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Attester des conditions du taux réduit de TVA pour des travaux dans un DOM

impots.gouv.fr n° 1300-DOM-SD · Douanes et fiscalité

Cette attestation normale sert au client à certifier, auprès de l'entreprise qui réalise des travaux dans un logement situé dans un département d'outre-mer, que les conditions du taux réduit de TVA sont réunies.

Verser un acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

impots.gouv.fr n° 1329-AC-SD · Douanes et fiscalité

Ce relevé d'acompte sert à calculer puis à payer un acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ainsi que la taxe additionnelle qui l'accompagne.

Demander l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises

impots.gouv.fr n° 1465-SD · Douanes et fiscalité

Ce formulaire demande l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises pour un établissement, au titre d'opérations réalisées dans le cadre de l'aménagement du territoire ou en zone de revitalisation rurale.

Suivre les provisions pour dépréciation des titres et des immeubles de placement

impots.gouv.fr n° 2027-H-SD · Douanes et fiscalité

Ce formulaire obligatoire suit, exercice après exercice, les provisions pour dépréciation non admises en déduction sur les titres de sociétés à prépondérance immobilière et sur les immeubles de placement.

Déclarer ses revenus non commerciaux au régime de la déclaration contrôlée

impots.gouv.fr n° 2035-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration récapitule le résultat d'une activité non commerciale imposée au régime de la déclaration contrôlée, à reporter ensuite sur la déclaration de revenus complémentaire des professions non salariées.

Reporter en arrière le déficit d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés

impots.gouv.fr n° 2039-SD · Douanes et fiscalité

Ce formulaire obligatoire porte l'option pour le report en arrière d'un déficit, calcule le bénéfice d'imputation et détermine le montant de la créance qui en résulte.

Récapituler les quantités de charbon consommées et régulariser l'accise

impots.gouv.fr n° 2040-TIC-ERA-C · Douanes et fiscalité

Cet état récapitulatif annuel répartit les charbons consommés l'année précédente entre usages taxables à tarif plein, à tarif réduit, exemptés, exonérés ou en franchise, puis régularise l'accise due.

Demander l'imputation ou le remboursement d'un excédent d'accise sur l'électricité

impots.gouv.fr n° 2040-TIC-REMB-SD · Douanes et fiscalité

Ce formulaire sert à imputer un excédent d'accise sur l'électricité sur l'accise due sur les produits énergétiques autres que les produits pétroliers, et à en demander le remboursement s'il en reste.

Déterminer sa valeur de production pour un tarif réduit d'accise sur le gaz ou le charbon

impots.gouv.fr n° 2040-TIC-VP-GC · Douanes et fiscalité

Ce formulaire calcule la valeur de production et l'intensité énergétique d'une entreprise, pour vérifier son éligibilité à un tarif réduit d'accise sur les gaz naturels ou sur les charbons.

Déclarer ses revenus après le décès de son conjoint ou partenaire de Pacs

impots.gouv.fr n° 2041-CS-K · Douanes et fiscalité

Cette notice explique comment remplir les deux déclarations de revenus qui suivent le décès d'un conjoint ou d'un partenaire de Pacs : une déclaration commune pour la période avant le décès, et une déclaration personnelle pour la période d'après.

Déclarer ses revenus d'activité ou de remplacement de source étrangère

impots.gouv.fr n° 2041-GG · Douanes et fiscalité

Ce document d'aide explique quand des revenus d'activité ou de remplacement venus de l'étranger sont soumis en France à la CSG, à la CRDS et, le cas échéant, à la CASA, et comment les déclarer.

Le crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes pour adapter son logement

impots.gouv.fr n° 2041-GR · Douanes et fiscalité

Ce document d'aide explique quelles dépenses d'équipement de l'habitation principale ouvrent droit au crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes, et à quelles conditions elles se déclarent.

Calculer soi-même son impôt sur le revenu avec la fiche facultative

impots.gouv.fr n° 2041-NOTFC · Douanes et fiscalité

Cette fiche facultative déroule, étape par étape, le calcul de l'impôt sur le revenu : revenu brut global, charges déductibles, revenu imposable, nombre de parts, puis application du barème.

Déclarer ses revenus avec la déclaration 2042

impots.gouv.fr n° 2042 · Douanes et fiscalité

C'est la déclaration de revenus elle-même : elle réunit l'état civil du foyer, son adresse, sa situation de famille, les personnes à charge et les revenus perçus dans l'année.

Déclarer l'ouverture au public d'un monument historique

impots.gouv.fr n° 2044-MH · Douanes et fiscalité

Cette déclaration fait connaître au service des impôts les conditions d'ouverture au public d'un monument historique, ou d'accessibilité d'un bien labellisé par la Fondation du patrimoine.

Notifier son appartenance au champ des obligations déclaratives internationales

impots.gouv.fr n° 2065-INT-SD · Douanes et fiscalité

Ce formulaire obligatoire indique à l'administration fiscale le rôle qu'une entité française joue dans la déclaration pays par pays de son groupe, et sa position au regard de l'imposition minimale mondiale des groupes.

Établir le relevé des frais généraux de l'entreprise

impots.gouv.fr n° 2067-SD · Douanes et fiscalité

Ce relevé récapitule, pour un exercice, les frais généraux d'une entreprise : rémunérations et avantages des personnes les mieux payées, cadeaux, frais de réception.

Calculer la réduction d'impôt mécénat de son entreprise

impots.gouv.fr n° 2069-M-FC-SD · Douanes et fiscalité

Cette fiche d'aide au calcul détermine la réduction d'impôt mécénat d'une entreprise : versements de l'exercice, plafond de prise en compte, excédents reportés des exercices antérieurs et répartition entre associés.

Calculer la valeur ajoutée d'une société immobilière pour la CVAE

impots.gouv.fr n° 2072-E-SD · Entreprise et professionnel

Cette annexe détermine la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice par des immeubles nus loués à un usage autre que l'habitation, et sert la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Déclarer ses plus ou moins-values de valeurs mobilières

impots.gouv.fr n° 2074 · Douanes et fiscalité

Cette déclaration récapitule les plus ou moins-values de l'année : distributions reçues d'un placement collectif, compléments de prix, cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux, clôtures de plan d'épargne en actions.

Déclarer l'exit tax lors du transfert de son domicile fiscal

impots.gouv.fr n° 2074-ETD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration recense, au moment où le domicile fiscal quitte la France, les plus-values latentes sur titres, les créances issues d'une clause de complément de prix et les plus-values en report d'imposition.

Suivre son exit tax quand rien n'a changé dans l'année

impots.gouv.fr n° 2074-ETSL · Douanes et fiscalité

Cette annexe de la déclaration de revenus poursuit le suivi de l'exit tax pour l'année où aucun événement n'a mis fin au sursis de paiement ni ouvert de dégrèvement.

Déclarer les gains d'un plan d'épargne avenir climat

impots.gouv.fr n° 2074-PEAC · Douanes et fiscalité

Cette déclaration calcule le gain net retiré d'un plan d'épargne avenir climat lors d'un retrait ou d'un rachat, et indique où le reporter sur la déclaration de revenus.

Suivre le crédit d'impôt éco-PTZ d'un établissement prêteur

impots.gouv.fr n° 2078-D-SD · Douanes et fiscalité

Cet état suit, année après année, le crédit d'impôt qu'un établissement prêteur tire des avances remboursables sans intérêt consenties pour des travaux d'amélioration énergétique de logements anciens.

Déclarer le crédit d'impôt des prêts avance mutation (PAR+)

impots.gouv.fr n° 2078-H-SD · Douanes et fiscalité

Ce formulaire détermine le crédit d'impôt qu'une entreprise tire des prêts avance mutation ne portant pas intérêt, consentis pour financer des travaux d'amélioration énergétique de logements anciens.

Demander le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

impots.gouv.fr n° 2079-BIO-SD · Douanes et fiscalité

Ce formulaire détermine le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique d'une exploitation : part des recettes certifiées, surface conduite en bio, puis calcul du crédit et son plafonnement.

Calculer le crédit d'impôt outre-mer pour le logement social

impots.gouv.fr n° 2079-CIOL-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration calcule, programme par programme, le crédit d'impôt pour investissements outre-mer dans le secteur du logement social, et suit l'utilisation de la créance qui en résulte.

Récapituler le crédit d'impôt phonographique de l'exercice

impots.gouv.fr n° 2079-DIS-R-SD · Douanes et fiscalité

Cet état récapitule les crédits d'impôt d'une entreprise qui a produit plusieurs œuvres phonographiques au cours du même exercice, et rappelle les créances qu'elle a cédées.

Calculer le crédit d'impôt formation du dirigeant

impots.gouv.fr n° 2079-FCE-FC · Douanes et fiscalité

Cette fiche d'aide au calcul détermine le crédit d'impôt tiré des heures de formation suivies par le chef d'entreprise ou le dirigeant, puis le confronte au plafond des aides de minimis.

Demander le crédit d'impôt pour le remplacement de l'exploitant agricole

impots.gouv.fr n° 2079-RTA-SD · Douanes et fiscalité

Ce formulaire calcule le crédit d'impôt d'un exploitant agricole qui s'est fait remplacer pendant ses absences, et récapitule les aides déjà reçues au titre du plafond de minimis agricole.

Calculer la réduction d'impôt pour une flotte de vélos

impots.gouv.fr n° 2079-VLO-FC-SD · Douanes et fiscalité

Cette fiche d'aide au calcul additionne les dépenses engagées par une entreprise pour mettre une flotte de vélos à la disposition de ses salariés, et en tire la réduction d'impôt, dans la limite d'un plafond.

Déclarer une location de biens en société de personnes

impots.gouv.fr n° 2084-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration décrit un contrat de location ou de mise à disposition de biens conclu par une société de personnes, une copropriété ou un groupement, et son résultat fiscal prévisionnel jusqu'au terme du contrat.

Opter pour le régime des plus-values sur objets d'art ou métaux précieux

impots.gouv.fr n° 2092-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration permet au vendeur ou à l'exportateur de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité d'opter pour le régime général d'imposition de la plus-value plutôt que la taxe forfaitaire.

Corriger son état civil auprès des impôts

impots.gouv.fr n° 2100-SD · Douanes et fiscalité

Ce document sert à faire corriger ou compléter l'état civil qu'un service des impôts détient : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, ainsi que le numéro de sécurité sociale.

Suivre les plus-values en report après une transmission d'entreprise

impots.gouv.fr n° 2106-SD · Douanes et fiscalité

Cet état suit les plus-values mises en report lors de la transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle, bien par bien, et se joint à la déclaration de résultats du nouvel exploitant.

Déclarer ses bénéfices agricoles au régime réel normal

impots.gouv.fr n° 2143-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration récapitule les éléments d'imposition d'une exploitation agricole soumise au régime du bénéfice réel normal, du résultat fiscal aux plus-values et aux déductions.