Trouvez votre formulaire, ou apportez-le

Déclaration de reprise sur stocks (article L. 312-91 du code des impositions

cerfa 14721 · Douanes et fiscalité

Ce document permet de déclarer une reprise sur stocks et de présenter les produits concernés dans un tableau dédié.

Demande d'une attestation de reconnaissance des qualifications professionnelles

cerfa 14750 · Emploi et formation

Ce formulaire permet à un marin de demander une attestation reconnaissant ses qualifications professionnelles pour exercer des fonctions de direction, opérationnelles ou d’appui à bord d’un navire de pêche ou de cultures marines.

Constat contradictoire relatif à un arrêt de travaux

cerfa 14767 · Entreprise et professionnel

Ce constat permet de décrire une anomalie sur un chantier, d’en examiner les conséquences et de consigner les demandes ainsi que les choix de poursuivre, d’arrêter ou de reprendre les travaux.

Autorisation de produire et de mettre sur le marché du lait cru de bovins, petits

cerfa 14788 · Entreprise et professionnel

Ce document permet de demander l’autorisation de produire et de mettre sur le marché du lait cru issu des animaux cités dans le titre (bovines, petits ruminants et solipèdes domestiques), remis en l’état au consommateur final.

Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés,

cerfa 14803 · Emploi et formation

Ancienne page de la déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés de 2019 : liste nominative des personnes handicapées accueillies en stage ou en mise en situation professionnelle. Campagne close ; la déclaration passe aujourd'hui par la DSN.

Déclaration préalable — camping ou parc résidentiel de loisirs

cerfa 14824 · Logement et urbanisme

Ce modèle de panneau d’affichage sert au bénéficiaire d’une déclaration préalable pour un camping ou un parc résidentiel de loisirs : il l’affiche sur le terrain pour informer le public des travaux ou aménagements et ouvrir le délai de recours des tiers.

Demande d'autorisation européenne de pêche pour les espèces d'eau profonde

cerfa 14840 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire permet à l’armateur d’un navire ou à son représentant de demander une autorisation européenne pour la pêche active des espèces d’eau profonde.

Demande de transfert d'éligibilité d'une autorisation de pêche

cerfa 14853 · Environnement et nature

Ce formulaire permet de demander le transfert d’éligibilité d’une autorisation de pêche et recueille l’identité du demandeur, les renseignements sur les navires et les avis prévus.

Demande de renonciation aux prélèvements mensuels des cotisations sociales

cerfa 14898 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire permet de demander l’arrêt des prélèvements mensuels de cotisations sociales agricoles.

Demande d'opposition d'ayant droit d'auteur — Registre des livres indisponibles (ReLIRE)

cerfa 14916 · Justice et droits

Formulaire historique relatif au dispositif ReLIRE : il permettait à l’ayant droit d’un auteur de s’opposer à l’entrée en gestion collective, pour l’exploitation numérique, de livres de cet auteur inscrits dans le registre. Le dispositif est clos.

Notice-Demande d’allocation de veuvage

cerfa 14954 · Aides sociales

Cette notice vous aide à compléter la demande d’allocation de veuvage et la déclaration de ressources.

Récépissé de déclaration justificative ou de permis de transfert pour l'acquisition d'arme

cerfa 14980 · Citoyenneté

Ce récépissé est remis à une personne qui ne réside pas en France et qui acquiert une arme ou des munitions de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D : il atteste qu’elle a présenté une déclaration justificative ou un permis de transfert.

Recours amiable devant la commission de médiation en vue d’une offre de logement

cerfa 15036 · Logement et urbanisme

Ce document permet de demander à la commission de médiation une offre de logement par un recours amiable.

Demande d'autorisation de captage et récolte de naissain issu d'une zone non classée pour être transféré

cerfa 15064 · Environnement et nature

Ce formulaire permet de demander une autorisation exceptionnelle pour capter et récolter du naissain dans une zone non classée, puis le transférer vers une zone de production classée A, B ou C.

Fonds stratégique pour le développement de la presse

cerfa 15181 · Entreprise et professionnel

Ce dossier permet de demander une aide du Fonds stratégique pour un projet lié à la presse et d’en présenter les objectifs, les dépenses prévisionnelles et le financement.

Adhésion à un groupe de consommateurs (action de groupe)

cerfa 15249 · Justice et droits

Ce formulaire permet d’autoriser l’association de consommateurs agréée qui demande l’action de groupe à obtenir en votre nom l’indemnisation de votre préjudice.

Fiche de renseignements membre du conseil économique, social et environnemental

cerfa 15276 · Citoyenneté

Cette fiche rassemble les renseignements administratifs, professionnels, biographiques et familiaux d’un membre du Conseil économique, social et environnemental.

Activités immobilières de la loi Hoguet (carte professionnelle)

cerfa 15312 · Entreprise et professionnel

Le formulaire rassemble des renseignements sur l’entreprise, ses activités, ses responsables et ses établissements. Il présente les démarches relatives à la carte professionnelle et les déclarations prévues.

Déclaration d'accord du gérant du débit de tabac de rattachement

cerfa 15351 · Entreprise et professionnel

Cette déclaration formalise l’accord du gérant du débit de tabac de rattachement relatif à l’approvisionnement d’un établissement revendeur.

Chantier d'insertion — fiche salarié

cerfa 15417 · Emploi et formation

Ancienne fiche salarié papier de l'atelier et chantier d'insertion (ACI), remplie pour chaque salarié embauché en CDDI et envoyée à l'ASP. Ces fiches se saisissent aujourd'hui dans l'extranet IAE de l'ASP, et le PASS IAE a remplacé le numéro d'agrément qu'elle demande.

Requête au juge aux affaires familiales en vue de la délivrance d'une ordonnance de protection

cerfa 15458 · Justice et droits

Cette requête permet de demander au juge aux affaires familiales une ordonnance de protection.

Bilan annuel d'activités d'un exploitant de drones (aéronefs sans personne à bord)

cerfa 15474 · Entreprise et professionnel

Il permet de déclarer l’activité pour l’année indiquée, de répartir les heures de vol de l’année précédente, de résumer les problèmes de sécurité rencontrés et d’attester l’aptitude au vol des aéronefs visés par la rubrique correspondante.

Déclaration de la taxe affectée à l'industrie de la plasturgie et des composites

cerfa 15513 · Entreprise et professionnel

Cette déclaration permet de déclarer la taxe applicable aux biens des industries de la plasturgie et des composites et d’en effectuer le calcul.

Formulaire de déclaration de nationalité française à raison de la qualité de frère ou sœur

cerfa 15562 · Citoyenneté

Ce formulaire sert à faire une déclaration de nationalité française lorsque l’on est le frère ou la sœur d’une personne française.

Déclaration de fin d’approvisionnement

cerfa 15591 · Entreprise et professionnel

Cette déclaration permet de signaler la fin de l’approvisionnement en tabacs manufacturés et/ou en cigares de l’établissement revendeur.

Éléments du contrat de travail pour une carte de séjour Passeport Talent — acquittement

cerfa 15616 · Étranger et séjour

Cette version décrit les éléments du contrat de travail en France associés à une demande de carte de séjour Passeport Talent « Salarié en mission » ou « exercice d’une activité salariée ». Son volet sur la taxe employeur indique une perception par l’OFII limitée à une période échue.

Formulaire de demande de paiement — aide aux investissements matériels des CUMA (DiNA)

cerfa 15629 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire sert à demander le paiement de l’aide accordée après réalisation des investissements, en présentant les dépenses, leur financement et les justificatifs associés.

Formulaire de demande de la dotation jeunes agriculteurs

cerfa 15671 · Entreprise et professionnel

Ancien formulaire (février 2017) de demande de dotation jeunes agriculteurs (DJA) au titre du Programme de développement rural de la région, aujourd'hui clos : identité et capacité professionnelle du demandeur, aides sollicitées, projet d'installation.

Demande de remboursement partiel de la TICPE — transporteurs routiers

cerfa 15710 · Douanes et fiscalité

Ce formulaire sert à déclarer les véhicules et les achats de gazole concernés, à préciser la période demandée et à établir le calcul du remboursement partiel de la TICPE.

Déclaration relative à une autorisation de mise sur le marché d'un produit

cerfa 15723 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire sert à déclarer un changement concernant une société titulaire d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis, ou la gestion d’un site de fabrication pour un produit autorisé.

Requête en adoption simple d’un mineur par une personne à titre individuel

cerfa 15737 · Famille et état civil

Ce formulaire permet de présenter une requête en adoption simple d’un mineur.

Formulaire de demande de paiement — fonds de mutualisation sanitaire et environnemental

cerfa 15755 · Entreprise et professionnel

Ancien formulaire (cerfa 15755*02, octobre 2018) du programme de développement rural 2014-2020, clos : le fonds de mutualisation y demandait le versement des aides pour indemniser les pertes économiques des agriculteurs après un aléa sanitaire ou un incident environnemental.

Demande de prise de position formelle sur les modalités d'information du consommateur

cerfa 15787 · Entreprise et professionnel

Un professionnel peut demander à l’administration de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la façon dont il compte informer les consommateurs de ses prix. Cette prise de position le protège d’un changement d’appréciation qui l’exposerait à une sanction.

Demande d'enregistrement d'un navire de commerce ou de pêche

cerfa 15806 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire permet de demander l’enregistrement d’un navire neuf ou existant de commerce ou de pêche en décrivant ses caractéristiques techniques.

Demande de permis d’armement d’un navire

cerfa 15820 · Autres démarches

Ce formulaire sert à demander un permis d’armement pour un navire.

Groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF) — demande

cerfa 15844 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire permet de demander une aide pour rédiger un plan simple de gestion concerté destiné à constituer un GIEEF, avec le document de diagnostic, ou pour préparer un avenant afin d’agrandir le plan concerté d’un GIEEF.