Demander l'exonération de taxe foncière en zone de développement prioritaire

Formulaire impots.gouv.fr n° 6768-SD · champs interactifs du PDF officiel : 55

Cette déclaration demande l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour un immeuble situé dans une zone de développement prioritaire et rattaché à une entreprise nouvellement créée.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

La déclaration s'adresse au redevable de la taxe foncière : elle ouvre son nom et prénom ou sa dénomination sociale, son adresse, puis la situation de la propriété — département, commune, numéro de voirie, rue ou lieu-dit. Un volet distinct est réservé à l'occupant lorsque le propriétaire n'occupe pas les lieux : le formulaire précise qu'il doit alors lui être renvoyé.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Déposer la déclaration une fois l'année commencée, alors qu'elle doit précéder celle où l'exonération prend effet.
Garder le volet de l'occupant : lorsque le propriétaire n'occupe pas l'immeuble, il doit lui être renvoyé.
Compter sur une exonération totale jusqu'au bout, alors qu'un abattement dégressif lui succède.
Oublier d'exercer l'option, distincte de l'attestation des conditions.
Laisser vide le numéro invariant du local quand il est connu.

Questions fréquentes

L'avantage est-il constant dans le temps ?

Non. Le document décrit deux temps : une exonération d'abord, puis un abattement dégressif pendant les années qui suivent.

Quand la déclaration doit-elle être déposée ?

Auprès du service des impôts territorialement compétent, avant le début de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet.

À quoi sert le volet de l'occupant ?

Il recueille les éléments que seul l'occupant connaît lorsque le propriétaire n'occupe pas l'immeuble ; le formulaire lui est adressé, puis renvoyé au propriétaire.

Que signe-t-on exactement ?

Une attestation : le formulaire énonce qu'en signant, le déclarant atteste remplir l'ensemble des conditions pour bénéficier de l'exonération. Une ligne distincte porte l'option pour le régime visé.

Combien d'immeubles peut-on déclarer ?

Le formulaire ouvre deux cadres d'immeuble, le second à ne remplir que s'il est concerné, chacun identifiable par son numéro invariant lorsqu'il est connu.

On la cherche aussi avec ces mots

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zone prioritaire fiscalité
exonération bâtiment professionnel
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