✦Situation de vie

Perdre son emploi

Licenciement, rupture conventionnelle, fin de contrat ou démission : les papiers de la fin du contrat, l'inscription, et les droits à ne pas laisser filer.

Remplir les 4 formulaires de cette démarche

Les 4 formulaires s'ouvrent ensemble, dans un seul dossier : vous ne racontez votre situation qu'une fois.

Les formulaires officiels de cette démarche — chacun dépend de votre situation : décochez ceux qui ne vous concernent pas

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Un emploi qui s'arrête laisse derrière lui des papiers qui comptent plus qu'on ne le croit. À la fin du contrat, l'employeur remet trois documents : le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation destinée à France Travail. Ce sont eux qui ouvrent l'indemnisation, prouvent l'expérience et arrêtent les comptes. Une erreur sur l'un d'eux — une date, le motif de la rupture, un salaire de référence — se répercute sur les allocations ; mieux vaut les relire avant de quitter les lieux.

La façon dont le contrat se termine décide de la suite. Un licenciement, la fin d'un contrat à durée déterminée ou une rupture conventionnelle ouvrent en principe des droits à l'assurance chômage ; une démission, en principe non, sauf dans les cas dits légitimes ou pour un projet de reconversion validé à l'avance. La rupture conventionnelle suit sa propre procédure : un ou plusieurs entretiens, une convention signée par les deux parties, un délai pour se rétracter, puis une demande d'homologation à l'administration.

L'inscription comme demandeur d'emploi se fait en ligne, dès la fin du contrat ; elle déclenche l'étude des droits et l'accompagnement. Pendant ce temps, d'autres protections se maintiennent ou prennent le relais : la mutuelle d'entreprise peut, sous conditions, être conservée après le départ, l'assurance maladie continue, et quand les ressources baissent, la complémentaire santé solidaire, le revenu de solidarité active ou une aide au logement recalculée peuvent s'ouvrir.

Si la rupture est contestée, le conseil de prud'hommes tranche les litiges entre salarié et employeur : motif d'un licenciement, salaires ou indemnités impayés, documents de fin de contrat qui ne viennent pas. Il se saisit par une requête, et le temps pour agir est compté : il se vérifie dès la notification de la rupture.

Cette page suit la fin du contrat dans l'ordre. Le bouton « Remplir » prépare dans un même dossier l'homologation de la rupture conventionnelle, la requête aux prud'hommes, la complémentaire santé solidaire et le revenu de solidarité active : vous gardez ce qui vous concerne, et l'identité du salarié comme celle de l'employeur ne s'y tapent qu'une fois.

Repères généraux, à adapter à votre situation : ils ne remplacent ni l'organisme qui instruit votre dossier, ni l'avis d'un professionnel du droit.

Dans l'ordre où elle se vit

  1. Relire les documents de fin de contrat

    Vérifiez les dates d'entrée et de sortie, le motif de la rupture, les salaires reportés et les sommes du solde de tout compte. Signer le reçu n'empêche pas de contester ensuite les sommes qui y figurent, dans le temps prévu par la loi. Si un document manque, réclamez-le par écrit.

  2. Rupture conventionnelle : signer la convention et demander l'homologation

    Salarié et employeur fixent ensemble la date de fin du contrat et l'indemnité de rupture, qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale. Après la signature, chacun dispose d'un délai pour se rétracter ; la demande d'homologation se fait ensuite en ligne, et l'administration vérifie la liberté du consentement avant d'homologuer. Le formulaire officiel réunit ce que la demande exige.

  3. S'inscrire et faire étudier ses droits

    L'inscription comme demandeur d'emploi se fait en ligne sur le site de France Travail, avec l'attestation de l'employeur et vos coordonnées bancaires. L'étude des droits dit si une allocation est due, son montant et sa durée ; vos déclarations de situation régulières la maintiennent.

  4. Garder une couverture santé

    La mutuelle de l'entreprise peut être maintenue un temps après le départ, sous conditions : l'employeur doit vous en informer dans les documents de fin de contrat. Si vos ressources baissent, la complémentaire santé solidaire prend le relais, gratuite ou avec une participation réduite selon vos revenus.

  5. Quand les ressources baissent : les aides qui s'ouvrent

    Selon vos ressources et la composition du foyer, le revenu de solidarité active peut compléter ou remplacer l'allocation chômage. La caisse d'allocations familiales recalcule aussi l'aide au logement à partir de votre nouvelle situation, à condition que vous la lui déclariez.

  6. Contester devant le conseil de prud'hommes

    La requête au conseil de prud'hommes décrit le contrat, ce qui s'est passé et ce que vous réclamez, pièces jointes. Avocat, défenseur syndical ou seul : les trois sont possibles, et l'aide juridictionnelle peut prendre en charge les frais. Commencez par vérifier le délai pour agir propre à votre demande.

  7. Rebondir : créer son activité

    Un projet de création peut s'appuyer sur les droits ouverts : maintien d'une partie des allocations pendant le démarrage, ou versement d'une part en capital. Le choix se fait avec le conseiller, avant l'immatriculation.

  8. En cas de désaccord avec France Travail

    Une radiation, un trop-perçu réclamé, une décision sur vos droits se contestent d'abord par écrit auprès de l'agence, puis devant le médiateur de France Travail si le désaccord persiste.

À savoir

  • L'IA peut se tromper : relisez chaque formulaire, en particulier les dates du contrat et les salaires que vous reportez.
  • Les délais pour contester un licenciement ou une rupture sont courts et fixés par la loi : vérifiez-les dès la notification, auprès d'un avocat, d'un défenseur syndical ou d'un point-justice.
  • Les règles d'indemnisation changent souvent : seule l'étude de vos droits par France Travail fait foi.

Questions fréquentes

Une démission donne-t-elle droit au chômage ?

En principe non. Certaines démissions sont dites légitimes — pour suivre un conjoint qui déménage pour son travail, par exemple —, et la démission pour un projet de reconversion professionnelle peut ouvrir des droits si le projet a été validé avant. France Travail examine chaque cas.

Que faire si l'employeur ne remet pas les documents de fin de contrat ?

Réclamez-les par écrit : sans eux, l'inscription et l'étude des droits prennent du retard. Si l'employeur ne s'exécute pas, le conseil de prud'hommes peut lui ordonner de les remettre, y compris en référé.

La rupture conventionnelle peut-elle être imposée ?

Non : elle suppose l'accord des deux parties, et chacune peut se rétracter pendant le délai prévu après la signature. L'administration vérifie ensuite que le consentement était libre avant d'homologuer.

Les mots de la démarche

Remplir le cœur du dossier

Plume ouvre ensemble les formulaires principaux de cette situation, repère leurs champs et ne vous demande qu'une fois ce qui revient d'un document à l'autre. Les autres formulaires de la page s'ouvrent un par un, par leur propre bouton.

Remplir les 4 formulaires de cette démarche

Les 4 formulaires s'ouvrent ensemble, dans un seul dossier : vous ne racontez votre situation qu'une fois.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Tous les formulaires de la rubrique « Emploi et formation »