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Établir le procès-verbal de carence quand aucune liste ne s'est présentée aux élections du CSE, tous collèges confondus

cerfa 15248 · Entreprise et professionnel

Ce procès-verbal constate qu'aucune liste de candidats n'a été présentée aux élections du comité social et économique (CSE), dans aucun collège, de sorte que l'institution n'a pas pu être mise en place ou renouvelée.

Faire reconnaître un laboratoire pour la recherche par PCR de protéines animales transformées de ruminant

cerfa 15259 · Entreprise et professionnel

Cette demande de reconnaissance concerne les essais de recherche de protéines animales transformées (PAT) avec identification de l'espèce ruminant, menés par PCR sur les matières premières et les aliments pour animaux.

Soutenir une proposition de loi référendaire (référendum d'initiative partagée)

cerfa 15264 · Citoyenneté

Ce formulaire permet à un électeur inscrit sur les listes électorales de déclarer son soutien à une proposition de loi référendaire, dans le cadre du référendum d'initiative partagée, en le signant devant l'autorité qui recueille ce soutien et lui remet un récépissé.

Demander la reconnaissance d'un laboratoire pour les analyses de dépistage des salmonelles en élevage

cerfa 15297 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire permet à un laboratoire qui réalise les analyses de dépistage des salmonelles en élevage, dans le cadre des autocontrôles obligatoires, de solliciter sa reconnaissance pour le type d'analyse qu'il pratique.

Attester l'approvisionnement d'un revendeur de tabac par son débit de tabac de rattachement

cerfa 15349 · Entreprise et professionnel

Par cette attestation, le gérant d'un débit de tabac déclare approvisionner en tabacs manufacturés et/ou en cigares un établissement revendeur rattaché à son débit, à partir d'une date qu'il indique, et s'engage sur les conditions de cet approvisionnement.

Signaler un cas de Zika, maladie à signalement obligatoire, à l'agence régionale de santé

cerfa 15550 · Santé

Cette fiche sert au médecin ou au biologiste à signaler à l'agence régionale de santé (ARS) un cas de Zika, importé ou autochtone, en décrivant les signes cliniques, les analyses, l'évolution, les antécédents et les expositions à risque du patient.

Accompagner un prélèvement pour la préparation d'un autovaccin vétérinaire destiné aux ruminants

cerfa 15696 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire identifie l'élevage, l'animal prélevé, la matrice et le vétérinaire pour un prélèvement destiné à isoler des bactéries en vue de préparer un autovaccin vétérinaire pour des bovins, ovins ou caprins.

Déclarer ses supports publicitaires pour la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

cerfa 15702 · Douanes et fiscalité

Cette déclaration permet à l'exploitant de supports publicitaires de recenser, pour la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), les supports qu'il exploite sur le territoire d'une commune ou d'un EPCI, avec pour chacun son adresse, sa description et sa superficie.

Demander qu'un laboratoire soit reconnu pour vérifier l'absence d'infection par le virus de l'influenza aviaire

cerfa 15795 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire sert à faire reconnaître un laboratoire d'analyse chargé de s'assurer de l'absence d'infection par le virus de l'influenza aviaire, dans le cadre des analyses d'autocontrôle.

Obtenir du comité des pêches l'attestation de disponibilité des licences de pêche

cerfa 15800 · Entreprise et professionnel

Cette attestation permet au comité des pêches maritimes et des élevages marins compétent de garantir la disponibilité d'une ou plusieurs licences ou autorisations de pêche pour un navire, dans le cadre d'un projet de demande de PME.

Demander un rescrit pour savoir si son installation ou son agrandissement agricole relève du contrôle des structures

cerfa 15805 · Entreprise et professionnel

Avant une installation, un agrandissement ou une opération sur un atelier hors-sol, ce formulaire permet de demander à l'administration si l'opération est libre ou soumise à autorisation ou à déclaration au titre du contrôle des structures.

Proposer l'effectif d'un navire pour son permis d'armement : fixation initiale ou modification

cerfa 15821 · Entreprise et professionnel

Par cette proposition d'effectif, l'armateur indique pour le permis d'armement de son navire le personnel requis à bord, situation par situation : fonctions, brevets exigés et nombre de personnes, avec les conditions et limites d'exploitation.

Établir le procès-verbal de l'élection des membres titulaires du CSE

cerfa 15822 · Entreprise et professionnel

Ce procès-verbal (PV) consigne, pour un collège électoral, les résultats des premier et second tours de l'élection des membres titulaires du comité social et économique (CSE) : inscrits, votants, quorum, voix par liste et par candidat, sièges attribués et élus.

Établir le procès-verbal des élections des membres suppléants du CSE, collège par collège

cerfa 15823 · Entreprise et professionnel

Ce procès-verbal consigne, pour un collège électoral, les résultats du premier et, le cas échéant, du second tour de l'élection des membres suppléants du comité social et économique : inscrits, votants, quorum, voix par liste et par candidat, sièges et élus.

Demander une pension d'ascendants après le décès d'un militaire ou d'une victime de guerre ou de terrorisme

cerfa 15872 · Citoyenneté

Cette demande permet de solliciter une pension d'ascendants après le décès d'un militaire, d'une victime civile de guerre ou d'une victime d'acte de terrorisme, en décrivant le défunt, son lien avec les demandeurs et leur situation familiale.

Demander une majoration de sa pension militaire d'invalidité pour un enfant adopté, recueilli ou handicapé

cerfa 15873 · Citoyenneté

Ce formulaire sert à demander une majoration de pension d'invalidité, au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, lorsqu'au moins un enfant du pensionné est adopté, recueilli ou atteint d'un handicap.

Déclarer un cas de rubéole : fiche de déclaration obligatoire du praticien ou du biologiste

cerfa 15917 · Santé

Cette fiche sert à notifier un cas de rubéole, maladie à déclaration obligatoire, en décrivant les signes cliniques, la confirmation biologique, les antécédents vaccinaux et l'origine possible de la contamination.

Demander le paiement de l'aide à l'audit global d'une exploitation agricole sortant d'une zone défavorisée simple

cerfa 15927 · Entreprise et professionnel

Cette demande de paiement permet à une exploitation agricole sortant d'une zone défavorisée simple, à qui une décision préfectorale a accordé l'aide à l'audit global, d'en demander le versement après réalisation de tout ou partie du projet.

Déclarer chaque trimestre son activité de distributeur en exonération de TICPE, hors carburant et combustible

cerfa 15935 · Douanes et fiscalité

Cette déclaration trimestrielle permet au distributeur autorisé à recevoir et distribuer en exonération de TICPE des produits énergétiques destinés à un usage autre que carburant ou combustible de déclarer ses stocks, réceptions et livraisons du trimestre.

Déclarer le débarquement d'un makaire bleu ou blanc capturé en pêche de loisir

cerfa 15982 · Environnement et nature

Cette déclaration signale le débarquement d'un makaire bleu ou d'un makaire blanc pris en pêche de loisir, avec le navire, le poids et la longueur du poisson, les dates et lieux de capture et de débarquement et la technique de pêche.

Déclarer une liste de candidats au conseil de la métropole de Lyon (tête de liste)

cerfa 16003 · Citoyenneté

Ce formulaire, rempli par le candidat tête de liste, déclare la candidature d'une liste à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon, au premier ou au second tour, avec la circonscription métropolitaine, le titre de la liste et son étiquette politique.

Demander l'aide à la relance d'une exploitation agricole en difficulté (restructuration et suivi technico-économique)

cerfa 16015 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire permet à un exploitant individuel ou à une société agricole de demander l'aide à la relance de l'exploitation, qui porte sur sa restructuration et son suivi technico-économique, en établissant sa situation financière par des critères comptables.

Déclarer sa candidature aux élections législatives et désigner son remplaçant

cerfa 16110 · Citoyenneté

Ce document permet de se porter candidat aux élections législatives : il précise la circonscription et le tour de scrutin, premier ou second, et contient la déclaration de consentement signée du candidat.

Demander une indemnisation à l'ONaCVG au titre du dispositif de réparation

cerfa 16215 · Citoyenneté

Cette demande permet de solliciter auprès de l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) une indemnisation au titre d'un dispositif de réparation, en joignant notamment le livret de famille des parents rapatriés.

Déclarer un cas confirmé ou probable de leptospirose au médecin de l'ARS

cerfa 16292 · Santé

Sur cette fiche de déclaration obligatoire, médecins et biologistes notifient un cas de leptospirose : tableau clinique, examens de confirmation (PCR, ELISA IgM, test MAT), activités et contacts à risque avant les premiers signes, vaccination et éventuels cas groupés.

Demander un permis d'aménager pour un lotissement, un camping ou un autre aménagement, avec ou sans constructions

cerfa 16297 · Logement et urbanisme

Ce formulaire sert à demander un permis d'aménager, que le projet comprenne ou non des constructions ou des démolitions ; il contient aussi le récépissé de dépôt de la demande, que la mairie remplit et revêt de son cachet.

Demander le transfert d'un permis de construire, d'aménager ou d'une déclaration préalable en cours de validité

cerfa 16701 · Logement et urbanisme

Ce formulaire permet de demander le transfert de tout ou partie d'une autorisation d'urbanisme encore valable (permis de construire, permis d'aménager ou déclaration préalable) à une autre personne.

Déclarer la capture accidentelle d'un espadon ou d'un thon germon en pêche de loisir en Méditerranée

cerfa 17578 · Environnement et nature

Le pêcheur de loisir qui a capturé accidentellement un espadon ou un thon germon en mer Méditerranée déclare sa prise avec ce formulaire : espèce, poids estimé, longueur, date et lieu de capture, port de départ et de retour, technique de pêche et navire utilisé.

Demander une opposition à la sortie du territoire de son enfant mineur en cas de conflit parental

cerfa 17582 · Famille et état civil

Cette demande vise une mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) d'un ou plusieurs enfants mineurs, dans un contexte de conflit parental ; la mesure entraîne l'inscription de l'enfant au fichier des personnes recherchées pendant sa durée.

Désigner un mandataire pour l'aide du fonds de prévention retrait-gonflement des sols argileux (propriétaire occupant)

cerfa 17596 · Logement et urbanisme

Ce mandat permet au propriétaire occupant de confier à un mandataire la constitution et le dépôt en ligne de ses demandes d'aide et de paiement au fonds de prévention du retrait-gonflement des sols argileux (RGA), la perception des aides sur le compte du mandataire, ou les deux.

Déposer une liste de candidats pour le conseil d'arrondissement ou de secteur à Paris, Lyon ou Marseille

cerfa 17602 · Citoyenneté

Ce formulaire sert à déposer la candidature d'une liste à l'élection du conseil d'arrondissement ou de secteur de Paris, Lyon ou Marseille, en indiquant la commune, le numéro de l'arrondissement ou du secteur, le tour de scrutin et le titre de la liste.

Signaler un cas de mésothéliome, maladie à signalement obligatoire : formulaire du clinicien et du pathologiste

cerfa 17619 · Santé

Ce formulaire permet au clinicien et au pathologiste de signaler un mésothéliome, tumeur maligne développée à partir des cellules mésothéliales, avec le site de la tumeur, le diagnostic et les expositions à l'amiante repérées ; il remplace les cerfa 14567 et 14568.

Demander une aide pour une action collective immatérielle au profit des PME agroalimentaires (DINAII)

cerfa 53006 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire permet au porteur d'une action collective de demander l'aide du dispositif national d'aide à l'investissement immatériel pour les entreprises agroalimentaires (DINAII), en décrivant l'action, son calendrier, ses dépenses prévisionnelles et son plan de financement.

Demander le versement de l'aide DINAII aux entreprises agroalimentaires (acompte ou solde)

cerfa 53007 · Entreprise et professionnel

Cette demande de versement permet à la structure bénéficiaire d'une convention d'aide au titre du dispositif national d'aide à l'investissement immatériel pour les entreprises agroalimentaires (DINAII) de demander un acompte ou le solde final, en présentant ses dépenses réalisées et son plan de financement.

Établir le rapport de pesée et de centrage d'un avion, pour son certificat de navigabilité ou son manuel de vol

cerfa 88038 · Entreprise et professionnel

Ce modèle de la direction générale de l'aviation civile sert à consigner la pesée d'un avion : masses relevées sous chaque roue, masse à vide, distance du C.G. à la référence, corrections, limites de centrage, exemple de chargement et inventaire des équipements.

Établir le rapport de pesée et centrage d'un hélicoptère pour son certificat de navigabilité ou son manuel de vol

cerfa 88039 · Entreprise et professionnel

Ce modèle de rapport consigne la pesée d'un hélicoptère, sa masse et son centrage à vide, les corrections éventuelles, un exemple de chargement et les limites de masse et de centrage longitudinal ; il s'associe au certificat de navigabilité ou s'insère dans le manuel de vol.