Ministère de la Justice (justice.gouv.fr)

Connaître ses droits lors d'une audition libre

justice.gouv.fr · Justice et droits

Ce document, remis par les services d'enquête, énonce les droits d'une personne majeure entendue librement : garder le silence, être assistée d'un avocat, quitter les locaux à tout moment.

Connaître ses droits en garde à vue pour criminalité organisée

justice.gouv.fr · Justice et droits

Ce document est remis à la personne majeure placée en garde à vue pour une infraction relevant de la criminalité ou de la délinquance organisées, et énonce les droits qu'elle peut exercer.

Connaître ses droits en garde à vue pour trafic de stupéfiants

justice.gouv.fr · Justice et droits

Ce document est remis à la personne majeure placée en garde à vue pour trafic de stupéfiants, y compris lorsque la présence de substances stupéfiantes dans son corps est en cause.

Connaître ses droits quand un mineur est placé en retenue

justice.gouv.fr · Justice et droits

Ce document est remis au mineur placé en retenue et lui énonce ses droits : être séparé des majeurs, faire prévenir ses parents, être examiné par un médecin, être assisté d'un avocat.

Transmettre un acte judiciaire avec le formulaire bilingue franco-arabe

justice.gouv.fr · Justice et droits

Ce formulaire bilingue accompagne la transmission d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire et en décrit les éléments essentiels, chaque rubrique étant imprimée en français et en arabe.

Connaître ses droits en garde à vue (majeur, droit commun)

justice.gouv.fr · Justice et droits

Ce document est remis à la personne majeure placée en garde à vue : il lui dit pourquoi elle l'est, et énumère un à un les droits qu'elle peut exercer pendant la mesure.

Connaître ses droits en garde à vue quand on est mineur de plus de 13 ans

justice.gouv.fr · Justice et droits

Ce document est remis au mineur de plus de 13 ans placé en garde à vue : il lui dit pourquoi il l'est, et énumère les droits qui lui sont reconnus, dont plusieurs sont propres à son âge.

Transmettre un acte judiciaire ou extrajudiciaire avec le formulaire F3

justice.gouv.fr · Justice et droits

Ce formulaire bilingue accompagne la transmission d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire : il désigne le destinataire, l'autorité requérante et les parties, puis décrit l'acte lui-même.

Connaître ses droits en garde à vue pour actes de terrorisme

justice.gouv.fr · Justice et droits

Ce document est remis à la personne majeure placée en garde à vue pour des actes de terrorisme : il dit pourquoi elle l'est, comment la mesure peut être prolongée, et quels droits elle peut exercer.

Connaître ses droits en garde à vue quand on est mineur de plus de 16 ans

justice.gouv.fr · Justice et droits

Ce document est remis au mineur de plus de 16 ans placé en garde à vue pour une infraction relevant de la criminalité organisée, comme coauteur ou complice d'un majeur, et énumère ses droits.

Transmettre un acte à notifier à l'étranger au ministère de la Justice

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Ce bordereau accompagne l'acte qu'un parquet transmet à la Chancellerie pour notification à l'étranger : il nomme l'autorité expéditrice, le destinataire, la nature de l'acte et les pièces qui l'accompagnent.

Demander la notification d'un acte judiciaire en Autriche

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Cette formule demande au ministère fédéral autrichien de la Justice de notifier un ou plusieurs actes judiciaires ou extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et décrit leurs éléments essentiels.

Connaître ses droits en garde à vue pour trafic de stupéfiants

justice.gouv.fr · Justice et droits

Ce document est remis à la personne majeure placée en garde à vue dans une affaire de trafic de stupéfiants : il énonce pourquoi elle l'est, ce qu'elle peut demander, et ce qui suivra.

Transmettre un acte à notifier en Uruguay avec ses éléments essentiels

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Cette formule bilingue accompagne un acte judiciaire ou extrajudiciaire transmis entre la France et l'Uruguay : elle en donne les éléments essentiels, en français et en espagnol.