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Demande d'autorisation européenne de pêche pour les pêcheries soumises à autorisation

cerfa 15006 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire permet à l’armateur d’un navire ou à son représentant de demander une autorisation européenne de pêche pour une pêcherie soumise à une autorisation d’accès recommandée par une organisation régionale de pêche hors ICCAT.

Demande d'autorisation de manifestation sportive, fête nautique ou autres concentrations de bateaux susceptibles d'entraver la navigation fluviale

cerfa 15030 · Autres démarches

Ce formulaire permet de demander l’autorisation d’un événement en précisant son lieu, son déroulement, les activités nautiques et les éventuelles demandes d’arrêt ou de restriction de navigation.

Demande d'autorisation individuelle de transport exceptionnel dans le cadre de l'expérimentation

cerfa 15062 · Entreprise et professionnel

Ancienne demande d'autorisation individuelle de transport exceptionnel propre à l'expérimentation menée dans le Nord et le Pas-de-Calais, aujourd'hui close : elle décrivait le pétitionnaire, le convoi, ses dimensions et son itinéraire. Elle ne sert plus.

Demande de subvention — Plan végétal pour l'environnement

cerfa 15123 · Entreprise et professionnel

Ancien formulaire (mis à jour le 05/05/2014) de demande de subvention du Plan végétal pour l'environnement, au titre du programme de développement rural hexagonal et de celui de Picardie : dossier unique des financeurs publics, transmis au guichet unique. Dispositif clos.

Déclaration de candidature aux élections départementales — documents à fournir

cerfa 15244 · Citoyenneté

Cette déclaration recueille les renseignements du candidat, formalise son accord à la candidature et précise la personne qu’il choisit comme remplaçant.

Déclaration du changement d'exploitant d'une installation classée relevant du régime de la déclaration

cerfa 15273 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire permet de déclarer le changement de la personne ou de l’organisme qui exploite une installation classée relevant du régime de la déclaration.

Demande de dérogation au marquage des œufs livrés directement du site de production

cerfa 15295 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire porte sur une demande de dérogation au marquage des œufs livrés directement du site de production vers une industrie alimentaire située en France.

Déclaration d'engagement du représentant légal de l'établissement de revente de tabac

cerfa 15348 · Entreprise et professionnel

Cette déclaration formalise l’engagement du représentant légal sur l’approvisionnement et la revente de tabac.

Demande d'aide multifinanceurs — programme spécifique du réseau rural national

cerfa 15413 · Entreprise et professionnel

Ancien formulaire de demande d'aide multifinanceurs au Programme spécifique du Réseau rural national (développement rural 2014-2020, RDR3) : projet, activités visées, dépenses et ressources prévisionnelles. Ce programme est clos ; le formulaire ne sert plus.

Requête aux fins de déclaration judiciaire de décès présentée au procureur de la République près le tribunal

cerfa 15456 · Famille et état civil

Cette requête permet à un proche de demander la déclaration judiciaire de décès d’une personne disparue dont le corps n’a pas été retrouvé.

Demande de versement (deuxième acompte) — acquisition progressive de la capacité

cerfa 15469 · Emploi et formation

Ce formulaire permet de demander le deuxième versement de la Dotation Jeune Agriculteur au titre de l’acquisition progressive de la capacité professionnelle agricole.

Demande d'option pour le choix d'un seul régime de protection sociale compétent

cerfa 15506 · Santé

Ce formulaire permet, sous certaines conditions, de demander que votre affiliation et le recouvrement de vos cotisations et contributions sociales relèvent du seul régime de protection sociale non salarié de votre choix, entre la MSA et le régime général.

Schistosomiase (ou bilharziose) urogénitale autochtone

cerfa 15549 · Santé

Cette fiche de déclaration obligatoire permet au médecin ou au biologiste de notifier à l’agence régionale de santé un cas de bilharziose urogénitale autochtone, c’est-à-dire contractée hors des zones d’endémie tropicale, avec les signes, l’exposition à l’eau douce et la confirmation biologique.

Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (employeur)

cerfa 15587 · Emploi et formation

Cette requête permet de saisir le conseil de prud’hommes et de préciser devant quel bureau ou quelle formation vous souhaitez être convoqué.

Aide au renseignement des rubriques du formulaire

cerfa 15614 · Étranger et séjour

Ce formulaire rassemble les éléments du contrat de travail d’un salarié étranger qui demande la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » (aujourd’hui carte « talent ») comme salarié diplômé ou salarié d’une entreprise innovante. Il est joint à sa demande de visa ou de titre de séjour.

Demande d’aide juridictionnelle

cerfa 15626 · Justice et droits

Ce formulaire permet de demander une aide juridictionnelle en présentant votre affaire et les situations personnelle, familiale et financière du demandeur et de son foyer.

Demande d'aide relative aux investissements réalisés pour la transformation

cerfa 15668 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire recueille les informations sur l’entreprise, ses approvisionnements et ses ventes afin de présenter une demande d’aide pour un projet d’investissement lié à la transformation de plantes à parfum, aromatiques et médicinales.

Requête aux fins de saisie des rémunérations

cerfa 15708 · Justice et droits

Cette requête permet de demander la saisie des rémunérations d’une personne.

Formulaire relatif à un permis de commerce parallèle pour un produit phytopharmaceutique

cerfa 15721 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire permet de demander un nouveau permis de commerce parallèle pour un produit phytopharmaceutique, l’extension d’origine ou la modification d’un permis existant, ou le retrait d’un permis.

Demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint Requête au juge des tutelles

cerfa 15734 · Famille et état civil

Le document présente une demande de représentation judiciaire de votre conjoint, générale ou pour certains actes. Il comporte des rubriques sur les époux, l’entourage et le médecin traitant du conjoint, sa capacité à se déplacer et à être entendu, et une éventuelle mesure de protection.

Formulaire de demande d'aide — fonds de mutualisation en cas d'aléa sanitaire

cerfa 15753 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire permet de solliciter une aide en présentant les pertes et les coûts retenus ainsi que le financement prévisionnel d’un programme d’indemnisation.

Demande d'autorisation d'accès aux ressources génétiques et de partage des avantages

cerfa 15785 · Environnement et nature

Ce formulaire permet de demander l’autorisation d’accéder à des ressources génétiques et de présenter les propositions de partage des avantages découlant de leur utilisation.

Questionnaire pour le maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détaché

cerfa 11559 · Emploi et formation

Ce questionnaire permet à l’employeur de demander le maintien d’un salarié détaché à l’étranger au régime français de sécurité sociale.

Emploi-consolidé

cerfa 11619 · Emploi et formation

Ce formulaire cerfa n° 11619 portait sur le contrat emploi-consolidé (CEC), dispositif clos. Il décrivait une formation complémentaire pour les salariés en CEC, financée en tout ou partie par l’État, ainsi qu’une demande de prise en charge par l’État de la cotisation Accident de travail liée à cette formation.

Intercalaire - Suite des imprimés M2 – M4, M2 agricole – M4 agricole

cerfa 11681 · Entreprise et professionnel

Ce document se présente comme la suite des imprimés M2, M4, M2 agricole et M4 agricole. Il comporte des rubriques d’identification, de fusion-scission, d’établissements et de déclaration sociale à remplir par les personnes affiliées au régime TNS.

Déclaration nominative annuelle des salaires versés

cerfa 12058 · Emploi et formation

Ce document permet à une étude de déclarer nominativement les rémunérations versées à ses clercs et employés, puis de calculer le total des salaires soumis à cotisation.

Demande de prise en charge des cotisations de sécurité sociale des stagiaires de la formation professionnelle

cerfa 12576 · Emploi et formation

Ce document permet de demander la prise en charge des cotisations de sécurité sociale liées à un stage de formation professionnelle non rémunéré.

Association intermédiaire

cerfa 12609 · Emploi et formation

Ancienne fiche salarié papier de l'association intermédiaire, remplie à la première mission d'une personne en insertion et envoyée à l'ASP avec le rappel de l'annexe financière. Ces fiches se saisissent aujourd'hui dans l'extranet IAE de l'ASP, et le PASS IAE a remplacé l'agrément.

Déclaration des causes d’incapacité ou d’interdiction faisant obstacle à la validation

cerfa 12660 · Environnement et nature

Le document réunit une demande de validation du permis de chasser pour une campagne et une déclaration : aucune des causes d’incapacité ou d’interdiction énumérées ne s’applique au signataire, qui déclare aussi souscrire un contrat d’assurance en responsabilité civile pour la chasse.

Demande de changement de port d’attache

cerfa 12811 · Douanes et fiscalité

Le formulaire permet de demander le changement du port d’attache d’un navire et prévoit la réponse du receveur des douanes, qui certifie le bureau de rattachement et son numéro.

Bordereau de dépôt d’un accord d’entreprise ou d’établissement

cerfa 13092 · Emploi et formation

Ancien bordereau papier à joindre au dépôt d'un accord d'entreprise ou d'établissement auprès de la DIRECCTE. Le dépôt des accords se fait aujourd'hui en ligne, sur la plateforme TéléAccords : ce bordereau n'est plus utilisé.

Comment utiliser le titre emploi simplifié agricole

cerfa 13455 · Emploi et formation

Notice MSA de 2015 consacrée au carnet TESA : elle décrit les volets liés à l’embauche et à la paie, ainsi que ceux remis au salarié, adressés à la MSA ou conservés dans le carnet.

Demande de restitution d’un objet placé sous main de justice

cerfa 13488 · Justice et droits

Ce formulaire permet de demander la restitution d’un ou plusieurs biens placés sous main de justice ; un magistrat examine la demande et sa décision vous est communiquée.

Demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection

cerfa 13806 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire permet de demander l’autorisation d’un nouveau système de vidéoprotection, la modification d’un système déjà autorisé ou le renouvellement de son autorisation.

Demande de remboursement mensuel

cerfa 13898 · Emploi et formation

Ce formulaire ancien comporte un volet général qui récapitule les heures chômées et les salariés concernés dans une demande de remboursement liée au chômage partiel ou à l’activité partielle de longue durée.

Demande d'adhésion à la charte sanitaire d'un établissement hébergeant un troupeau de volailles de l'espèce

cerfa 13991 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire permet de demander l’adhésion d’un établissement hébergeant un troupeau de volailles à la charte sanitaire et d’indiquer son niveau de conformité aux prescriptions de celle-ci.