INPI, propriété industrielle (inpi.fr)

Demander un certificat complémentaire de protection à l'INPI

inpi.fr n° 10390 · Entreprise et professionnel

Cette requête demande à l'INPI la délivrance d'un certificat complémentaire de protection, qui prolonge la protection d'un brevet de base pour un médicament ou un produit phytopharmaceutique.

Retirer un dépôt de dessins et modèles ou y renoncer

inpi.fr n° 10438 · Entreprise et professionnel

Cette déclaration retire un dépôt de dessins et modèles, ou y renonce, pour l'ensemble du dépôt ou pour certains dessins et modèles seulement.

Inscrire au registre national un acte sur un titre de propriété industrielle

inpi.fr n° 11602 · Entreprise et professionnel

Cette demande fait inscrire au registre national un acte qui affecte la propriété ou la jouissance d'un dépôt : brevet, certificat complémentaire de protection, marque, dessin ou modèle.

Demander la prorogation d'un certificat complémentaire de protection

inpi.fr n° 13836 · Entreprise et professionnel

Cette demande sollicite la prorogation d'un certificat complémentaire de protection portant sur un médicament, au vu d'un plan d'investigation pédiatrique mené à son terme.

Renouveler l'enregistrement d'une marque à l'INPI

inpi.fr · Entreprise et professionnel

Ce récapitulatif reprend une déclaration de renouvellement de marque déposée par voie électronique : déclarant, mandataire, enregistrement concerné et portée du renouvellement.

Notifier une fabrication de générique ou de biosimilaire sous certificat

inpi.fr · Entreprise et professionnel

Ce formulaire type notifie la fabrication d'un médicament générique ou biosimilaire couvert par un certificat complémentaire de protection, en vue de son exportation ou de son stockage.

Retirer une demande de brevet, de certificat d'utilité ou de CCP

inpi.fr n° 10427 · Entreprise et professionnel

Cette déclaration retire une demande déposée à l'Institut national de la propriété industrielle : demande de brevet, de certificat d'utilité, ou de certificat complémentaire de protection.

Désigner le ou les inventeurs d'une demande de brevet

inpi.fr n° 11235 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire nomme les inventeurs d'une demande de brevet ou de certificat d'utilité, dans le cas où ils ne sont pas les mêmes personnes que les demandeurs.

Retirer une demande de marque ou renoncer à une marque enregistrée

inpi.fr n° 11604 · Entreprise et professionnel

Cette déclaration retire une demande d'enregistrement de marque, ou fait renoncer à une marque déjà enregistrée, en totalité ou pour une partie seulement des produits, services et classes.

Enregistrer un certificat de l'Office européen des brevets pour déposer en ligne

inpi.fr · Entreprise et professionnel

Ce formulaire fait enregistrer auprès de l'INPI le certificat logiciel délivré par l'Office européen des brevets, qui permet de déposer par voie électronique des demandes de brevet européen et des demandes internationales.

Signaler un dépôt à l'attention de la défense nationale

inpi.fr · Entreprise et professionnel

Ce formulaire accompagne un dépôt de pièces à signaler à la défense nationale, et sert d'accusé de réception entre celui qui les remet et l'agent de l'INPI qui les reçoit.

Demander la délivrance accélérée d'un brevet lié à la COVID

inpi.fr · Entreprise et professionnel

Cette requête demande à l'INPI d'accélérer la délivrance d'une demande de brevet ou de certificat d'utilité portant sur un traitement, un dispositif ou un diagnostic liés à la COVID.

Faire inscrire une rectification au registre national de la propriété industrielle

inpi.fr n° 11601 · Entreprise et professionnel

Cette demande fait inscrire au registre national la rectification d'une pièce de dépôt ou d'un acte déjà inscrit, pour un brevet, une marque, un dessin ou un modèle.

Déposer une demande d'enregistrement de dessins et modèles

inpi.fr n° 11842 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire dépose à l'INPI une demande d'enregistrement de dessins et modèles : il les dénombre, désigne le produit auquel chacun s'applique, et porte les options du dépôt.

Déposer une requête en délivrance de brevet ou de certificat d'utilité

inpi.fr · Entreprise et professionnel

Ce formulaire dépose à l'INPI une demande de brevet ou de certificat d'utilité : il en donne la nature, les priorités revendiquées, le demandeur, le titre de l'invention et les inventeurs.

Faire inscrire un acte au registre national spécial des logiciels

inpi.fr n° 10084 · Entreprise et professionnel

Cette demande fait inscrire au registre national spécial des logiciels un acte qui affecte la propriété ou la jouissance d'un logiciel, ou une rectification portant sur une inscription existante.

Proroger un dépôt de dessins et modèles

inpi.fr n° 10437 · Entreprise et professionnel

Cette déclaration proroge un dépôt de dessins et modèles auprès de l'INPI, en totalité ou pour une partie seulement des reproductions qu'il contient.

Présenter la reproduction d'un dessin ou modèle sur son support

inpi.fr n° 12260 · Entreprise et professionnel

Ce support porte la reproduction d'un dessin ou modèle déposé : un cadre réservé à l'image, l'intitulé de la reproduction, et, si on le souhaite, la nature de l'objet et une brève description.

Faire la déclaration annuelle d'une société de conseils en propriété industrielle

inpi.fr · Entreprise et professionnel

Cette déclaration annuelle signale à l'INPI si les statuts, la composition du capital social ou les droits de vote d'un cabinet de conseils en propriété industrielle ont changé depuis le dernier dépôt.