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Demande de rente temporaire d'éducation ou de rente viagère pour handicap

cerfa 17446 · Aides sociales

Ce formulaire permet de demander une rente temporaire d’éducation ou une rente viagère pour handicap à la suite du décès en activité d’un agent contractuel public de l’État ou d’un ouvrier de l’État.

Demande de mise à jour des actes de l'état civil à la suite d'un changement de nom autorisé par décret

cerfa 17585 · Famille et état civil

Ce formulaire permet de demander la mise à jour de votre acte de naissance et des autres actes d’état civil qui vous concernent ou vous désignent après un changement de nom autorisé par décret.

Annexe n° 6 au formulaire Cerfa n° 14998*03

cerfa 17606 · Citoyenneté

Cette annexe sert à inscrire une liste de candidats et à renseigner les informations demandées sur les personnes qui la composent.

Questionnaire pour le maintien exceptionnel au régime français de sécurité sociale d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole en auto-détachement à l'étranger

cerfa 17616 · Santé

Ce questionnaire permet à un exploitant agricole ou à un chef d’entreprise agricole en auto-détachement à l’étranger de demander le maintien exceptionnel au régime français de sécurité sociale.

Ministère de la défense – Office national des anciens combattants et victimes de guerre

cerfa 10915 · Justice et droits

Ce formulaire de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sert à demander le titre de déporté politique ou d'interné politique, pour soi-même ou au nom d'un déporté ou d'un interné décédé ou disparu, en retraçant l'arrestation et la détention.

Prise en charge administrative de cure thermale et facturation

cerfa 11140 · Santé

Ce document en trois volets est délivré par la caisse d’assurance maladie qui accepte de prendre en charge une cure thermale. Il sert ensuite à facturer la cure : honoraires du médecin thermal, traitement exécuté par l’établissement thermal, frais de déplacement et d’hébergement.

Déclaration de transfert d'armes à feu et de munitions

cerfa 11289 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire permet de déclarer le transfert d’armes à feu, de munitions et de leurs éléments.

Personne responsable de l'élimination des déchets (PRED) Collecteur / Transporteur Installation destinataire

cerfa 11351 · Santé

Ce bordereau de suivi accompagne les déchets d’activités de soins à risques infectieux de la personne responsable de leur élimination jusqu’à l’installation qui les traite, en passant par le collecteur-transporteur.

Demande d’agrément préalable de mise en service “remplacement”

cerfa 11425 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire permet de demander l’agrément préalable à la mise en service d’un bateau en remplacement d’un autre et de renseigner les deux bateaux.

Déclaration de la taxe de l'habillement (DEFI)

cerfa 11508 · Entreprise et professionnel

Cette déclaration permet de ventiler les ventes facturées, d’établir le chiffre d’affaires taxable et de calculer la taxe de l’habillement à déclarer.

Demande d’autorisation de transport du contingent multilatéral CEMT

cerfa 11551 · Entreprise et professionnel

Cette version présente une demande d’autorisation de transport du contingent multilatéral CEMT. Elle distingue les autorisations utilisables avec des véhicules répondant aux prescriptions techniques minimales des normes EURO 5 ou EURO 6 et les autorisations de déménagement.

Demande d’allocation de remplacement de maternité

cerfa 11606 · Famille et état civil

Ce formulaire de la MSA permet à une agricultrice non salariée, qui va être mère ou adopter un enfant, de demander l’allocation de remplacement maternité pour se faire remplacer sur l’exploitation pendant son congé, y compris pendant un congé pathologique lié à la grossesse.

Demande de dérogation pour le transport en vue de relâcher dans la nature des spécimens d'espèces animales protégées

cerfa 11630 · Environnement et nature

Ce formulaire permet de demander une dérogation pour transporter des spécimens d’espèces animales protégées en vue de les relâcher dans la nature, en décrivant les animaux concernés et les conditions prévues.

Demande d'inscription sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers

cerfa 11733 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire permet de demander l’inscription au registre des revendeurs d’objets mobiliers.

Proposition de taux d’incapacité permanente de travail

cerfa 11817 · Aides sociales

Cette lettre expose la proposition de taux d’incapacité permanente de travail et vous permet de faire connaître votre accord ou votre désaccord.

Dossier d'inscription aux épreuves du diplôme d'expertise comptable (DEC)

cerfa 11947 · Emploi et formation

Ce formulaire concernait la session de novembre 2008 du diplôme d'expertise comptable (DEC), désormais close. Il recueillait les informations du candidat, ses choix d'épreuves et de conservation de notes, ainsi que des éléments relatifs à la soutenance du mémoire.

Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières

cerfa 12002 · Santé

Cette attestation réunit la rémunération du salarié et les renseignements sur son arrêt ou son congé pour permettre le calcul des indemnités journalières.

Paludisme d'importation dans les départements d'outre-mer

cerfa 12204 · Santé

Cette fiche de déclaration obligatoire permet au médecin ou au biologiste de notifier à l’agence régionale de santé un cas de paludisme d’importation diagnostiqué dans un département d’outre-mer, avec l’espèce en cause, les séjours du patient et l’évolution.

Déclaration d’un conseiller à la sécurité Marchandises Dangereuses

cerfa 12251 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire recense les conseillers à la sécurité et les établissements concernés par les activités de marchandises dangereuses de l’entreprise.

Déclaration au greffe de la juridiction de proximité

cerfa 12285 · Justice et droits

Ce formulaire ancien portait sur la juridiction de proximité, qui n’existe plus sous ce nom. Il décrivait une demande de convocation d’un adversaire, l’exposé des motifs et le chiffrage de la demande.

Déclaration de dépôt légal – éditeur périodiques (déclaration globale annuelle)

cerfa 12381 · Entreprise et professionnel

Cette déclaration globale annuelle accompagne le dernier numéro d’un périodique déposé dans l’année au titre du dépôt légal, à la Bibliothèque nationale de France. Elle récapitule la publication, sa périodicité, son prix, son tirage et le nombre de numéros déposés.

Octroi de mer et octroi de mer régional – déclaration trimestrielle

cerfa 12449 · Entreprise et professionnel

Cette déclaration permet de récapituler les opérations du trimestre, de calculer séparément l’octroi de mer et l’octroi de mer régional, puis de présenter les déductions, les crédits, les remboursements demandés et les taxes à payer.

Demande d'autorisation administrative de coupe de bois

cerfa 12530 · Environnement et nature

Ce formulaire vous permet de demander l’autorisation d’une coupe de bois en décrivant le peuplement, les parcelles concernées, l’exploitation envisagée et les travaux prévus après la coupe.

Deuxième certificat de santé

cerfa 12597 · Famille et état civil

Le certificat rassemble les renseignements sur l’enfant et sa famille ainsi que les éléments médicaux de l’examen, afin que le service départemental de PMI puisse s’assurer que la famille peut apporter à l’enfant les soins nécessaires et proposer une aide si besoin.

Fiche d'agrément d'une association membre d'une union

cerfa 12624 · Santé

La fiche B permet à une association affiliée de présenter son identité, ses ressources, son activité et ses actions concernant les droits des personnes malades et des usagers du système de santé, ainsi que la prévention, l'aide, le soutien, la formation et l'information.

Demande d'agrément des organismes assurant une formation spécifique à la sécurité

cerfa 12681 · Emploi et formation

Ce dossier permet à un organisme de présenter sa candidature à l’agrément pour assurer une formation spécifique à la sécurité des spectacles.

Demande de subvention de l'Anah pour travaux en copropriété

cerfa 12713 · Logement et urbanisme

Ancienne version de la demande de subvention de l'Anah présentée par le syndicat des copropriétaires pour des travaux sur les parties communes. Elle renvoie à l'aide du programme « Habiter Mieux », depuis remplacé : elle n'est plus en usage.

Enquête du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) relative

cerfa 12766 · Emploi et formation

Cette fiche rend compte de l’enquête du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT, dont le rôle est repris par le CSE) après une situation de risque grave, ou après des incidents répétés qui ont révélé un risque grave, dans un établissement.

Déclaration de maladie professionnelle (retraités civils de l'État)

cerfa 12827 · Santé

Cette déclaration permet de déclarer une maladie professionnelle en précisant les lieux et les périodes d'exposition au risque et les emplois occupés par l'ancien agent de l'État.

Fiche de déclaration initiale de la tuberculose

cerfa 13351 · Santé

Elle permet de déclarer un cas de tuberculose en renseignant le diagnostic, les localisations, les examens, les résistances et le traitement.

Demande d'agrément d'assistant(e) maternel(le) — pour une première demande d'agrément ou une demande de renouvellement

cerfa 13394 · Famille et état civil

Ce formulaire permet de demander un premier agrément d’assistant(e) maternel(le) ou le renouvellement de cet agrément, pour exercer à domicile, en maison d’assistants maternels ou dans un service d’accueil familial (crèche familiale).

Formulaire SG1 de mise à la consommation des supercarburants (27101245 et 27101249) et du gazole utilisés comm

cerfa 13450 · Entreprise et professionnel

Le SG1 permet de déclarer la mise à la consommation des supercarburants et du gazole comme carburants, ainsi que des produits utilisés ou destinés à les remplacer et de ceux destinés à y être incorporés.

Engagements du bailleur (secteur locatif intermédiaire)

cerfa 13469 · Logement et urbanisme

Ce formulaire présente les engagements du bailleur liés à l’ancien dispositif fiscal de déduction spécifique associé à une convention Anah de niveau intermédiaire, désormais clos aux nouveaux engagements. Il indiquait qu’une fois signé par l’Anah, il devait être joint à la déclaration de revenus fonciers.

Demande de majoration pour enfants de la pension

cerfa 13582 · Aides sociales

Ce document permet de demander une majoration de pension au titre des enfants.

Demande de subvention – contrat Natura 2000 non agricole non forestier

cerfa 13628 · Environnement et nature

Ancien formulaire de demande de subvention pour un contrat Natura 2000 non agricole et non forestier, au titre du Programme de développement rural hexagonal : dossier unique pour tous les financeurs publics, transmis à la DDT(M). Ce dispositif est clos.

Demande d'indemnisation des pertes – procédure des calamités agricoles

cerfa 13681 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire permet de demander l'indemnisation de pertes de fonds et de renseigner les caractéristiques de l'exploitation ainsi que les coordonnées bancaires du demandeur.