Logement et urbanisme

Déclarer un immeuble collectif neuf aux impôts locaux (modèle R)

impots.gouv.fr n° 6657-SD

Cette déclaration récapitulative décrit aux impôts locaux un immeuble collectif nouvellement construit : sa situation, son propriétaire, ses locaux à usage commun, ses constructions accessoires et ses surfaces.

Demander l'abattement de taxe foncière pour des logements sociaux en quartier prioritaire

impots.gouv.fr n° 6668-D-SD

Cette déclaration demande l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties accordé aux logements sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville couvert par un contrat de ville.

Demander l'exonération de taxe foncière pour un commerce en quartier prioritaire

impots.gouv.fr n° 6733-SD

Cette déclaration demande l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties pour un immeuble situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et rattaché à une entreprise commerciale.

Demander l'exonération de taxe foncière dans un bassin urbain à dynamiser

impots.gouv.fr n° 6766-SD

Cette déclaration demande l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour un immeuble situé dans un bassin urbain à dynamiser et rattaché à une entreprise nouvellement créée.

Demander l'exonération de taxe foncière en zone France ruralités revitalisation

impots.gouv.fr n° 6772-SD

Cette déclaration demande l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour un immeuble situé en zone France ruralités revitalisation et rattaché à un établissement créé par une entreprise qui y bénéficie déjà d'une exonération.

Déclarer son projet pour les acomptes de taxe d'aménagement

impots.gouv.fr n° 6841-SD

Cette déclaration décrit un projet immobilier tel qu'il ressort de l'autorisation d'urbanisme, en vue du versement des acomptes de taxe d'aménagement dus par les projets de grande superficie.

Déclarer une livraison à soi-même d'immeuble hors activité économique

impots.gouv.fr n° 941-SD

Cette déclaration liquide la TVA due sur la livraison à soi-même d'un immeuble d'habitation réalisée en dehors d'une activité économique, et vaut demande de remboursement du crédit de TVA.

Demander la copie de documents publiés avant 1956

impots.gouv.fr n° 3231-SD

Cette demande obtient du service de publicité foncière la copie de documents publiés avant l'ouverture du fichier immobilier, désignés par leur nature, les personnes ou les immeubles concernés.

Demander la copie de documents publiés depuis 1956

impots.gouv.fr n° 3236-SD

Cette demande obtient du service de publicité foncière la copie de documents publiés depuis l'ouverture du fichier immobilier : bordereaux d'inscription, saisies, publications.

Déposer des actes et requérir des formalités au service de publicité foncière

impots.gouv.fr n° 3264-SD

Ce bordereau accompagne le dépôt d'actes au service de publicité foncière : il désigne les formalités requises dossier par dossier et ventile la provision versée.

Renouveler une inscription hypothécaire au service de publicité foncière

impots.gouv.fr n° 3267-R-SD

Ce bordereau requiert le renouvellement d'une inscription hypothécaire : il rappelle l'inscription précédente, signale ce qui a changé depuis, et redésigne les propriétaires et les immeubles grevés.

Déclarer un appartement aux impôts locaux (modèle H2)

impots.gouv.fr n° 6652

Cette déclaration décrit aux impôts locaux un appartement situé dans un immeuble collectif et ses dépendances : sa situation, son propriétaire, son occupation, sa consistance et son confort.

Demander l'exonération de taxe foncière pour un hôtel ou un meublé de tourisme en zone rurale

impots.gouv.fr n° 6671-D-SD

Cette déclaration demande l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour un hôtel, un meublé de tourisme ou une chambre d'hôtes situé en zone France ruralités revitalisation.

Déclarer un changement de consistance ou d'affectation d'une propriété

impots.gouv.fr n° 6704

Cette déclaration signale aux impôts locaux un changement de consistance ou d'affectation touchant une propriété bâtie, un établissement industriel ou une propriété non bâtie.

Demander la réduction de base pour des logements de saisonniers ou d'apprentis

impots.gouv.fr n° 6735-SD

Cette demande réduit la base d'imposition à la taxe foncière et à la taxe d'habitation des logements exclusivement affectés à l'hébergement de travailleurs saisonniers agricoles ou d'apprentis.

Demander l'exonération de taxe foncière en zone de développement prioritaire

impots.gouv.fr n° 6768-SD

Cette déclaration demande l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour un immeuble situé dans une zone de développement prioritaire et rattaché à une entreprise nouvellement créée.

Demander un extrait de matrice cadastrale

impots.gouv.fr n° 6815-EM-SD

Cette demande obtient le relevé des biens figurant, dans une commune donnée, au compte d'une ou de plusieurs personnes inscrites dans la documentation cadastrale.

Relever les taxes déductibles et le prix de revient d'un immeuble construit

impots.gouv.fr n° 943-SD

Ce relevé accompagne la déclaration de livraison à soi-même d'un immeuble d'habitation : il énumère les factures, établit le prix de revient et le total des taxes déductibles, et en tire la base d'imposition.

Revenir sur l'acceptation d'un prêt d'amélioration de l'habitat de la MSA

msa.fr n° 11902

Ce document permet de renoncer à un prêt d'amélioration de l'habitat que l'on vient d'accepter, en prévenant sa caisse de MSA par lettre recommandée.

Offre préalable et contrat de prêt pour l'amélioration de l'habitat (MSA)

msa.fr n° 11904

Ce document est l'offre de prêt que la caisse de MSA adresse après accord : il fixe les travaux financés et se date et se signe pour engager le prêt.

Certificat de prêt à faire remplir par la banque pour l'allocation de logement

msa.fr

Ce certificat est rempli par l'établissement prêteur pour décrire le prêt de la résidence principale et ses charges, afin que la Caf ou la MSA calcule l'allocation de logement.

Certificat de prêt à faire remplir par la banque pour l'aide personnalisée au logement

msa.fr

Ce certificat est rempli par l'établissement prêteur pour décrire le prêt et ses charges, afin que la Caf ou la MSA calcule l'aide personnalisée au logement.

Déclarer ses charges déductibles et pensions alimentaires pour l'aide au logement

msa.fr

Cette déclaration transmet à la Caf ou à la MSA les charges déductibles et les pensions alimentaires du foyer, qui entrent dans le calcul de l'aide au logement.

Déclaration de patrimoine pour les aides au logement

msa.fr

Cette déclaration recense le patrimoine financier et immobilier du foyer, que la Caf ou la MSA prend en compte pour calculer les aides au logement.

Déclarer ses chiffres d'affaires trimestriels pour l'aide au logement (MSA)

msa.fr

Ce formulaire permet à un travailleur indépendant récemment installé de déclarer ses chiffres d'affaires ou recettes à la Caf ou à la MSA pour son aide au logement.

Déclarer ses chiffres d'affaires annuels pour l'aide au logement (MSA)

msa.fr

Ce formulaire permet à un travailleur indépendant de déclarer ses chiffres d'affaires ou recettes mois par mois, pour que la Caf ou la MSA calcule son aide au logement.

Déclarer les ressources mensuelles de son foyer pour l'aide au logement

msa.fr

Cette déclaration recense les ressources mensuelles du foyer sur la période de référence, pour que la Caf ou la MSA étudie le droit à l'aide au logement.

Déclaration pour le recalcul de l'aide au logement

msa.fr

Cette déclaration transmet les ressources du foyer sur une période de référence courte, pour que la Caf ou la MSA recalcule l'aide au logement après un changement.

Déclaration annuelle pour l'aide au logement d'un assistant maternel ou familial agréé

msa.fr

Ce formulaire permet à un assistant maternel ou familial agréé de déclarer ses ressources à la MSA pour que son aide au logement soit calculée ou corrigée.

Déclaration trimestrielle pour l'aide au logement d'un assistant maternel ou familial agréé

msa.fr

Ce formulaire permet à un assistant maternel ou familial agréé de déclarer ses ressources sur une période courte, pour que la MSA calcule ou corrige son aide au logement.

Demander le versement direct de l'allocation de logement au bailleur ou au prêteur

msa.fr

Ce formulaire permet au propriétaire-bailleur, au gestionnaire d'un établissement ou au prêteur de demander que l'allocation de logement lui soit versée directement.

Notice de la déclaration de ressources mensuelles pour l'aide au logement

msa.fr

Cette notice détaille, ligne par ligne, les ressources à déclarer pour l'aide au logement et celles qu'il ne faut surtout pas y porter.

Notice de la déclaration pour le recalcul de l'aide au logement

msa.fr

Cette notice explique comment remplir la déclaration servant à recalculer l'aide au logement, et ce qu'il ne faut ni écrire ni joindre.

Offre préalable et contrat de prêt pour l'amélioration du lieu d'accueil d'un assistant maternel

msa.fr

Ce document est l'offre de prêt destinée à un assistant maternel pour améliorer son lieu d'accueil, à dater et signer pour engager le prêt.

Demander un permis de démolir tout ou partie d'un bâtiment, sans nouvelle construction

cerfa 13405

La demande de permis de démolir s'utilise quand vous démolissez totalement ou partiellement un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où le permis de démolir a été institué, et elle se dépose à la mairie du lieu du projet, qui remet un récépissé de dépôt.

Demander l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un immeuble de grande hauteur

cerfa 13825

Déposée en préfecture, cette demande d'autorisation pour un immeuble de grande hauteur (IGH) réunit les informations qui permettent d'instruire le projet et de vérifier sa conformité aux règles de sécurité et d'accessibilité, ainsi que les éventuelles demandes de dérogation.

Demander une autorisation spéciale de travaux dans une AVAP

cerfa 14433

Ce formulaire permet de demander une autorisation spéciale pour des travaux situés dans le périmètre d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) et qui ne sont pas soumis à une autorisation d'urbanisme.

Demander un permis d'aménager pour un lotissement, un camping ou un autre aménagement, avec ou sans constructions

cerfa 16297

Ce formulaire sert à demander un permis d'aménager, que le projet comprenne ou non des constructions ou des démolitions ; il contient aussi le récépissé de dépôt de la demande, que la mairie remplit et revêt de son cachet.

Demander le transfert d'un permis de construire, d'aménager ou d'une déclaration préalable en cours de validité

cerfa 16701

Ce formulaire permet de demander le transfert de tout ou partie d'une autorisation d'urbanisme encore valable (permis de construire, permis d'aménager ou déclaration préalable) à une autre personne.

Désigner un mandataire pour l'aide du fonds de prévention retrait-gonflement des sols argileux (propriétaire occupant)

cerfa 17596

Ce mandat permet au propriétaire occupant de confier à un mandataire la constitution et le dépôt en ligne de ses demandes d'aide et de paiement au fonds de prévention du retrait-gonflement des sols argileux (RGA), la perception des aides sur le compte du mandataire, ou les deux.