✦Situation de vie
Acheter ou vendre un véhicule d'occasion
Ce que le vendeur prépare, ce qui se signe à deux le jour de la remise des clés, et ce que chacun déclare ensuite : la vente d'un véhicule vue des deux côtés.
Les 2 formulaires s'ouvrent ensemble, dans un seul dossier : vous ne racontez votre situation qu'une fois.
Les formulaires officiels de cette démarche — chacun dépend de votre situation : décochez ceux qui ne vous concernent pas
Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.
La vente d'un véhicule entre particuliers se règle en une poignée de documents, mais le vendeur et l'acheteur n'y jouent pas le même rôle, et c'est là que les erreurs se glissent. Le vendeur doit se détacher du véhicule : tant que la cession n'est pas déclarée, les avis de contravention et la responsabilité continuent de le viser. L'acheteur doit s'y rattacher : tant que la carte grise n'est pas à son nom, il conduit un véhicule qui, pour l'administration, appartient encore à quelqu'un d'autre.
Tout se joue autour d'un instant précis, la remise des clés. Le certificat de cession porte la date et l'heure de la vente, et ces deux mentions séparent les responsabilités : une infraction relevée juste avant revient au vendeur, juste après à l'acheteur. Le même instant doit se retrouver, à l'identique, sur la carte grise que le vendeur barre et signe. Un écart entre les deux suffit à faire rejeter la demande d'immatriculation de l'acheteur.
Avant cet instant, le vendeur réunit ce que l'acheteur est en droit d'attendre : la carte grise à son nom, le procès-verbal du contrôle technique quand le véhicule y est soumis, et le certificat de situation administrative — le « certificat de non-gage » — qui dit si le véhicule est gagé ou frappé d'opposition. Après cet instant, chacun déclare de son côté : le vendeur la cession, l'acheteur sa demande de certificat d'immatriculation, avec le code que la déclaration du vendeur lui fournit.
Un cas réclame une pièce de plus : le véhicule acheté dans un autre pays de l'Union européenne. Avant de l'immatriculer en France, l'acheteur obtient auprès de l'administration fiscale un certificat qui atteste que la TVA est en règle, le quitus fiscal. Un professionnel qui importe des véhicules fait la même démarche, avec un formulaire qui lui est propre.
Cette page suit la vente des deux côtés, dans l'ordre. Le bouton « Remplir » ouvre ensemble le certificat de cession et la demande de carte grise : vendeur ou acheteur, ce qui est commun — immatriculation, numéro d'identification du véhicule, kilométrage, date et heure de la cession — ne se saisit qu'une fois et se retrouve, identique, sur chaque document.
Repères généraux, à adapter à votre situation : ils ne remplacent ni l'organisme qui instruit votre dossier, ni l'avis d'un professionnel du droit.
Dans l'ordre où elle se vit
Vendeur : réunir les papiers avant l'annonce
Carte grise établie à votre nom, carnet d'entretien et factures, procès-verbal du contrôle technique quand le véhicule y est soumis : le centre de contrôle vous indique la validité exigée pour une vente. Une carte grise qui porte encore le nom d'un précédent propriétaire se régularise avant de vendre — c'est la vérification à faire en premier, parce que c'est elle qui prend le plus de temps à corriger.
Vérifier la situation administrative du véhicule
Le certificat de situation administrative se demande en ligne, à partir des informations de la carte grise. Il dit si le véhicule est gagé ou frappé d'opposition ; l'acheteur peut le réclamer, et c'est sa date qui lui donne sa valeur, d'où l'intérêt de le demander peu avant la vente. L'acheteur, de son côté, gagne à consulter l'historique du véhicule que le vendeur peut lui partager depuis le service public en ligne.
Le jour de la remise : remplir le certificat de cession à deux
Le certificat de cession se remplit en deux exemplaires, signés par le vendeur et par l'acheteur. Identités, immatriculation, numéro d'identification, kilométrage, date et heure : relisez-les ensemble avant de signer, sans rature. Le vendeur barre ensuite la carte grise de la mention de vente avec la date et l'heure, la signe et la remet à l'acheteur, avec son coupon détachable quand elle en comporte un.
Vendeur : déclarer la cession
Peu après la signature du certificat de cession, dans le délai que fixe la réglementation et même pour un don, déclarez la cession sur le site de l'ANTS, avec l'application Simplimmat.gouv ou chez un professionnel de l'automobile habilité. C'est elle qui vous détache du véhicule, et elle produit le code de cession que l'acheteur utilisera pour sa propre demande. Un véhicule cédé pour destruction se déclare de la même façon, en le précisant. Conservez le récapitulatif de la déclaration : c'est votre preuve si un avis de contravention vous parvient après la vente.
Acheteur : demander la carte grise à son nom
L'acheteur engage la demande de certificat d'immatriculation avec le certificat de cession, le code de cession, la carte grise barrée, le contrôle technique et ses propres justificatifs. Le délai pour la faire est fixé par la réglementation et une amende sanctionne le retard : ne la laissez pas attendre. Assurez le véhicule à votre nom avant de prendre la route, l'assurance du vendeur ne vous couvre pas.
Véhicule acheté dans l'Union européenne : obtenir le quitus fiscal
Avant d'immatriculer en France un véhicule acheté dans un autre État membre, l'acheteur demande à l'administration fiscale le certificat d'acquisition, dit quitus fiscal, qui atteste que la TVA est réglée ou n'est pas due. Le particulier et le professionnel identifié à la TVA n'utilisent pas le même formulaire ; la facture d'achat et le certificat d'immatriculation étranger sont les pièces de base.
Vendeur : prévenir l'assureur
La vente met fin à l'assurance du véhicule vendu. Prévenez votre assureur en joignant la déclaration de cession, et demandez-lui ce que devient la cotisation déjà payée pour la période qui suit la vente.
À savoir
- L'IA peut se tromper : relisez avec l'autre partie chaque mention du certificat de cession avant de signer, le kilométrage et l'heure en particulier.
- Reportez le kilométrage tel qu'il s'affiche au compteur le jour de la remise, le même sur le certificat de cession et dans la déclaration en ligne.
- Un véhicule gagé ou frappé d'opposition ne se vend pas en l'état : vérifiez sa situation avant de publier l'annonce.
Questions fréquentes
Qui remplit le certificat de cession, le vendeur ou l'acheteur ?
Les deux : ils le complètent et le signent ensemble, en deux exemplaires, un pour chacun. La déclaration de cession, elle, revient au vendeur seul.
Que risque le vendeur qui ne déclare pas la cession ?
Il reste rattaché au véhicule : les avis de contravention lui sont adressés, et c'est à lui de prouver la vente pour s'en défaire. Déclarer la cession sans attendre lui évite ce débat.
La date et l'heure de la cession comptent-elles vraiment ?
Oui : ce sont elles qui séparent les responsabilités du vendeur et de l'acheteur. Elles doivent être identiques sur le certificat de cession et sur la carte grise barrée, sans quoi la demande de l'acheteur est rejetée.
Les mots de la démarche
Remplir le cœur du dossier
Plume ouvre ensemble les formulaires principaux de cette situation, repère leurs champs et ne vous demande qu'une fois ce qui revient d'un document à l'autre. Les autres formulaires de la page s'ouvrent un par un, par leur propre bouton.
Les 2 formulaires s'ouvrent ensemble, dans un seul dossier : vous ne racontez votre situation qu'une fois.
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