✦Situation de vie
Le décès d'un proche
Les démarches qui suivent un décès, de la déclaration en mairie à la succession, dans l'ordre où elles s'imposent — et celles qui peuvent attendre quelques semaines.
Les 3 formulaires s'ouvrent ensemble, dans un seul dossier : vous ne racontez votre situation qu'une fois.
Les formulaires officiels de cette démarche — chacun dépend de votre situation : décochez ceux qui ne vous concernent pas
Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.
Après un décès, les démarches arrivent toutes à la fois, au moment où l'on a le moins de disponibilité pour elles. Elles ne pressent pourtant pas toutes de la même façon. Certaines s'imposent dans les premiers jours : la déclaration du décès en mairie, qui produit l'acte dont tout le reste dépend, et l'organisation des obsèques. D'autres se font dans les semaines qui suivent : prévenir l'employeur, les caisses de retraite, la banque, l'assurance maladie et les organismes qui versaient des prestations. D'autres enfin s'inscrivent dans un temps plus long — la succession, la déclaration fiscale, les droits du conjoint survivant.
L'acte de décès est la pièce maîtresse : chaque organisme le réclame, souvent en copie intégrale. La mairie du lieu du décès l'établit, généralement à partir de la déclaration que font les pompes funèbres, et en délivre des copies sans frais. Demandez-en plusieurs dès le départ plutôt que d'y retourner pour chaque dossier.
La succession commence par un choix que chaque héritier fait pour lui-même : accepter, accepter à concurrence de l'actif net, ou renoncer. Accepter purement et simplement, c'est recevoir les biens et répondre des dettes ; l'acceptation à concurrence de l'actif net limite l'engagement à la valeur de ce qu'on reçoit ; la renonciation écarte tout, actif comme passif. Les deux dernières options se déclarent au greffe du tribunal judiciaire ou devant notaire. Le notaire, indispensable dès qu'un bien immobilier est en jeu, établit l'acte de notoriété et prépare la déclaration de succession.
Le conjoint survivant a ses propres démarches. La pension de réversion n'est jamais versée d'office : elle se demande. L'allocation de veuvage aide le conjoint qui n'a pas encore l'âge de la réversion. L'année du décès, enfin, l'impôt sur le revenu se déclare en deux temps, pour le couple puis pour le survivant seul. Les proches d'un fonctionnaire de l'État ou d'un militaire relèvent de formulaires propres à ce régime.
Cette page sépare ce qui presse de ce qui peut attendre. Le bouton « Remplir » réunit dans un dossier l'option sur la succession et la demande d'allocation de veuvage : Plume y reprend une seule fois l'identité de la personne décédée, la date du décès et votre lien avec elle, et vous laisse retirer de la sélection ce qui ne vous concerne pas.
Repères généraux, à adapter à votre situation : ils ne remplacent ni l'organisme qui instruit votre dossier, ni l'avis d'un professionnel du droit.
Dans l'ordre où elle se vit
Déclarer le décès et obtenir l'acte
Le décès se déclare à la mairie du lieu où il est survenu, dans un délai court ; le plus souvent, les pompes funèbres s'en chargent avec le certificat établi par le médecin. Demandez plusieurs copies intégrales de l'acte de décès : la banque, le notaire, les caisses et les assureurs en réclameront chacun une.
Prévenir les organismes et réclamer ce qui est dû
Employeur, caisses de retraite, assurance maladie, caisse d'allocations familiales, banque, assureurs, bailleur : chacun doit être prévenu, acte de décès à l'appui. Certains doivent des sommes aux proches — un capital décès de l'assurance maladie, d'un régime de retraite ou d'un contrat de prévoyance, le capital d'une assurance obsèques — et ne les versent que si on les leur demande.
Choisir son option sur la succession
Le choix est personnel : un héritier peut renoncer quand un autre accepte. La renonciation et l'acceptation à concurrence de l'actif net passent par une déclaration au greffe ou chez un notaire, acte de décès à l'appui. Pour un enfant mineur ou un majeur protégé, l'option passe par une requête au juge, qui vérifie qu'elle sert ses intérêts.
- Acceptation d'une succession à concurrence de l'actif netCerfa n° 15455PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir
- Renonciation à succession par une personne majeureCerfa n° 15828PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir
- Requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineurCerfa n° 15811PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir
Préparer la succession avec le notaire
Le notaire établit l'acte de notoriété, qui désigne les héritiers, dresse l'inventaire des biens et des dettes, et prépare la déclaration de succession destinée à l'administration fiscale. Sans bien immobilier, les héritiers peuvent la déposer eux-mêmes ; le formulaire officiel en donne la trame, et une procuration permet à un héritier éloigné de se faire représenter.
Demander la pension de réversion
La demande unique de réversion vaut pour tous les régimes de base auxquels la personne décédée a cotisé : déposée une fois, elle est transmise aux autres. Les régimes complémentaires se demandent auprès de leurs caisses, sauf à passer par le service en ligne commun qui les réunit. Les proches d'un fonctionnaire de l'État ou d'un militaire utilisent les formulaires de leur régime.
- Demander une retraite de réversionservice-public.frLe document officiel et sa ficheRemplir
- Demande de pension de réversion et de rente d'éducation ou handicapCerfa n° 12231Le document officiel et sa ficheRemplir
- Demande de réversion de la pension et retraite additionnelle d'un fonctionnaire retraitéCerfa n° 11979Le document officiel et sa ficheRemplir
Conjoint survivant : l'allocation de veuvage
Le conjoint survivant qui n'a pas encore l'âge de la pension de réversion peut, sous conditions de ressources et de situation, demander l'allocation de veuvage, si la personne décédée relevait de l'assurance retraite. Le remariage, un nouveau Pacs ou la vie en couple y mettent fin.
Déclarer les revenus de l'année du décès
L'année du décès, le conjoint ou partenaire de Pacs survivant remplit deux déclarations : l'une pour le couple, du début de l'année jusqu'au décès, l'autre à son seul nom pour la suite. La notice officielle explique comment répartir les revenus entre les deux.
À savoir
- L'IA peut se tromper : relisez les dates et les liens de parenté de chaque document avant de le signer.
- Avant d'avoir choisi votre option, ne payez aucune dette de la personne décédée et ne vendez aucun de ses biens : certains gestes valent acceptation de la succession.
- Les délais de la succession et de la déclaration fiscale sont fixés par la loi : le notaire ou le service des impôts vous indique ceux qui s'appliquent à votre cas.
Questions fréquentes
Qui doit déclarer le décès ?
Un proche, ou toute personne qui connaît l'état civil de la personne décédée. Dans les faits, les pompes funèbres s'en chargent le plus souvent, avec le certificat de décès établi par le médecin.
Faut-il obligatoirement passer par un notaire ?
Il est indispensable dès qu'un bien immobilier fait partie de la succession. Pour une succession modeste et sans immeuble, les héritiers peuvent parfois se contenter d'une attestation qu'ils signent ensemble ; la banque dit ce qu'elle accepte.
Renoncer à une succession, est-ce définitif ?
Une renonciation peut être reprise tant qu'aucun autre héritier n'a accepté et que le droit d'accepter n'est pas éteint. Mais elle prive de tout, biens comme dettes : l'acceptation à concurrence de l'actif net est souvent la voie la plus prudente quand on craint des dettes.
Les mots de la démarche
Remplir le cœur du dossier
Plume ouvre ensemble les formulaires principaux de cette situation, repère leurs champs et ne vous demande qu'une fois ce qui revient d'un document à l'autre. Les autres formulaires de la page s'ouvrent un par un, par leur propre bouton.
Les 3 formulaires s'ouvrent ensemble, dans un seul dossier : vous ne racontez votre situation qu'une fois.
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