✦Situation de vie
Se marier ou se pacser
Mariage en mairie ou Pacs : deux engagements qui ne se préparent pas de la même façon, et ce qu'ils changent ensuite dans vos dossiers.
Les 2 formulaires s'ouvrent ensemble, dans un seul dossier : vous ne racontez votre situation qu'une fois.
Les formulaires officiels de cette démarche — chacun dépend de votre situation : décochez ceux qui ne vous concernent pas
Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.
Le mariage et le pacte civil de solidarité organisent tous deux la vie à deux, mais ils ne relèvent ni des mêmes formalités ni des mêmes effets. Le mariage se célèbre en mairie, au terme d'un dossier que chaque commune constitue à sa façon et d'une publication des bans. Le Pacs s'enregistre par une déclaration conjointe, en mairie ou devant un notaire, accompagnée d'une convention que les partenaires rédigent eux-mêmes ou reprennent du modèle officiel.
Le dossier de mariage n'a pas de formulaire national unique : la mairie remet le sien, qui réunit les pièces d'état civil des futurs époux, leurs justificatifs de domicile, la liste des témoins et, si un contrat de mariage a été signé, le certificat que délivre le notaire. Les copies d'actes de naissance doivent être récentes, et c'est la pièce qu'on demande trop tôt et qu'il faut redemander : la mairie vous indique la limite qu'elle applique.
Le Pacs tient en deux documents officiels. La déclaration conjointe porte l'identité et la filiation de chaque partenaire, avec les attestations sur l'honneur d'absence de lien de parenté et de résidence commune ; la convention fixe l'aide matérielle entre partenaires et le régime de leurs biens. Les deux se remplissent à deux, avec les mêmes identités, les mêmes filiations et la même adresse — c'est en recopiant d'un document à l'autre que naissent les incohérences qui retardent l'enregistrement.
Après l'engagement, les dossiers suivent. L'administration fiscale doit connaître le changement de situation, qui ouvre l'imposition commune ; la caisse d'allocations familiales recalcule les droits du foyer ; l'employeur, la mutuelle et la banque mettent à jour ce qui les concerne. Le nom d'usage, enfin, est propre au mariage : chaque époux peut porter le nom de l'autre, accolé ou substitué au sien, sans rien changer à son nom de naissance — le Pacs, lui, n'a aucun effet sur le nom.
Cette page sépare les deux chemins, puis les réunit pour ce qui vient après. Le bouton « Remplir » ouvre ensemble la déclaration de Pacs et la convention-type : Plume repère les champs de ces PDF qui n'en ont aucun, et reporte d'un document à l'autre ce qui doit y être identique.
Repères généraux, à adapter à votre situation : ils ne remplacent ni l'organisme qui instruit votre dossier, ni l'avis d'un professionnel du droit.
Dans l'ordre où elle se vit
Choisir entre mariage et Pacs
Les deux engagent, pas de la même manière. Le mariage ouvre des droits plus étendus — le partenaire de Pacs n'hérite pas sans testament et n'a pas droit à la pension de réversion — et ne se défait que par un divorce. Le Pacs se conclut et se dissout plus simplement. Dans les deux cas, le régime des biens se choisit : un rendez-vous chez le notaire éclaire ce choix quand il y a un patrimoine à protéger.
Se marier : constituer le dossier de la mairie
Le mariage se célèbre dans la commune où l'un des futurs époux, ou l'un de leurs parents, a son domicile ou sa résidence. La mairie remet son dossier : pièces d'état civil, justificatifs de domicile, identité des témoins, certificat du notaire en cas de contrat. Après l'audition des futurs époux quand elle est requise, elle publie les bans puis fixe la date avec vous.
Se pacser : remplir la déclaration et la convention
La déclaration conjointe et la convention se remplissent à deux. La convention-type officielle suffit à la plupart des couples ; une convention rédigée chez un notaire permet d'aller plus loin sur le régime des biens. Joignez les pièces d'identité et les copies récentes des actes de naissance, et, pour un partenaire étranger, les pièces que la mairie vous indique.
Faire enregistrer le Pacs
Les partenaires se présentent ensemble, en personne, devant l'officier de l'état civil de la commune où ils fixent leur résidence commune, ou devant un notaire. L'enregistrement est ensuite mentionné en marge de leurs actes de naissance : c'est cette mention qui rend le Pacs opposable aux tiers.
Mettre à jour les dossiers du foyer
Déclarez le changement de situation à l'administration fiscale depuis votre espace en ligne : le foyer devient commun, et le taux de prélèvement à la source se recalcule. Allocataires, déclarez la nouvelle composition du foyer à la caisse d'allocations familiales. Prévenez l'employeur, la mutuelle, la banque et les assureurs de ce qui les concerne.
Marié : choisir son nom d'usage
Chaque époux peut, s'il le souhaite, utiliser le nom de l'autre, seul ou accolé au sien dans l'ordre qu'il choisit. Ce n'est jamais une obligation, et le nom de naissance ne change pas. Le nom d'usage se fait inscrire sur les papiers d'identité lors de leur renouvellement et se signale aux organismes un par un.
Plus tard : modifier la convention de Pacs
Les partenaires peuvent modifier leur convention à tout moment, d'un commun accord : ils signent une convention modificative et la font enregistrer par une déclaration conjointe, auprès de la mairie ou du notaire qui conserve le Pacs.
Mariage célébré à l'étranger : demander la transcription
Un Français marié à l'étranger fait transcrire son mariage sur les registres de l'état civil français. La demande se fait auprès du consulat compétent ; sans transcription, le mariage n'est pas opposable en France.
À savoir
- L'IA peut se tromper : relisez ensemble les identités, les filiations et l'adresse avant de signer — elles doivent être identiques sur la déclaration et sur la convention.
- Les copies d'actes de naissance doivent être récentes : demandez-les au dernier moment utile, après avoir vérifié la limite appliquée par la mairie ou le notaire.
- Le choix du régime des biens a des effets durables : pour un patrimoine à protéger, un conseil personnalisé vaut mieux qu'un modèle.
Questions fréquentes
Où se conclut un Pacs ?
En mairie, devant l'officier de l'état civil de la commune où les partenaires fixent leur résidence commune, ou devant un notaire. Pour des partenaires établis à l'étranger, dont l'un au moins est français, au consulat.
Le Pacs permet-il de porter le nom de son partenaire ?
Non. Le nom d'usage de l'époux ou de l'épouse n'existe que dans le mariage. Le Pacs n'a aucun effet sur le nom des partenaires.
Faut-il un contrat de mariage ?
Non : sans contrat, les époux relèvent du régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Un contrat signé chez un notaire avant le mariage permet d'en choisir un autre ; la mairie demande alors le certificat qu'il délivre.
Les mots de la démarche
Remplir le cœur du dossier
Plume ouvre ensemble les formulaires principaux de cette situation, repère leurs champs et ne vous demande qu'une fois ce qui revient d'un document à l'autre. Les autres formulaires de la page s'ouvrent un par un, par leur propre bouton.
Les 2 formulaires s'ouvrent ensemble, dans un seul dossier : vous ne racontez votre situation qu'une fois.
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