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Signalement incident ou risque produit de santé

cerfa 10246 · Santé

Ce formulaire de matériovigilance sert à signaler à l’ANSM un incident ou un risque d’incident mettant en cause un dispositif médical : dispositif impliqué, faits, conséquences cliniques et mesures prises.

Remboursement transport collectif salariés

cerfa 10291 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire permet à un employeur d’Île-de-France qui assure lui-même intégralement le transport collectif de tout ou partie de ses salariés de demander à l’autorité organisatrice des mobilités en Île-de-France (Île-de-France Mobilités) le remboursement du versement mobilité payé pour ce personnel.

Remboursement logement permanent salariés

cerfa 10292 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire permet à un employeur d’Île-de-France qui loge de façon permanente tout ou partie de ses salariés sur leur lieu de travail de demander à Île-de-France Mobilités le remboursement du versement mobilité payé pour ce personnel logé.

Remboursement mobilité salariés villes nouvelles

cerfa 10293 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire permet à une entreprise qui emploie des salariés dans le périmètre d’urbanisation des villes nouvelles de Marne-la-Vallée ou de Sénart de demander à Île-de-France Mobilités le remboursement d’une partie du versement mobilité payé pour ces salariés.

Déclaration fiscale déchets résidus hydrocarbures

cerfa 10329 · Douanes et fiscalité

Cette déclaration fiscale accompagne des déchets et résidus d’hydrocarbures de leur producteur jusqu’à leur destinataire. Elle atteste la situation fiscale des produits énergétiques qui les ont générés au regard de la taxe intérieure de consommation (TICPE, aujourd’hui accise sur les énergies).

Déclaration ressources 2025 allocations familiales

cerfa 10397 · Aides sociales

Cette déclaration permet à la Caf de connaître les revenus perçus en 2025 par l’allocataire et sa famille, pour calculer ses droits aux prestations à compter du 1er janvier 2027. Elle remplace la déclaration en ligne sur caf.fr quand celle-ci n’est pas possible.

Déclaration ressources 2024 prestations MSA

cerfa 10400 · Aides sociales

Cette déclaration permet à la MSA de connaître les ressources 2024 du foyer pour calculer les prestations soumises à condition de ressources versées en 2026 : prestations familiales et aides au logement. Elle sert quand la déclaration n’est pas faite en ligne sur msa.fr.

Calcul des cotisations sociales obligatoires (CSG et CRDS)

cerfa 10020 · Entreprise et professionnel

Déclaration permettant de calculer les cotisations sociales obligatoires (CSG et CRDS comprises) dues par un gérant ou un associé non salarié de société.

Procès-verbal des élections des délégués du personnel (membres titulaires)

cerfa 10113 · Entreprise et professionnel

Ce procès-verbal consigne les résultats du premier tour de l’élection des membres titulaires des délégués du personnel, instance reprise aujourd’hui par le comité social et économique (CSE) : inscrits, votants, quorum, voix par liste et par candidat, sièges attribués et élus.

Procès-verbal des élections au comité d'entreprise ou d'établissement (membres titulaires)

cerfa 10114 · Entreprise et professionnel

Ce procès-verbal consigne les résultats du premier tour de l’élection des membres titulaires du comité d’entreprise ou d’établissement (CE, aujourd’hui comité social et économique, CSE) : inscrits, votants, quorum, voix par liste et par candidat, sièges attribués et élus.

Déclaration de maladie d'origine professionnelle

cerfa 10131 · Santé

Formulaire permettant de signaler à la caisse de Mutualité sociale agricole (MSA) une maladie considérée comme d'origine professionnelle.

Demande d'agrément au crédit impôt recherche et/ou innovation

cerfa 10198 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire permet à un organisme de recherche ou à une entreprise, en France ou à l’étranger, de demander l’agrément au titre du crédit d’impôt recherche (CIR) et/ou du crédit d’impôt innovation (CII), en présentant son activité, ses effectifs et une opération de recherche ou d’innovation.

Demande d'information particulière en cas de coupure de courant

cerfa 10401 · Santé

Le patient, ou son représentant légal, demande à l’ARS, certificat médical à l’appui, à être informé personnellement en cas de coupure de courant électrique à son domicile ; l’ARS accorde ou refuse et transmet au distributeur d’électricité.

Certificat médical pour demande d'information en cas de coupure de courant

cerfa 10402 · Santé

Certificat médical attestant qu'un patient relève d'une catégorie à haut risque vital justifiant une information préalable en cas de coupure d'électricité.

Dossier de demande d'attestation de capacité de courtier de fret fluvial

cerfa 10429 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire permet de demander l’attestation de capacité nécessaire pour exercer la profession de courtier de fret fluvial, délivrée sur équivalence de diplôme ou sur expérience professionnelle, selon le décret du 31 mai 1996.

Demande d'agrément pour formation des artistes chorégraphiques

cerfa 10444 · Emploi et formation

Demande d'agrément pour dispenser une formation pédagogique à destination des artistes chorégraphiques.

Dossier de candidature à l'examen d'aptitude technique en danse

cerfa 10445 · Emploi et formation

Ce dossier permet de s’inscrire à l’examen d’aptitude technique (EAT) en danse classique, contemporaine ou jazz, dont relève la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de la région du candidat.

Demande de dispense du diplôme d'État de professeur de danse

cerfa 10446 · Emploi et formation

Demande de dispense du diplôme d'État pour les professeurs ayant enseigné la danse de façon régulière et continue, pendant plus de trois ans, avant le 10 juillet 1989.

Dossier d'inscription à la formation au diplôme d'État de professeur de danse

cerfa 10447 · Emploi et formation

Dossier d'inscription pour les candidats souhaitant suivre la formation au diplôme d'État de professeur de danse.

Demande de renouvellement d'habilitation d'un centre de formation en danse

cerfa 10448 · Emploi et formation

Ce formulaire permet à un centre de formation de demander le renouvellement de son habilitation à préparer au diplôme d’État de professeur de danse, dans une ou plusieurs options (classique, contemporaine, jazz), en présentant le bilan de l’habilitation précédente, ses locaux et son équipe.

Demande de reconnaissance d'équivalence au diplôme d'État de professeur de danse

cerfa 10449 · Emploi et formation

Ce formulaire permet au titulaire d’un diplôme de professeur de danse de demander au ministère de la Culture qu’il soit reconnu équivalent au diplôme d’État de professeur de danse, dans une ou plusieurs options : classique, contemporaine ou jazz.

Demande de dispense du diplôme d'État de professeur de danse au titre de la renommée

cerfa 10450 · Emploi et formation

Demande de dispense du diplôme d'État pour les professeurs de danse ayant une renommée particulière ou une expérience confirmée en enseignement.

Dossier d'inscription à la formation pédagogique selon l'article L.362-1 alinéa 3

cerfa 10451 · Emploi et formation

Dossier d'inscription à la formation pédagogique de professeur de danse pour les candidats justifiant d'au moins trois ans d'activité professionnelle dans les structures prévues à l'article L.362-1 du code de l'éducation

Déclaration d'ouverture d'un local d'enseignement de la danse

cerfa 10452 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire permet de déclarer au préfet de département l’ouverture d’un local d’enseignement de la danse, avant son ouverture, en décrivant le local, ses studios, ses équipements sanitaires et les types de danse enseignés.

Déclaration de fermeture d'un local d'enseignement de la danse

cerfa 10453 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire permet de déclarer au préfet de département la fermeture d’un local d’enseignement de la danse, peu après la fermeture, en rappelant la date de la déclaration d’ouverture ou d’exploitation qui avait été faite.

Déclaration de modification d'activité d'un local d'enseignement de la danse

cerfa 10454 · Entreprise et professionnel

Déclaration à adresser au préfet de département, dans les 15 jours suivant la modification, lorsque les caractéristiques d'un local d'enseignement de la danse changent (surface, studios, sol, sanitaires).

Demande d'entente préalable pour traitement d'orthopédie dento-faciale

cerfa 10518 · Santé

Pour un traitement d’orthopédie dento-faciale (orthodontie), le chirurgien-dentiste remplit la demande d’entente préalable, et l’assuré l’adresse au contrôle dentaire de sa caisse d’assurance maladie, qui accepte ou non la prise en charge.

Déclaration en vue de l'immatriculation d'un étudiant à la sécurité sociale

cerfa 10547 · Santé

Cette déclaration servait à immatriculer un étudiant au régime de sécurité sociale des étudiants, financé par une cotisation forfaitaire annuelle, et à choisir chaque année la section locale universitaire, en général une mutuelle étudiante, chargée de ses remboursements.

Demande de carte d'identité professionnelle (cinéma)

cerfa 10573 · Entreprise et professionnel

Demander auprès du Centre National de la Cinématographie (CNC) une carte d'identité professionnelle destinée aux professionnels de l'industrie cinématographique.

Demande de retraite progressive

cerfa 10647 · Emploi et formation

Formulaire permettant à un salarié de cumuler temporairement sa retraite avec une activité à temps partiel à partir de 60 ans.

Déclaration de taxe des industries de la construction métallique

cerfa 10661 · Entreprise et professionnel

Déclaration semestrielle du chiffre d'affaires pour les entreprises de construction métallique redevables de la taxe recouvrée par le COREM.

Déclaration de taxe des industries aérauliques et thermiques

cerfa 10662 · Entreprise et professionnel

Déclaration semestrielle pour les entreprises d'équipements aérauliques et thermiques redevables de la taxe recouvrée par le COREM.

Déclaration de taxe des industries de soudure

cerfa 10664 · Entreprise et professionnel

Déclaration semestrielle du chiffre d'affaires pour les entreprises de soudure redevables de la taxe recouvrée par le COREM.

Déclaration de taxe des industries mécaniques

cerfa 10665 · Entreprise et professionnel

Déclaration semestrielle pour les entreprises d'industries mécaniques redevables de la taxe recouvrée par le COREM.

Déclaration d'enrichissement des vins

cerfa 10701 · Entreprise et professionnel

Déclaration préalable auprès des douanes de toute opération d'enrichissement (augmentation du degré alcoolique) des vins.

Déclaration de récolte et de production

cerfa 10702 · Entreprise et professionnel

Déclaration annuelle par laquelle les exploitations viticoles indiquent à l'administration leur récolte et leur production de vin.