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Demande de certification – vins sans indication géographique avec mention de cépage

cerfa 15027 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire permet de demander la certification de vins sans indication géographique portant une mention de cépage et/ou de millésime, en déclarant les volumes prévisionnels destinés à être commercialisés pendant la campagne en cours.

Demande d'autorisation préalable de transfert de thon rouge vivant en Méditerranée

cerfa 15050 · Entreprise et professionnel

Cette demande permet de solliciter une autorisation préalable en précisant les navires impliqués, les données de capture et les caractéristiques du transfert.

Attestation d’origine du cheptel

cerfa 15093 · Entreprise et professionnel

Cette attestation permet d’indiquer l’origine des reines et des essaims ou paquets d’abeilles facturés au demandeur de l’aide.

Demande d'aide exceptionnelle aux producteurs d'agrumes et aux organisations de producteur

cerfa 15242 · Entreprise et professionnel

Formulaire mis à jour en décembre 2015 pour l’aide exceptionnelle aux producteurs d’agrumes et aux organisations de producteurs touchés par le Citrus greening ; complété des justificatifs, il formait un dossier unique pour les financeurs publics.

Déclaration initiale d'une installation classée relevant du régime de la déclaration

cerfa 15271 · Environnement et nature

Ce document sert à effectuer la déclaration initiale d’une installation classée relevant du régime de la déclaration.

Demande d'autorisation unique

cerfa 15293 · Environnement et nature

Ce formulaire servait à demander, dans le cadre de l’expérimentation de 2014, une autorisation unique pour un parc éolien, une installation de méthanisation ou une installation de production d’électricité ou de biométhane à partir de biogaz, regroupant plusieurs procédures en une seule.

Ministere de la defense office national des anciens combattants et victimes

cerfa 11052 · Justice et droits

Cette attestation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre recueille le témoignage d'une personne qui a vu directement les faits vécus par un tiers pendant la guerre 1939-1945, pour appuyer la demande du titre d'évadé de celui-ci.

Facture de transport

cerfa 11163 · Santé

Cette facture permet de décrire un transport réalisé en ambulance ou en véhicule sanitaire léger, d’en détailler la tarification et de distinguer la part de l’organisme d’assurance maladie de celle de l’assuré.

Annexe a la déclaration ou au permis de transfert d'armes a feu et de munitions

cerfa 11291 · Justice et droits

Le document est une annexe à la déclaration ou au permis de transfert d’armes à feu et de munitions. Il comporte une rubrique de désignation des armes, munitions et leurs éléments, ainsi que les intitulés « Bureau d’expédition », « Pays d’expédition », « Pays de destination », « Expéditeur » et « Destinataire ».

Procuration sous seing prive

cerfa 11353 · Justice et droits

Cette procuration formalise l’autorisation donnée à un tiers de percevoir, au nom de l’assuré, les prestations dues par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Demande de permis d’exploitation

cerfa 11427 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire permet de demander à Voies navigables de France un permis d’exploitation pour un bateau de transport fluvial, en décrivant le propriétaire, le bateau, ses moteurs et l’opération envisagée.

Fiche de déclaration d'accident sur remontées mécaniques et tapis roulants

cerfa 11512 · Autres démarches

Cette fiche permet à l’exploitant de déclarer au service de contrôle un accident survenu sur un téléski, un télésiège, une remontée à véhicules fermés ou un tapis roulant, avec ses circonstances, les victimes et les mesures prises.

Contamination professionnelle VHC

cerfa 11553 · Santé

Ce questionnaire permet au médecin de déclarer, pour la surveillance épidémiologique, la contamination par le virus de l’hépatite C d’un personnel de santé à la suite d’un accident d’exposition au sang survenu au travail.

Demande d'agrement d'une installation de comptage

cerfa 11614 · Entreprise et professionnel

Le formulaire réunit la localisation du prélèvement et les caractéristiques de l’installation de comptage pour permettre à l’Agence ou à son mandataire d’examiner la demande d’agrément.

Demande de dérogation pour la récolte, l'utilisation, le transport ou la cession de spécimens d'espèces végétales protégées

cerfa 11633 · Environnement et nature

Ce formulaire permet de demander une dérogation pour récolter, utiliser, transporter ou céder des spécimens d’espèces végétales protégées, et de décrire les opérations prévues.

Déclaration sur l’honneur

cerfa 11752 · Autres démarches

Cette déclaration permet à la personne concernée d’attester sur l’honneur l’exactitude des renseignements qu’elle indique dans le formulaire.

Certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans les écoles territoriales

cerfa 11825 · Emploi et formation

Ancien dossier d'inscription au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse des écoles territoriales de musique, danse et art dramatique (classique, contemporaine, jazz), pour une session dont les inscriptions ont été closes en 2006.

Dossier jaune – demande d'admission préalable à l'inscription dans les écoles nationales

cerfa 11962 · Emploi et formation

Ce « dossier jaune » servait aux candidats étrangers hors Union européenne ne résidant pas en France à demander une admission préalable en école nationale supérieure d’architecture pour l’année 2026-2027, en choisissant deux écoles et le niveau d’études visé.

Déclaration en mairie des opérations d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés

cerfa 12012 · Logement et urbanisme

Ce formulaire permet de déclarer en mairie l’incinération sur place ou le traitement des bois et matériaux de démolition contaminés par les termites, en identifiant l’immeuble d’origine et le lieu de mise en décharge.

Fièvres typhoïdes ou paratyphoïdes

cerfa 12213 · Santé

Cette fiche de déclaration obligatoire permet au médecin ou au biologiste de notifier à l’agence régionale de santé chaque cas confirmé de fièvre typhoïde ou paratyphoïde, avec la confirmation microbiologique, la vaccination et l’origine de la contamination.

Demande d’aide à la création d’entreprise par les demandeurs d’emploi

cerfa 12254 · Emploi et formation

Le document décrit un dossier de demande d’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise par des demandeurs d’emploi et la présentation du projet destinée à son appréciation.

Demande de cessation anticipée d'activité des marins-pêcheurs et pêcheurs artisans

cerfa 12289 · Emploi et formation

Ancienne demande de cessation anticipée d'activité des marins-pêcheurs et pêcheurs artisans, mesure cofinancée par l'IFOP et instruite par les Affaires maritimes, avec la décision de prise en charge par l'État. Ce dispositif est clos.

Fiche d'apport à la marque – ouvrages neufs ou d'occasion

cerfa 12391 · Entreprise et professionnel

Cette fiche permet de déclarer l’apport à la marque d’ouvrages et de distinguer les renseignements du déclarant des vérifications du service ou de l’OCA.

Déclaration d'activité de photographie et de cinématographie aérienne

cerfa 12546 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire permet de déclarer une activité de photographie ou de cinématographie aérienne et de préciser les aéronefs et les prises de vues concernés.

Fonds départemental d’insertion

cerfa 12605 · Emploi et formation

Cette annexe financière à la convention entre l’État et un organisme fixe l’aide du fonds départemental d’insertion (FDI) : action financée, montant, dates d’effet et avance, soutiens financiers déjà obtenus. Elle se transmet à l’Agence de services et de paiement (ASP).

Demande d’obtention d’une attestation spéciale passagers

cerfa 12627 · Emploi et formation

Ce formulaire vous permet de demander la délivrance de l’attestation spéciale passagers après la réussite aux épreuves prévues.

Déclaration d'éducateur sportif

cerfa 12699 · Emploi et formation

Ce document permet de déclarer une activité rémunérée d’enseignement, d’animation, d’encadrement ou d’entraînement dans le domaine des activités physiques et sportives et de préciser la qualification sur laquelle elle s’appuie.

Demande unique de retraite anticipée pour carrière longue

cerfa 12717 · Emploi et formation

La notice référencée 10/2018 présente ce formulaire comme une demande unique de retraite de base anticipée pour carrière longue, auprès d’un seul organisme, pour des activités relevant du régime général, du régime agricole ou du régime des cultes.

Demande en injonction de payer devant la juridiction de proximité

cerfa 12947 · Justice et droits

Ce document vise une requête en injonction de payer devant la juridiction de proximité, qui n’existe plus sous ce nom. Il comporte l’identité du créancier et d’un ou plusieurs débiteurs, ainsi que des rubriques sur les sommes réclamées, leur fondement, les justificatifs et les intérêts.

Demande d'évaluation de rachat de trimestres pour la retraite au titre des années civiles d'activité validées

cerfa 13364 · Emploi et formation

Cette demande permet d’obtenir une évaluation du versement envisagé pour racheter des trimestres au titre d’années civiles d’activité professionnelle incomplètes.

Déclaration d’ouverture de chantier

cerfa 13407 · Logement et urbanisme

Cette déclaration signale le début de travaux ou d’aménagements autorisés par un permis de construire ou d’aménager et rassemble les renseignements sur le chantier commencé.

Déclaration polyvalente produits énergétiques (PPE) — sortie d'établissement fiscal suspensif

cerfa 13452 · Entreprise et professionnel

Ce document permet de déclarer, pour la période indiquée, les produits énergétiques mis à la consommation directement après importation ou circulation intracommunautaire, avec les déclarations jointes et la situation fiscale liée à la sortie d’un établissement fiscal suspensif.

Demande de consultation des pièces annexes d’un acte de l’état civil

cerfa 13484 · Famille et état civil

Ce formulaire sert à demander l’autorisation de consulter les pièces annexes d’un ou de plusieurs actes de l’état civil.

Demande de dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées

cerfa 13614 · Environnement et nature

Ce formulaire sert à demander une dérogation et à décrire l’opération, ses raisons, ses modalités et les mesures prévues pour l’espèce concernée.

Autorisation défrichement

cerfa 13632 · Environnement et nature

Ce document sert à demander l’autorisation de défricher des terrains en décrivant les parcelles concernées et le projet prévu.

Demande de remboursement partiel de la TICPE — transporteurs routiers

cerfa 13693 · Entreprise et professionnel

Ce document permet de demander le remboursement partiel de la TICPE sur le gazole acquis en France pour une activité de transport routier.