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Faire certifier une créance en germe de crédit d'impôt outre-mer

impots.gouv.fr n° 2577-CIO-SD · Douanes et fiscalité

Ce document identifie la cession ou le nantissement d'une créance en germe de crédit d'impôt pour investissements outre-mer, et porte le certificat que le service des impôts délivre en vue de son préfinancement.

Récapituler les actes déposés à l'enregistrement par un greffier ou un huissier

impots.gouv.fr n° 2644-SD · Douanes et fiscalité

Ce bordereau accompagne le dépôt d'actes à l'enregistrement par un greffier ou un huissier : il les numérote un à un et se certifie exact et complet.

Déclarer la mutation d'un fonds de commerce ou d'une clientèle

impots.gouv.fr n° 2672-SD · Entreprise et professionnel

Cet extrait d'acte fait connaître à l'administration fiscale la mutation d'un fonds de commerce ou d'une clientèle : sa nature, les parties, le fonds, ses origines et ses résultats.

Révéler un don manuel et différer le paiement des droits au décès du donateur

impots.gouv.fr n° 2734-SD · Famille et état civil

Ce formulaire révèle à l'administration fiscale un don manuel dépassant le seuil qu'il fixe, et permet au donataire d'opter pour la déclaration et le paiement des droits après le décès du donateur.

Imputer sur les droits français l'impôt payé à l'étranger sur une succession ou une donation

impots.gouv.fr n° 2740-SD · Famille et état civil

Cet imprimé impute, sur les droits de mutation à titre gratuit dus en France, l'impôt acquitté à l'étranger sur des biens meubles et immeubles situés hors de France.

Déclarer une cession de droits sociaux qui n'est pas constatée par un acte

impots.gouv.fr n° 2759-SD · Entreprise et professionnel

Cette déclaration fait enregistrer une cession de droits sociaux, ou d'une entreprise individuelle assimilée à une société unipersonnelle, lorsqu'aucun acte ne la constate.

Acquitter la retenue à la source sur des revenus distribués, depuis un État de l'Espace économique européen

impots.gouv.fr n° 2779-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration mensuelle liquide et paie la retenue à la source sur les revenus distribués par des sociétés françaises, lorsqu'elle est acquittée par une personne morale établie dans un État de l'Espace économique européen sous convention.

Donner quittance de la remise sur la vente de timbres mobiles

impots.gouv.fr n° 2842-SD · Douanes et fiscalité

Cet acquit constate qu'un distributeur auxiliaire de timbres — ou son mandataire — a reçu du comptable public la remise qui lui revient sur les timbres mobiles vendus, ou qu'elle est venue en déduction de son versement.

Calculer la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises

impots.gouv.fr n° 2856-FC-SD · Douanes et fiscalité

Cette fiche d'aide au calcul chiffre, véhicule par véhicule, la taxe annuelle due sur les véhicules lourds de transport de marchandises affectés à une entreprise.

Suivre les intérêts différés transférés au résultat d'ensemble d'un groupe

impots.gouv.fr n° 2902-SD · Douanes et fiscalité

Cet état suit les intérêts différés que les sociétés d'un groupe fiscal transfèrent au résultat d'ensemble : ceux créés dans l'exercice, ceux déduits, et le stock qui reste à imputer.

Déclarer des profits immobiliers réalisés sans établissement en France

impots.gouv.fr n° 3005-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration établit et paie le prélèvement dû sur les profits immobiliers réalisés par une personne ou une société qui n'a pas d'établissement en France.

Demander la copie de documents publiés avant 1956

impots.gouv.fr n° 3231-SD · Logement et urbanisme

Cette demande obtient du service de publicité foncière la copie de documents publiés avant l'ouverture du fichier immobilier, désignés par leur nature, les personnes ou les immeubles concernés.

Demander la copie de documents publiés depuis 1956

impots.gouv.fr n° 3236-SD · Logement et urbanisme

Cette demande obtient du service de publicité foncière la copie de documents publiés depuis l'ouverture du fichier immobilier : bordereaux d'inscription, saisies, publications.

Déposer des actes et requérir des formalités au service de publicité foncière

impots.gouv.fr n° 3264-SD · Logement et urbanisme

Ce bordereau accompagne le dépôt d'actes au service de publicité foncière : il désigne les formalités requises dossier par dossier et ventile la provision versée.

Renouveler une inscription hypothécaire au service de publicité foncière

impots.gouv.fr n° 3267-R-SD · Logement et urbanisme

Ce bordereau requiert le renouvellement d'une inscription hypothécaire : il rappelle l'inscription précédente, signale ce qui a changé depuis, et redésigne les propriétaires et les immeubles grevés.

Déclarer la TVA consolidée d'un groupe comme tête de groupe

impots.gouv.fr n° 3310-CA3G-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration récapitulative cumule la TVA et les taxes assimilées portées sur les déclarations des membres d'un groupe, et arrête la situation nette dont la tête de groupe est redevable.

Régulariser l'accise sur l'électricité, le gaz naturel et le charbon

impots.gouv.fr n° 3310-TIC-SD · Douanes et fiscalité

Cette annexe à la déclaration de TVA régularise l'accise sur les produits énergétiques : elle compare, compteur par compteur, ce qui était dû et ce qui a été payé, et reporte l'écart sur la déclaration principale.

Déclarer et payer la taxe sur les surfaces commerciales

impots.gouv.fr n° 3350-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration calcule la taxe sur les surfaces commerciales due par un établissement à partir de sa surface de vente, de son chiffre d'affaires et de sa durée d'exploitation, puis en règle le paiement.

Payer un acompte de TVA au régime simplifié

impots.gouv.fr n° 3514-SD · Douanes et fiscalité

Cet avis sert à déclarer et à payer un acompte de TVA au régime simplifié, à en demander la modulation ou la suspension, ou à solliciter le remboursement d'un crédit de TVA sur investissements.

Déclarer la TVA au régime simplifié (CA12)

impots.gouv.fr n° 3517-S-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration annuelle liquide la TVA et les taxes assimilées dues par une entreprise au régime simplifié, en imputant les acomptes déjà versés.

Verser un acompte trimestriel de TVA au régime simplifié agricole

impots.gouv.fr n° 3525-BIS · Douanes et fiscalité

Ce bulletin d'échéance déclare et paie un acompte trimestriel de TVA au régime simplifié de l'agriculture, calculé à partir de la déclaration annuelle précédente.

Demander le remboursement de TVA quand on loue en France sans y être établi

impots.gouv.fr n° 3562-SD · Douanes et fiscalité

Cette demande permet à un propriétaire loueur non établi en France d'obtenir le remboursement de la TVA qu'il a supportée, et de reverser le cas échéant une fraction de celle qu'il a déduite.

Déclarer un compte ouvert, détenu ou clos à l'étranger

impots.gouv.fr n° 3916 · Douanes et fiscalité

Cette déclaration fait connaître à l'administration fiscale un compte bancaire ou un compte d'actifs numériques ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger, ou un contrat de capitalisation souscrit hors de France.

Liquider ou faire rembourser le prélèvement à la source sur des intérêts

impots.gouv.fr n° 5002-RF-SD · Douanes et fiscalité

Cette annexe à l'attestation de résidence liquide le prélèvement à la source retenu sur des intérêts de source française, et en demande le dégrèvement, le remboursement ou l'exonération.

Déclarer un appartement aux impôts locaux (modèle H2)

impots.gouv.fr n° 6652 · Logement et urbanisme

Cette déclaration décrit aux impôts locaux un appartement situé dans un immeuble collectif et ses dépendances : sa situation, son propriétaire, son occupation, sa consistance et son confort.

Déclarer un local à usage professionnel aux impôts fonciers

impots.gouv.fr n° 6660-REV · Entreprise et professionnel

Cette déclaration décrit un local à usage professionnel : sa situation, son propriétaire, son occupation, l'activité qui s'y exerce, et la catégorie dans laquelle il se range.

Demander l'exonération de taxe foncière pour un hôtel ou un meublé de tourisme en zone rurale

impots.gouv.fr n° 6671-D-SD · Logement et urbanisme

Cette déclaration demande l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour un hôtel, un meublé de tourisme ou une chambre d'hôtes situé en zone France ruralités revitalisation.

Déclarer un changement de consistance ou d'affectation d'une propriété

impots.gouv.fr n° 6704 · Logement et urbanisme

Cette déclaration signale aux impôts locaux un changement de consistance ou d'affectation touchant une propriété bâtie, un établissement industriel ou une propriété non bâtie.

Récapituler ses déclarations de taxe sur les surfaces de stationnement

impots.gouv.fr n° 6705-TSR-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration récapitulative rassemble les déclarations individuelles d'un propriétaire pour la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement, et accompagne son paiement.

Signaler les changements de parcelles exploitées par un jeune agriculteur

impots.gouv.fr n° 6711-R-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration met à jour la liste des parcelles exploitées par un jeune agriculteur : elle signale celles qui entrent dans l'exploitation et celles qui en sortent.

Demander la réduction de base pour des logements de saisonniers ou d'apprentis

impots.gouv.fr n° 6735-SD · Logement et urbanisme

Cette demande réduit la base d'imposition à la taxe foncière et à la taxe d'habitation des logements exclusivement affectés à l'hébergement de travailleurs saisonniers agricoles ou d'apprentis.

Demander l'exonération de taxe foncière en zone de développement prioritaire

impots.gouv.fr n° 6768-SD · Logement et urbanisme

Cette déclaration demande l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour un immeuble situé dans une zone de développement prioritaire et rattaché à une entreprise nouvellement créée.

Demander un extrait de matrice cadastrale

impots.gouv.fr n° 6815-EM-SD · Logement et urbanisme

Cette demande obtient le relevé des biens figurant, dans une commune donnée, au compte d'une ou de plusieurs personnes inscrites dans la documentation cadastrale.

Obtenir un certificat de résidence fiscale pour un professionnel

impots.gouv.fr n° 730-FR-ANG-SD · Douanes et fiscalité

Ce certificat bilingue fait attester par l'administration fiscale française qu'une société est résidente de France, pour l'application d'une convention fiscale à des revenus perçus à l'étranger.

Relever les taxes déductibles et le prix de revient d'un immeuble construit

impots.gouv.fr n° 943-SD · Logement et urbanisme

Ce relevé accompagne la déclaration de livraison à soi-même d'un immeuble d'habitation : il énumère les factures, établit le prix de revient et le total des taxes déductibles, et en tire la base d'imposition.

Faire attester le bénéfice net et les capitaux propres pour la participation des salariés

impots.gouv.fr n° 989-SD · Emploi et formation

Cet état calcule les deux éléments dont dépend la réserve spéciale de participation des salariés — le bénéfice net et les capitaux propres — et permet de les faire attester par l'administration fiscale.