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Radier ou geler la francisation d'un navire

cerfa 12703 · Douanes et fiscalité

Ce formulaire permet au propriétaire d'un navire inscrit au registre international français de demander la radiation du pavillon français ou le gel de sa francisation.

Inscrire un gage sur les stocks d'un débiteur

cerfa 13387 · Entreprise et professionnel

Ce bordereau permet à un établissement de crédit de faire enregistrer par le greffier du tribunal l'inscription du gage qu'il détient sur les stocks de son débiteur.

Déclarer son activité pour la redevance de pollution de l'eau

cerfa 13736 · Environnement et nature

Ce formulaire sert à déclarer à l'agence de l'eau les activités polluantes d'un établissement et le fonctionnement de ses installations d'épuration, sur lesquels est assise la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique.

Autorisation de distribuer des produits énergétiques en exonération de taxe

cerfa 13826 · Douanes et fiscalité

Ce document est l'autorisation par laquelle la direction régionale des douanes permet à un distributeur de recevoir, stocker, reconditionner et distribuer des produits énergétiques en exonération de la taxe intérieure de consommation.

Bilan décennal de la gestion durable d'une propriété forestière

cerfa 14350 · Environnement et nature

Ce formulaire dresse le bilan des coupes et travaux prévus et réalisés dans une propriété forestière, pour justifier auprès de la direction départementale l'exonération fiscale attachée à un document de gestion durable.

Panneau d'affichage d'une déclaration préalable

cerfa 14825 · Logement et urbanisme

Ce panneau est celui que le bénéficiaire d'une déclaration préalable installe sur son terrain pour rendre publics la décision obtenue et les travaux qu'elle autorise.

Demander une autorisation européenne de pêche au gangui en Méditerranée

cerfa 14856 · Environnement et nature

Ce formulaire permet à un armateur de demander, pour l'un de ses navires, l'autorisation européenne de pêche nécessaire à l'utilisation du gangui en Méditerranée.

Demander l'aide à l'importation d'animaux vivants

cerfa 14920 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire permet à un opérateur de demander l'aide à l'importation d'animaux vivants, espèce par espèce, auprès de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et de l'ODEADOM.

Fiche de recensement d'une entreprise pour la défense et la sécurité civile

cerfa 14983 · Entreprise et professionnel

Cette fiche fait connaître aux services de l'État ce qu'une entreprise représente pour la défense et la sécurité civile : son activité, son effectif, ses établissements et ses conventions avec le service public.

Déclarer une contamination professionnelle par le virus de l'hépatite B

cerfa 12730 · Santé

Ce questionnaire permet à un médecin de déclarer la contamination d'un personnel de santé par le virus de l'hépatite B à la suite d'un accident d'exposition survenu sur son lieu de travail.

Déclarer la cession d'un fonds de commerce soumis au droit de préemption

cerfa 13644 · Entreprise et professionnel

Cette déclaration prévient la mairie de la cession d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal, d'un bail commercial ou d'un terrain sur lequel s'exerce un droit de préemption.

Déclarer son activité d'élevage pour la redevance pollution de l'eau

cerfa 13746 · Environnement et nature

Ce formulaire sert à déclarer à l'agence de l'eau le cheptel et la surface agricole d'une exploitation d'élevage, sur lesquels est assise la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique.

Déclarer le commencement des travaux d'un contrat Natura 2000 marin

cerfa 14113 · Environnement et nature

Ce formulaire atteste auprès de la DDTM la date à laquelle ont commencé les actions financées par un contrat Natura 2000 marin.

Notifier un produit dangereux à l'autorité compétente

cerfa 14418 · Entreprise et professionnel

Cette fiche permet à un fabricant, à un importateur ou à un distributeur de signaler à l'autorité compétente un produit présentant un risque, en décrivant le danger et les actions engagées.

Demander l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier

cerfa 14557 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire permet à une entreprise de demander l'autorisation d'exercer comme transporteur public routier de marchandises ou de personnes, ou de s'inscrire au registre des commissionnaires de transport.

Se porter candidat au concours sur titre de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air

cerfa 14771 · Emploi et formation

Cette fiche sert à déposer une candidature au concours d'entrée sur titre menant à un cursus de formation à un emploi spécialisé de militaire du rang engagé, à l'école de Saintes.

Afficher sur le terrain le panneau d'une déclaration préalable

cerfa 14826 · Logement et urbanisme

Ce panneau se pose sur le terrain pour rendre publique une déclaration préalable de lotissement ou d'une autre division foncière, et indiquer où le dossier peut être consulté.

Demander le remboursement partiel d'accise sur les énergies utilisées en agriculture

cerfa 14902 · Douanes et fiscalité

Ce formulaire permet à une exploitation agricole ou forestière de demander le remboursement partiel de l'accise payée sur le gazole non routier, le fioul lourd, le GPL, le gaz naturel ou le gaz naturel véhicule.

Demander l'autorisation d'introduire des carpes herbivores dans un plan d'eau

cerfa 14984 · Environnement et nature

Ce formulaire permet au propriétaire ou à l'exploitant d'un plan d'eau de demander l'autorisation d'y introduire des carpes herbivores, aussi appelées amour blanc.

Demander une aide ADEVBOIS pour un projet de la filière bois

cerfa 15066 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire demande une aide pour des opérations de développement, de recherche et d'innovation dans la filière bois, au titre du dispositif ADEVBOIS.

Déclarer sa nationalité française au titre du mariage

cerfa 15277 · Citoyenneté

Ce formulaire sert à souscrire une déclaration de nationalité française au titre du mariage avec un conjoint de nationalité française.

Demander son numéro national d'identification de gens de mer

cerfa 15463 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire demande l'attribution du numéro national d'identification des gens de mer, à partir de l'identité, du domicile et des justificatifs professionnels du demandeur.

Déclarer une importation de semences et de plants forestiers

cerfa 15563 · Douanes et fiscalité

Ce formulaire déclare l'importation de semences, de plants ou de boutures forestiers, en décrivant les marchandises, l'importateur et l'expéditeur étranger.

Déclarer la mise en location d'un logement

cerfa 15651 · Logement et urbanisme

Ce formulaire déclare à la commune ou à l'intercommunalité qu'un logement vient d'être mis en location, en décrivant le bailleur, l'immeuble, le logement et le contrat.

Rédiger la convention-type de Pacs

cerfa 15726 · Famille et état civil

Ce document est la convention-type de pacte civil de solidarité : il fixe l'aide matérielle entre partenaires, leur solidarité, le régime de leurs biens et le lieu de l'enregistrement.

Déclarer une manifestation sportive non motorisée sur la voie publique

cerfa 15824 · Autres démarches

Ce formulaire déclare une manifestation sportive sans véhicule à moteur, hors cyclisme, qui se déroule en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation.

Faire modifier le certificat d'immatriculation d'un navire de commerce ou de pêche

cerfa 15899 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire, rédigé en anglais, demande l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation pour un navire de commerce ou de pêche, tenant compte des seuls changements déclarés.

L'autorisation de distribuer des produits énergétiques en exonération de taxe

cerfa 15937 · Douanes et fiscalité

Ce document est le modèle d'autorisation que la douane délivre à un distributeur pour recevoir, stocker, reconditionner et distribuer des produits énergétiques en exonération de la taxe intérieure de consommation.

Déclarer ses recettes de travailleur indépendant pour l'aide au logement

cerfa 16022 · Aides sociales

Ce formulaire déclare à la Caf ou à la MSA les chiffres d'affaires ou les recettes bruts d'un travailleur indépendant du foyer, pour le calcul de l'aide au logement.

Saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité par requête

cerfa 16042 · Justice et droits

Ce formulaire demande la convocation de votre adversaire devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité, pour une demande chiffrée que vous exposez et justifiez.

Demander l'autorisation d'introduire une espèce exotique envahissante dans le milieu naturel

cerfa 16086 · Environnement et nature

Ce formulaire demande l'autorisation d'introduire dans le milieu naturel des spécimens d'une espèce exotique envahissante, en décrivant l'opération, ses conséquences et les mesures prévues.

Demander la reconnaissance d'un centre de tests d'engins de transport sous température dirigée

cerfa 16128 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire demande la reconnaissance d'un établissement comme centre de tests d'engins de transport de denrées périssables sous température dirigée en service.

Signer le contrat d'engagement jeune

cerfa 16204 · Emploi et formation

Ce document est le contrat d'engagement jeune conclu entre le jeune bénéficiaire et l'opérateur qui l'accompagne, avec l'annexe qui porte ses coordonnées bancaires pour le versement de l'allocation.

Notifier une information sanitaire ou une alerte à l'autorité administrative

cerfa 16243 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire signale à l'administration une information sanitaire, et le cas échéant une alerte, portant sur des denrées alimentaires, des aliments pour animaux ou leur environnement de production.

Demander l'autorisation préalable d'un dispositif supportant une enseigne

cerfa 16308 · Logement et urbanisme

Ce dossier demande à la mairie l'autorisation préalable d'installer un dispositif ou un matériel supportant une enseigne, et sa notice dit dans quels cas cette autorisation est exigée.

La notice de la demande d'autorisation d'importer ou d'exporter des produits explosifs

douane.gouv.fr n° 13375 · Douanes et fiscalité

Cette notice explique dans quels cas remplir la demande d'autorisation d'importation ou d'exportation de produits explosifs à usage militaire ou civil, et ce que le dossier doit contenir.