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Demande de reconnaissance par les laboratoires réalisant les analyses sanitaires nécessaires

cerfa 14817 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire permet de demander la reconnaissance d’un laboratoire pour réaliser les analyses sanitaires nécessaires à la détermination du prix du lait.

Permis d'aménager – Panneau d'affichage

cerfa 14828 · Logement et urbanisme

Ce modèle de panneau d’affichage sert au bénéficiaire d’un permis d’aménager pour un camping ou un parc résidentiel de loisirs : il l’affiche sur le terrain pour informer le public du projet autorisé et ouvrir le délai de recours des tiers.

Demande d'autorisation nationale de pêche pour la pêche professionnelle de l'anchois

cerfa 14846 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire permet de demander une autorisation nationale pour pratiquer la pêche professionnelle de l’anchois dans la zone CIEM VIII, en précisant le navire et la période concernés.

Demande d'autorisation européenne de pêche pour la pêche du thon rouge en mer Méditerranée

cerfa 14858 · Entreprise et professionnel

L’armateur demande à la DDTM du port d’immatriculation de son navire une autorisation européenne de pêche (AEP) pour pêcher le thon rouge en Méditerranée, pour une période donnée, à la senne ou dans un métier artisanal, avec le visa de son organisation de producteurs.

Demande d'autorisation européenne de pêche – Drague Méditerranée

cerfa 14910 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire sert à demander une autorisation européenne de pêche à la drague en Méditerranée.

Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) – Fiche de demande

cerfa 14928 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire permet à une société éditrice de presse signataire d’une convention cadre avec le Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) de demander chaque année une bonification pour les actions réalisées l’année précédente.

Inscription à la plateforme PLATON – Exception handicap au droit d'auteur

cerfa 14973 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire de la Bibliothèque nationale de France permet à un organisme habilité au titre de l’exception handicap au droit d’auteur de s’inscrire sur PLATON, la plateforme de transfert des ouvrages numériques, et d’y désigner ses comptes.

Déclaration d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial

cerfa 14995 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire sert à déclarer l’ouverture ou la fermeture d’un établissement professionnel de chasse à caractère commercial, ou un changement notable de sa déclaration, et à décrire son activité et ses installations.

Licence d'exportation d'armes à feu

cerfa 15025 · Douanes et fiscalité

Ce formulaire permet à un exportateur de demander une licence pour exporter des armes à feu, des munitions ou leurs éléments vers un pays tiers, en précisant les biens et les destinations concernés.

Fiche d'imputation de licence individuelle d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés ou de transfert de produits liés à la défense

cerfa 15044 · Entreprise et professionnel

Cette fiche permet d’inscrire les détails de chaque imputation sur une licence individuelle d’exportation de matériels de guerre et matériels assimilés, ou de transfert de produits liés à la défense.

Déclaration des revenus perçus dans une société à l'IS par le chef d'exploitation

cerfa 15070 · Entreprise et professionnel

Cette feuille porte sur les revenus de l’année 2021. Elle présente les rubriques relatives aux rémunérations et indemnités journalières, aux revenus distribués et aux revenus rémunérant les comptes courants d’associés.

Demande d'autorisation d'utilisation de la mention « ATFMX » dans un plan de vol

cerfa 15219 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire permet de demander l’autorisation d’utiliser « ATFMX » dans un plan de vol et d’exposer le motif d’une exemption de créneau de départ ATFM.

Déclaration d'un dommage corporel causé par un tiers

cerfa 15263 · Santé

Cette déclaration permet de signaler à votre organisme d’assurance maladie un dommage corporel et d’en décrire les circonstances, les blessures et les conséquences.

Attestation d'intervention d'un avocat pour assister une personne entendue librement

cerfa 15289 · Famille et état civil

Cette attestation, remplie par l’avocat puis par l’officier ou l’agent qui mène l’audition, constate l’intervention d’un avocat, au titre de l’aide juridictionnelle, auprès d’une personne entendue librement ou d’une victime lors d’une confrontation avec elle.

Formulaire de demande de paiement de la dotation jeune agriculteur (deuxième acompte)

cerfa 15322 · Entreprise et professionnel

Le jeune agriculteur dont la dotation a été accordée avec une acquisition progressive de la capacité professionnelle demande ici le deuxième acompte, une fois son diplôme ou titre obtenu et son plan de professionnalisation personnalisé (PPP) validé.

Demande d'évaluation de rachat de trimestres pour la retraite au titre des années civiles

cerfa 15394 · Emploi et formation

Ce formulaire de l’Assurance retraite permet de demander une évaluation du coût du rachat de trimestres au titre d’années civiles incomplètes, où l’activité n’a pas permis de valider tous les trimestres, pour augmenter sa durée d’assurance au régime général. L’évaluation n’engage à rien.

Requête en mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète – Saisine du juge des liberté

cerfa 15434 · Santé

Cette requête permet à un proche ou au représentant d’une personne en hospitalisation complète de demander au juge des libertés et de la détention de mettre fin à la mesure de soins, en exposant ses raisons.

Autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR)

cerfa 15465 · Entreprise et professionnel

Le formulaire recueille les coordonnées de l’employeur, identifie le bénéficiaire de l’AIPR, indique le domaine de compétence couvert et prévoit la pièce justificative fondant sa délivrance.

Demande de localisation d'activité ou d'accord des comités régionaux de gestion de l'espace aérien

cerfa 15478 · Entreprise et professionnel

Le volet A sert à demander la localisation d’une activité d’aéromodélisme. Le volet B sert à demander l’accord des comités régionaux de gestion de l’espace aérien pour les exploitations autres que celles relevant de la catégorie ouverte ou que celles pratiquées au sein d’associations d’aéromodélisme.

Identification et prestations – Étude de droits aux prestations hors de France (CNMSS)

cerfa 15529 · Santé

Ce courrier-formulaire de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) sert à étudier si le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs d’un militaire affecté hors de France peut bénéficier de ses prestations ; il se renvoie complété avec les pièces demandées.

Attestation d'exonération d'octroi de mer

cerfa 15568 · Entreprise et professionnel

Cette attestation, à fournir en deux exemplaires à la douane, permet au destinataire de biens d’obtenir l’exonération d’octroi de mer ou d’octroi de mer régional prévue par une délibération de la collectivité, à l’importation ou sur facture.

Demande de levée de présomption de salariat – Entrepreneurs de travaux forestiers

cerfa 15601 · Emploi et formation

Ce document sert à demander la levée de la présomption de salariat pour exercer une activité d’entrepreneur de travaux forestiers.

Demande d'autorisation nationale de pêche de la sole en Manche Est (CIEM VIID)

cerfa 15622 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire permet de demander une autorisation nationale de pêche de la sole en Manche Est pour un navire.

Soutien à la trésorerie des éleveurs laitiers – Pacte de consolidation et de refinancement

cerfa 15653 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire historique était destiné aux demandes de soutien à la trésorerie des éleveurs laitiers et recensait les critères de ciblage, les conditions liées aux producteurs en difficulté et les critères d’éligibilité.

Certificat médical à joindre à une demande à la MDPH

cerfa 15695 · Santé

Ce certificat médical, obligatoire, accompagne une demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Il renseigne l’équipe pluridisciplinaire sur l’état de santé du patient et surtout sur les conséquences fonctionnelles de son handicap dans la vie quotidienne.

Requête en autorisation de travail du mineur en cas de désaccord des parents – Saisine

cerfa 15716 · Famille et état civil

Cette requête permet à un parent de demander au juge des tutelles d’autoriser son enfant mineur à travailler, lorsque l’autre parent, qui exerce aussi l’autorité parentale, s’y oppose.

Demande de réservation de capacité pour un permis de mise en exploitation (pêche maritime

cerfa 15730 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire sert à demander la réservation de capacité pour un permis de mise en exploitation en pêche maritime métropolitaine.

Requête en adoption simple de l'enfant mineur du conjoint, partenaire ou concubin

cerfa 15741 · Famille et état civil

Cette requête permet de présenter une demande d’adoption simple et de préciser les consentements relatifs à l’enfant.

Déclaration de perte ou de vol d'un document professionnel maritime

cerfa 15779 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire permet de signaler la perte ou le vol d’un document professionnel maritime et de demander, selon le cas, un duplicata ou une nouvelle délivrance du livret.

Saisine du médiateur des relations commerciales agricoles

cerfa 15793 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire permet de saisir le Médiateur des relations commerciales agricoles en précisant le motif, le produit et les éléments utiles à l’examen du dossier, et il peut être transmis en ligne, par courriel ou par courrier.

Requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur

cerfa 15811 · Famille et état civil

Ce formulaire permet de demander l’autorisation du juge des tutelles nécessaire avant de déclarer la renonciation à une succession au nom d’un enfant mineur.

Renonciation à succession par une personne majeure

cerfa 15828 · Famille et état civil

Ce formulaire permet à une personne majeure de déclarer une renonciation à une succession ou à des legs et de demander au greffier du tribunal judiciaire l’enregistrement de sa déclaration ainsi qu’un récépissé.

Demande de modification d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) approuvé

cerfa 15850 · Logement et urbanisme

Ce formulaire concerne une demande d’approbation de modification d’un Ad’AP approuvé et en cours de mise en œuvre, soit par ajout d’un ou plusieurs ERP et/ou IOP, soit par modification de la programmation initiale sans ajout d’ERP ou d’IOP.

Travaux sur un bien labellisé « Architecture contemporaine remarquable »

cerfa 15863 · Logement et urbanisme

Ce formulaire sert à déclarer un projet de travaux de rénovation, de modification ou de démolition sur un bien labellisé « Architecture contemporaine remarquable », en décrivant les travaux et leur impact sur ce qui a justifié le label.

Déclaration de détention d'animaux de compagnie appartenant à une espèce exotique envahissante

cerfa 15882 · Environnement et nature

Ce formulaire permet à un particulier de déclarer à la préfecture les animaux de compagnie qu’il détient et qui appartiennent à une espèce exotique envahissante réglementée, afin de pouvoir les garder jusqu’à leur mort naturelle sous certaines conditions.

Vote par procuration – Consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine

cerfa 15902 · Citoyenneté

Ce formulaire servait à donner ou à résilier une procuration de vote valable uniquement pour la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, avec le volet de justification de l’absence et le récépissé remis au mandant.