Impôts (impots.gouv.fr)

Déclarer un changement d’occupation d’un bien immobilier

impots.gouv.fr n° 1208-OD-SD · Douanes et fiscalité

Ce formulaire permet au propriétaire de signaler un changement d’occupation d’un bien afin que l’administration fiscale détermine les taxes éventuellement concernées.

Déclarer la valeur ajoutée et les effectifs salariés de votre entreprise

impots.gouv.fr n° 1330-CVAE-SD · Entreprise et professionnel

Ce document permet à une entreprise de déclarer sa valeur ajoutée et de répartir ses effectifs salariés entre ses établissements et les lieux d’exercice situés en France.

Demander le remboursement partiel de taxes pour un véhicule de tourisme

impots.gouv.fr n° 1712-SD · Douanes et fiscalité

Ce formulaire permet aux personnes ayant au moins trois enfants à charge de demander le remboursement partiel de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et/ou de la taxe sur la masse en ordre de marche d’un véhicule de tourisme.

Attestation de résidence fiscale française pour travailleur frontalier franco-suisse

impots.gouv.fr n° 2041-AS · Douanes et fiscalité

Ce formulaire atteste la résidence fiscale française d’un travailleur frontalier franco-suisse.

Demander le plafonnement de sa taxe foncière selon ses revenus

impots.gouv.fr n° 2041-DPTF-SD · Douanes et fiscalité

Ce formulaire permet de demander le plafonnement de la taxe foncière de l’habitation principale en fonction des revenus.

Déclarer la retenue à la source des non-résidents

impots.gouv.fr n° 2041-E · Douanes et fiscalité

Ce document permet de récapituler les revenus soumis à la retenue à la source et de reporter la retenue dans la déclaration de revenus pour l’année 2025.

Suivi des impositions en sursis après un transfert du domicile fiscal hors de France

impots.gouv.fr n° 2041-GL · Douanes et fiscalité

Cette déclaration obligatoire est une annexe à la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042. Elle porte sur le suivi des impositions en sursis de paiement faisant suite à un transfert du domicile fiscal hors de France avant le 1er janvier 2005.

Déclarer ses revenus pour le taux moyen des non-résidents

impots.gouv.fr n° 2041-TM · Douanes et fiscalité

Ce formulaire permet à un non-résident d’attester ses revenus de source française et étrangère et de détailler les revenus mondiaux retenus pour le calcul du taux moyen à reporter sur sa déclaration.

Déclarer ses revenus fonciers

impots.gouv.fr n° 2044 · Douanes et fiscalité

Ce formulaire annexe à la déclaration d’ensemble des revenus permet de déclarer les revenus fonciers liés à des propriétés rurales ou urbaines pour l’année 2025.

Déclarer une plus-value sur un bien meuble ou des parts de sociétés à prépondérance immobilière

impots.gouv.fr n° 2048-M-SD · Douanes et fiscalité

Ce formulaire permet de déclarer et de calculer la plus-value liée à la cession d’un bien meuble, de droits sociaux ou de parts de fonds de placement immobilier assimilés.

Déclarer la plus-value d’un terrain à bâtir

impots.gouv.fr n° 2048-TAB-SD · Douanes et fiscalité

Ce formulaire permet de déclarer la cession d’un terrain à bâtir ou de certains terrains nus devenus constructibles, afin de calculer la plus-value et les prélèvements dus.

Calcul du crédit d’impôt cinéma pour une œuvre

impots.gouv.fr n° 2069-CI-FC-SD · Entreprise et professionnel

Cette fiche aide l’entreprise à calculer, pour chaque exercice et chaque œuvre cinématographique agréée, le crédit d’impôt cinéma et son montant global.

Déclarer la plus-value lors de la cession d’un immeuble

impots.gouv.fr n° 2048-IMM-SD · Douanes et fiscalité

Ce formulaire permet de déclarer la plus-value liée à la cession d’un immeuble ou de droits immobiliers autres qu’un terrain à bâtir et de calculer les impositions correspondantes.

Déclarer une plus-value après un échange de titres immobiliers

impots.gouv.fr n° 2048-M-BIS-SD · Douanes et fiscalité

Ce formulaire porte sur la plus-value liée à une cession de titres échangés, l’expiration d’un report d’imposition et le calcul des sommes à payer.

Déclaration d’impôt des organismes sans but lucratif

impots.gouv.fr n° 2070-SD · Douanes et fiscalité

Ce formulaire permet à une collectivité publique ou privée sans but lucratif de déclarer ses revenus et de déterminer l’impôt à payer ou à restituer.

Déclarer des logements étudiants exclus de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

impots.gouv.fr n° 1201-GD-SD · Douanes et fiscalité

Ce formulaire déclare à l'administration fiscale la liste des logements d'une résidence mis à la disposition des étudiants dans des conditions analogues à celles des CROUS, et exclus de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Attester les conditions du taux réduit de TVA sur des travaux (attestation normale)

impots.gouv.fr n° 1300-SD · Douanes et fiscalité

Cette attestation, que le client remet à l'entreprise qui réalise les travaux, certifie que les conditions du taux réduit de TVA sont réunies pour des travaux dans un local à usage d'habitation.

Demander l'exonération de taxe d'habitation d'un meublé de tourisme ou d'une chambre d'hôtes

impots.gouv.fr n° 1205-GD-SD · Douanes et fiscalité

Ce formulaire demande l'exonération de taxe d'habitation pour un meublé de tourisme classé ou une chambre d'hôtes situés en zone France Ruralités Revitalisation.

Attestation simplifiée de TVA à taux réduit pour des travaux dans un DOM

impots.gouv.fr n° 1301-DOM-SD · Douanes et fiscalité

Cette attestation permet au client de certifier que les travaux réalisés dans son logement d'un département d'outre-mer remplissent les conditions du taux réduit de TVA.

Demander le plafonnement de la contribution économique territoriale

impots.gouv.fr n° 1327-CET-SD · Entreprise et professionnel

Ce formulaire demande le plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise.

Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises

impots.gouv.fr n° 1447-C-SD · Entreprise et professionnel

Ce formulaire déclare un établissement nouvellement créé ou repris, pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises.

Déclarer la liquidation et la régularisation de la CVAE

impots.gouv.fr n° 1329-DEF · Entreprise et professionnel

Ce formulaire liquide la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et la régularise : chiffre d'affaires, valeur ajoutée produite, cotisation calculée, puis somme restant due ou excédent de versement.

La notice qui accompagne l'avis de taxe foncière

impots.gouv.fr n° 1536-TIP-K · Douanes et fiscalité

Cette notice rappelle au propriétaire ses obligations déclaratives : la déclaration foncière après des travaux, et la déclaration d'occupation de ses biens, toutes deux à faire en ligne.

Déclarer le matériel roulant ferroviaire soumis à l'IFER

impots.gouv.fr n° 1599-QUATER-A-SD · Douanes et fiscalité

Cette annexe déclare, pour la composante ferroviaire de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, le nombre de matériels roulants par catégorie et les kilomètres parcourus.

Demander le quitus fiscal d'un véhicule acheté dans l'Union européenne

impots.gouv.fr n° 1993-PART-D-SD · Assurance et automobile

Ce formulaire demande à l'administration fiscale le certificat d'acquisition, dit quitus fiscal, qui atteste qu'un véhicule acheté dans un autre État membre est en règle au regard de la TVA.

Déclarer ses bénéfices industriels et commerciaux à l'impôt sur le revenu

impots.gouv.fr n° 2031-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration récapitule les éléments d'imposition d'une entreprise relevant des bénéfices industriels et commerciaux, au régime simplifié d'imposition ou au réel normal.

Déclaration complémentaire des sociétés de moyens imposées au bénéfice réel

impots.gouv.fr n° 2036-BIS-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration complémentaire, jointe à la déclaration de résultat, répartit entre les associés d'une société de moyens les dépenses communes engagées pour mettre à leur disposition les moyens de leur profession.

Attester un usage du charbon exonéré ou à tarif réduit d'accise

impots.gouv.fr n° 2040-TIC-ATT-C · Douanes et fiscalité

Cette attestation permet à une entreprise de recevoir du charbon en exemption, en exonération ou à tarif réduit d'accise, en déclarant à son fournisseur les usages qu'elle en fait.

Récapituler les quantités d'électricité consommées pour l'accise

impots.gouv.fr n° 2040-TIC-ERA-E · Douanes et fiscalité

Cet état récapitule, pour un exercice, les quantités d'électricité consommées, réparties entre les usages taxables au tarif normal, ceux à tarifs réduits, et ceux exemptés, exonérés ou en franchise.

Déclarer l'accise sur l'électricité, les gaz naturels et les charbons

impots.gouv.fr n° 2040-TIC-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration liquide l'accise due sur l'électricité, les gaz naturels et les charbons — anciennement les taxes intérieures de consommation — et organise son paiement.

Attestation employeur pour les heures supplémentaires d'un travailleur frontalier

impots.gouv.fr n° 2041-AE · Emploi et formation

Cette attestation, remplie par l'employeur, chiffre les heures supplémentaires ou complémentaires exonérées d'un travailleur frontalier dont le salaire étranger est imposable en France.

La notice sur l'imposition de certains revenus particuliers

impots.gouv.fr n° 2041-GJ · Douanes et fiscalité

Cette notice explique comment déclarer quatre revenus à part : les droits d'auteur, les salaires des marins pêcheurs, ceux des assistants maternels et familiaux, et le salaire de l'héritier d'un exploitant agricole.

Déclaration complémentaire annuelle Pinel Bretagne

impots.gouv.fr n° 2041-PB · Douanes et fiscalité

Cette déclaration annuelle décrit, logement par logement, la location d'un bien ouvrant droit à l'avantage fiscal Pinel Bretagne : engagement, loyer, locataire et ressources du foyer locataire.

Déclarer son impôt sur la fortune immobilière

impots.gouv.fr n° 2042-IFI · Douanes et fiscalité

Cette déclaration recense le patrimoine immobilier net imposable du foyer : biens professionnels exonérés, biens détenus directement ou indirectement, passif, versements ouvrant droit à réduction et plafonnement.

Déclaration spéciale des revenus fonciers

impots.gouv.fr n° 2044-SPE · Douanes et fiscalité

Cette annexe à la déclaration d'ensemble des revenus sert aux propriétaires qui relèvent d'un dispositif spécifique ou qui détiennent des immeubles particuliers, pour déclarer leurs revenus fonciers.

Déclarer les versements faits au titre des contrats de location d'emplacements d'affichage

impots.gouv.fr n° 2061-SD · Douanes et fiscalité

Ce formulaire obligatoire déclare à l'administration fiscale les sommes versées dans l'année aux bénéficiaires de contrats de location d'emplacements d'affichage.

Déclarer le résultat d'une société à l'impôt sur les sociétés

impots.gouv.fr n° 2065-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration récapitule les éléments d'imposition d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés : résultat fiscal, plus-values, abattements et exonérations, imputations, et distributions.

Déclarer le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt recherche collaborative

impots.gouv.fr n° 2069-A-SD · Douanes et fiscalité

Ce formulaire déclare les dépenses de recherche et de collection d'une entreprise, et calcule le crédit d'impôt recherche ainsi que le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative.

Récapituler les réductions et crédits d'impôt d'une entreprise

impots.gouv.fr n° 2069-RCI-SD · Douanes et fiscalité

Ce formulaire récapitule, pour une entreprise, les réductions et crédits d'impôt de l'exercice : ceux qui ne donnent lieu à aucune déclaration spéciale, puis ceux qui en exigent une.

Déclarer les revenus d'une société immobilière non soumise à l'impôt sur les sociétés

impots.gouv.fr n° 2072-S-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration répartit entre les associés le résultat net d'une société immobilière non soumise à l'impôt sur les sociétés, et recense ses immeubles ainsi que ses autres produits et charges.

Calculer l'abattement pour durée de détention sur une plus-value de titres

impots.gouv.fr n° 2074-ABT · Douanes et fiscalité

Cette fiche calcule l'abattement pour durée de détention applicable à une plus-value de cession de titres, dans sa version renforcée comme dans sa version de droit commun.

Suivre son exit tax après un transfert de domicile fiscal hors de France

impots.gouv.fr n° 2074-ETS1 · Douanes et fiscalité

Cette annexe à la déclaration de revenus suit, année après année, les plus-values latentes, les créances de complément de prix et les plus-values en report d'imposition constatées lors d'un transfert du domicile fiscal hors de France.

Déclarer ses plus-values en report d'imposition

impots.gouv.fr n° 2074-I · Douanes et fiscalité

Cette déclaration suit les plus-values placées en report d'imposition, les compléments de prix reçus en exécution d'une clause d'indexation, et l'expiration de ces reports.

Déclarer les plus ou moins-values réalisées par une société de personnes pour ses membres

impots.gouv.fr n° 2075 · Douanes et fiscalité

Cette déclaration annexe répartit entre les membres d'une société de personnes ou d'un groupement les plus ou moins-values réalisées pour leur compte sur des titres, des instruments financiers à terme ou des distributions.

Déclarer le crédit d'impôt prêt à taux zéro

impots.gouv.fr n° 2078-E-SD · Douanes et fiscalité

Ce formulaire détermine le crédit d'impôt d'une entreprise au titre du prêt à taux zéro, et le répartit entre les sociétés de personnes concernées et leurs associés.

État du crédit d'impôt sur les prêts avance mutation ne portant pas intérêt

impots.gouv.fr n° 2078-I-SD · Douanes et fiscalité

Cet état détermine et suit le crédit d'impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt, qui financent des travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements anciens.

Fiche d'aide au calcul du crédit d'impôt sur les carburants d'aviation durables

impots.gouv.fr n° 2079-CAD-FC-SD · Douanes et fiscalité

Cette fiche aide une entreprise de transport aérien commercial à calculer le crédit d'impôt au titre de ses dépenses d'achat de carburants d'aviation durables ; elle ne se transmet pas à l'administration.

État récapitulatif du crédit d'impôt pour investissements outre-mer dans le logement social

impots.gouv.fr n° 2079-CIOLR-SD · Douanes et fiscalité

Cet état récapitule les crédits d'impôt d'un exercice lorsqu'une entreprise a réalisé plusieurs programmes d'investissement outre-mer dans le secteur du logement social.

Déclarer les sillons kilomètres réservés pour le transport de voyageurs

impots.gouv.fr n° 1649-A-TER-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration recense les sillons kilomètres réservés au cours de l'année pour des opérations de transport ferroviaire de voyageurs, région par région.

Demander un quitus fiscal pour un véhicule acheté dans l'Union européenne

impots.gouv.fr n° 1993-PRO-D-SD · Assurance et automobile

Ce formulaire permet à un professionnel identifié à la TVA de demander le certificat d'acquisition d'un véhicule venant d'un autre État membre, appelé quitus fiscal.

Notice pour remplir la liasse fiscale BIC et IS au régime du bénéfice réel

impots.gouv.fr n° 2032-NOT-SD · Entreprise et professionnel

Cette notice accompagne la liasse fiscale des entreprises au régime du bénéfice réel normal et explique comment servir les tableaux qui la composent.

Déclaration de résultat d'une société civile de moyens

impots.gouv.fr n° 2036-SD · Entreprise et professionnel

Ce formulaire est la déclaration annuelle de résultat d'une société civile de moyens : il détermine son résultat fiscal et le répartit entre les associés.

Attestation pour recevoir de l'électricité à tarif réduit ou en exonération d'accise

impots.gouv.fr n° 2040-TIC-ATT-E · Douanes et fiscalité

Cette attestation permet à une entreprise de déclarer à son fournisseur les usages de l'électricité qui ouvrent droit à une exemption, une exonération ou un tarif réduit d'accise.

État récapitulatif annuel du gaz naturel consommé

impots.gouv.fr n° 2040-TIC-ERA-G · Douanes et fiscalité

Cet état récapitule le gaz naturel consommé l'année précédente et le répartit entre usages taxés à tarif plein, à tarif réduit, exemptés, exonérés ou en franchise.

Déterminer sa valeur ajoutée pour l'accise sur l'électricité

impots.gouv.fr n° 2040-TIC-VA-E · Douanes et fiscalité

Ce formulaire calcule la valeur ajoutée et le niveau d'électro-intensité d'une entreprise, pour vérifier son droit à un tarif réduit d'accise sur l'électricité.

Notice simplifiée de la déclaration de revenus

impots.gouv.fr n° 2041-ALK · Douanes et fiscalité

Cette notice explique comment déclarer ses revenus en ligne, comment créer ou retrouver son espace Finances publiques, et quand l'avis d'impôt arrive.

Notice de la déclaration fiscale et sociale unifiée des indépendants

impots.gouv.fr n° 2041-DRI · Douanes et fiscalité

Cette notice explique comment fonctionne la déclaration unique qui sert à la fois à l'impôt et aux cotisations sociales des travailleurs indépendants.

Notice sur les SOFICA, les investissements forestiers et la taxe additionnelle sur les loyers

impots.gouv.fr n° 2041-GK · Douanes et fiscalité

Ce document d'aide à la déclaration de revenus réunit trois sujets : la restitution d'une ancienne taxe additionnelle au droit de bail, les souscriptions en faveur du cinéma et de l'audiovisuel, et les investissements forestiers.

Notice sur la déduction des cotisations d'épargne retraite

impots.gouv.fr n° 2041-GX · Douanes et fiscalité

Ce document d'aide à la déclaration explique quels produits d'épargne retraite ouvrent droit à déduction du revenu net global, et dans quelles limites.

Reçu fiscal des dons et versements effectués par les particuliers

impots.gouv.fr n° 2041-RD · Douanes et fiscalité

Ce reçu est délivré par l'organisme bénéficiaire d'un don, pour permettre au donateur de faire valoir son versement auprès de l'administration fiscale.

Déclarer des revenus de source étrangère ou encaissés à l'étranger

impots.gouv.fr n° 2047 · Douanes et fiscalité

Cette annexe à la déclaration de revenus recense les revenus qu'un foyer domicilié en France a perçus de source étrangère ou encaissés hors de France.

Déclarer un contrat de prêt

impots.gouv.fr n° 2062 · Douanes et fiscalité

Ce formulaire déclare à l'administration fiscale un contrat de prêt, en identifiant l'emprunteur, le prêteur et les conditions de remboursement.

Déclaration complémentaire d'impôt sur les sociétés pour les conventions internationales

impots.gouv.fr n° 2066-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration complémentaire recense les sommes qui, en application de conventions internationales, ouvrent droit à imputation sur l'impôt sur les sociétés.

Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés en Corse

impots.gouv.fr n° 2069-D-SD · Entreprise et professionnel

Ce formulaire calcule le crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse, puis suit son utilisation.

Déclaration des sociétés immobilières de copropriété

impots.gouv.fr n° 2071-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration annuelle est souscrite par les sociétés immobilières de copropriété pour l'immeuble ou le groupe d'immeubles qu'elles détiennent.

Déclarer la contribution sur les revenus locatifs

impots.gouv.fr n° 2073-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration sert aux personnes morales et organismes non soumis à l'impôt sur les sociétés à déclarer et à payer la contribution sur les revenus locatifs.

Fiche d'imputation entre plus-values et moins-values de cession

impots.gouv.fr n° 2074-CMV · Douanes et fiscalité

Cette fiche permet d'imputer les moins-values de l'année et les moins-values antérieures sur les plus-values de son choix, et de suivre le stock de moins-values reportables.

Déclaration de suivi de l'exit tax après un transfert de domicile fiscal

impots.gouv.fr n° 2074-ETS2 · Douanes et fiscalité

Cette annexe à la déclaration de revenus assure le suivi de l'impôt sur les plus-values latentes, les créances de complément de prix et les plus-values en report, après un transfert du domicile fiscal hors de France.

Déclarer les plus ou moins-values de cession de titres des impatriés

impots.gouv.fr n° 2074-IMP-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration recense certaines plus ou moins-values de cession de titres réalisées par un impatrié, auxquelles s'applique une exonération partielle.

Déterminer son bénéfice selon le régime de taxation au tonnage

impots.gouv.fr n° 2076-SD · Entreprise et professionnel

Ce formulaire calcule le résultat imposable des navires éligibles au régime de taxation au tonnage, à partir de leur jauge et de leur durée d'exploitation.

État de détermination du crédit d'impôt prêt à taux zéro

impots.gouv.fr n° 2078-F-SD · Douanes et fiscalité

Cet état sert à déterminer et à suivre le crédit d'impôt attaché aux prêts ne portant pas intérêt, pour un établissement de crédit ou une société de financement.

Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

impots.gouv.fr n° 2079-ART-SD · Entreprise et professionnel

Ce formulaire calcule le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art, le répartit le cas échéant entre les associés, et suit son utilisation.

Fiche d'aide au calcul du crédit d'impôt compétitivité emploi à Mayotte

impots.gouv.fr n° 2079-CICE-FC · Douanes et fiscalité

Cette fiche aide à calculer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi applicable aux rémunérations des salariés affectés à des exploitations situées à Mayotte.

Crédit d'impôt pour investissements outre-mer dans le secteur productif

impots.gouv.fr n° 2079-CIOP-SD · Douanes et fiscalité

Ce formulaire calcule, par programme d'investissement, le crédit d'impôt pour investissements productifs réalisés outre-mer, et suit l'utilisation de la créance.

État récapitulatif du crédit d'impôt pour l'édition d'œuvres musicales

impots.gouv.fr n° 2079-EOM-R-SD · Douanes et fiscalité

Ce formulaire récapitule, pour un exercice, les dépenses d'édition d'œuvres musicales engagées au titre de plusieurs contrats de préférence éditoriale, et calcule le crédit d'impôt.

Fiche de calcul du crédit d'impôt des sociétés constituées pour le rachat d'une société

impots.gouv.fr n° 2079-RS-FC-SD · Douanes et fiscalité

Cette fiche calcule le crédit d'impôt d'une société constituée pour racheter le capital d'une autre société, à partir de l'impôt dû par la société rachetée.

État récapitulatif du crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo

impots.gouv.fr n° 2079-VDO-R-SD · Douanes et fiscalité

Cet état récapitule les crédits d'impôt d'une entreprise qui a engagé, au cours du même exercice, des dépenses pour la création de plusieurs jeux vidéo.

Attestation simplifiée pour la TVA à taux réduit sur des travaux

impots.gouv.fr n° 1301-SD · Logement et urbanisme

Ce formulaire est l'attestation par laquelle le client déclare que ses travaux portent sur un logement achevé depuis plus de deux ans et respectent les conditions du taux réduit de TVA.

Demander le plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée

impots.gouv.fr n° 1327-S-CET-SD · Douanes et fiscalité

Ce formulaire permet à une entreprise relevant du régime « micro-entreprises » ou « déclaratif spécial » de demander le plafonnement de sa contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée qu'elle a produite.

Déclarer une modification pour la cotisation foncière des entreprises

impots.gouv.fr n° 1447-M-SD · Douanes et fiscalité

Ce formulaire sert à signaler au service des impôts des entreprises un changement qui modifie la cotisation foncière des entreprises ou l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux d'un établissement.

Se faire rembourser les taxes sur un véhicule hors route de protection

impots.gouv.fr n° 1713-SD · Douanes et fiscalité

Ce formulaire permet à une personne morale de demander le remboursement de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone ou de la taxe sur la masse en ordre de marche, pour un véhicule hors route affecté à des activités de protection.

Déclarer la taxe générale sur les activités polluantes

impots.gouv.fr n° 2020-TGAP-SD · Douanes et fiscalité

Ce formulaire est la déclaration annuelle de la taxe générale sur les activités polluantes : il rassemble ses composantes — lessives, matériaux d'extraction, émissions de substances polluantes et déchets — et détermine ce qui reste dû.

Liasse fiscale du régime simplifié d'imposition (tableaux 2033)

impots.gouv.fr n° 2033-SD · Douanes et fiscalité

Ce jeu de tableaux forme la liasse fiscale des entreprises au régime simplifié : bilan, compte de résultat, immobilisations et amortissements, plus-values et moins-values.

Déclaration complémentaire à l'impôt sur les sociétés pour la jouissance gratuite d'un bien

impots.gouv.fr n° 2038-SD · Douanes et fiscalité

Ce formulaire complète la déclaration de résultat des personnes morales dont l'objet est de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble.

Attestation pour recevoir du gaz naturel à tarif réduit d'accise

impots.gouv.fr n° 2040-TIC-ATT-G · Douanes et fiscalité

Cette attestation se remet au fournisseur pour recevoir du gaz naturel en exemption, en exonération ou à tarif réduit d'accise, selon l'usage qui en est fait sur chaque site.

État récapitulatif annuel du gaz naturel consommé pour l'enrichissement des serres

impots.gouv.fr n° 2040-TIC-ERA-S · Douanes et fiscalité

Cet état récapitule, mois par mois, le gaz naturel consommé l'année précédente pour l'enrichissement des serres, et régularise l'accise due sur ces quantités.

Déterminer sa valeur ajoutée pour un tarif réduit d'accise sur le gaz ou le charbon

impots.gouv.fr n° 2040-TIC-VA-GC · Douanes et fiscalité

Ce formulaire sert au consommateur de gaz naturel ou de charbon à calculer sa valeur ajoutée puis son intensité énergétique, pour vérifier son droit à un tarif réduit d'accise.

Notice de la déclaration automatique de revenus

impots.gouv.fr n° 2041-ALK-AUTO · Douanes et fiscalité

Cette notice explique la déclaration automatique de revenus : ce que l'administration a prérempli, ce qu'il faut vérifier, et les situations qui obligent malgré tout à compléter ou à corriger.

Notice des réductions d'impôt pour investissements outre-mer

impots.gouv.fr n° 2041-GE · Douanes et fiscalité

Cette notice accompagne la déclaration de revenus : elle détaille les réductions et le crédit d'impôt pour investissements outre-mer, secteur par secteur, jusqu'aux justificatifs et aux plafonnements.

Notice sur les allocations pour frais d'emploi

impots.gouv.fr n° 2041-GP · Douanes et fiscalité

Cette notice explique quand les allocations pour frais d'emploi versées aux salariés échappent à l'impôt sur le revenu, et quelles conditions elles doivent réunir pour cela.

Reçu des dons et versements effectués par les entreprises

impots.gouv.fr n° 2041-MEC-SD · Douanes et fiscalité

Ce reçu est délivré par l'organisme bénéficiaire à l'entreprise donatrice : il atteste des dons en nature et des versements reçus au titre du mécénat d'entreprise.

Demander un taux personnalisé de prélèvement à la source

impots.gouv.fr n° 2043-SD · Douanes et fiscalité

Ce formulaire sert à obtenir un numéro fiscal et à faire calculer un taux personnalisé de prélèvement à la source, ainsi que des acomptes, quand on perçoit ou va percevoir des revenus en France.

Liasse fiscale du régime réel normal (tableaux 2050 à 2059)

impots.gouv.fr n° 2050-LIASSE · Douanes et fiscalité

Ce jeu de tableaux forme la liasse fiscale des entreprises au régime réel normal : bilan détaillé, compte de résultat, immobilisations, amortissements, provisions et états annexes.

Relevé des frais déductibles liés à des États et territoires non coopératifs

impots.gouv.fr n° 2067-BIS-SD · Douanes et fiscalité

Ce relevé détaille les dépenses versées à des bénéficiaires situés dans des États et territoires non coopératifs, et détermine la part qui doit être réintégrée au résultat de l'entreprise.

Déclarer le crédit d'impôt famille

impots.gouv.fr n° 2069-FA-SD · Douanes et fiscalité

Ce formulaire sert à l'entreprise à calculer son crédit d'impôt famille, au titre des dépenses engagées pour l'accueil des jeunes enfants de ses salariés et de l'aide financière qu'elle leur verse.

Déclaration des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés

impots.gouv.fr n° 2072-C-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration présente le résultat net d'une société immobilière non soumise à l'impôt sur les sociétés et le répartit entre ses associés, avec le décompte de la contribution sur les revenus locatifs.

Déclarer une cession de titres par un dirigeant de PME partant à la retraite

impots.gouv.fr n° 2074-DIR-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration établit les plus ou moins-values de cession de titres réalisées par un dirigeant de PME européenne en vue de son départ à la retraite, en tenant compte de la durée de détention des titres.

Déclaration de suivi de l'exit tax

impots.gouv.fr n° 2074-ETS3 · Douanes et fiscalité

Cette déclaration assure le suivi annuel de l'impôt lié à un transfert du domicile fiscal hors de France : plus-values latentes, créances de complément de prix et plus-values en report d'imposition.

Déclarer les locaux exclus de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

impots.gouv.fr n° 1200-GD-SD · Douanes et fiscalité

Ce formulaire déclare à l'administration fiscale les locaux d'un gestionnaire qui hébergent ou logent temporairement des personnes en difficulté, et qui sont à ce titre exclus de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Attester des conditions du taux réduit de TVA pour des travaux dans un DOM

impots.gouv.fr n° 1300-DOM-SD · Douanes et fiscalité

Cette attestation normale sert au client à certifier, auprès de l'entreprise qui réalise des travaux dans un logement situé dans un département d'outre-mer, que les conditions du taux réduit de TVA sont réunies.

Verser un acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

impots.gouv.fr n° 1329-AC-SD · Douanes et fiscalité

Ce relevé d'acompte sert à calculer puis à payer un acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ainsi que la taxe additionnelle qui l'accompagne.

Demander l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises

impots.gouv.fr n° 1465-SD · Douanes et fiscalité

Ce formulaire demande l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises pour un établissement, au titre d'opérations réalisées dans le cadre de l'aménagement du territoire ou en zone de revitalisation rurale.

Suivre les provisions pour dépréciation des titres et des immeubles de placement

impots.gouv.fr n° 2027-H-SD · Douanes et fiscalité

Ce formulaire obligatoire suit, exercice après exercice, les provisions pour dépréciation non admises en déduction sur les titres de sociétés à prépondérance immobilière et sur les immeubles de placement.

Déclarer ses revenus non commerciaux au régime de la déclaration contrôlée

impots.gouv.fr n° 2035-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration récapitule le résultat d'une activité non commerciale imposée au régime de la déclaration contrôlée, à reporter ensuite sur la déclaration de revenus complémentaire des professions non salariées.

Reporter en arrière le déficit d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés

impots.gouv.fr n° 2039-SD · Douanes et fiscalité

Ce formulaire obligatoire porte l'option pour le report en arrière d'un déficit, calcule le bénéfice d'imputation et détermine le montant de la créance qui en résulte.

Récapituler les quantités de charbon consommées et régulariser l'accise

impots.gouv.fr n° 2040-TIC-ERA-C · Douanes et fiscalité

Cet état récapitulatif annuel répartit les charbons consommés l'année précédente entre usages taxables à tarif plein, à tarif réduit, exemptés, exonérés ou en franchise, puis régularise l'accise due.

Demander l'imputation ou le remboursement d'un excédent d'accise sur l'électricité

impots.gouv.fr n° 2040-TIC-REMB-SD · Douanes et fiscalité

Ce formulaire sert à imputer un excédent d'accise sur l'électricité sur l'accise due sur les produits énergétiques autres que les produits pétroliers, et à en demander le remboursement s'il en reste.

Déterminer sa valeur de production pour un tarif réduit d'accise sur le gaz ou le charbon

impots.gouv.fr n° 2040-TIC-VP-GC · Douanes et fiscalité

Ce formulaire calcule la valeur de production et l'intensité énergétique d'une entreprise, pour vérifier son éligibilité à un tarif réduit d'accise sur les gaz naturels ou sur les charbons.

Déclarer ses revenus après le décès de son conjoint ou partenaire de Pacs

impots.gouv.fr n° 2041-CS-K · Douanes et fiscalité

Cette notice explique comment remplir les deux déclarations de revenus qui suivent le décès d'un conjoint ou d'un partenaire de Pacs : une déclaration commune pour la période avant le décès, et une déclaration personnelle pour la période d'après.

Déclarer ses revenus d'activité ou de remplacement de source étrangère

impots.gouv.fr n° 2041-GG · Douanes et fiscalité

Ce document d'aide explique quand des revenus d'activité ou de remplacement venus de l'étranger sont soumis en France à la CSG, à la CRDS et, le cas échéant, à la CASA, et comment les déclarer.

Le crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes pour adapter son logement

impots.gouv.fr n° 2041-GR · Douanes et fiscalité

Ce document d'aide explique quelles dépenses d'équipement de l'habitation principale ouvrent droit au crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes, et à quelles conditions elles se déclarent.

Calculer soi-même son impôt sur le revenu avec la fiche facultative

impots.gouv.fr n° 2041-NOTFC · Douanes et fiscalité

Cette fiche facultative déroule, étape par étape, le calcul de l'impôt sur le revenu : revenu brut global, charges déductibles, revenu imposable, nombre de parts, puis application du barème.

Déclarer ses revenus avec la déclaration 2042

impots.gouv.fr n° 2042 · Douanes et fiscalité

C'est la déclaration de revenus elle-même : elle réunit l'état civil du foyer, son adresse, sa situation de famille, les personnes à charge et les revenus perçus dans l'année.

Déclarer l'ouverture au public d'un monument historique

impots.gouv.fr n° 2044-MH · Douanes et fiscalité

Cette déclaration fait connaître au service des impôts les conditions d'ouverture au public d'un monument historique, ou d'accessibilité d'un bien labellisé par la Fondation du patrimoine.

Notifier son appartenance au champ des obligations déclaratives internationales

impots.gouv.fr n° 2065-INT-SD · Douanes et fiscalité

Ce formulaire obligatoire indique à l'administration fiscale le rôle qu'une entité française joue dans la déclaration pays par pays de son groupe, et sa position au regard de l'imposition minimale mondiale des groupes.

Établir le relevé des frais généraux de l'entreprise

impots.gouv.fr n° 2067-SD · Douanes et fiscalité

Ce relevé récapitule, pour un exercice, les frais généraux d'une entreprise : rémunérations et avantages des personnes les mieux payées, cadeaux, frais de réception.

Calculer la réduction d'impôt mécénat de son entreprise

impots.gouv.fr n° 2069-M-FC-SD · Douanes et fiscalité

Cette fiche d'aide au calcul détermine la réduction d'impôt mécénat d'une entreprise : versements de l'exercice, plafond de prise en compte, excédents reportés des exercices antérieurs et répartition entre associés.

Calculer la valeur ajoutée d'une société immobilière pour la CVAE

impots.gouv.fr n° 2072-E-SD · Entreprise et professionnel

Cette annexe détermine la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice par des immeubles nus loués à un usage autre que l'habitation, et sert la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Déclarer ses plus ou moins-values de valeurs mobilières

impots.gouv.fr n° 2074 · Douanes et fiscalité

Cette déclaration récapitule les plus ou moins-values de l'année : distributions reçues d'un placement collectif, compléments de prix, cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux, clôtures de plan d'épargne en actions.

Déclarer l'exit tax lors du transfert de son domicile fiscal

impots.gouv.fr n° 2074-ETD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration recense, au moment où le domicile fiscal quitte la France, les plus-values latentes sur titres, les créances issues d'une clause de complément de prix et les plus-values en report d'imposition.