✦Situation de vie
Porter un litige devant la justice
Une facture impayée, un artisan, un voisin, un employeur : de la tentative amiable au formulaire qui saisit le bon tribunal, et l'aide pour en payer le coût.
Les 4 formulaires s'ouvrent ensemble, dans un seul dossier : vous ne racontez votre situation qu'une fois.
Les formulaires officiels de cette démarche — chacun dépend de votre situation : décochez ceux qui ne vous concernent pas
Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.
Avant d'être une affaire de tribunal, un litige est une affaire d'écrits. La plupart se règlent, ou se gagnent, sur ce qui a été envoyé et gardé : une mise en demeure datée, un échange de courriels, une facture, un constat. Saisir le juge sans ces pièces, c'est lui demander de vous croire sur parole. Le premier geste est donc de rassembler et de dater ce qui prouve la créance ou le manquement, puis d'écrire à l'autre partie pour lui demander de s'exécuter.
Pour les petits litiges du quotidien, une tentative de solution amiable est en général exigée avant de saisir le tribunal — conciliation, médiation ou procédure participative —, et la requête doit dire ce qui a été tenté. Le conciliateur de justice, bénévole et gratuit, reçoit en mairie ou au tribunal ; l'accord signé devant lui par les deux parties peut ensuite être rendu exécutoire par le juge.
Vient ensuite le choix de la voie. Pour une somme d'argent due, l'injonction de payer est la plus simple : une requête au juge, sans audience, qui rend une ordonnance que le débiteur peut contester. Pour obliger quelqu'un à faire ce qu'il doit — livrer, réparer, exécuter un contrat —, l'injonction de faire suit la même logique. Les autres litiges civils se portent devant le tribunal judiciaire, ou devant le juge des contentieux de la protection pour les baux d'habitation, le crédit à la consommation et le surendettement ; ceux du travail devant le conseil de prud'hommes, ceux entre commerçants devant le tribunal de commerce.
Le coût ne doit pas décider à votre place. L'aide juridictionnelle prend en charge, selon vos ressources, tout ou partie des frais d'avocat, de commissaire de justice et d'expertise ; elle se demande avant ou pendant la procédure. L'assurance de protection juridique, souvent comprise dans un contrat d'habitation ou de carte bancaire, peut aussi couvrir ces frais : vérifiez vos contrats avant d'engager quoi que ce soit.
Cette page suit le litige de la première lettre au jugement, et renvoie à la rubrique Tribunaux et justice de la bibliothèque pour les formulaires de chaque juridiction. D'un clic, « Remplir » prépare la requête au tribunal, l'injonction de payer, l'attestation de témoin et la demande d'aide juridictionnelle : les parties et le montant réclamé n'y sont saisis qu'une fois, et chaque pièce se relit avant d'être déposée.
Repères généraux, à adapter à votre situation : ils ne remplacent ni l'organisme qui instruit votre dossier, ni l'avis d'un professionnel du droit.
Dans l'ordre où elle se vit
Rassembler les preuves et mettre en demeure
Contrat, devis, factures, échanges écrits, photographies datées, constats : classez-les dans l'ordre des faits. Puis adressez à l'autre partie une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, qui rappelle l'obligation, ce que vous attendez et le délai que vous lui laissez. Elle marque le point de départ de ce que vous pourrez réclamer ensuite.
Tenter une solution amiable
Saisissez un conciliateur de justice — en mairie, au tribunal ou en ligne — ou un médiateur de la consommation quand le litige vous oppose à un professionnel. Gardez la trace de cette tentative : la requête au tribunal devra la mentionner, ou dire pourquoi elle n'a pas eu lieu.
Une somme impayée : l'injonction de payer
La requête en injonction de payer se dépose au tribunal compétent, avec les pièces qui prouvent la créance. Le juge statue sans audience ; son ordonnance se signifie ensuite au débiteur par un commissaire de justice. Entre commerçants, la demande va au tribunal de commerce ; pour un crédit à la consommation, au juge des contentieux de la protection.
- Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaireCerfa n° 12948PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir
- Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protectionCerfa n° 16040PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir
- Demander une injonction de payer au tribunal de commerceCerfa n° 12946PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir
Obtenir une exécution : l'injonction de faire
Quand l'autre partie doit livrer un bien, réaliser une prestation ou exécuter un contrat, l'injonction de faire demande au juge de lui ordonner de s'exécuter dans un délai qu'il fixe. Si elle ne le fait pas, l'affaire revient devant le juge.
Les autres litiges : saisir le tribunal par requête
Pour les litiges que la loi permet de porter sans avocat, le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection se saisit par une requête qui expose les faits, les demandes et les pièces. Le greffe convoque ensuite les parties à l'audience.
Un litige du travail : le conseil de prud'hommes
Salarié ou employeur, la requête au conseil de prud'hommes expose la relation de travail, les faits et ce qui est demandé. Une phase de conciliation précède en principe le jugement.
Faire témoigner
Un témoin qui ne viendra pas à l'audience peut rédiger une attestation, écrite et signée de sa main, accompagnée de la copie de sa pièce d'identité. Elle relate ce qu'il a vu ou entendu lui-même, et rien d'autre.
Financer la procédure : l'aide juridictionnelle
La demande d'aide juridictionnelle se dépose avant ou pendant la procédure, avec les justificatifs de ressources du foyer. Accordée, elle prend en charge tout ou partie des frais, et vous pouvez choisir votre avocat ou en faire désigner un.
Après la décision : obtenir sa copie et la faire exécuter
La copie revêtue de la formule exécutoire permet au commissaire de justice d'en poursuivre l'exécution ; un certificat du greffe atteste qu'aucune opposition n'a été formée. Si vous recevez vous-même une injonction de payer, l'opposition est la voie pour la contester.
- Demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commercialeCerfa n° 11808PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir
- Demande de certificat de non-oppositionCerfa n° 12820PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir
- Opposition à une injonction de payerCerfa n° 15602PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir
À savoir
- L'IA peut se tromper : relisez l'identité exacte de la partie adverse et la somme réclamée avant tout dépôt.
- Les délais pour agir, contester ou faire appel sont stricts et varient selon la procédure : demandez-les au greffe ou à un point-justice dès que le litige se dessine.
- Plume vous aide à remplir les formulaires ; il ne remplace pas le conseil d'un avocat sur le fond de votre affaire.
Questions fréquentes
Faut-il un avocat pour saisir le tribunal ?
Pas toujours. Pour les petits litiges devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection, et pour l'injonction de payer, vous pouvez agir seul ; au-delà d'un certain montant ou devant certaines juridictions, l'avocat est obligatoire. Le greffe ou un point-justice vous dit ce qui s'applique à votre cas.
Que se passe-t-il si le débiteur conteste l'injonction de payer ?
Il forme opposition, et l'affaire est alors jugée normalement, à une audience où chacun présente ses arguments. Sans opposition dans le délai, l'ordonnance devient exécutoire.
Le conciliateur de justice est-il payant ?
Non : il est bénévole, et la conciliation est gratuite. On le saisit en mairie, au tribunal ou en ligne.
Les mots de la démarche
Remplir le cœur du dossier
Plume ouvre ensemble les formulaires principaux de cette situation, repère leurs champs et ne vous demande qu'une fois ce qui revient d'un document à l'autre. Les autres formulaires de la page s'ouvrent un par un, par leur propre bouton.
Les 4 formulaires s'ouvrent ensemble, dans un seul dossier : vous ne racontez votre situation qu'une fois.
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