Demander l'exonération de taxe foncière dans un bassin urbain à dynamiser

Formulaire impots.gouv.fr n° 6766-SD · champs interactifs du PDF officiel : 57

Cette déclaration demande l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour un immeuble situé dans un bassin urbain à dynamiser et rattaché à une entreprise nouvellement créée.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 6766-SD — Demander l'exonération de taxe foncière dans un bassin urbain à dynamiser — Formulaire impots.gouv.fr n° 6766-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

La déclaration s'adresse au redevable de la taxe foncière : elle ouvre son nom et prénom ou sa dénomination sociale, son adresse et son complément d'adresse, puis la situation de la propriété — département, commune, numéro de voirie, rue ou lieu-dit. Elle vise les immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser et rattachés à une entreprise créée pendant la période que le document borne.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Déposer la déclaration une fois l'année commencée, alors qu'elle doit précéder celle où l'exonération prend effet.
Compter sur une exonération totale jusqu'au bout, alors qu'un abattement dégressif lui succède.
Oublier d'exercer l'option que le formulaire fait porter, à côté de l'attestation des conditions.
Laisser vide le numéro invariant du local quand il est connu.
Ne pas renvoyer au propriétaire la partie qui le concerne lorsqu'il n'occupe pas l'immeuble.

Questions fréquentes

L'exonération est-elle totale d'un bout à l'autre ?

Non. Le document décrit deux temps : une exonération totale d'abord, puis un abattement dégressif pendant les années qui suivent.

Quand la déclaration doit-elle être déposée ?

Auprès du service des impôts territorialement compétent, avant le début de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet.

Que signe-t-on exactement ?

Une attestation : le formulaire énonce qu'en signant, le déclarant atteste remplir l'ensemble des conditions pour bénéficier de l'exonération.

Combien d'immeubles peut-on déclarer ?

Le formulaire ouvre deux cadres d'immeuble, le second à ne remplir que s'il est concerné, chacun identifiable par son numéro invariant lorsqu'il est connu.

Et si l'on n'occupe pas l'immeuble ?

Le formulaire prévoit le cas du propriétaire non occupant : la partie qui le concerne doit lui être renvoyée.

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