Trouvez votre formulaire, ou apportez-le

Contester le rejet de dépenses de crédit d'impôt recherche

impots.gouv.fr n° 2211-SD · Douanes et fiscalité

Ce document porte devant le comité la contestation d'une entreprise dont des dépenses de recherche ou de collection ont été rejetées : opérations visées, montants, motifs de rejet et description des travaux.

Déclarer une fusion ou un apport au profit d'une société étrangère

impots.gouv.fr n° 2260-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration spéciale décrit une fusion, une scission ou un apport partiel d'actif réalisé au profit d'une personne morale étrangère : identité des parties, liens capitalistiques, motifs et conséquences de l'opération.

Déterminer les charges financières nettes non déductibles

impots.gouv.fr n° 2464-SD · Douanes et fiscalité

Ce formulaire calcule la part des charges financières nettes qu'une société ne peut pas déduire au titre de l'exercice, et suit les reports comme les capacités de déduction restées inemployées.

Verser la participation des employeurs à l'effort de construction

impots.gouv.fr n° 2485-SD · Douanes et fiscalité

Ce bordereau accompagne le versement de la cotisation due par l'employeur qui n'a pas réalisé les investissements attendus au titre de la participation à l'effort de construction, agricole comprise.

Déclarer les revenus de capitaux mobiliers versés à un client

impots.gouv.fr n° 2561 · Douanes et fiscalité

Cette déclaration récapitule, bénéficiaire par bénéficiaire, les opérations sur valeurs mobilières et les revenus de capitaux mobiliers qu'un établissement payeur a versés au cours de la période.

Demander le remboursement d'un crédit d'impôt d'entreprise

impots.gouv.fr n° 2573-SD · Douanes et fiscalité

Ce formulaire sert à demander le remboursement d'un crédit d'impôt, d'une créance ou d'une réduction d'impôt, à l'imputer sur une échéance future, ou à en organiser la cession, le transfert ou le reversement.

Payer l'acompte de contribution sur les revenus locatifs

impots.gouv.fr n° 2581-SD · Douanes et fiscalité

Ce relevé sert à calculer et à payer l'acompte de contribution sur les revenus locatifs, à partir des recettes nettes imposables perçues au cours de la période d'imposition précédente.

Payer sur états les droits d'enregistrement des actes notariés

impots.gouv.fr n° 2646-SD · Douanes et fiscalité

Cet état sert à déclarer et à payer, mois après mois, les droits fixes d'enregistrement exigibles sur les actes notariés dispensés de la formalité, avec les pénalités éventuelles.

Déclarer un don manuel ou un don de somme d'argent

impots.gouv.fr n° 2735-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration fait connaître à l'administration un don manuel ou un don de somme d'argent : identité du donateur et du donataire, nature et valeur des biens donnés, et donations antérieures.

Déclarer le passage d'une société à l'impôt sur les sociétés

impots.gouv.fr n° 2742-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration signale qu'une personne morale jusque-là non assujettie devient passible de l'impôt sur les sociétés sur tout ou partie de ses résultats, et décrit les biens concernés.

Déclarer les prélèvements et retenues sur revenus de capitaux mobiliers

impots.gouv.fr n° 2777-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration récapitule les prélèvements et retenues à la source dus sur les revenus de capitaux mobiliers payés, et sert aussi au versement de l'acompte annuel comme aux régularisations.

Déclarer les retenues à la source d'une entreprise non établie en France

impots.gouv.fr n° 2780-SD · Douanes et fiscalité

Ce formulaire réunit la déclaration de résultat, le paiement des retenues à la source et prélèvements, le suivi des impositions en report et la demande de remboursement d'une entreprise non fiscalement établie en France.

Calculer la taxe annuelle sur les émissions de CO2 des véhicules

impots.gouv.fr n° 2857-FC-SD · Douanes et fiscalité

Cette fiche d'aide au calcul recense les véhicules de tourisme affectés à l'entreprise et détermine, véhicule par véhicule, la taxe annuelle due sur leurs émissions de dioxyde de carbone.

Suivre les plus-values d'un échange de biens immobiliers

impots.gouv.fr n° 2903-SD · Douanes et fiscalité

Ce formulaire suit les plus-values dégagées par un échange de biens immobiliers réalisé en vue d'ouvrages d'intérêt collectif : leur détermination, leur affectation aux biens reçus et leur réintégration.

Demander des renseignements hypothécaires à Mayotte

impots.gouv.fr n° 3233 · Logement et urbanisme

Cette demande interroge la conservation de la propriété immobilière de Mamoudzou sur la situation juridique d'immeubles situés à Mayotte, hors formalité ou à l'occasion d'une formalité.

Établir la formule de publication d'un acte

impots.gouv.fr n° 3265-SD · Logement et urbanisme

Cette formule sert à établir l'expédition, la copie ou l'extrait d'un acte ou d'une décision judiciaire destiné à être publié au service de la publicité foncière.

Déclarer et payer les taxes assimilées à la TVA

impots.gouv.fr n° 3310-A-SD · Douanes et fiscalité

Cet imprimé récapitule et fait payer les taxes assimilées dues par une entreprise, en annexe à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée ou seul lorsqu'elle n'y est pas assujettie.

Déclarer la TVA d'un membre d'assujetti unique

impots.gouv.fr n° 3310-M-AU-SD · Douanes et fiscalité

Cette annexe à la déclaration de TVA détaille les opérations et le décompte de taxe propres à une entreprise membre d'un assujetti unique, identifiée en même temps que l'assujetti unique lui-même.

Déclarer les prélèvements sur le produit des jeux d'un casino

impots.gouv.fr n° 3340-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration mensuelle récapitule le produit des jeux d'un casino — jeux de contrepartie, jeux de cercle et machines à sous — et liquide les prélèvements dus sur ce produit.

Déclarer la taxe sur les acquisitions de titres de capital

impots.gouv.fr n° 3374-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration mensuelle sert à déclarer et à payer la taxe due sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés, auprès de la Direction des grandes entreprises.

Régulariser un acompte de TVA au régime des acomptes provisionnels

impots.gouv.fr n° 3515-SD · Douanes et fiscalité

Ce bulletin régularise l'acompte de taxe sur la valeur ajoutée versé le mois précédent, calcule le nouvel acompte et indique le report à effectuer sur la déclaration de chiffre d'affaires.

Demander le remboursement d'un crédit de TVA

impots.gouv.fr n° 3519-SD · Douanes et fiscalité

Cette demande sollicite le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée et de taxes assimilées, pour le mois ou le trimestre au titre duquel la déclaration de chiffre d'affaires est déposée.

Demander le remboursement de TVA pour un assujetti étranger

impots.gouv.fr n° 3559-BIS-SD · Douanes et fiscalité

Cette demande permet à une entreprise étrangère, par l'intermédiaire d'un représentant ou d'un mandataire fiscal ponctuel, d'obtenir le remboursement de la TVA qu'elle a supportée en France.

S'identifier pour le guichet TVA hors Union européenne

impots.gouv.fr n° 3563-SD · Douanes et fiscalité

Ce document identifie un opérateur établi hors de l'Union européenne auprès de l'administration fiscale française, pour lui ouvrir l'inscription en ligne au guichet unique de TVA du régime non-UE.

Demander un délai de paiement à l'administration fiscale

impots.gouv.fr n° 4805-S-SD · Douanes et fiscalité

Ce formulaire sert à demander un échéancier lorsque l'on ne peut pas payer son impôt : il recense l'impôt concerné, les motifs de la demande, les revenus et les charges du foyer fiscal.

Réduire la retenue à la source française sur des redevances (version italienne)

impots.gouv.fr n° 5003-IT · Douanes et fiscalité

Cette annexe au formulaire 5000, rédigée en italien et en français, sert à liquider, à réduire ou à faire rembourser la retenue à la source française prélevée sur des redevances versées à un créancier étranger.

Déclarer un bien d'un caractère exceptionnel aux impôts locaux

impots.gouv.fr n° 6654-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration décrit, pour les impôts locaux, un bien ou un local d'un caractère exceptionnel : sa situation, son propriétaire, son occupation et la consistance de la construction.

Déclarer un local commercial pour les impôts locaux

impots.gouv.fr n° 6660-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration décrit un local commercial ou un bien divers pour les impôts locaux : sa situation, son propriétaire, son occupation, la consistance de chaque élément et la nature de la construction.

Demander l'exonération de taxe foncière pour une unité de méthanisation

impots.gouv.fr n° 6672-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration demande l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les installations et bâtiments affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par méthanisation agricole.

Déclarer et payer la taxe sur les bureaux et locaux commerciaux

impots.gouv.fr n° 6705-B · Douanes et fiscalité

Cette déclaration sert à déclarer et à payer la taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, local par local.

Demander l'exonération de taxe foncière pour des plantations de bois ou d'oliviers

impots.gouv.fr n° 6707-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration demande l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour des parcelles plantées d'oliviers ou régénérées naturellement en résineux ou en feuillus.

Demander le dégrèvement de taxe foncière pour un jeune agriculteur

impots.gouv.fr n° 6711-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration permet à un exploitant de demander le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles qu'il exploite en tant que jeune agriculteur.

Demander l'abattement de taxe foncière dans un périmètre de pollution

impots.gouv.fr n° 6736-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration demande l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour un immeuble situé dans le périmètre d'un projet d'intérêt général justifié par la pollution de l'environnement.

Déclarer la fin de l'exonération de taxe foncière d'un bâtiment rural

impots.gouv.fr n° 6769-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration signale que les recettes accessoires tirées d'un bâtiment d'exploitation rurale ont dépassé le seuil qui conditionne son exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Commander une reproduction du plan cadastral

impots.gouv.fr n° 6815-PC-SD · Logement et urbanisme

Ce formulaire commande des extraits ou des feuilles entières du plan cadastral, en précisant pour chacun la nature du plan, le support voulu et le nombre d'exemplaires.

Obtenir un certificat de résidence fiscale en France

impots.gouv.fr n° 731 · Douanes et fiscalité

Ce certificat atteste, auprès d'une administration fiscale étrangère, la résidence fiscale en France d'un particulier, et permet de demander l'application du taux prévu par une convention fiscale.