✦Situation de vie
Se séparer ou divorcer
Rompre un Pacs, divorcer, ou se séparer sans formalité : ce qu'il faut décider pour les enfants, l'argent et le logement, et devant qui le faire.
Les 3 formulaires s'ouvrent ensemble, dans un seul dossier : vous ne racontez votre situation qu'une fois.
Les formulaires officiels de cette démarche — chacun dépend de votre situation : décochez ceux qui ne vous concernent pas
Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.
Une séparation ne passe pas toujours par un juge, mais elle passe toujours par des décisions : où vivront les enfants, qui contribuera à leur entretien et comment, ce que devient le logement, comment se partagent les biens et les dettes. Le chemin dépend de la forme du couple. Le concubinage se défait sans formalité. Le Pacs se dissout par une déclaration conjointe, ou par la décision de l'un des partenaires signifiée à l'autre. Le mariage ne se rompt que par un divorce : par consentement mutuel, avec une convention que chaque époux signe avec son avocat, quand ils s'accordent sur tout ; devant le juge aux affaires familiales sinon.
Les enfants sont le cœur du dossier, quelle que soit la forme du couple. Les parents qui s'entendent peuvent faire homologuer par le juge une convention qui fixe la résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement et la contribution à leur entretien ; ceux qui ne s'entendent pas lui demandent de trancher. Une convention homologuée ou un jugement donne des règles écrites, une date de départ, et un recours si la pension n'est pas payée.
L'argent suit. La pension alimentaire peut transiter par la caisse d'allocations familiales, qui la reçoit du parent débiteur et la reverse ; quand elle n'est pas payée, plusieurs voies permettent de la récupérer, de la caisse au commissaire de justice. La séparation est aussi un changement de situation pour la CAF, pour l'administration fiscale et pour l'assurance maladie : chacun recalcule à partir de ce que vous lui déclarez, et un changement tu se paie plus tard en trop-perçu.
Cette page distingue les trois formes de couple, puis suit ce qui leur est commun. Le bouton « Remplir » ouvre côte à côte la convention parentale à faire homologuer, la requête au juge aux affaires familiales et la déclaration de résidence alternée pour la CAF : l'identité des parents et des enfants n'y est saisie qu'une fois, et chaque document n'ajoute que ses propres questions.
Repères généraux, à adapter à votre situation : ils ne remplacent ni l'organisme qui instruit votre dossier, ni l'avis d'un professionnel du droit.
Dans l'ordre où elle se vit
Identifier le chemin : concubinage, Pacs ou mariage
En concubinage, rien n'est à déclarer à un officier ou à un juge pour se séparer, mais tout ce qui concerne les enfants gagne à être écrit. Pacsés, vous dissolvez le Pacs auprès de l'officier de l'état civil ou du notaire qui l'a enregistré. Mariés, seul un divorce rompt le lien, et il passe par un avocat pour chacun des époux. Quelle que soit la forme du couple, des affaires restées chez l'autre se réclament par écrit, jamais en allant les reprendre de force.
Dissoudre le Pacs
D'un commun accord, les partenaires remplissent ensemble la déclaration conjointe de dissolution et l'adressent à la mairie ou au notaire qui a enregistré leur Pacs. Si l'un des deux décide seul, il fait signifier sa décision à l'autre par un commissaire de justice, qui en transmet copie à l'officier de l'état civil ou au notaire.
Divorcer
Si les époux s'accordent sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences, la convention de divorce par consentement mutuel, signée par chacun avec son propre avocat, est déposée chez un notaire. Sinon, l'un des époux saisit le juge aux affaires familiales par l'intermédiaire de son avocat. Une fois le divorce prononcé, la copie du jugement sert à toutes les démarches qui suivent. Des ressources modestes ouvrent droit à l'aide juridictionnelle.
Fixer la vie des enfants
Parents d'accord : rédigez une convention sur la résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement et la contribution à leur entretien, et demandez ensemble son homologation au juge aux affaires familiales. Parents en désaccord : la requête lui demande de trancher ces mêmes points. Dans les deux cas, une décision écrite protège mieux qu'un arrangement oral, qui ne vaut que tant qu'il est respecté.
- Requête conjointe en homologation d'une convention fixant les modalités d'exercice de l'autorité parentaleCerfa n° 16139PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir
- Demande relative à l'autorité parentale, au droit de visite et d'hébergementCerfa n° 11530PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir
Organiser et faire respecter la pension alimentaire
La contribution à l'entretien des enfants peut être versée par l'intermédiaire de la caisse d'allocations familiales, qui la perçoit auprès d'un parent et la reverse à l'autre. Des parents qui se sont accordés sans juge peuvent demander à la caisse de donner force exécutoire à leur accord. En cas d'impayé, le recouvrement passe par la caisse ou par la justice ; une révision se demande quand les ressources ou les besoins changent.
Déclarer la nouvelle situation aux organismes
La caisse d'allocations familiales recalcule les prestations à partir de la nouvelle composition du foyer ; en résidence alternée, les parents lui déclarent ensemble comment ils se partagent les allocations familiales. L'administration fiscale, l'assurance maladie, la mutuelle et l'employeur suivent, chacun pour ce qui le concerne.
En cas de violences : l'ordonnance de protection
Une personne victime de violences au sein du couple, ou dont les enfants sont en danger, peut demander en urgence une ordonnance de protection au juge aux affaires familiales, même sans plainte préalable. Le juge peut notamment interdire tout contact, attribuer le logement et statuer provisoirement sur les enfants.
Après le divorce : nom, carte grise, comptes
Après le divorce, chacun perd l'usage du nom de l'autre, sauf accord de l'ex-conjoint ou autorisation du juge. Un véhicule inscrit aux deux noms se met au nom de celui qui le garde, et les comptes, crédits et contrats ouverts ensemble se soldent ou se transfèrent.
À savoir
- L'IA peut se tromper : relisez chaque requête avant de la déposer — une erreur sur l'identité d'un enfant ou sur une date fait perdre du temps à l'audience.
- Le divorce devant le juge exige un avocat ; l'aide juridictionnelle peut en prendre le coût en charge selon vos ressources.
- En cas de danger immédiat, appelez les secours : l'ordonnance de protection complète la plainte, elle ne la remplace pas.
Questions fréquentes
Faut-il passer devant un juge pour se séparer ?
Pas toujours. Un concubinage se défait sans formalité, un Pacs par déclaration, un divorce par consentement mutuel sans audience. Le juge intervient quand le couple ne s'accorde pas, ou pour homologuer ce que les parents ont décidé pour les enfants.
Un accord oral sur la pension alimentaire suffit-il ?
Il vaut tant qu'il est respecté, et plus rien ensuite. Sans titre exécutoire — convention homologuée, jugement, ou accord rendu exécutoire par la caisse d'allocations familiales —, le parent créancier ne peut pas obtenir de recouvrement forcé.
Qui perçoit les allocations familiales en résidence alternée ?
Les parents choisissent entre le partage des allocations familiales et la désignation d'un seul allocataire. Ils le déclarent ensemble à la caisse, avec le formulaire prévu pour la résidence alternée.
Les mots de la démarche
Remplir le cœur du dossier
Plume ouvre ensemble les formulaires principaux de cette situation, repère leurs champs et ne vous demande qu'une fois ce qui revient d'un document à l'autre. Les autres formulaires de la page s'ouvrent un par un, par leur propre bouton.
Les 3 formulaires s'ouvrent ensemble, dans un seul dossier : vous ne racontez votre situation qu'une fois.
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