distingue, selon le cas de figure.

On la cherche aussi avec ces mots

  • éditeur musical
  • maison d'édition musicale
  • création chansons
  • contrat préférence éditoriale
  • crédit impôt musique

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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