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Demander l'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables

impots.gouv.fr n° 981-SD · Entreprise et professionnel

Ce dossier permet à une personne non titulaire du diplôme d'expertise comptable de demander, sur son expérience professionnelle, l'autorisation de s'inscrire au tableau de l'ordre des experts-comptables.

Déclarer les honoraires et commissions versés à des tiers

impots.gouv.fr n° DAS2 · Douanes et fiscalité

Cet état recense les honoraires, vacations, commissions, courtages, ristournes, jetons de présence et droits d'auteur qu'une entreprise a payés dans l'année, bénéficiaire par bénéficiaire.

Demander un certificat complémentaire de protection à l'INPI

inpi.fr n° 10390 · Entreprise et professionnel

Cette requête demande à l'INPI la délivrance d'un certificat complémentaire de protection, qui prolonge la protection d'un brevet de base pour un médicament ou un produit phytopharmaceutique.

Retirer un dépôt de dessins et modèles ou y renoncer

inpi.fr n° 10438 · Entreprise et professionnel

Cette déclaration retire un dépôt de dessins et modèles, ou y renonce, pour l'ensemble du dépôt ou pour certains dessins et modèles seulement.

Inscrire au registre national un acte sur un titre de propriété industrielle

inpi.fr n° 11602 · Entreprise et professionnel

Cette demande fait inscrire au registre national un acte qui affecte la propriété ou la jouissance d'un dépôt : brevet, certificat complémentaire de protection, marque, dessin ou modèle.

Demander la prorogation d'un certificat complémentaire de protection

inpi.fr n° 13836 · Entreprise et professionnel

Cette demande sollicite la prorogation d'un certificat complémentaire de protection portant sur un médicament, au vu d'un plan d'investigation pédiatrique mené à son terme.

Renouveler l'enregistrement d'une marque à l'INPI

inpi.fr · Entreprise et professionnel

Ce récapitulatif reprend une déclaration de renouvellement de marque déposée par voie électronique : déclarant, mandataire, enregistrement concerné et portée du renouvellement.

Notifier une fabrication de générique ou de biosimilaire sous certificat

inpi.fr · Entreprise et professionnel

Ce formulaire type notifie la fabrication d'un médicament générique ou biosimilaire couvert par un certificat complémentaire de protection, en vue de son exportation ou de son stockage.

Connaître ses droits lors d'une audition libre

justice.gouv.fr · Justice et droits

Ce document, remis par les services d'enquête, énonce les droits d'une personne majeure entendue librement : garder le silence, être assistée d'un avocat, quitter les locaux à tout moment.

Connaître ses droits en garde à vue pour criminalité organisée

justice.gouv.fr · Justice et droits

Ce document est remis à la personne majeure placée en garde à vue pour une infraction relevant de la criminalité ou de la délinquance organisées, et énonce les droits qu'elle peut exercer.

Connaître ses droits en garde à vue pour trafic de stupéfiants

justice.gouv.fr · Justice et droits

Ce document est remis à la personne majeure placée en garde à vue pour trafic de stupéfiants, y compris lorsque la présence de substances stupéfiantes dans son corps est en cause.

Connaître ses droits quand un mineur est placé en retenue

justice.gouv.fr · Justice et droits

Ce document est remis au mineur placé en retenue et lui énonce ses droits : être séparé des majeurs, faire prévenir ses parents, être examiné par un médecin, être assisté d'un avocat.

Demander l'aide à la vie familiale et sociale (AVFS)

service-public.fr n° 16149*01 · Aides sociales

Cette demande ouvre l'aide à la vie familiale et sociale, versée à des personnes âgées étrangères en situation régulière et de faibles ressources qui résident seules en résidence sociale ou en foyer.

Déclarer ses ressources pour l'aide à la vie familiale et sociale

service-public.fr n° 16150 · Aides sociales

Cette déclaration recense les ressources du demandeur sur la période de référence, afin que sa caisse calcule son droit à l'aide à la vie familiale et sociale.

Obtenir une attestation de régularité fiscale

service-public.fr n° 3666-NOT · Douanes et fiscalité

Cette notice explique comment obtenir une attestation de régularité fiscale, souvent réclamée dans les procédures de marchés publics, et à quels services adresser chaque feuillet de la liasse.

Déclarer ses ressources pour l'Aspa ou l'Asi

service-public.fr n° 50637 · Aides sociales

Cette déclaration décrit la situation familiale et le détail des ressources du demandeur, et de son conjoint le cas échéant, pour l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité.

Demander une admission préalable en première année de licence

service-public.fr n° 50676 · Emploi et formation

Cette notice accompagne le dossier vert de demande d'admission préalable, à remettre à l'université pour une première inscription en première année de licence.

S'engager pour la prime d'intermédiation locative de l'Anah

service-public.fr · Logement et urbanisme

Ce formulaire recueille l'engagement spécifique du propriétaire bailleur qui demande la prime d'intermédiation locative, en complément d'une convention à niveau social ou très social.

Faire remplir l'attestation de loyer pour une aide au logement

service-public.fr · Logement et urbanisme

Cette attestation, remplie par le bailleur ou par le gestionnaire du foyer, décrit le logement, le loyer et la situation du locataire pour le calcul de l'allocation de logement.

Remplir l'attestation employeur d'un passeport talent

service-public.fr · Étranger et séjour

Cette attestation est signée par l'employeur à l'appui d'une demande de carte de séjour pluriannuelle passeport talent : elle décrit l'entreprise, le futur salarié et son contrat de travail.

Faire attester son temps partiel pour une retraite progressive

service-public.fr · Emploi et formation

Cette attestation, remplie par l'employeur, indique la durée du travail à temps partiel ou réduit du salarié et la durée du temps complet dans l'entreprise, à la date d'effet de sa retraite progressive.

Publier l'avis de suspension d'activité d'un fonds de dotation

service-public.fr · Entreprise et professionnel

Ce formulaire compose le texte de l'avis de suspension d'activité d'un fonds de dotation, destiné à être inséré au Journal officiel des associations.

Demander l'aide de la Caf pour la formation Bafa

service-public.fr · Emploi et formation

Cette demande sollicite l'aide financière que la caisse d'allocations familiales peut accorder au stagiaire inscrit à la session d'approfondissement ou de qualification du Bafa.

Signer la charte Coup de pouce rénovation d'ampleur

service-public.fr · Logement et urbanisme

Cette charte d'engagement permet à un obligé ou à un délégataire des certificats d'économies d'énergie de proposer l'offre Coup de pouce pour la rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels.

Signer la charte Coup de pouce rénovation performante en collectif

service-public.fr · Logement et urbanisme

Cette charte d'engagement permet à un obligé ou à un délégataire des certificats d'économies d'énergie de proposer l'offre Coup de pouce pour la rénovation performante des bâtiments résidentiels collectifs.

Publier la création d'un fonds de dotation au Journal officiel

service-public.fr · Entreprise et professionnel

Ce formulaire compose l'avis de création d'un fonds de dotation à publier au Journal officiel, et se transmet à la préfecture avec la déclaration.

Publier la création d'une fondation d'entreprise

service-public.fr · Entreprise et professionnel

Ce formulaire compose l'avis de création d'une fondation d'entreprise à publier au Journal officiel : son objet, sa durée, son programme d'action et ses fondateurs.

Déclarer un transport d'argent liquide depuis l'outre-mer

service-public.fr · Douanes et fiscalité

Cette déclaration signale à la douane un transport d'argent liquide entre certaines collectivités d'outre-mer et l'étranger ; le document nomme en tête les territoires qu'elle couvre.

Déclarer un transport d'argent liquide hors Union européenne

service-public.fr · Douanes et fiscalité

Cette déclaration signale à la douane un transport d'argent liquide à l'entrée ou à la sortie de l'Union européenne, depuis ou vers un pays tiers.

Déclarer un transport d'argent liquide entre la France et l'UE

service-public.fr · Douanes et fiscalité

Cette déclaration signale à la douane un transport d'argent liquide entre la France métropolitaine, les départements d'outre-mer ou Saint-Martin et un autre pays de l'Union européenne.

Déclarer ses échanges de biens intra-UE en ligne

service-public.fr · Douanes et fiscalité

Ce manuel explique comment déposer, sur le service en ligne de la douane, sa réponse à l'enquête mensuelle sur les échanges de biens intra-Union européenne, ou son état récapitulatif de TVA.

Demander une aide au logement (APL, ALF ou ALS)

service-public.fr · Logement et urbanisme

Ce formulaire ouvre une demande d'aide personnelle au logement : identité du demandeur, logement concerné, situation d'occupation et déclaration de patrimoine.

Demander l'allocation de veuvage

service-public.fr · Aides sociales

Cette demande ouvre l'allocation de veuvage auprès de l'Assurance retraite, aide financière temporaire destinée au conjoint survivant qui n'a pas encore l'âge d'une retraite de réversion.

Demander l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

service-public.fr · Aides sociales

Cette demande ouvre l'allocation supplémentaire d'invalidité auprès de l'Assurance retraite, pour une personne reconnue invalide qui dispose de faibles revenus.

Demander l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

service-public.fr · Aides sociales

Cette demande ouvre l'allocation de solidarité aux personnes âgées auprès de l'Assurance retraite, de la Cavimac ou de la caisse de retraite des clercs et employés de notaires.

Demander une attestation de retraite anticipée pour handicap

service-public.fr · Emploi et formation

Ce formulaire demande à l'Assurance retraite une attestation de départ en retraite anticipée au titre du handicap, en récapitulant la carrière et la situation du demandeur.