✦Situation de vie

Louer un logement

Constituer son dossier, trouver une garantie, signer le bail, entrer dans les lieux et demander l'aide au logement : la location vue du locataire.

Remplir les 2 formulaires de cette démarche

Les 2 formulaires s'ouvrent ensemble, dans un seul dossier : vous ne racontez votre situation qu'une fois.

Les formulaires officiels de cette démarche — chacun dépend de votre situation : décochez ceux qui ne vous concernent pas

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Louer un logement commence par un dossier, et ce dossier a des limites que beaucoup ignorent : la réglementation fixe la liste des pièces qu'un bailleur peut demander, et en interdit d'autres — le relevé de compte bancaire, l'attestation de bonne tenue de compte, la copie de la carte vitale, une photographie en dehors de la pièce d'identité. Savoir ce qu'on peut refuser de fournir protège autant que de savoir ce qu'il faut fournir.

Le garant est souvent la pièce qui manque. À défaut d'un proche qui se porte caution, des garanties existent : la garantie Visale, gratuite pour le locataire, couvre les loyers impayés pour de nombreux candidats, en particulier les jeunes et les salariés qui entrent dans un emploi. Elle se demande en ligne avant la signature et se présente au bailleur avec le dossier.

Le bail signé, l'entrée dans les lieux se joue sur l'état des lieux : chaque défaut noté ce jour-là ne pourra pas vous être reproché au départ. Prenez des photographies datées, essayez les équipements, et signalez par écrit ce qui apparaît après coup. L'assurance contre les risques locatifs, obligatoire pour un logement vide, doit couvrir le logement dès la remise des clés.

Vient ensuite l'aide au logement. Elle se demande à la caisse d'allocations familiales ou à la MSA dès l'entrée dans les lieux, avec le bail et l'attestation de loyer que remplit le bailleur ; elle peut être versée directement à celui-ci, qui la déduit du loyer. Pour un logement social, le parcours est différent : la demande unique se dépose une fois, reçoit un numéro, et vaut pour les communes que vous choisissez.

Cette page suit la location du côté du locataire. « Remplir » rassemble dans un dossier la demande de logement social et la déclaration de situation pour la CAF ; vos ressources et la composition du foyer n'y sont saisies qu'une fois, et l'attestation de loyer, que remplit le bailleur, s'ouvre à part depuis son étape.

Repères généraux, à adapter à votre situation : ils ne remplacent ni l'organisme qui instruit votre dossier, ni l'avis d'un professionnel du droit.

Dans l'ordre où elle se vit

  1. Préparer un dossier complet, et seulement ce qui est permis

    Pièce d'identité, justificatif de domicile actuel, justificatifs d'activité et de ressources : la liste des pièces qu'un bailleur peut exiger est fixée, pour le locataire comme pour son garant. Un relevé de compte, une attestation de bonne tenue de compte ou un chèque de réservation ne peuvent pas être exigés.

  2. Trouver un garant ou une garantie

    Un proche peut se porter caution par un acte écrit, qui précise le montant et la durée de son engagement. À défaut, la garantie Visale, demandée en ligne avant la signature, couvre les impayés pour de nombreux locataires ; l'éligibilité se vérifie sur le site qui la délivre.

  3. Demander un logement social

    La demande de logement social est unique : déposée en ligne ou au guichet d'un bailleur, d'une mairie ou de la préfecture, elle reçoit un numéro qui la suit partout. Elle se renouvelle chaque année tant qu'aucun logement n'a été attribué ; sans renouvellement, elle est radiée.

  4. Si l'attente se prolonge : le recours amiable

    Un demandeur qui n'a reçu aucune proposition adaptée au-delà du délai fixé dans son département, ou qui vit dans un logement indécent, suroccupé ou menacé d'expulsion, peut saisir la commission de médiation du droit au logement opposable.

  5. Signer le bail et faire l'état des lieux d'entrée

    Relisez le bail avant de signer : loyer, charges, dépôt de garantie, durée, date de révision. L'état des lieux se fait contradictoirement, en votre présence ou celle d'une personne que vous mandatez ; chaque pièce, chaque équipement et chaque compteur y figure.

  6. Demander l'aide au logement

    La demande part à la caisse d'allocations familiales ou à la MSA dès l'entrée dans les lieux. Le bailleur remplit l'attestation de loyer ; il peut demander que l'aide lui soit versée directement. Les droits se revoient ensuite chaque année, et à chaque changement de ressources ou de situation.

  7. En cas de difficulté de paiement

    Prévenez le bailleur et la caisse dès le premier impayé : un échéancier ou une aide du fonds de solidarité pour le logement peut éviter la procédure. Si une expulsion est engagée, le juge peut accorder des délais pour partir, sur demande.

À savoir

  • L'IA peut se tromper : relisez vos ressources et la composition du foyer avant d'envoyer un dossier, c'est sur elles que l'aide se calcule.
  • Méfiez-vous des annonces qui demandent un versement avant la visite ou la signature du bail : c'est la marque des arnaques au logement.
  • Le dépôt de garantie, le préavis et l'encadrement des loyers dépendent du type de location et de la commune : l'agence départementale d'information sur le logement vous renseigne gratuitement.

Questions fréquentes

Le bailleur peut-il exiger un relevé de compte bancaire ?

Non. La réglementation fixe la liste des pièces qu'un bailleur peut demander, et le relevé de compte n'en fait pas partie, pas plus que l'attestation de bonne tenue de compte ou la copie de la carte vitale.

Faut-il un garant pour louer ?

Ce n'est pas une obligation légale, mais beaucoup de bailleurs le demandent. À défaut d'un proche, la garantie Visale peut jouer ce rôle pour de nombreux locataires ; elle se demande en ligne avant la signature du bail.

L'aide au logement peut-elle être versée au propriétaire ?

Oui. Le versement direct au bailleur, qui la déduit du loyer, est la règle pour certains logements et une possibilité pour les autres. Il se demande à la caisse.

Les mots de la démarche

Remplir le cœur du dossier

Plume ouvre ensemble les formulaires principaux de cette situation, repère leurs champs et ne vous demande qu'une fois ce qui revient d'un document à l'autre. Les autres formulaires de la page s'ouvrent un par un, par leur propre bouton.

Remplir les 2 formulaires de cette démarche

Les 2 formulaires s'ouvrent ensemble, dans un seul dossier : vous ne racontez votre situation qu'une fois.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

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