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Déclarer et payer la taxe sur les conventions d'assurances

impots.gouv.fr n° 2787-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration récapitule, mois par mois, les bases et le montant de la taxe sur les conventions d'assurances et des contributions assimilées, et sert à en régler le paiement.

Demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique

impots.gouv.fr n° 2846-SD · Douanes et fiscalité

Ce formulaire demande le remboursement d'un timbre fiscal électronique lorsque le compte bancaire ayant servi à l'acheter a été clos, et que le remboursement automatique en ligne n'est donc plus possible.

Calculer la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques

impots.gouv.fr n° 2858-FC-SD · Douanes et fiscalité

Cette fiche d'aide au calcul chiffre, véhicule par véhicule, la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques due par une entreprise pour ses véhicules de tourisme.

Suivre les moins-values sur cessions de titres de participation entre sociétés liées

impots.gouv.fr n° 2904-SD · Douanes et fiscalité

Cet imprimé suit les moins-values mises en report lorsqu'une entreprise cède à une société liée des titres de participation détenus depuis moins de deux ans, et retrace la fin de ces reports.

Récapituler ses encaissements de timbres par carte bancaire

impots.gouv.fr n° 3124-TER-SD · Douanes et fiscalité

Ce bordereau récapitule, vente par vente, les encaissements par carte bancaire d'un débitant de timbres, et s'adresse au comptable du service des impôts qui lui a remis ces timbres.

Demander des renseignements au service de publicité foncière

impots.gouv.fr n° 3233-SD · Logement et urbanisme

Cette demande interroge le service de publicité foncière sur les formalités publiées au nom de personnes désignées ou sur des immeubles désignés, et en obtient un relevé.

Demander un complément de renseignements au service de publicité foncière

impots.gouv.fr n° 3240-SD · Logement et urbanisme

Cette demande prolonge une demande de renseignements déjà satisfaite : elle couvre la période qui suit le relevé de formalités déjà délivré, sans refaire la recherche initiale.

Requérir l'inscription d'une hypothèque au service de publicité foncière

impots.gouv.fr n° 3267-C-SD · Logement et urbanisme

Ce bordereau requiert l'inscription d'une sûreté au service de publicité foncière : il nomme le créancier, le titre dont il se prévaut, le propriétaire et l'immeuble grevés, et la créance garantie.

Déclarer la liste des sociétés d'un groupe TVA consolidé

impots.gouv.fr n° 3310-CA3-P-SD · Douanes et fiscalité

Cet état recense les sociétés qui composent le périmètre du régime de consolidation du paiement de la TVA au sein d'un groupe, et celles qui en sont sorties au cours de l'exercice.

Déclarer chaque année le périmètre de l'assujetti unique à la TVA

impots.gouv.fr n° 3310-P-AU-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration donne la composition du périmètre de l'assujetti unique au premier jour de l'année : les entreprises qui en sont membres, celles qui viennent d'y entrer, et celles qui en sont sorties.

Demander le remboursement du crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité

impots.gouv.fr n° 3344-SD · Douanes et fiscalité

Cette demande permet à un casino d'obtenir le remboursement du crédit d'impôt ouvert par les manifestations artistiques de qualité qu'il a organisées, pièces justificatives à l'appui.

Déclarer et payer les redevances sanitaires

impots.gouv.fr n° 3490-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration récapitule les redevances sanitaires dues par un établissement — abattage, découpage, contrôle de substances, produits de la pêche et de l'aquaculture, alimentation animale — et en règle le total.

Demander l'imputation d'une créance fiscale sur une échéance à venir

impots.gouv.fr n° 3516-SD · Douanes et fiscalité

Cette demande permet à une entreprise de régler une échéance d'impôt professionnel avec une créance qu'elle détient sur le Trésor, plutôt que d'en attendre le remboursement.

Comprendre le remboursement de la TVA française à un assujetti européen

impots.gouv.fr n° 3560-A-SD · Douanes et fiscalité

Cette notice explique comment un assujetti établi dans un autre État membre de l'Union européenne demande le remboursement de la TVA française : où déposer sa demande, quoi fournir, et comment le remboursement intervient.

Obtenir une attestation de régularité fiscale

impots.gouv.fr n° 3666-SD · Douanes et fiscalité

Ce formulaire bilingue fait attester par l'administration fiscale qu'une entreprise ou un particulier est en règle au regard des obligations fiscales qui lui incombent.

Faire appliquer une convention fiscale par une attestation de résidence

impots.gouv.fr n° 5000-FR-SD · Douanes et fiscalité

Cette attestation demande l'application de la convention fiscale conclue entre la France et un autre État, pour des dividendes, des intérêts ou des redevances de source française versés à un résident de cet État.

Inscrire une société étrangère imposable à l'impôt sur les sociétés en France

impots.gouv.fr n° 5104-SD · Entreprise et professionnel

Cette déclaration fait connaître à l'administration fiscale une société étrangère qui n'a pas d'établissement stable en France mais y est imposable à l'impôt sur les sociétés, et ouvre son dossier.

Remplir la déclaration modèle R pour un immeuble collectif

impots.gouv.fr n° 6657-NOT-SD · Logement et urbanisme

Cette notice explique comment rédiger la déclaration récapitulative modèle R, qui décrit un immeuble collectif nouvellement construit et récapitule les locaux et biens à usage privatif qu'il contient.

Demander une exonération de taxe foncière pour des locaux d'habitation

impots.gouv.fr n° 6666-D · Logement et urbanisme

Cette déclaration demande l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour des logements qui relèvent de l'un des dispositifs en faveur de l'habitation que le formulaire énumère.

Demander l'exonération de taxe foncière en bassin d'emploi ou en zone de restructuration de la défense

impots.gouv.fr n° 6693-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration demande l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour un immeuble situé dans un bassin d'emploi à redynamiser ou dans une zone de restructuration de la défense.

Déclarer la taxe sur les bureaux, locaux commerciaux, de stockage et surfaces de stationnement

impots.gouv.fr n° 6705-RK-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration récapitulative rassemble les déclarations individuelles d'un propriétaire pour la taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, et accompagne son paiement.

Demander l'exonération de taxe foncière pour des parcelles en agriculture biologique

impots.gouv.fr n° 6708-D-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration demande l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles exploitées selon le mode de production biologique et certifiées comme telles.

Demander l'abattement de taxe foncière pour un logement en bail réel solidaire

impots.gouv.fr n° 6738-SD · Logement et urbanisme

Cette déclaration demande l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties accordé, sur délibération de la commune ou de l'intercommunalité, aux logements qui font l'objet d'un bail réel solidaire.

Déclarer ses travaux pour le paiement des taxes d'urbanisme

impots.gouv.fr n° 6840-SD · Logement et urbanisme

Cette déclaration décrit les travaux achevés en vue de leur taxation à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive, et se dépose une fois le chantier terminé.

Déclarer l'achèvement d'un immeuble pour la livraison à soi-même

impots.gouv.fr n° 940-SD · Logement et urbanisme

Cette déclaration spéciale signale à l'administration fiscale qu'un immeuble construit est achevé, et engage son redevable à acquitter la TVA due au titre de la livraison à soi-même.

Obtenir l'attestation fiscale exigée d'un dirigeant ou administrateur d'AGC

impots.gouv.fr n° 983-SD · Entreprise et professionnel

Cette attestation fait constater par l'administration fiscale qu'un dirigeant ou administrateur d'association de gestion et de comptabilité satisfait aux obligations fiscales exigées de lui.

Demander des données des registres des trusts et des fiducies

impots.gouv.fr n° FORM-TRUST-FIDUCIE · Justice et droits

Cette demande permet d'obtenir de l'administration fiscale des informations tirées des registres des trusts et des fiducies, en justifiant de sa qualité et du motif de la recherche.

Retirer une demande de brevet, de certificat d'utilité ou de CCP

inpi.fr n° 10427 · Entreprise et professionnel

Cette déclaration retire une demande déposée à l'Institut national de la propriété industrielle : demande de brevet, de certificat d'utilité, ou de certificat complémentaire de protection.

Désigner le ou les inventeurs d'une demande de brevet

inpi.fr n° 11235 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire nomme les inventeurs d'une demande de brevet ou de certificat d'utilité, dans le cas où ils ne sont pas les mêmes personnes que les demandeurs.

Retirer une demande de marque ou renoncer à une marque enregistrée

inpi.fr n° 11604 · Entreprise et professionnel

Cette déclaration retire une demande d'enregistrement de marque, ou fait renoncer à une marque déjà enregistrée, en totalité ou pour une partie seulement des produits, services et classes.

Enregistrer un certificat de l'Office européen des brevets pour déposer en ligne

inpi.fr · Entreprise et professionnel

Ce formulaire fait enregistrer auprès de l'INPI le certificat logiciel délivré par l'Office européen des brevets, qui permet de déposer par voie électronique des demandes de brevet européen et des demandes internationales.

Signaler un dépôt à l'attention de la défense nationale

inpi.fr · Entreprise et professionnel

Ce formulaire accompagne un dépôt de pièces à signaler à la défense nationale, et sert d'accusé de réception entre celui qui les remet et l'agent de l'INPI qui les reçoit.

Demander la délivrance accélérée d'un brevet lié à la COVID

inpi.fr · Entreprise et professionnel

Cette requête demande à l'INPI d'accélérer la délivrance d'une demande de brevet ou de certificat d'utilité portant sur un traitement, un dispositif ou un diagnostic liés à la COVID.

Transmettre un acte judiciaire avec le formulaire bilingue franco-arabe

justice.gouv.fr · Justice et droits

Ce formulaire bilingue accompagne la transmission d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire et en décrit les éléments essentiels, chaque rubrique étant imprimée en français et en arabe.

Connaître ses droits en garde à vue (majeur, droit commun)

justice.gouv.fr · Justice et droits

Ce document est remis à la personne majeure placée en garde à vue : il lui dit pourquoi elle l'est, et énumère un à un les droits qu'elle peut exercer pendant la mesure.

Connaître ses droits en garde à vue quand on est mineur de plus de 13 ans

justice.gouv.fr · Justice et droits

Ce document est remis au mineur de plus de 13 ans placé en garde à vue : il lui dit pourquoi il l'est, et énumère les droits qui lui sont reconnus, dont plusieurs sont propres à son âge.