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Déclarer un établissement industriel neuf aux impôts locaux (modèle U)

impots.gouv.fr n° 6701 · Entreprise et professionnel

Cette déclaration décrit aux impôts locaux un établissement industriel créé à partir de constructions nouvelles, et donne le prix de revient des immobilisations passibles de taxe foncière.

Déclarer et payer la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement

impots.gouv.fr n° 6705-TS-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration recense les surfaces de stationnement imposables détenues en Île-de-France, calcule la taxe annuelle qui leur est due, et accompagne son paiement.

Demander l'exonération de taxe foncière pour des prés et landes en zone humide

impots.gouv.fr n° 6709-SD · Environnement et nature

Cette déclaration ouvre l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour des prés et des landes situés en zone humide, contre un engagement de préservation.

Demander l'exonération de taxe foncière pour un commerce en quartier prioritaire

impots.gouv.fr n° 6733-SD · Logement et urbanisme

Cette déclaration demande l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties pour un immeuble situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et rattaché à une entreprise commerciale.

Demander l'exonération de taxe foncière dans un bassin urbain à dynamiser

impots.gouv.fr n° 6766-SD · Logement et urbanisme

Cette déclaration demande l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour un immeuble situé dans un bassin urbain à dynamiser et rattaché à une entreprise nouvellement créée.

Demander l'exonération de taxe foncière en zone France ruralités revitalisation

impots.gouv.fr n° 6772-SD · Logement et urbanisme

Cette déclaration demande l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour un immeuble situé en zone France ruralités revitalisation et rattaché à un établissement créé par une entreprise qui y bénéficie déjà d'une exonération.

Déclarer son projet pour les acomptes de taxe d'aménagement

impots.gouv.fr n° 6841-SD · Logement et urbanisme

Cette déclaration décrit un projet immobilier tel qu'il ressort de l'autorisation d'urbanisme, en vue du versement des acomptes de taxe d'aménagement dus par les projets de grande superficie.

Déclarer une livraison à soi-même d'immeuble hors activité économique

impots.gouv.fr n° 941-SD · Logement et urbanisme

Cette déclaration liquide la TVA due sur la livraison à soi-même d'un immeuble d'habitation réalisée en dehors d'une activité économique, et vaut demande de remboursement du crédit de TVA.

Obtenir l'attestation fiscale exigée à l'appui d'une demande d'agrément

impots.gouv.fr n° 984-SD · Entreprise et professionnel

Cette attestation fait constater par l'administration fiscale, à l'appui d'une demande d'agrément, que le demandeur est en règle et n'a fait l'objet ni de condamnation ni de sanction sur la période retenue.

Mettre à jour le foncier de La Poste auprès de l'administration fiscale

impots.gouv.fr n° PFT-SD · Douanes et fiscalité

Cet imprimé sert d'échange entre La Poste et l'administration fiscale sur un bien foncier : il déclare une mise à jour, porte une réclamation, ou fait constater la conservation cadastrale.

Faire inscrire une rectification au registre national de la propriété industrielle

inpi.fr n° 11601 · Entreprise et professionnel

Cette demande fait inscrire au registre national la rectification d'une pièce de dépôt ou d'un acte déjà inscrit, pour un brevet, une marque, un dessin ou un modèle.

Déposer une demande d'enregistrement de dessins et modèles

inpi.fr n° 11842 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire dépose à l'INPI une demande d'enregistrement de dessins et modèles : il les dénombre, désigne le produit auquel chacun s'applique, et porte les options du dépôt.

Déposer une requête en délivrance de brevet ou de certificat d'utilité

inpi.fr · Entreprise et professionnel

Ce formulaire dépose à l'INPI une demande de brevet ou de certificat d'utilité : il en donne la nature, les priorités revendiquées, le demandeur, le titre de l'invention et les inventeurs.

Transmettre un acte judiciaire ou extrajudiciaire avec le formulaire F3

justice.gouv.fr · Justice et droits

Ce formulaire bilingue accompagne la transmission d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire : il désigne le destinataire, l'autorité requérante et les parties, puis décrit l'acte lui-même.

Connaître ses droits en garde à vue pour actes de terrorisme

justice.gouv.fr · Justice et droits

Ce document est remis à la personne majeure placée en garde à vue pour des actes de terrorisme : il dit pourquoi elle l'est, comment la mesure peut être prolongée, et quels droits elle peut exercer.

Connaître ses droits en garde à vue quand on est mineur de plus de 16 ans

justice.gouv.fr · Justice et droits

Ce document est remis au mineur de plus de 16 ans placé en garde à vue pour une infraction relevant de la criminalité organisée, comme coauteur ou complice d'un majeur, et énumère ses droits.

Déclarer ses plus-values de cession quand on est domicilié hors de France

impots.gouv.fr n° 2074-NR · Douanes et fiscalité

Cette déclaration établit les plus-values et moins-values réalisées par une personne domiciliée hors de France sur des cessions de droits sociaux et des distributions de fonds, et liquide le prélèvement dû.

Déclarer le crédit d'impôt des établissements de crédit sur l'éco-prêt à taux zéro

impots.gouv.fr n° 2078-B-SD · Douanes et fiscalité

Cet état détermine le crédit d'impôt dont bénéficie un établissement de crédit au titre des avances remboursables sans intérêt qu'il consent pour financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique.

Suivre la réduction d'impôt sur les prêts sans intérêt pour un véhicule propre

impots.gouv.fr n° 2078-G-SD · Douanes et fiscalité

Cet état détermine et suit la réduction d'impôt des établissements de crédit et sociétés de financement qui consentent, à titre expérimental, des prêts sans intérêt pour un véhicule peu émetteur ou sa conversion à l'électrique.

Calculer le crédit d'impôt pour la production audiovisuelle

impots.gouv.fr n° 2079-AV-FC-SD · Douanes et fiscalité

Cette fiche d'aide au calcul chiffre, œuvre par œuvre puis pour l'exercice entier, le crédit d'impôt dont bénéficie une entreprise de production audiovisuelle pour une œuvre agréée.

Calculer le crédit d'impôt de la production exécutive d'œuvres étrangères

impots.gouv.fr n° 2079-CINT-FC-SD · Douanes et fiscalité

Cette fiche d'aide au calcul chiffre le crédit d'impôt dont bénéficie une entreprise de production exécutive pour une œuvre cinématographique ou audiovisuelle étrangère tournée en France.

Récapituler ses crédits d'impôt pour investissements outre-mer

impots.gouv.fr n° 2079-CIOPR-SD · Douanes et fiscalité

Cet état récapitule, pour un même exercice, les crédits d'impôt nés de plusieurs programmes d'investissement productif outre-mer, et l'état des créances qui en résultent.

Déclarer le crédit d'impôt pour l'édition d'œuvres musicales

impots.gouv.fr n° 2079-EOM-SD · Douanes et fiscalité

Ce formulaire calcule et déclare le crédit d'impôt dont bénéficie un éditeur au titre des dépenses engagées pour soutenir la création et l'exploitation d'œuvres musicales sous un contrat de préférence éditoriale.

Calculer le crédit d'impôt pour les représentations théâtrales et de cirque

impots.gouv.fr n° 2079-RT-FC-SD · Douanes et fiscalité

Cette fiche d'aide au calcul chiffre, spectacle par spectacle puis pour l'exercice entier, le crédit d'impôt dont bénéficie l'entreprise qui donne des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque.

Déclarer le crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo

impots.gouv.fr n° 2079-VIDEO-SD · Douanes et fiscalité

Ce formulaire calcule et déclare le crédit d'impôt dont bénéficie une entreprise pour la création d'un jeu vidéo agréé, à partir des dépenses engagées au titre de l'exercice.

Déclarer un investissement outre-mer ouvrant droit à l'aide fiscale

impots.gouv.fr n° 2083-SD · Douanes et fiscalité

Ce formulaire fait connaître à l'administration fiscale un investissement réalisé dans un département ou une collectivité d'outre-mer, ou en Nouvelle-Calédonie, qui ouvre droit à un avantage fiscal.

Déclarer et payer la taxe forfaitaire sur les métaux précieux et objets d'art

impots.gouv.fr n° 2091-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration liquide la taxe forfaitaire due sur la cession ou l'exportation de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité, ainsi que la contribution sociale qui l'accompagne.

Déclarer la taxe sur la cession de titres d'un éditeur audiovisuel

impots.gouv.fr n° 2096-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration liquide la taxe due lorsqu'un apport, une cession ou un échange de titres transfère le contrôle d'une société titulaire d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique.

Suivre chaque année les plus-values en report après une transmission d'entreprise

impots.gouv.fr n° 2105-SD · Douanes et fiscalité

Cet état accompagne la déclaration de revenus du bénéficiaire d'une entreprise individuelle transmise : il signale les événements de l'année et récapitule les plus-values encore en report.

Remplir les tableaux des bénéfices agricoles au régime réel normal

impots.gouv.fr n° 2142-NOT-SD · Douanes et fiscalité

Cette notice explique comment utiliser les tableaux de la déclaration des bénéfices agricoles au régime du bénéfice réel normal, et détaille rubrique par rubrique ce qu'ils attendent.

Déclarer chaque année la valeur des biens placés dans un trust

impots.gouv.fr n° 2181-TRUST2 · Douanes et fiscalité

Cette déclaration annuelle donne à l'administration fiscale la valeur vénale, au premier jour de l'année, des biens, des droits et des produits capitalisés qui composent un trust.

Déposer la déclaration d'informations de l'impôt complémentaire (Pilier 2)

impots.gouv.fr n° 2259-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration donne à l'administration fiscale les informations du groupe au titre de l'impôt complémentaire : elle se dépose sous forme de fichier, ce document n'en étant que la traduction illustrative.

Déterminer et suivre les charges financières nettes d'un groupe fiscal

impots.gouv.fr n° 2463-SD · Douanes et fiscalité

Cet état calcule la part des charges financières nettes d'un groupe fiscal qui n'est pas admise en déduction au titre de l'exercice, et suit les reports et les capacités de déduction inemployées.

Déterminer le résultat des brevets imposable à taux réduit hors groupe fiscal

impots.gouv.fr n° 2468-SD · Douanes et fiscalité

Ce formulaire calcule, pour une entreprise qui n'appartient pas à un groupe fiscal, le résultat net de cession, de concession ou de sous-concession de brevets et d'actifs incorporels assimilés imposable au taux réduit.

Liquider et régulariser la taxe sur les salaires de l'année

impots.gouv.fr n° 2502-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration annuelle liquide la taxe sur les salaires pour l'ensemble des établissements, applique les mesures d'allègement, et arrête le solde à payer ou l'excédent.

Payer le solde d'impôt sur les sociétés

impots.gouv.fr n° 2572-SD · Douanes et fiscalité

Ce relevé liquide l'impôt sur les sociétés et les contributions assimilées dus au titre de l'exercice, puis y impute les créances de l'entreprise, classées selon qu'elles sont reportables ou restituables.