Trouvez votre formulaire, ou apportez-le

Attestation d’exclusivité du professionnel

cerfa 15347 · Logement et urbanisme

Ce formulaire ancien, lié au programme Habiter Mieux, demandait au professionnel de déclarer une opération d’économies d’énergie, de fournir exclusivement à l’Anah les documents permettant de la valoriser et d’attester l’exactitude des informations relatives aux travaux.

Certificat d’information inf 4

cerfa 15412 · Douanes et fiscalité

Le certificat d’information INF 4 est destiné à faciliter la délivrance des certificats de circulation EUR.1 et l’établissement des déclarations sur facture et des formulaires EUR.2.

Requête en obligation alimentaire Saisine du juge aux affaires familiales

cerfa 15454 · Justice et droits

Cette requête permet de saisir le juge aux affaires familiales pour demander une décision au sujet d’une pension alimentaire.

Formulaire de demande de paiement de la dotation jeune agriculteur — dernière demande

cerfa 15468 · Entreprise et professionnel

Ce document permet de demander le paiement du solde de la dotation jeune agriculteur au titre des aides à l’installation.

Demande d'aide relative aux investissements réalisés pour la production de plantes à parfum, aromatiques

cerfa 15505 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire permet de demander une aide pour un projet d’investissement dans la production de plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM), et de présenter l’exploitation, sa production et le calendrier prévu.

Formulaire de demande de paiement — DiNA CUMA, volet aide au conseil stratégique

cerfa 15545 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire permet de demander le versement de l’aide au conseil stratégique après la réalisation du conseil, au vu des justificatifs demandés.

Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes

cerfa 15586 · Justice et droits

Cette requête permet de demander une convocation devant la formation choisie et de fournir les renseignements prévus sur l’adversaire.

Convention relative à la mise en œuvre d'une période de mise en situation en milieu professionnel en esat

cerfa 15612 · Emploi et formation

Cette convention organise une période de mise en situation en milieu professionnel en ESAT (MISPE) pour une personne handicapée : découvrir un métier, affiner un projet professionnel ou confirmer une orientation vers un établissement et service d’aide par le travail.

Demande d'autorisation individuelle de transport exceptionnel

cerfa 15625 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire permet de demander une autorisation individuelle de transport exceptionnel en précisant le convoi, l’autorisation souhaitée et les itinéraires concernés.

Déclaration de transfert de l’autorisation préalable de mise en location

cerfa 15663 · Logement et urbanisme

Ce formulaire permet de déclarer le transfert, au nouveau propriétaire d’un logement, de l’autorisation préalable de mise en location délivrée par la commune ou l’intercommunalité (EPCI) dans une zone où la location est soumise à cette autorisation, dite « permis de louer ».

Requête au juge des enfants dans le cadre du suivi d’un dossier d’assistance

cerfa 15707 · Justice et droits

Ce formulaire permet de saisir le juge des enfants d’une demande dans le cadre d’un dossier d’assistance éducative déjà ouvert à son greffe, par exemple pour faire adapter la mesure en cours aux besoins de l’enfant.

Formulaire relatif à un permis d'expérimentation pour un produit phytopharmaceutique

cerfa 15720 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire porte sur un permis d’expérimentation pour un produit phytopharmaceutique, un adjuvant ou un produit mixte. Il prévoit une nouvelle demande, le renouvellement à l’identique, le retrait d’un permis ou la modification d’un dossier en cours d’instruction.

Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre

cerfa 15733 · Justice et droits

Ce formulaire permet à un parent de demander au juge des tutelles des mineurs, fonction exercée aujourd’hui par le juge aux affaires familiales, l’autorisation d’accomplir un acte au nom de son enfant mineur malgré l’opposition de l’autre parent, dans le cadre de l’administration légale.

Formulaire de demande d'aide — fonds de mutualisation en cas d'aléa sanitaire

cerfa 15752 · Entreprise et professionnel

Formulaire 15752*01 de juillet 2017, rattaché au programme de développement rural 2014-2020 (RDR3) : il décrivait une demande d’aide pour un programme d’indemnisation d’un fonds de mutualisation en cas d’aléa sanitaire ou d’incident environnemental.

Demande d'autorisation pour l'accès aux connaissances traditionnelles associées

cerfa 15784 · Environnement et nature

Ce formulaire permet de demander au ministère chargé de l’environnement l’autorisation d’accéder à des connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques d’espèces sauvages, en Guyane ou à Wallis-et-Futuna, et de proposer le partage des avantages tirés de leur utilisation, selon le protocole de Nagoya.

Demande de mutation de propriété d'un navire de commerce ou de pêche sous pavillon français

cerfa 15801 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire vous permet de demander le changement de propriétaire d’un navire de commerce ou de pêche sous pavillon français.

Demande de dérogation à l’interdiction du travail de nuit pour les jeunes

cerfa 15814 · Emploi et formation

Ce formulaire sert à demander une dérogation à l’interdiction du travail de nuit pour un jeune travailleur à bord d’un navire.

Renonciation à la succession au nom d’un majeur placé sous tutelle

cerfa 15831 · Famille et état civil

Ce formulaire permet au tuteur de demander au greffier du tribunal judiciaire l’enregistrement d’une déclaration de renonciation au nom d’un majeur protégé et la remise d’un récépissé.

Demande d'attribution du label « Architecture contemporaine remarquable »

cerfa 15853 · Logement et urbanisme

Ce formulaire permet de demander l’attribution du label « Architecture contemporaine remarquable » pour un immeuble, un ouvrage d’art, un ensemble architectural ou un aménagement, en présentant le bien et les raisons qui justifient sa labellisation.

Demande de pension d'invalidité — victimes d'actes de terrorisme

cerfa 15869 · Santé

Ce formulaire concerne une demande de pension d’invalidité pour les victimes d’actes de terrorisme : première demande, infirmité nouvelle, aggravation ou nécessité de l’aide d’une tierce personne.

Demande d’aide relative à la réalisation de diagnostic dans les coopératives

cerfa 15894 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire concernait une demande d’aide relative à la réalisation d’un diagnostic dans les coopératives vinicoles. Il présente des choix de diagnostic, des rubriques de financement et une rubrique « État des lieux ». L’appel à projets auquel il se rapporte est clos.

Déclaration relative à une association

cerfa 15909 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire M0-ASSO servait à déclarer auprès d’un centre de formalités des entreprises (CFE) une association employeur, redevable d’impôts ou à immatriculer au registre du commerce ou au répertoire des métiers, avec son siège, son activité, ses salariés, ses représentants et ses options fiscales.

Demande d'allocation de reconnaissance du combattant — réservée aux personnes ayant effectué des services en Algérie

cerfa 15924 · Aides sociales

Ce formulaire sert à demander l’allocation de reconnaissance du combattant et à déclarer vos services, affectations, citations ou blessures de guerre.

Demande d'autorisation pour sortir de l'abattoir ou de l'entrepôt frigorifique des viandes à des températures

cerfa 15958 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire sert à demander l’autorisation de sortir d’un abattoir ou d’un entrepôt frigorifique des viandes dont la température à cœur dépasse le seuil indiqué dans le document.

Notification de la mobilité en France d'un chercheur étranger autorisé à séjourner dans un autre État membre de l'Union européenne

cerfa 15971 · Étranger et séjour

Ce document permet de notifier une mobilité en France et de consigner la décision prise concernant le séjour du chercheur.

Demande de changement de nom aux fins de mise en concordance du nom retenu à l'état civil

cerfa 15995 · Famille et état civil

Ce formulaire permet de demander que votre nom à l’état civil français soit changé pour être le même que celui inscrit sur votre acte de naissance étranger.

Formulaire de demande d'élévation d'obstacle(s) dans le cadre de l'étude des servitudes

cerfa 16017 · Logement et urbanisme

Ce formulaire décrit un projet qui crée des obstacles en hauteur (éoliennes, mâts de mesure, pylônes, centrale photovoltaïque, silo, grue, lignes électriques…) pour l’étude des servitudes et contraintes aéronautiques et radioélectriques par les services de l’aviation civile et des armées.

Demande d’élection de domicile

cerfa 16029 · Justice et droits

Ce formulaire permet de demander à un organisme une élection de domicile et de consigner la proposition d’entretien ainsi que la décision d’acceptation ou de refus.

Déclaration de candidature pour les communes de 1 000 habitants et plus composées

cerfa 16049 · Citoyenneté

Ce formulaire est la déclaration de candidature aux élections municipales dans les communes de Polynésie française de 1 000 habitants et plus composées de communes associées, où chaque liste comporte une section par commune associée. Chaque candidat de la liste remplit le sien.

Requête en vue de la délégation volontaire de l’autorité parentale

cerfa 16076 · Famille et état civil

Ce formulaire permet de présenter une demande volontaire de délégation de l’autorité parentale.

Formulaire pour les entreprises (sociétés ou entreprises unipersonnelles) — demande d'auto

cerfa 16094 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire permet aux sociétés et à certaines entreprises unipersonnelles de demander l’autorisation d’exercer le transport public routier de voyageurs ou de marchandises, le déménagement ou la location de véhicules industriels avec conducteur.

Demande d'habilitation sanitaire ou de modification d'une habilitation

cerfa 16105 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire permet à un docteur vétérinaire de demander l’habilitation sanitaire, ou d’en faire modifier une, pour exécuter les missions des vétérinaires sanitaires (prophylaxies, police sanitaire) dans les départements déclarés ou, en habilitation spécialisée, au niveau national.

Déclaration d'importation de matériel de multiplication des plantes fruitières

cerfa 16138 · Douanes et fiscalité

Ce document sert à déclarer l’importation de matériel de multiplication des plantes fruitières et de plantes fruitières, le fraisier étant exclu, en précisant les marchandises importées.

Compte-rendu de manifestation aérienne soumise à autorisation préfectorale

cerfa 16177 · Autres démarches

Le cerfa n° 16177 est un compte-rendu de manifestation aérienne soumise à autorisation préfectorale. Il comporte une rubrique « Rapport d’activité ».

Attestation de cession d’animaux d’espèces non domestiques (*)

cerfa 16198 · Environnement et nature

Cette attestation accompagne toute cession, gratuite ou onéreuse (vente, don ou échange), d’animaux vivants d’espèces non domestiques : elle décrit les spécimens, identifie le cédant et le cessionnaire et recueille leurs déclarations sur l’honneur.

Identification de la société — chaîne de responsabilité du contrôle export

cerfa 16218 · Entreprise et professionnel

Cette fiche demande l’identification de la société et sa chaîne de responsabilité du contrôle export : responsable légal, délégation éventuelle, services impliqués, procédures en vigueur pour les licences et les certificats de non-réexportation, contrôle interne, formation du personnel et protection des biens.