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Faire inscrire un acte au registre national spécial des logiciels

inpi.fr n° 10084 · Entreprise et professionnel

Cette demande fait inscrire au registre national spécial des logiciels un acte qui affecte la propriété ou la jouissance d'un logiciel, ou une rectification portant sur une inscription existante.

Proroger un dépôt de dessins et modèles

inpi.fr n° 10437 · Entreprise et professionnel

Cette déclaration proroge un dépôt de dessins et modèles auprès de l'INPI, en totalité ou pour une partie seulement des reproductions qu'il contient.

Présenter la reproduction d'un dessin ou modèle sur son support

inpi.fr n° 12260 · Entreprise et professionnel

Ce support porte la reproduction d'un dessin ou modèle déposé : un cadre réservé à l'image, l'intitulé de la reproduction, et, si on le souhaite, la nature de l'objet et une brève description.

Faire la déclaration annuelle d'une société de conseils en propriété industrielle

inpi.fr · Entreprise et professionnel

Cette déclaration annuelle signale à l'INPI si les statuts, la composition du capital social ou les droits de vote d'un cabinet de conseils en propriété industrielle ont changé depuis le dernier dépôt.

Transmettre un acte à notifier à l'étranger au ministère de la Justice

justice.gouv.fr · Justice et droits

Ce bordereau accompagne l'acte qu'un parquet transmet à la Chancellerie pour notification à l'étranger : il nomme l'autorité expéditrice, le destinataire, la nature de l'acte et les pièces qui l'accompagnent.

Demander la notification d'un acte judiciaire en Autriche

justice.gouv.fr · Justice et droits

Cette formule demande au ministère fédéral autrichien de la Justice de notifier un ou plusieurs actes judiciaires ou extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et décrit leurs éléments essentiels.

Connaître ses droits en garde à vue pour trafic de stupéfiants

justice.gouv.fr · Justice et droits

Ce document est remis à la personne majeure placée en garde à vue dans une affaire de trafic de stupéfiants : il énonce pourquoi elle l'est, ce qu'elle peut demander, et ce qui suivra.

Transmettre un acte à notifier en Uruguay avec ses éléments essentiels

justice.gouv.fr · Justice et droits

Cette formule bilingue accompagne un acte judiciaire ou extrajudiciaire transmis entre la France et l'Uruguay : elle en donne les éléments essentiels, en français et en espagnol.

Revenir sur l'acceptation d'un prêt d'amélioration de l'habitat de la MSA

msa.fr n° 11902 · Logement et urbanisme

Ce document permet de renoncer à un prêt d'amélioration de l'habitat que l'on vient d'accepter, en prévenant sa caisse de MSA par lettre recommandée.

Offre préalable et contrat de prêt pour l'amélioration de l'habitat (MSA)

msa.fr n° 11904 · Logement et urbanisme

Ce document est l'offre de prêt que la caisse de MSA adresse après accord : il fixe les travaux financés et se date et se signe pour engager le prêt.

Demander l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

msa.fr n° 14555 · Aides sociales

Ce formulaire permet à un proche qui accompagne à domicile une personne en fin de vie de demander à la MSA l'allocation journalière prévue pour cette situation.

Déclarer à la MSA un transfert de résidence hors de France

msa.fr n° 15717 · Santé

Ce formulaire sert à déclarer à sa caisse de MSA que l'on installe sa résidence hors de France, avec sa nouvelle adresse et les enfants mineurs qui suivent.

Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) à la MSA

msa.fr n° 16125 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire permet à une entreprise rattachée à la MSA de déclarer, au titre d'un exercice, son obligation d'emploi de travailleurs handicapés et de calculer sa contribution.

Demander une retraite progressive auprès de la MSA

msa.fr n° 16211 · Emploi et formation

Ce formulaire permet de demander à la MSA une retraite progressive, en décrivant son identité, sa famille, sa carrière et la date de départ souhaitée.

Demander l'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse agricole

msa.fr n° 16225 · Emploi et formation

Ce formulaire permet à une personne non salariée agricole de demander à la MSA son adhésion à l'assurance volontaire vieillesse, en précisant à quel titre.

Se faire rembourser par la MSA des soins reçus à l'étranger

msa.fr n° 50978 · Santé

Ce formulaire permet de déclarer à la MSA des soins reçus lors d'un séjour hors de France et d'en demander le remboursement, factures et prescriptions à l'appui.

Déclarer un accident du travail d'un non-salarié agricole à la MSA

msa.fr n° 51084 · Santé

Ce formulaire sert à déclarer à la MSA un accident du travail survenu à un non-salarié agricole, en décrivant les circonstances, les lésions et leur siège.

Attestation sur l'honneur pour le congé de paternité et d'accueil de l'enfant (MSA)

msa.fr · Famille et état civil

Ce document annonce à son employeur et à sa caisse de MSA que l'on prendra un congé de paternité et d'accueil de l'enfant, et à partir de quelle date.

Attestation de salaire pour un accident du travail ou une maladie professionnelle (salariés agricoles)

msa.fr · Santé

Cette attestation permet à l'employeur de déclarer à la MSA les salaires d'un salarié agricole victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Attestation de salaire pour les indemnités journalières maladie, maternité ou paternité (MSA)

msa.fr · Santé

Cette attestation permet à l'employeur de transmettre à la MSA les éléments de salaire qui serviront à calculer les indemnités journalières de son salarié agricole.

Attestation d'engagement pour la retraite progressive non salariée agricole

msa.fr · Emploi et formation

Ce document recueille les engagements du non-salarié agricole qui demande une retraite progressive : activité réduite, baisse de revenus, justificatifs à fournir.

Attestation sur l'honneur du statut choisi par le conjoint du chef d'exploitation agricole

msa.fr · Entreprise et professionnel

Ce modèle permet au conjoint, partenaire de Pacs ou concubin d'un chef d'exploitation agricole de déclarer sous quel statut il travaille sur l'exploitation.

Certificat de prêt à faire remplir par la banque pour l'allocation de logement

msa.fr · Logement et urbanisme

Ce certificat est rempli par l'établissement prêteur pour décrire le prêt de la résidence principale et ses charges, afin que la Caf ou la MSA calcule l'allocation de logement.

Certificat de prêt à faire remplir par la banque pour l'aide personnalisée au logement

msa.fr · Logement et urbanisme

Ce certificat est rempli par l'établissement prêteur pour décrire le prêt et ses charges, afin que la Caf ou la MSA calcule l'aide personnalisée au logement.

Déclarer le congé supplémentaire de naissance d'un salarié agricole

msa.fr · Famille et état civil

Ce formulaire permet à l'employeur de déclarer à la MSA le congé supplémentaire de naissance pris par son salarié agricole, avec les périodes retenues.

Déclarer un accident du travail ou de trajet d'un salarié agricole

msa.fr · Santé

Ce formulaire permet à l'employeur de déclarer à la MSA l'accident du travail ou de trajet d'un salarié agricole, avec ses circonstances et les lésions constatées.

Déclarer ses charges déductibles et pensions alimentaires pour l'aide au logement

msa.fr · Logement et urbanisme

Cette déclaration transmet à la Caf ou à la MSA les charges déductibles et les pensions alimentaires du foyer, qui entrent dans le calcul de l'aide au logement.

Déclarer une double activité entre un Esat et le milieu ordinaire

msa.fr · Aides sociales

Ce formulaire déclare à la MSA le début, la modification ou la fin d'une double activité entre un établissement ou service d'aide par le travail et le milieu ordinaire.

Déclaration de patrimoine pour les aides au logement

msa.fr · Logement et urbanisme

Cette déclaration recense le patrimoine financier et immobilier du foyer, que la Caf ou la MSA prend en compte pour calculer les aides au logement.

Déclaration de ressources des travailleurs saisonniers pour le RSA (MSA)

msa.fr · Aides sociales

Ce formulaire permet à un foyer dont un membre travaille comme salarié saisonnier de déclarer ses ressources à la MSA pour le calcul du revenu de solidarité active.

Déclaration de ressources annuelles des non-salariés pour le RSA

msa.fr · Aides sociales

Ce formulaire permet à un travailleur non salarié de déclarer ses ressources annuelles à la MSA pour le calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité.

Déclarer ses chiffres d'affaires trimestriels pour l'aide au logement (MSA)

msa.fr · Logement et urbanisme

Ce formulaire permet à un travailleur indépendant récemment installé de déclarer ses chiffres d'affaires ou recettes à la Caf ou à la MSA pour son aide au logement.

Déclarer ses chiffres d'affaires annuels pour l'aide au logement (MSA)

msa.fr · Logement et urbanisme

Ce formulaire permet à un travailleur indépendant de déclarer ses chiffres d'affaires ou recettes mois par mois, pour que la Caf ou la MSA calcule son aide au logement.

Déclarer les ressources mensuelles de son foyer pour l'aide au logement

msa.fr · Logement et urbanisme

Cette déclaration recense les ressources mensuelles du foyer sur la période de référence, pour que la Caf ou la MSA étudie le droit à l'aide au logement.

Déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement

msa.fr · Famille et état civil

Ce formulaire décrit la situation familiale et professionnelle du foyer, base sur laquelle la Caf ou la MSA étudie les prestations familiales et les aides au logement.

Déclarer la tenue d'un registre des accidents du travail bénins à la MSA

msa.fr · Entreprise et professionnel

Ce document informe la caisse de MSA qu'une entreprise met en place un registre des accidents du travail bénins, et atteste qu'elle en remplit les conditions.