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Autorisation d'utilisation de produits énergétiques en exonération de la taxe intérieure de consommation

cerfa 13827 · Entreprise et professionnel

Cette décision, signée par le directeur régional des douanes, autorise une entreprise utilisatrice à employer des produits énergétiques en exonération de la taxe intérieure de consommation, pour un lieu et une utilisation précis, jusqu’à une date de validité.

Demande de Revenu de Solidarité Active (RSA)

cerfa 13880 · Aides sociales

Ce formulaire permet de demander le revenu de solidarité active (RSA) auprès de la Caf ou de la MSA. Il décrit le demandeur et son conjoint, le logement, les enfants et autres personnes à charge, les droits à pension alimentaire et la situation familiale et professionnelle.

Dossier de demande de convention de chômage partiel

cerfa 13899 · Entreprise et professionnel

Ce dossier servait à une entreprise pour demander une convention de chômage partiel auprès de la direction départementale du travail (DDTEFP), en s’engageant à maintenir l’emploi des salariés concernés et à leur proposer des formations.

Déclaration préalable d'une vente au déballage

cerfa 13939 · Entreprise et professionnel

Avant toute vente au déballage, sur un terrain privé, dans une galerie marchande ou sur le parking d’un magasin, l’organisateur doit déposer cette déclaration préalable indiquant le lieu, les marchandises vendues et les dates de la vente.

Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association

cerfa 13971 · Citoyenneté

Ce formulaire permet à une association de déclarer la liste des personnes chargées de son administration (président, secrétaire, trésorier…), à sa création ou après un changement de dirigeants, avec leur nom, leur profession, leur domicile et leur nationalité, comme l’exige la loi de 1901.

Prime pour épuration des dispositifs collectifs de dépollution : déclaration annuelle

cerfa 13993 · Entreprise et professionnel

Cette déclaration annuelle à l’agence de l’eau décrit le fonctionnement d’une station d’épuration collective (raccordements, autosurveillance, conformité, boues produites et leur destination) pour le calcul de la prime pour épuration.

Demande d'option pour le paiement de la totalité des cotisations d'assurance vieillesse

cerfa 14010 · Aides sociales

Permettre au conjoint survivant de payer l'intégralité des cotisations d'assurance vieillesse dues au titre de l'année du décès du chef d'exploitation agricole, afin de parfaire ses droits à la retraite.

Attestation relative à l'obligation annuelle de négocier sur les salaires

cerfa 14090 · Entreprise et professionnel

Cette attestation permet à un employeur relevant de la MSA de déclarer s’il a respecté l’obligation annuelle de négocier sur les salaires, condition pour garder le bénéfice plein de certains allégements et exonérations de cotisations sociales, selon la loi du 3 décembre 2008.

Contrat Natura 2000 marin : demande de versement d'une avance

cerfa 14114 · Entreprise et professionnel

Le bénéficiaire d’un contrat Natura 2000 marin demande avec ce formulaire le versement de l’avance prévue par son contrat. L’original va à la DDTM du département où se déroule l’opération ; il en garde un exemplaire.

Dossier de demande d'autorisation transitoire de mise sur le marché d'un produit biocide

cerfa 14164 · Entreprise et professionnel

Ce dossier du ministère chargé de l’environnement sert à demander une autorisation transitoire de mise sur le marché d’un produit biocide, pour une première demande ou pour un produit déjà autorisé dont l’usage, la composition, l’étiquetage ou le nom change.

Déclaration de manipulation ou de déclassement

cerfa 14326 · Entreprise et professionnel

Le déclarant annonce au bureau de douane les manipulations ou le déclassement qu’il compte faire subir à des marchandises entreposées sous régime fiscal suspensif ou en entrepôt douanier, sous réserve de l’autorisation du service des douanes.

Questionnaire médical pour l'allocation temporaire d'invalidité

cerfa 14355 · Santé

Ce questionnaire médical complète le rapport d’expertise dans une demande d’allocation temporaire d’invalidité (ATI) d’un fonctionnaire de l’État resté en activité : l’administration décrit sa carrière, le médecin agréé décrit chaque infirmité.

Demande d'enregistrement d'un distributeur de carburants en acquitté avec installation de stockage

cerfa 14401 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire, adressé à une direction régionale des douanes, sert à demander l’enregistrement, ou son renouvellement, comme distributeur de carburants en acquitté disposant d’une installation de stockage, en décrivant les carburants, le stockage et les fournisseurs.

Demande de label Tourisme et Handicap

cerfa 14424 · Entreprise et professionnel

Ce questionnaire est la première étape pour obtenir le label national « Tourisme et Handicap » : il présente l’établissement et fait un premier point sur son accessibilité pour les handicaps moteur, mental, visuel et auditif.

Autorisation générale d'exportation de l'Union pour biens à double usage

cerfa 14458 · Douanes et fiscalité

Ce formulaire permet à un exportateur de demander à utiliser une autorisation générale d’exportation de l’Union européenne pour des biens à double usage, civil et militaire : réexportation après réparation, exposition ou foire, télécommunications, produits chimiques, ou autres types prévus.

Formulaire de demande de subvention PREVAIR pour la diversification vers des activités non agricoles

cerfa 14516 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire servait aux exploitations agricoles d’Île-de-France à demander une subvention du programme régional PREVAIR 2, programmation 2007-2013, pour un projet de diversification vers des activités non agricoles.

Demande et attestation d'acquittement ou de remboursement (POSEI)

cerfa 14559 · Entreprise et professionnel

L’opérateur qui veut exporter ou expédier des produits ayant bénéficié des aides du régime spécifique d’approvisionnement (RSA) ou d’une exonération de droits de douane, dans le cadre du POSEI, demande ici à rembourser l’aide ou à acquitter les droits, puis obtient l’attestation correspondante.

Déclaration relative aux gérants et autres personnes liées à la société (SARL, SELARL)

cerfa 14580 · Entreprise et professionnel

Le formulaire M3 SARL-SELARL servait à déclarer au registre du commerce, et le cas échéant au répertoire des métiers, les changements de gérants d’une SARL ou SELARL, la nature de la gérance, le statut du conjoint qui travaille dans l’entreprise et les personnes pouvant engager la société.

Déclaration relative à la sous-traitance des entreprises de transport routier de marchandises

cerfa 14605 · Entreprise et professionnel

Sur demande de la DREAL, de la DRIEA ou de la DEAL, l’entreprise de transport routier de marchandises déclare ses chiffres d’affaires de l’exercice et ce qu’elle sous-traite à d’autres transporteurs, pour calculer son taux de sous-traitance.

Demande d'agrément d'un établissement de formation à la conduite des bateaux de plaisance

cerfa 14677 · Entreprise et professionnel

Un établissement commercial ou une association demande avec ce dossier l’agrément pour former à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, auprès du service instructeur dont il dépend, en joignant les pièces sur le responsable, les locaux, les bateaux et le plan d’eau.

Formulaire d'habilitation à la téléprocédure ECS Bureau de Sortie avec placement sous surveillance douanière

cerfa 14726 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire sert à une société à demander son habilitation à la téléprocédure douanière ECS bureau de sortie avec placement sous surveillance douanière, hors plateformes portuaires équipées d’un CCS, et à désigner les comptes Prodou@ne à habiliter.

Demande de titre de navigation fluviale

cerfa 14756 · Entreprise et professionnel

Cette demande auprès du service instructeur sert à obtenir un titre de navigation pour un bateau ou un établissement flottant des eaux intérieures : certificat communautaire, certificat de bateau, d’établissement flottant, du Rhin, titre provisoire, prolongation, visite à sec ou duplicata.

Demande d'aide pour la cessation d'activité de pêcheur professionnel en eau douce

cerfa 14772 · Entreprise et professionnel

Le pêcheur professionnel en eau douce qui cesse son activité à cause du plan de gestion de l’anguille ou des interdictions frappant les poissons contaminés aux PCB demande ici une aide, versée selon une décision de FranceAgriMer, auprès de la DDT(M) de son siège.

Attestation de reversement de l'aide POSEI Banane

cerfa 14791 · Entreprise et professionnel

Par cette attestation, le producteur de bananes reconnaît avoir reçu de son organisation de producteurs la somme de l’aide POSEI Banane d’une campagne, calculée sur sa référence individuelle et les quantités commercialisées par l’organisation.

Déclaration de production viticole (SV12)

cerfa 14814 · Entreprise et professionnel

La déclaration de production SV12 est remplie, pour une campagne, par le négociant vinificateur ou l’élaborateur de produits dérivés : elle détaille les vendanges fraîches et les moûts achetés à ses fournisseurs et les volumes de vin produits.

Déclaration de taxe d'embarquement sur les passagers

cerfa 10755 · Douanes et fiscalité

Cette déclaration de la direction générale des douanes permet à une compagnie aérienne ou maritime de déclarer et de payer la taxe d’embarquement sur les passagers (TEP) due pour les passagers embarqués dans un port ou un aéroport d’un département d’outre-mer.

Déclaration décadaire des composés organiques volatils sous douane

cerfa 11071 · Entreprise et professionnel

Cette déclaration décadaire recense les composés organiques volatils (COV) sous douane récupérés aux postes de chargement d’un entrepôt fiscal de stockage.

Demande d'admission à l'assurance volontaire accidents du travail

cerfa 11227 · Assurance et automobile

Ce formulaire permet à un chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale, ou à un conjoint collaborateur, de souscrire auprès de sa caisse primaire une assurance volontaire individuelle contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, moyennant une cotisation.

Demande de bourse nationale de lycée

cerfa 11319 · Aides sociales

Ce formulaire permet de demander la bourse nationale de lycée pour l’année scolaire 2026-2027, une aide pour financer les frais de scolarité d’un élève en lycée public, en lycée privé habilité, en EREA ou au CNED, selon les ressources de la famille et le nombre d’enfants à charge.

Demande d'attestation de capacité professionnelle en transport

cerfa 11414 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire permet de demander une attestation de capacité professionnelle pour exercer comme transporteur public routier de marchandises ou de personnes, en « transport lourd » ou « transport léger », ou comme commissionnaire de transport, par examen, par expérience professionnelle ou au vu d’un diplôme.

Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle

cerfa 11451 · Emploi et formation

Cette feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle des salariés agricoles permet à la victime de se faire soigner et d’obtenir médicaments et fournitures sans avancer les frais, dans la limite du tarif de l’assurance maladie, auprès de la MSA.

Récépissé de déclaration d'un débit de boissons ou restaurant

cerfa 11543 · Entreprise et professionnel

Ce récépissé, délivré sous le timbre de la commune, atteste la déclaration d’ouverture, de mutation ou de translation d’un débit de boissons, d’un restaurant ou d’un débit à emporter, et justifie de la possession de la licence.

Demande d'aide médicale de l'État (AME)

cerfa 11573 · Santé

Accès aux soins médicaux pour les personnes étrangères en situation irrégulière résidant en France depuis 3 mois.

Protocole de soins pour affection de longue durée

cerfa 11626 · Santé

Le protocole de soins est rempli par le médecin pour demander au service médical de l’assurance maladie la reconnaissance d’une affection de longue durée (ALD) et l’exonération du ticket modérateur pour les soins liés à cette affection, avec le traitement et le suivi prévus.

Déclaration des organes de direction et de surveillance d'une personne morale

cerfa 11683 · Entreprise et professionnel

Le formulaire M3 servait à déclarer au registre du commerce, et le cas échéant au répertoire des métiers, les dirigeants, associés, personnes ayant le pouvoir d’engager la société, personnes de contrôle et commissaires aux comptes d’une personne morale, et leurs changements.

Demande de rachat de cotisations d’assurance vieillesse agricole

cerfa 11789 · Aides sociales

Le formulaire porte sur une demande de rachat de cotisations d’assurance vieillesse agricole.