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Enregistrer un assistant de service social au répertoire ADELI

cerfa 12268 · Santé

Ce formulaire servait à faire enregistrer un assistant de service social au répertoire ADELI auprès de l'agence régionale de santé. Il n'est plus en usage : le répertoire ADELI a été remplacé par le RPPS, le répertoire partagé des professionnels de santé, et l'enregistrement se fait en ligne sur le portail national eRPPS.

Demander ou renouveler l’inscription d’une publication de presse

cerfa 12352 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire permet de présenter à la CPPAP une première demande, un renouvellement ou un nouvel examen d’inscription d’une publication de presse.

Déclarer un changement d’occupation d’un bien immobilier

impots.gouv.fr n° 1208-OD-SD · Douanes et fiscalité

Ce formulaire permet au propriétaire de signaler un changement d’occupation d’un bien afin que l’administration fiscale détermine les taxes éventuellement concernées.

Déclarer la valeur ajoutée et les effectifs salariés de votre entreprise

impots.gouv.fr n° 1330-CVAE-SD · Entreprise et professionnel

Ce document permet à une entreprise de déclarer sa valeur ajoutée et de répartir ses effectifs salariés entre ses établissements et les lieux d’exercice situés en France.

Demander le remboursement partiel de taxes pour un véhicule de tourisme

impots.gouv.fr n° 1712-SD · Douanes et fiscalité

Ce formulaire permet aux personnes ayant au moins trois enfants à charge de demander le remboursement partiel de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et/ou de la taxe sur la masse en ordre de marche d’un véhicule de tourisme.

Attestation de résidence fiscale française pour travailleur frontalier franco-suisse

impots.gouv.fr n° 2041-AS · Douanes et fiscalité

Ce formulaire atteste la résidence fiscale française d’un travailleur frontalier franco-suisse.

Demander le plafonnement de sa taxe foncière selon ses revenus

impots.gouv.fr n° 2041-DPTF-SD · Douanes et fiscalité

Ce formulaire permet de demander le plafonnement de la taxe foncière de l’habitation principale en fonction des revenus.

Déclarer la retenue à la source des non-résidents

impots.gouv.fr n° 2041-E · Douanes et fiscalité

Ce document permet de récapituler les revenus soumis à la retenue à la source et de reporter la retenue dans la déclaration de revenus pour l’année 2025.

Suivi des impositions en sursis après un transfert du domicile fiscal hors de France

impots.gouv.fr n° 2041-GL · Douanes et fiscalité

Cette déclaration obligatoire est une annexe à la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042. Elle porte sur le suivi des impositions en sursis de paiement faisant suite à un transfert du domicile fiscal hors de France avant le 1er janvier 2005.

Déclarer ses revenus pour le taux moyen des non-résidents

impots.gouv.fr n° 2041-TM · Douanes et fiscalité

Ce formulaire permet à un non-résident d’attester ses revenus de source française et étrangère et de détailler les revenus mondiaux retenus pour le calcul du taux moyen à reporter sur sa déclaration.

Déclarer ses revenus fonciers

impots.gouv.fr n° 2044 · Douanes et fiscalité

Ce formulaire annexe à la déclaration d’ensemble des revenus permet de déclarer les revenus fonciers liés à des propriétés rurales ou urbaines pour l’année 2025.

Déclarer une plus-value sur un bien meuble ou des parts de sociétés à prépondérance immobilière

impots.gouv.fr n° 2048-M-SD · Douanes et fiscalité

Ce formulaire permet de déclarer et de calculer la plus-value liée à la cession d’un bien meuble, de droits sociaux ou de parts de fonds de placement immobilier assimilés.

Déclarer la plus-value d’un terrain à bâtir

impots.gouv.fr n° 2048-TAB-SD · Douanes et fiscalité

Ce formulaire permet de déclarer la cession d’un terrain à bâtir ou de certains terrains nus devenus constructibles, afin de calculer la plus-value et les prélèvements dus.

Calcul du crédit d’impôt cinéma pour une œuvre

impots.gouv.fr n° 2069-CI-FC-SD · Entreprise et professionnel

Cette fiche aide l’entreprise à calculer, pour chaque exercice et chaque œuvre cinématographique agréée, le crédit d’impôt cinéma et son montant global.

Déclarer la plus-value lors de la cession d’un immeuble

impots.gouv.fr n° 2048-IMM-SD · Douanes et fiscalité

Ce formulaire permet de déclarer la plus-value liée à la cession d’un immeuble ou de droits immobiliers autres qu’un terrain à bâtir et de calculer les impositions correspondantes.

Déclarer une plus-value après un échange de titres immobiliers

impots.gouv.fr n° 2048-M-BIS-SD · Douanes et fiscalité

Ce formulaire porte sur la plus-value liée à une cession de titres échangés, l’expiration d’un report d’imposition et le calcul des sommes à payer.

Déclaration d’impôt des organismes sans but lucratif

impots.gouv.fr n° 2070-SD · Douanes et fiscalité

Ce formulaire permet à une collectivité publique ou privée sans but lucratif de déclarer ses revenus et de déterminer l’impôt à payer ou à restituer.

Demander l'effacement de ses empreintes génétiques du FNAEG

cerfa 12411 · Justice et droits

Ce formulaire permet de demander au procureur de la République d'ordonner l'effacement, dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques, d'un signalement qui vous concerne.

Établir le bulletin d'informations INF 9 du perfectionnement actif

cerfa 12496 · Douanes et fiscalité

Ce bulletin fait circuler, entre le bureau de douane qui place les marchandises sous le régime du perfectionnement actif et celui qui apure ce régime, les informations sur les marchandises importées et sur les produits compensateurs.

Déclarer un équipement sportif pour le recensement

cerfa 13436 · Autres démarches

Ce formulaire signale la création, la modification, la cession, la suppression ou le changement d'affectation d'un équipement sportif ouvert au public, en vue du recensement du parc d'équipements.

Déclarer ses mesures de protection des majeurs, semestre après semestre

cerfa 13932 · Justice et droits

Ce formulaire sert au mandataire judiciaire à la protection des majeurs agréé pour exercer à titre individuel à déclarer le nombre de mesures qu'il exerce et les secrétaires spécialisés qui l'assistent.

Rattacher ses enfants mineurs à sa sécurité sociale

cerfa 14445 · Santé

Ce formulaire demande le rattachement d'un ou de plusieurs enfants mineurs à l'un de leurs parents assurés, ou aux deux, au titre des assurances maladie et maternité.

Apprécier les conséquences de travaux en cœur de parc national

cerfa 14577 · Environnement et nature

Ce formulaire décrit les effets attendus de travaux projetés dans le cœur d'un parc national : sur la faune et la flore, sur l'eau, sur l'air, sur le sol et sur les paysages.

Demander l'autorisation de pêcher en zone de reconstitution du merlu austral et de la langoustine

cerfa 14843 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire demande, pour un navire donné, l'autorisation nationale de pêche dans la zone de reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine.

Demander sa retraite quand on est fonctionnaire de l'État ou magistrat

cerfa 14903 · Aides sociales

Ce formulaire papier porte la demande de départ à la retraite d'un fonctionnaire de l'État ou d'un magistrat, puis sa demande de pension et de retraite additionnelle.

Déclarer sa situation familiale et ses ressources

cerfa 14955 · Aides sociales

Ce questionnaire déclare la situation familiale et les ressources du demandeur, et celles de son conjoint le cas échéant, pour que l'organisme qui l'adresse détermine les droits ouverts.

Demander les éléments de l'étude de dangers d'une canalisation de transport

cerfa 15016 · Logement et urbanisme

Ce formulaire demande au transporteur les éléments utiles de l'étude de dangers de sa canalisation, pour analyser la compatibilité d'un projet d'établissement recevant du public ou d'immeuble de grande hauteur avec cette canalisation.

Demander une injonction de payer au tribunal de commerce

cerfa 12946 · Justice et droits

Ce formulaire permet à un créancier de demander au président du tribunal de commerce d'ordonner à un ou plusieurs débiteurs de payer les sommes qu'ils lui doivent.

Déclarer un obstacle continu sur un cours d'eau à l'agence de l'eau

cerfa 13726 · Environnement et nature

Ce formulaire sert à déclarer chaque année les caractéristiques d'un ouvrage qui barre un cours d'eau, pour le calcul de la redevance due à l'agence de l'eau.

Certificat d'accouchement en vue d'un acte d'enfant sans vie

cerfa 13773 · Famille et état civil

Ce certificat, établi par un médecin ou une sage-femme, permet ensuite de demander à l'officier d'état civil l'établissement d'un acte d'enfant sans vie.

Déclarer les immeubles dont une association est propriétaire

cerfa 13970 · Citoyenneté

Ce formulaire permet à une association de faire connaître l'état de son patrimoine immobilier et les acquisitions ou aliénations qui le modifient.

Déclaration récapitulative de manipulation ou de déclassement en douane

cerfa 14325 · Douanes et fiscalité

Ce formulaire récapitule, pour une période donnée, les manipulations et les déclassements de produits opérés dans un établissement, à l'attention de son bureau de douane de rattachement.

Attestation d'intervention d'un avocat désigné d'office

cerfa 14454 · Justice et droits

Ce document atteste les interventions d'un avocat auprès d'une personne gardée à vue ou retenue, ou auprès d'une victime, et il est visé par le bâtonnier.

Suivre les antériorités d'un droit de pêche lors d'un changement d'armateur

cerfa 14855 · Entreprise et professionnel

Ce protocole permet, lors d'un changement d'armateur, de faire suivre à un navire les antériorités d'un droit de pêche, avec la renonciation de l'ancien armateur et l'avis des organisations de producteurs.

Demander au juge des tutelles de revoir une mesure de protection

cerfa 14919 · Justice et droits

Ce formulaire permet de demander au juge des tutelles de renouveler, d'alléger, d'aggraver ou de lever la mesure de protection dont bénéficie un majeur.

Certificat de protection d'une canalisation de transport près d'un ERP ou d'un IGH

cerfa 15017 · Logement et urbanisme

Ce certificat atteste que les mesures particulières de protection d'une canalisation de transport voisine d'un projet d'établissement recevant du public ou d'immeuble de grande hauteur ont été mises en place.