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Saisir le juge après une omission ou une radiation des listes électorales

cerfa 15878 · Citoyenneté

Ce formulaire saisit le juge du tribunal judiciaire pour obtenir son inscription sur les listes électorales d'une commune, après une omission ou une radiation opérée par la commission administrative.

Désigner son vétérinaire sanitaire quand on détient des animaux

cerfa 15983 · Environnement et nature

Ce formulaire permet à un détenteur d'animaux de désigner le ou les vétérinaires sanitaires de son établissement auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations.

Contester le refus d'inscription ou la radiation décidée par le maire

cerfa 16038 · Citoyenneté

Ce formulaire saisit le juge du tribunal judiciaire pour contester la décision par laquelle le maire a refusé une inscription sur les listes électorales de la commune, ou prononcé une radiation.

Fiche de fabrication annexée à la déclaration O41

cerfa 16100 · Douanes et fiscalité

Cette fiche décrit une fabrication réalisée dans un entrepôt : les composants mis en œuvre, le produit obtenu et le volume à retenir en comptabilité. Elle s'annexe à la déclaration O41.

Notifier une infection à virus TBE (encéphalite à tiques)

cerfa 16157 · Santé

Cette fiche sert au médecin ou au biologiste à notifier à l'agence régionale de santé un cas d'infection à virus TBE, l'encéphalite à tiques, qui est une maladie à déclaration obligatoire.

Diagnostic des produits, matériaux et déchets avant démolition ou rénovation

cerfa 16287 · Logement et urbanisme

Ce formulaire est le diagnostic que le maître d'ouvrage transmet au Centre scientifique et technique du bâtiment avant une démolition ou une rénovation significative, sur le devenir des produits, équipements, matériaux et déchets.

Décrire sa méthodologie pour l'agrément Mon Accompagnateur Rénov'

cerfa 17101 · Entreprise et professionnel

Ce modèle de pièce justificative sert à présenter, étape par étape, la méthodologie d'accompagnement des ménages exigée dans une demande d'agrément Mon Accompagnateur Rénov'.

Liste des candidats aux municipales à Paris et Marseille (annexe n° 5)

cerfa 17612 · Citoyenneté

Cette annexe à la déclaration de candidature recueille la liste complète des candidats d'une liste aux élections municipales et communautaires à Paris et à Marseille.

Notice des demandes d'autorisation de transit d'armes et de matériels de guerre

douane.gouv.fr n° 16274 · Douanes et fiscalité

Cette notice explique comment remplir les deux formulaires de demande d'autorisation de transit de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de matériels assimilés : l'autorisation individuelle et l'autorisation globale.

Demander une autorisation de valeur provisoire en douane

douane.gouv.fr · Douanes et fiscalité

Ce formulaire permet à un opérateur de demander l'autorisation de déclarer une valeur en douane provisoire, en décrivant son schéma commercial, ses marchandises et sa comptabilité.

Saisir la commission de médiation pour être accueilli en hébergement

cerfa 15037 · Logement et urbanisme

Ce recours amiable demande à la commission de médiation d'être accueilli dans une structure d'hébergement, un logement de transition ou un logement-foyer.

Demander un certificat de transporteur aérien pour exploiter des ballons à air chaud

cerfa 15257 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire ouvre la demande initiale du certificat qui autorise une entreprise à exploiter des ballons libres à air chaud en transport aérien public.

Donner son consentement à un don d'organe entre personnes vivantes

cerfa 15427 · Santé

Cette requête, adressée au président du tribunal judiciaire, recueille le consentement d'une personne majeure qui souhaite donner de son vivant un organe à un proche, en dehors de toute urgence vitale.

Déclarer les volumes d'eau prélevés pour la redevance de prélèvement

cerfa 15524 · Environnement et nature

Ce formulaire général sert à déclarer à l'agence de l'eau les volumes prélevés sur la ressource en eau, sur lesquels est assise la redevance de prélèvement.

Notifier le détachement de courte durée d'un salarié étranger titulaire d'un titre ICT

cerfa 15618 · Étranger et séjour

Ce formulaire sert à l'employeur pour notifier la mobilité de courte durée en France d'un salarié détaché ou d'un stagiaire étranger titulaire d'un titre de séjour européen ICT.

Déclarer la composition intégrale d'un produit phytopharmaceutique

cerfa 15724 · Environnement et nature

Ce formulaire confidentiel détaille à l'ANSES la composition complète d'un produit phytopharmaceutique : substances actives, coformulants et teneurs.

Accompagner à l'abattoir un animal vivant accidenté avec un certificat vétérinaire

cerfa 15766 · Environnement et nature

Ce certificat vétérinaire d'information accompagne jusqu'à l'abattoir un animal vivant accidenté : équidé, bovin ou porcin domestique, ou grand gibier ongulé d'élevage.

Demander un nouveau certificat d'enregistrement pour un navire

cerfa 15808 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire demande l'édition d'un nouveau certificat d'enregistrement pour un navire de commerce ou de pêche, lorsqu'une information portée sur le certificat en cours change ou s'ajoute.

Demander le transfert d'un navire entre registres français

cerfa 15898 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire, rédigé en anglais, demande le transfert d'un navire de commerce ou de pêche d'un registre du pavillon français vers un autre registre français.

L'autorisation d'utiliser des produits énergétiques en exonération de taxe

cerfa 15936 · Douanes et fiscalité

Ce document est l'autorisation que la direction régionale des douanes délivre à un utilisateur de produits énergétiques exonérés de la taxe intérieure de consommation.

Demander le changement de prénom d'un enfant

cerfa 16001 · Famille et état civil

Ce formulaire permet aux représentants légaux de demander le changement du ou des prénoms d'un enfant de treize ans et plus, qui doit avoir consenti à ce changement.

Contester l'inscription ou la radiation d'un autre électeur sur la liste électorale

cerfa 16039 · Citoyenneté

Ce formulaire saisit le juge du tribunal judiciaire pour contester la décision prise par le maire sur l'inscription ou la radiation d'un autre électeur de votre commune.

Porter plainte contre un magistrat devant le Conseil supérieur de la magistrature

cerfa 16126 · Justice et droits

Ce formulaire permet à un justiciable de saisir le Conseil supérieur de la magistrature lorsqu'il estime qu'un magistrat a commis une faute disciplinaire dans une procédure le concernant.

Demander l'autorisation d'un spectacle aérien de drones en intérieur

cerfa 16182 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire demande l'autorisation d'organiser en intérieur un spectacle aérien public avec des aéronefs sans équipage à bord, c'est-à-dire des drones.

Changer de nom de famille pour prendre celui de son père ou de sa mère

cerfa 16229 · Famille et état civil

Ce formulaire permet de demander en mairie le changement de son nom de famille, pour porter le nom de son père, celui de sa mère, ou leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi.

Déclarer le récolement des déchets d'une démolition ou d'une rénovation significative

cerfa 16288 · Environnement et nature

Ce formulaire de récolement fait le bilan, une fois les travaux finis, de ce que sont devenus les produits, équipements, matériaux et déchets issus d'une démolition ou d'une rénovation significative de bâtiments.

Démontrer sa neutralité pour l'agrément Mon Accompagnateur Rénov'

cerfa 17102 · Logement et urbanisme

Ce modèle de pièce justificative sert à décrire le système qualité et le contrôle interne mis en place par une structure candidate à l'agrément Mon Accompagnateur Rénov'.

Demander une autorisation globale d'importation de matériels de guerre, d'armes et de munitions

douane.gouv.fr n° 12364 · Douanes et fiscalité

Ce formulaire demande à la direction générale des douanes une autorisation globale pour importer des matériels de guerre, des armes et des munitions dans le cadre d'un programme.

Demander le remboursement ou la remise de droits de douane

douane.gouv.fr · Douanes et fiscalité

Ce formulaire demande à la douane le remboursement de droits déjà payés, ou la remise de droits qui ne l'ont pas encore été, sur des marchandises importées ou exportées.

Demander une autorisation de procédures douanières simplifiées

douane.gouv.fr · Douanes et fiscalité

Ce formulaire demande à la douane l'autorisation d'utiliser des procédures simplifiées : déclaration simplifiée, inscription dans les écritures du déclarant, ou dédouanement centralisé.

Déclarer la liquidation et la régularisation de la CVAE

impots.gouv.fr n° 1329-DEF · Entreprise et professionnel

Ce formulaire liquide la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et la régularise : chiffre d'affaires, valeur ajoutée produite, cotisation calculée, puis somme restant due ou excédent de versement.

La notice qui accompagne l'avis de taxe foncière

impots.gouv.fr n° 1536-TIP-K · Douanes et fiscalité

Cette notice rappelle au propriétaire ses obligations déclaratives : la déclaration foncière après des travaux, et la déclaration d'occupation de ses biens, toutes deux à faire en ligne.

Déclarer le matériel roulant ferroviaire soumis à l'IFER

impots.gouv.fr n° 1599-QUATER-A-SD · Douanes et fiscalité

Cette annexe déclare, pour la composante ferroviaire de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, le nombre de matériels roulants par catégorie et les kilomètres parcourus.

Demander le quitus fiscal d'un véhicule acheté dans l'Union européenne

impots.gouv.fr n° 1993-PART-D-SD · Assurance et automobile

Ce formulaire demande à l'administration fiscale le certificat d'acquisition, dit quitus fiscal, qui atteste qu'un véhicule acheté dans un autre État membre est en règle au regard de la TVA.

Déclarer ses bénéfices industriels et commerciaux à l'impôt sur le revenu

impots.gouv.fr n° 2031-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration récapitule les éléments d'imposition d'une entreprise relevant des bénéfices industriels et commerciaux, au régime simplifié d'imposition ou au réel normal.

Déclaration complémentaire des sociétés de moyens imposées au bénéfice réel

impots.gouv.fr n° 2036-BIS-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration complémentaire, jointe à la déclaration de résultat, répartit entre les associés d'une société de moyens les dépenses communes engagées pour mettre à leur disposition les moyens de leur profession.