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✦Douanes et fiscalité

Déclarer le crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo

Formulaire impots.gouv.fr n° 2079-VIDEO-SD · champs interactifs du PDF officiel : 23

Ce formulaire calcule et déclare le crédit d'impôt dont bénéficie une entreprise pour la création d'un jeu vidéo agréé, à partir des dépenses engagées au titre de l'exercice.

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Le PDF officiel a déjà ses champs : « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir ; avec Plume, comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2079-VIDEO-SD — Déclarer le crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo

Formulaire impots.gouv.fr n° 2079-VIDEO-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le formulaire s'adresse à l'entreprise qui crée un jeu vidéo : il ouvre sa dénomination, son numéro SIREN et son adresse, puis, lorsqu'elle relève du régime fiscal des groupes de sociétés, ceux de la société mère. Il fait ensuite désigner le jeu vidéo, porter la date de réception par le Centre national du cinéma et de l'image animée de la demande d'agrément provisoire, la date et le numéro de délivrance de l'agrément définitif, et le montant du coût de développement du jeu.
1 pièce à réunir
  • L'imprimé récapitulatif, lorsque l'entreprise crée plusieurs jeux vidéo

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphoneCompresser un PDF trop lourdRéunir vos pièces en un seul PDF
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Réunir plusieurs jeux sur un même formulaire, alors qu'il en veut un par jeu.
  • Oublier l'imprimé récapitulatif quand l'entreprise crée plusieurs jeux.
  • Retenir des charges sociales qui ne sont pas des cotisations obligatoires, que le formulaire exclut.
  • Dépasser la limite fixée pour les dépenses confiées à d'autres entreprises ou organismes.
  • Négliger la déduction des subventions publiques reçues, que le tableau retranche avant le total.

Questions fréquentes

Faut-il un formulaire par jeu ?
Oui, et le document l'énonce dès sa première ligne : l'entreprise dépose un formulaire par jeu vidéo, et joint l'imprimé récapitulatif qu'il nomme lorsqu'elle en crée plusieurs.
Quelles dépenses entrent dans le calcul ?
Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la création du jeu, fiscalement déductibles ; les rémunérations versées aux auteurs en application d'un contrat de cession de droits d'exploitation ; les rémunérations des salariés employés directement à la création et des personnels techniques et administratifs qui y concourent ; les autres dépenses de fonctionnement pour leur quote-part affectée à cette activité ; et les dépenses confiées à d'autres entreprises ou organismes.
Les charges sociales comptent-elles toutes ?
Non. Le formulaire précise, pour les rémunérations des auteurs comme pour celles des salariés, que les charges sociales ne sont retenues que dans la mesure où ce sont des cotisations sociales obligatoires.
Les dépenses sous-traitées sont-elles plafonnées ?
Oui. Le formulaire pose une limite par exercice pour les dépenses exposées pour la création d'un jeu vidéo confiées à d'autres entreprises ou organismes.
Que faut-il retrancher ?
Les subventions publiques reçues à raison des dépenses retenues : le tableau leur réserve une ligne, avant le total.

On la cherche aussi avec ces mots

  • crédit impôt jeu vidéo
  • studio jeu vidéo
  • création jeu vidéo
  • développeur jeux vidéo
  • jeu vidéo agréé

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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