✦Situation de vie
Créer son entreprise
Micro-entreprise ou société, seul ou en étant demandeur d'emploi : ce qui se déclare au guichet unique, et les formulaires qui restent à remplir autour.
Les 2 formulaires s'ouvrent ensemble, dans un seul dossier : vous ne racontez votre situation qu'une fois.
Les formulaires officiels de cette démarche — chacun dépend de votre situation : décochez ceux qui ne vous concernent pas
Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.
Créer une entreprise se fait aujourd'hui en ligne, sur le guichet unique des formalités d'entreprises : c'est là que se déclare le début d'activité, quelle que soit la forme choisie, et c'est de là que partent les inscriptions aux registres, aux caisses sociales et à l'administration fiscale. Mais le guichet ne fait pas tout. Autour de lui restent des formulaires qu'il ne remplit pas à votre place : la déclaration initiale de cotisation foncière et la demande d'exonération qui peut l'accompagner, les déclarations propres à certaines activités, l'assurance volontaire contre les accidents du travail, la première embauche.
Le premier choix est celui de la forme. L'entreprise individuelle, au régime de la micro-entreprise ou non, se crée vite et s'administre simplement. La société — SARL, SAS et leurs versions à associé unique — demande des statuts, un capital déposé et une annonce légale, mais sépare mieux les patrimoines et accueille des associés. Ce choix commande la suite : une société déclare aussi ses bénéficiaires effectifs, dans la même formalité en ligne, ce qu'une entreprise individuelle n'a pas à faire.
Le deuxième porte sur la protection sociale et les aides. Un demandeur d'emploi qui crée peut, selon sa situation, conserver une partie de ses allocations pendant le démarrage ou en recevoir une part en capital : la décision se prépare avec le conseiller France Travail avant l'immatriculation, parce qu'elle se défait mal ensuite. Les créateurs relèvent aussi, selon les cas, d'exonérations de cotisations au démarrage, dont les conditions se vérifient auprès de l'Urssaf.
Le troisième est fiscal. La cotisation foncière des entreprises se déclare dès la création d'un établissement, et certaines créations ouvrent droit à une exonération temporaire qu'il faut demander. Le régime de TVA se choisit, ou s'applique par défaut, et il change la façon de facturer dès la première vente.
Cette page range ces formulaires dans l'ordre d'une création, du choix de la forme au premier salarié. Avec « Remplir », la demande d'assurance volontaire contre les accidents du travail et la déclaration préalable à l'embauche s'ouvrent dans un même dossier : la dénomination, l'adresse de l'établissement et l'identité du dirigeant s'y reportent d'un formulaire à l'autre, et Plume repère les champs des PDF qui n'en ont aucun.
Repères généraux, à adapter à votre situation : ils ne remplacent ni l'organisme qui instruit votre dossier, ni l'avis d'un professionnel du droit.
Dans l'ordre où elle se vit
Choisir la forme de l'entreprise
Entreprise individuelle ou société, seul ou à plusieurs : le choix se fait sur le projet — associés, investissements, risques, protection du patrimoine personnel — plus que sur les formalités. Les chambres de commerce et des métiers, et les réseaux d'accompagnement des créateurs, aident à le trancher ; un expert-comptable chiffre les conséquences fiscales et sociales.
Demandeur d'emploi : préparer l'aide à la création avant l'immatriculation
Présentez votre projet à votre conseiller avant de créer. Selon votre situation, une part de vos allocations peut être maintenue pendant le démarrage, ou versée en capital pour financer le lancement : les deux options s'excluent et se comparent avant l'immatriculation. La demande passe par France Travail, depuis votre espace personnel ou avec votre conseiller.
Déclarer l'entreprise au guichet unique
La déclaration de création se fait en ligne sur le guichet unique, avec les pièces que demande la forme choisie : justificatif d'identité, justificatif de domiciliation, et pour une société les statuts signés et l'attestation de dépôt des fonds. Le guichet transmet aux organismes concernés ; vous recevez ensuite les numéros SIREN et SIRET qui identifient l'entreprise et son établissement.
Société : déclarer ses bénéficiaires effectifs
Toute société déclare les personnes physiques qui la détiennent ou la contrôlent en dernier ressort. Cette déclaration fait aujourd'hui partie de la formalité en ligne : elle se remplit sur le guichet unique avec la création, puis se met à jour à chaque changement d'associé ou de dirigeant qui modifie ce contrôle. Les anciens formulaires papier ne sont plus le bon support.
Déclarer l'établissement pour la cotisation foncière
La cotisation foncière des entreprises est due par la plupart des entreprises, au lieu de chacun de leurs établissements. L'année de la création, la déclaration initiale permet d'établir la première imposition ; les exonérations temporaires prévues pour certaines créations ou certains territoires se demandent par un formulaire distinct.
Se couvrir contre les accidents du travail
Hors agriculture, le dirigeant non salarié — artisan, commerçant, profession libérale — n'est pas couvert d'office contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Une assurance volontaire existe auprès de l'Assurance maladie : la demande d'admission se remplit une fois, et le conjoint collaborateur peut, lui aussi, y adhérer.
Activités réglementées : les déclarations à part
Certaines activités ne commencent qu'après une déclaration ou une autorisation qui leur est propre : l'ouverture d'un débit de boissons ou d'un restaurant se déclare en mairie, l'agent immobilier obtient une carte professionnelle, le transporteur s'inscrit au registre des transporteurs, et la manipulation de denrées d'origine animale demande un agrément sanitaire.
Embaucher son premier salarié
Avant toute embauche, la déclaration préalable à l'embauche part à l'Urssaf, ou à la MSA pour un salarié agricole ; elle se fait le plus souvent en ligne, et le formulaire papier aide à réunir les informations. Viennent ensuite le contrat de travail, le registre unique du personnel et l'adhésion à un service de prévention et de santé au travail.
À savoir
- L'IA peut se tromper : relisez chaque formulaire avant l'envoi, en particulier les numéros SIREN et SIRET et l'adresse de l'établissement.
- Les seuils, les taux de cotisations et les exonérations changent régulièrement : vérifiez-les auprès de l'Urssaf et du service des impôts des entreprises au moment de créer.
- Certaines activités exigent un diplôme, une carte professionnelle ou une autorisation avant de commencer : renseignez-vous auprès de la chambre consulaire de votre métier.
Questions fréquentes
Faut-il un formulaire papier pour créer son entreprise ?
Non : la déclaration de création se fait en ligne, sur le guichet unique des formalités d'entreprises, quelle que soit la forme. Les formulaires de cette page servent à ce qui l'entoure — cotisation foncière, assurance, activités réglementées, embauche.
Micro-entreprise ou société : qu'est-ce que le choix change aux formalités ?
Une société rédige des statuts, publie une annonce légale, déclare ses bénéficiaires effectifs et tient une comptabilité complète. Une micro-entreprise déclare son chiffre d'affaires et s'administre plus légèrement, dans des limites de chiffre d'affaires qui se vérifient chaque année.
Un demandeur d'emploi garde-t-il ses allocations s'il crée son entreprise ?
Selon sa situation, il peut en conserver une partie pendant le démarrage, ou en recevoir une part en capital. Les deux options s'excluent : elles se comparent avec le conseiller avant l'immatriculation.
Les mots de la démarche
Remplir le cœur du dossier
Plume ouvre ensemble les formulaires principaux de cette situation, repère leurs champs et ne vous demande qu'une fois ce qui revient d'un document à l'autre. Les autres formulaires de la page s'ouvrent un par un, par leur propre bouton.
Les 2 formulaires s'ouvrent ensemble, dans un seul dossier : vous ne racontez votre situation qu'une fois.
Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.