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Questionnaire pour le maintien exceptionnel au régime français de sécurité sociale d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole pluriactif à l'étranger

cerfa 17617 · Étranger et séjour

Ce questionnaire concerne le maintien exceptionnel au régime français de sécurité sociale d’un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole pluriactif à l’étranger. Il recueille des informations sur votre situation et sur vos activités en France et à l’étranger.

Ministère de la défense – Office national des anciens combattants et victimes de guerre

cerfa 11051 · Justice et droits

Formulaire Cerfa de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ministère de la Défense).

Demande de remboursement des frais de transports

cerfa 11162 · Santé

Ce formulaire de l'Assurance Maladie (S3140) permet de se faire rembourser des transports pour motif médical faits en véhicule personnel ou en transport en commun : trajets aller et retour, kilomètres, péages, billets du malade et de l'accompagnant.

Accord préalable pour le transfert d'armes à feu et de munitions

cerfa 11290 · Douanes et fiscalité

Ce document permet de demander à la France un accord préalable pour transférer des armes à feu, des munitions ou leurs éléments.

Bordereau de suivi des déchets — installation de regroupement, collecteur/transporteur

cerfa 11352 · Environnement et nature

Ce bordereau suit les déchets d’activités de soins à risques infectieux lorsqu’ils passent par une installation de regroupement, puis par un collecteur ou transporteur et une installation destinataire.

Demande d’agrément préalable de mise en service

cerfa 11426 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire permet de demander l’agrément préalable à la mise en service d’un bateau.

Fiche de déclaration d'accident sur remontées mécaniques et tapis roulants

cerfa 11511 · Autres démarches

Cette fiche permet de déclarer un accident sur une remontée mécanique ou un tapis roulant et de renseigner l’identité de la personne accidentée, la nature de ses blessures et son activité.

Contamination professionnelle VIH

cerfa 11552 · Santé

Questionnaire d’enquête scientifique consacré à la contamination professionnelle par le VIH chez le personnel de santé. Il recueille les circonstances de l’exposition, les informations sur le patient source, la prophylaxie postexposition et le suivi clinique et sérologique.

Demande d'aide au bon fonctionnement des stations d'épuration industrielles

cerfa 11612 · Environnement et nature

Ce formulaire ancien décrivait une demande d’aide au fonctionnement d’une station d’épuration industrielle et recensait les coûts d’exploitation, les boues produites ainsi que la destination des résidus.

Demande d'autorisation de production, de commercialisation ou d'importation de spécimens

cerfa 11632 · Environnement et nature

Ce formulaire permet de demander l’autorisation de produire, de commercialiser ou d’importer des spécimens d’espèces végétales protégées, en décrivant les spécimens, les modalités de l’opération et son objectif.

Déclaration d'appareil de capacité supérieure à 5 dm³ contenant des PCB

cerfa 11743 · Environnement et nature

Ce formulaire permet au détenteur de déclarer à la préfecture ses transformateurs, condensateurs et autres appareils contenant des fluides contaminés, ou susceptibles de l’être, par des PCB au-delà du seuil indiqué dans le titre.

Demande de classement d'un meublé de tourisme

cerfa 11819 · Logement et urbanisme

Ce formulaire permet de demander le classement d’un meublé de tourisme.

Déclaration annuelle d’inventaire du parc locatif social

cerfa 11953 · Logement et urbanisme

Cette déclaration recense, au 1er janvier, les logements locatifs sociaux d’un programme ou d’un bâtiment : propriétaire, gestionnaire, convention, financements et nombre de logements, pour l’inventaire tenu par les services de l’État.

Déclaration en mairie de la présence de termites dans un immeuble

cerfa 12010 · Logement et urbanisme

Ce formulaire permet de déclarer en mairie la présence de termites dans un immeuble, en identifiant le déclarant et le bien et en indiquant si le signalement repose sur un constat d’état parasitaire ou sur des indices.

Toxi-infection alimentaire collective

cerfa 12211 · Santé

Le document décrit la notification d’une toxi-infection alimentaire collective et recueille des informations sur les circonstances du repas, les aliments suspectés, les analyses et les personnes malades.

Rapport sur les évènements survenus pendant le transport de marchandises dangereuses, conformément

cerfa 12252 · Entreprise et professionnel

Ce rapport sert à une entreprise qui a pris part au transport de marchandises dangereuses, par route ou par rail, pour déclarer au ministère chargé des transports un évènement survenu : déraillement ou sortie de route, collision, feu, explosion, perte ou défectuosité technique.

Demande en injonction de faire au juge de proximité

cerfa 12288 · Justice et droits

Ancienne demande en injonction de faire adressée au juge de proximité, juridiction supprimée : le demandeur y sollicitait une décision ordonnant au défendeur d'exécuter une obligation issue d'un contrat. Elle se fait aujourd'hui au tribunal judiciaire (cerfa 11723).

Demande d'inscription à un concours ou examen professionnel

cerfa 12384 · Emploi et formation

Ce formulaire était une demande d’inscription à un concours ou à un examen professionnel. Il comportait des rubriques sur le recrutement et les épreuves, les renseignements personnels, les diplômes et la situation administrative des agents publics.

Demande d'agrément d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés (OGM)

cerfa 12536 · Santé

Ancienne demande d'agrément d'utilisation confinée d'OGM en thérapie génique, à remplir par chaque service hospitalier concerné par un essai clinique, avec l'attestation de confinement du responsable juridique. Le régime qu'elle applique a été refondu : elle n'est plus en usage.

Troisième certificat de santé

cerfa 12598 · Santé

Ce certificat permet au service de protection maternelle et infantile (PMI) de s’assurer que la famille peut apporter à l’enfant les soins nécessaires et, si besoin, de lui proposer une aide.

Bordereau de versement mensuel (cotisations MSA)

cerfa 12626 · Entreprise et professionnel

Ce document est un bordereau mensuel de versement qui présente des rubriques de cotisations légales et conventionnelles, ainsi que des taxes et contributions recouvrées par la MSA.

Transfert intracommunautaire d’explosifs

cerfa 12697 · Douanes et fiscalité

Ce formulaire permet de demander l’autorisation d’un transfert intracommunautaire d’explosifs.

Demande de subvention pour travaux effectués d’office

cerfa 12714 · Logement et urbanisme

Ce formulaire permet à une commune ou à un groupement de communes de demander à l’Anah une subvention pour des travaux réalisés d’office dans un immeuble frappé d’un arrêté, ou en substitution de copropriétaires défaillants.

Demande unique de retraite anticipée de base pour les assurés handicapés

cerfa 12772 · Aides sociales

Ce formulaire vous permet de demander, auprès d’un seul organisme, une retraite de base anticipée au titre du handicap pour les activités relevant du régime général, agricole ou des cultes.

Bourse d’enseignement supérieur : demande d’utilisation des droits à bourse

cerfa 13363 · Aides sociales

Ce document, rattaché à l’année universitaire 2008-2009, concerne l’utilisation de droits à bourse restants pour préparer un nouveau diplôme ; leur bénéfice dépendait d’avis pédagogiques favorables de l’établissement d’origine et, le cas échéant, de celui d’accueil.

Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e)

cerfa 13395 · Famille et état civil

Ce formulaire permet au département d’examiner votre demande d’agrément et les conditions d’accueil que vous proposez comme assistant(e) familial(e).

Formulaire SG2 de mise à la consommation des supercarburants et du gazole utilisés comme carburant en suite d'introduction

cerfa 13451 · Douanes et fiscalité

Le SG2 sert à déclarer aux douanes la mise à la consommation, en suite d’introduction, des supercarburants concernés, du gazole utilisé comme carburant et d’autres produits utilisés ou destinés à être utilisés en leur lieu et place ou à y être incorporés.

Demande de consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants

cerfa 13483 · Justice et droits

Ce formulaire permet de demander au juge des enfants une consultation du dossier d’assistance éducative dans les locaux du tribunal pour enfants.

Mandat de protection future

cerfa 13592 · Justice et droits

Ce formulaire permet de préparer un mandat de protection future et de préciser les pouvoirs liés à la protection de la personne.

Déclaration préalable

cerfa 13630 · Entreprise et professionnel

Cette version du formulaire porte sur une déclaration préalable pour une opération du secteur du bâtiment ou du génie civil. Elle comporte des rubriques sur la description de l’opération, ses prévisions, les intervenants et les entreprises déjà désignées.

Redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique et redevance pour modernisation

cerfa 13691 · Environnement et nature

Cette déclaration porte sur la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique et celle pour modernisation des réseaux de collecte. Le tableau présente le montant encaissé à reverser à l’agence et des opérations diverses par année de facturation.

Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique — utilisation de solvants organo-halogénés

cerfa 13732 · Environnement et nature

Cette déclaration recueille les renseignements sur l’activité, les produits et les solvants usés pour la redevance liée à la pollution de l’eau d’origine non domestique.

Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique — pisciculture et conserverie

cerfa 13742 · Environnement et nature

Cette déclaration permet de décrire la production de poissons, leur préparation en conserverie, les rejets de l’établissement et les éléments permettant d’apprécier la pollution évitée.

Formulaire de demande de paiement — contrat Natura 2000 non agricole, non forestier

cerfa 13763 · Environnement et nature

Ancien formulaire Cerfa n° 13763 relatif à la demande de paiement d’une aide accordée pour un contrat Natura 2000 non agricole et non forestier, dans le cadre du dispositif n° 323B du Plan de développement rural hexagonal. Le modèle prévoyait le choix entre un acompte et le solde.

Demande de remboursement partiel de la ticpe exploitants de taxis

cerfa 13796 · Douanes et fiscalité

Ce document permet à un exploitant de taxis de demander le remboursement partiel de la TICPE en déclarant les volumes de gazole et de supercarburant achetés en France, répartis selon leur région d’achat.

Déclaration trimestrielle de la taxe affectée aux centres techniques des matériaux

cerfa 13817 · Douanes et fiscalité

Cette déclaration permet à un fabricant de produits en béton de déclarer, pour chaque trimestre appelé, son chiffre d’affaires hors taxes et de calculer la taxe affectée au CERIB, perçue par les Centres techniques des matériaux et composants pour la construction (CTMCC).