✦Situation de vie
Handicap ou perte d'autonomie
Le dossier MDPH, l'APA pour un parent âgé, la protection d'un proche vulnérable : par où commencer quand l'autonomie change, pour soi ou pour quelqu'un qu'on aide.
Les 4 formulaires s'ouvrent ensemble, dans un seul dossier : vous ne racontez votre situation qu'une fois.
Les formulaires officiels de cette démarche — chacun dépend de votre situation : décochez ceux qui ne vous concernent pas
Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.
Quand l'autonomie diminue, à la suite d'un handicap, d'une maladie ou de l'âge, les aides existent mais se répartissent entre plusieurs guichets qui ne se parlent pas toujours. La frontière la plus importante est celle de l'âge et de l'origine de la difficulté : la maison départementale des personnes handicapées, la MDPH, instruit les demandes liées au handicap ; le conseil départemental évalue la perte d'autonomie liée à l'âge et attribue l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA. Savoir de quel côté on se trouve évite de remplir le mauvais dossier.
Le dossier MDPH est un formulaire unique pour toutes les demandes liées au handicap : allocation aux adultes handicapés, prestation de compensation, carte mobilité inclusion, orientation scolaire ou professionnelle, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Il s'accompagne d'un certificat médical rempli par le médecin et d'une partie où le demandeur décrit sa vie quotidienne et ses attentes : c'est elle qui pèse le plus dans l'évaluation, et la plus souvent négligée.
Pour une personne âgée, l'APA finance une aide à domicile ou une partie des frais d'un établissement. La demande déclenche une visite d'évaluation chez la personne ; elle se prépare avec la liste de ce qu'elle ne fait plus seule. Quand le maintien à domicile ne suffit plus, le dossier unique d'admission s'adresse à plusieurs établissements à la fois.
Reste la question de la représentation. Un proche qui ne peut plus gérer ses affaires peut être protégé de plusieurs façons : le mandat de protection future, qu'il a signé lui-même tant qu'il le pouvait ; l'habilitation familiale, accordée par le juge, qui permet à un membre de la famille de le représenter sans le suivi d'une tutelle ; la sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle, décidées par le juge des contentieux de la protection.
Cette page sépare ces chemins. « Remplir » ouvre en un seul dossier la demande à la MDPH, la demande d'aides à l'autonomie à domicile, la requête en habilitation familiale et le dossier d'admission en établissement : l'identité de la personne aidée n'y est saisie qu'une fois, et ces documents sont chiffrés au repos, jamais utilisés pour entraîner un modèle.
Repères généraux, à adapter à votre situation : ils ne remplacent ni l'organisme qui instruit votre dossier, ni l'avis d'un professionnel du droit.
Dans l'ordre où elle se vit
Savoir quel guichet instruit votre demande
Un handicap, à tout âge, relève de la MDPH. Une perte d'autonomie liée à l'âge relève du conseil départemental, par l'APA. Le centre communal d'action sociale de la mairie, un point France Services ou l'accueil de la MDPH vous oriente si votre situation se trouve entre les deux.
Constituer le dossier MDPH
Le formulaire de demande se remplit une fois pour toutes les aides demandées ; cochez chacune d'elles, car la MDPH n'instruit que ce qui est demandé. Le certificat médical, rempli par le médecin qui vous suit, doit être récent et décrire les conséquences concrètes du handicap autant que le diagnostic.
Décrire la vie quotidienne avec ses mots
Racontez une journée ordinaire : ce que vous faites seul, ce que vous faites avec de l'aide, ce que vous ne faites plus. Se laver, s'habiller, se déplacer, travailler, suivre une scolarité, gérer ses papiers : ce sont ces besoins concrets qui fondent les réponses de la commission, bien plus que le nom de la maladie.
Demander l'APA pour un parent âgé
La demande d'aides à l'autonomie à domicile se dépose auprès du conseil départemental. Une équipe vient évaluer la situation chez la personne et propose un plan d'aide. Si la personne emploie directement une aide à domicile avec son APA, cet emploi se déclare.
Compléter les ressources
L'allocation aux adultes handicapés se demande par le dossier MDPH ; ses bénéficiaires qui travaillent déclarent ensuite leurs ressources chaque trimestre. Un titulaire d'une pension d'invalidité aux ressources modestes peut demander l'allocation supplémentaire d'invalidité.
Quand le domicile ne suffit plus : l'admission en établissement
Le dossier unique d'admission en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes se remplit une fois, avec un volet médical rempli par le médecin, puis s'adresse à chaque établissement visé. Des aides au logement et l'aide sociale à l'hébergement peuvent alléger les frais.
Protéger un proche qui ne peut plus agir seul
Tant que la personne peut exprimer sa volonté, une procuration ou un mandat de protection future qu'elle signe elle-même suffit souvent. Quand elle ne le peut plus, un proche demande au juge des contentieux de la protection une habilitation familiale ou une mesure de protection, avec un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur une liste.
Aidant : faire reconnaître votre rôle
Un salarié qui aide un proche peut demander un congé de proche aidant, et l'aidant familial peut, sous conditions, continuer d'acquérir des droits à la retraite. Ces démarches se font de votre côté, avec vos propres formulaires.
Contester une décision
Une décision de la MDPH se conteste d'abord par un recours administratif préalable, avant tout recours au tribunal. Expliquez ce que l'évaluation n'a pas vu et joignez les pièces nouvelles.
À savoir
- L'IA peut se tromper : relisez chaque réponse avant d'envoyer le dossier, la description des besoins surtout.
- Pour un dossier médical, ne déposez que ce que le formulaire demande : vos documents sont chiffrés au repos et ne servent jamais à entraîner des modèles.
- Remplir pour un proche suppose son accord, ou la mesure de protection qui vous y autorise.
Questions fréquentes
MDPH ou APA : quel dossier remplir ?
Cela dépend surtout de l'origine de la difficulté et de l'âge où elle apparaît : le handicap relève de la MDPH, la perte d'autonomie liée à l'âge du conseil départemental, par l'APA. En cas de doute, le centre communal d'action sociale vous oriente.
Le certificat médical peut-il être rempli par n'importe quel médecin ?
Par le médecin qui vous connaît le mieux, le plus souvent le médecin traitant ; un spécialiste peut y joindre ses comptes rendus. Il doit être récent : la MDPH indique la limite qu'elle applique.
Faut-il passer par le juge pour gérer les affaires d'un parent ?
Pas forcément : une procuration bancaire ou un mandat de protection future signé par le parent peut suffire tant qu'il peut exprimer sa volonté. Quand il ne le peut plus, l'habilitation familiale ou une mesure de protection se demande au juge.
Les mots de la démarche
Remplir le cœur du dossier
Plume ouvre ensemble les formulaires principaux de cette situation, repère leurs champs et ne vous demande qu'une fois ce qui revient d'un document à l'autre. Les autres formulaires de la page s'ouvrent un par un, par leur propre bouton.
Les 4 formulaires s'ouvrent ensemble, dans un seul dossier : vous ne racontez votre situation qu'une fois.
Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.