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Demande d'autorisation pour l'abattage de bovins sur le lieu d'exploitation en dehors d'une unité mobile

cerfa 16400 · Entreprise et professionnel

Ce document sert à demander l’autorisation d’abattre des bovins sur le lieu d’exploitation, en dehors d’une unité mobile d’un abattoir agréé.

Déclaration individuelle de candidature à l'élection des délégués cantonaux MSA

cerfa 16905 · Citoyenneté

Ce formulaire permet de déclarer une candidature à l’élection des délégués cantonaux du troisième collège de l’assemblée générale de la Mutualité sociale agricole.

Attestation sur l'honneur de non-condamnation et de situation — Personne physique

cerfa 17108 · Entreprise et professionnel

Ce document permet d’attester que les situations judiciaires qu’il mentionne ne vous concernent pas, que vos déclarations fiscales ou sociales ont été déposées et que les impôts, taxes, contributions et cotisations sociales dus ont été payés.

Requête en adoption simple de l'enfant majeur du conjoint, partenaire ou concubin

cerfa 17568 · Famille et état civil

Cette requête permet de demander une adoption simple et rassemble les informations sur les personnes concernées ainsi que les consentements prévus par le document.

Attestation d'indépendance et de neutralité de la structure candidate par rapport à l'exécution d'un ouvrage

cerfa 17588 · Entreprise et professionnel

Cette attestation permet de déclarer que la structure respecte les conditions d’indépendance et de neutralité liées à l’exécution d’un ouvrage.

Déclaration de candidature aux élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants

cerfa 17609 · Citoyenneté

Cette annexe sert à déclarer une liste de candidats aux élections municipales.

Formulaire médical — demande d'aide financière (aide à domicile, CNMSS)

cerfa 18001 · Aides sociales

Ce formulaire médical accompagne une demande d’aide financière ou d’aide à domicile auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) : le praticien y décrit les affections ou handicaps qui justifient la demande et, pour une aide à domicile, le volume d’aide nécessaire.

Demande de pension d'ascendants

cerfa 11055 · Aides sociales

Le père ou la mère d’un militaire ou d’une victime civile décédé demande ici une pension d’ascendant au titre de ce décès. Le formulaire relève du secrétariat général pour l’administration du ministère de la défense, aujourd’hui ministère des Armées.

Déclaration de création d'un groupement

cerfa 11170 · Entreprise et professionnel

Ancienne déclaration de création d'un groupement (GIE ou GEIE) déposée auprès d'un centre de formalités des entreprises (CFE) : groupement, membres, activité, établissement. Ces formalités passent aujourd'hui par le guichet unique des entreprises.

Contribution sur les ventes directes

cerfa 11295 · Entreprise et professionnel

Ancien imprimé de la contribution sur les ventes directes due au titre de 2009 par les entreprises de l'industrie pharmaceutique, adressé à l'Urssaf de Bayonne : détermination de l'assiette. Il ne valait que pour la contribution de 2009.

Avis de changement de situation pour les prestations familiales

cerfa 11361 · Famille et état civil

Ce document permet de prévenir la caisse qui verse les prestations familiales de tout changement de situation susceptible de modifier les droits de l’allocataire.

Déclaration de candidature

cerfa 11432 · Emploi et formation

Cette déclaration formalise votre demande de participation au concours de professeur des universités-praticien hospitalier.

Topographie de produit semi-conducteur

cerfa 11516 · Entreprise et professionnel

Ce document permet de déclarer le dépôt d’une topographie de produit semi-conducteur et de signaler une éventuelle extension de protection.

Avis d'inscription sur une liste électorale complémentaire

cerfa 11556 · Citoyenneté

Ce modèle ancien d’avis concernait l’inscription d’un électeur ressortissant de l’un des autres États de l’Union européenne énumérés dans le document sur une liste complémentaire pour les élections municipales. Il se réfère à une décision de la commission administrative et ne décrit pas la procédure actuelle.

Demande d'aide au bon fonctionnement du système d'épuration des collectivités territoriales

cerfa 11616 · Environnement et nature

Cette version concerne une demande d’aide au bon fonctionnement d’un système d’épuration des collectivités pour l’année d’activité 2000 : station, réseaux d’assainissement, matières de vidange, résidus et boues. La campagne est close.

Intercalaire, suite de l'imprimé

cerfa 11677 · Entreprise et professionnel

Ancien intercalaire du P2 CM, déposé auprès d'un centre de formalités des entreprises (CFE), qui prolongeait les cadres 9A, 9B et 12 (autres établissements dans l'Union ou l'Espace économique européen). Ces formalités passent aujourd'hui par le guichet unique.

Déclaration au greffe du tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité)

cerfa 11764 · Justice et droits

Ancien formulaire Cerfa n° 11764 de déclaration au greffe : il servait au demandeur à demander la convocation de son adversaire devant le tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité). Cette procédure n'est plus en vigueur ; le formulaire ne doit donc pas être utilisé pour engager une démarche actuelle.

Demande d'option pour le calcul des cotisations et contributions sociales sur une assiette annuelle de revenus

cerfa 11835 · Entreprise et professionnel

Le formulaire permet de demander que la base de calcul des cotisations et contributions sociales concernées soit constituée des revenus professionnels de l’année précédant celle au titre de laquelle elles sont dues. L’option ne concerne pas les cotisations ATEXA, IJ AMEXA et FMSE, qualifiées de forfaitaires.

Fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger, demande d'aide au titre

cerfa 11966 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire historique concernait une demande d'aide au Fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger au titre de l'année 2003. Il recueillait des renseignements sur l'entreprise, les titres et leurs ventes en France et à l'exportation.

Demande d'accord préalable

cerfa 12040 · Santé

Cette notice présente une demande d’accord préalable pour les actes ou traitements soumis à cette procédure. Le formulaire recueille des renseignements sur la personne soignée, l’assuré, le praticien et les actes concernés, ainsi que des éléments médicaux.

Orthopoxviroses dont la variole

cerfa 12218 · Santé

Cette fiche de déclaration obligatoire permet au médecin ou au biologiste de notifier à l’agence régionale de santé un cas d’orthopoxvirose, dont la variole et le Monkeypox (mpox), avec le diagnostic, l’origine possible de la contamination et la vaccination du patient.

Demande de maintien de la couverture sociale pour les demandeurs d'emploi et les bénéficiaires du revenu

cerfa 12256 · Emploi et formation

Le formulaire cerfa n° 12256 porte le titre « Demande de maintien de la couverture sociale pour les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion créateurs d’entreprise ».

Demande d'attribution de l'allocation complémentaire de ressources

cerfa 12290 · Aides sociales

Ce formulaire de demande comporte des rubriques sur les ressources perçues et le mode de paiement de l’allocation complémentaire de ressources.

Demande d'agrément agence de presse

cerfa 12405 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire permet à une entreprise de présenter son activité, ses ressources et son organisation à l’appui d’une demande d’agrément d’agence de presse.

Demande individuelle chômage partiel congés payés

cerfa 12480 · Emploi et formation

Ce formulaire CP 05 décrivait une demande d’aide destinée aux salariés partiellement privés de travail pendant la fermeture de leur entreprise pour congés payés. La notice renvoie à des périodes de référence de 2004 et à la DDTEFP : il s’agit d’un document historique, non d’une démarche actuelle.

Dossier d'affiliation au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles

cerfa 12555 · Entreprise et professionnel

Ce dossier permet à une entreprise de déclarer à la MSA le statut individuel ou collectif de son exploitation ou de son entreprise agricole et ses activités, en complément des informations déjà saisies au Guichet unique des formalités des entreprises.

Entreprise de travail temporaire d'insertion

cerfa 12607 · Emploi et formation

Ancienne fiche salarié papier de l'entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI), remplie à la première mission d'un intérimaire en insertion et envoyée à l'ASP. Ces fiches se saisissent aujourd'hui dans l'extranet IAE de l'ASP, et le PASS IAE a remplacé l'agrément.

Dossier d'inscription à l'examen pour l'obtention du certificat de capacité

cerfa 12628 · Emploi et formation

Ce dossier permet de demander l’inscription à l’examen du certificat de capacité pour conduire des bateaux de commerce en navigation intérieure.

Registre international français, demande de réservation de nom, de numéro en vue

cerfa 12701 · Entreprise et professionnel

Ce document permet de demander la réservation d’un nom et d’un numéro en vue de l’immatriculation d’un navire au Registre international français.

Transporteur public routier de marchandises, de déménagement et/ou de loueur de véhicules

cerfa 12725 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire permet de choisir un motif de modification de l’autorisation d’exercer ou de l’inscription au registre et de déclarer les informations correspondantes sur l’entreprise.

Structures aéronautiques, compte-rendu annuel

cerfa 12806 · Entreprise et professionnel

Le document présente un compte-rendu annuel des activités de 2022 d’une structure aéronautique, avec des rubriques sur ses coordonnées, ses activités et la composition de son bureau.

Certificat de teneur en biocarburants durables

cerfa 12989 · Entreprise et professionnel

Ce certificat sert à déclarer la teneur d’un carburant en biocarburants et à attester que les biocarburants concernés sont durables.

Fiche biologiste : infection à VIH chez l'enfant (moins de 15 ans)

cerfa 13380 · Santé

Cette fiche de déclaration obligatoire permet au biologiste de signaler à l’agence régionale de santé tout diagnostic confirmé d’infection à VIH chez un enfant de moins de 15 ans, avec la date du diagnostic, les examens réalisés et les coordonnées du clinicien.

Déclaration de capitaux

cerfa 13426 · Douanes et fiscalité

Cette déclaration permet de consigner l’identité du déclarant, les informations sur le trajet et les caractéristiques des capitaux concernés.

Déclaration polyvalente produits énergétiques (PPE), opérations fiscales hors sortie

cerfa 13453 · Entreprise et professionnel

Ce document sert à déclarer les produits énergétiques mis à la consommation directement à la suite d’une importation ou d’une circulation intracommunautaire pendant la période indiquée.

Demande de rendez-vous pour la prestation d'un serment professionnel

cerfa 13486 · Justice et droits

Ce formulaire permet de demander un rendez-vous pour prêter un serment professionnel.