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Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité)

cerfa 11723 · Justice et droits

Ce formulaire permet de demander au tribunal judiciaire d’ordonner à l’autre partie d’exécuter une obligation prévue dans un contrat.

Demande de médaille d'honneur du travail

cerfa 11797 · Emploi et formation

Ce document permet de demander la médaille d’honneur du travail en présentant les emplois exercés, les services militaires, les distinctions déjà obtenues et la situation du candidat.

Fonds d'aide au portage de la presse

cerfa 11918 · Entreprise et professionnel

Ce document était une demande d’aide au titre du fonds pour 2012 ; il recueillait le nombre d’exemplaires portés en France en 2010 et en 2011, ventilé entre portage individuel et collectif, puis entre exemplaires liés à un abonnement payant et exemplaires portés gratuitement.

Demande d'immatriculation, de radiation ou de changement de dénomination des mutuelles

cerfa 11997 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire permet de demander l’immatriculation, la radiation ou un changement de dénomination d’un organisme mutualiste.

Infection invasive à méningocoque

cerfa 12201 · Santé

Cette fiche de notification permet au médecin ou au biologiste de déclarer à l’agence régionale de santé un cas d’infection invasive à méningocoque, avec le diagnostic, le sérogroupe, le statut vaccinal et l’évolution du patient.

Formulaire de demande d'indemnisation

cerfa 12245 · Santé

Ce formulaire sert à demander une indemnisation après un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale, auprès de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI, aujourd’hui commission de conciliation et d’indemnisation, CCI).

Pension de réversion

cerfa 12283 · Aides sociales

Ce formulaire permet de demander une pension de réversion à la CRPCEN et recueille les renseignements sur l’assuré décédé.

Laboratoire de la plombémie

cerfa 12378 · Santé

Cette fiche accompagne chaque prescription de plombémie, le dosage du plomb dans le sang, chez un enfant mineur. Elle sert à la surveillance nationale des plombémies et à la déclaration obligatoire du saturnisme de l’enfant, avec les facteurs de risque et le résultat du laboratoire.

Registre des entrées et sorties d'animaux d'espèces non domestiques dans un élevage

cerfa 12448 · Environnement et nature

Le registre porte sur les entrées et sorties d’animaux d’espèces non domestiques dans un élevage d’agrément. Il comporte l’identification de l’élevage et, pour l’entrée d’un spécimen, l’espèce, le numéro d’identification, le sexe, la date et la nature de l’entrée, l’origine, la provenance et les justificatifs.

Attestation sur l'honneur — versement de cotisations au titre d'une activité d'aide

cerfa 12529 · Aides sociales

Cette attestation sert à déclarer une activité passée d’aide familial agricole pour une demande de versement de cotisations.

Contrat PACTE — type de contrat, type d'employeur

cerfa 12592 · Emploi et formation

Le document établit un contrat PACTE en reliant un emploi à un parcours de formation destiné à préparer une qualification professionnelle.

Hépatite aiguë

cerfa 12614 · Santé

Cette fiche de déclaration obligatoire permet au médecin ou au biologiste de notifier à l’agence régionale de santé un cas d’hépatite aiguë A, confirmé par des IgM anti-VHA dans le sérum, avec les signes cliniques, la vaccination et les expositions possibles du patient.

Demande d'inscription d'un matériel permettant de diminuer la dérive de pulvérisation des produits

cerfa 12678 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire permet de décrire un matériel destiné à réduire la dérive de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques et de demander son inscription par l’une des voies proposées.

Demande de subvention

cerfa 12712 · Logement et urbanisme

Ce formulaire permet de demander à l’Agence nationale de l’habitat (Anah) une subvention pour des travaux d’amélioration dans les parties communes d’une copropriété, déposée par un mandataire commun au nom des copropriétaires concernés.

Relative à une situation de travail révélant un risque de maladie professionnelle ou à caractère professionnel

cerfa 12760 · Emploi et formation

Quand une situation de travail révèle un risque grave de maladie professionnelle ou à caractère professionnel, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT, dont le rôle est repris par le CSE) enquête, évalue le risque et propose des mesures de prévention sur cette fiche.

Demande de copie d'une décision de justice pénale

cerfa 12823 · Justice et droits

Ce formulaire permet de demander une copie d’une décision de justice pénale en indiquant les parties concernées, les références de la décision et le motif de la demande.

Gage sans dépossession — bordereau d'inscription modificative

cerfa 13348 · Justice et droits

Ce bordereau permet de demander la modification de l’inscription initiale d’un gage sans dépossession et de décrire les changements souhaités.

Demande d'autorisation pour l'organisation d'une manifestation sportive non motorisée sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique

cerfa 13391 · Autres démarches

Ce formulaire sert à demander l’autorisation d’organiser sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique une épreuve, une course ou une compétition sportive sans véhicules terrestres à moteur et comportant un chronométrage.

Déclaration de mise à la consommation de produits énergétiques non régionalisés

cerfa 13449 · Douanes et fiscalité

Le formulaire AH2 sert aux mises à la consommation directes, après introduction, de certains produits énergétiques non régionalisés, aux opérations fiscales spécifiques assimilables, et à l’avitaillement ou la livraison en exonération d’accises à un avion ou un bateau après introduction.

Demande de paiement d'acompte

cerfa 13467 · Logement et urbanisme

Ce document permet au bénéficiaire de demander à l’Anah le paiement d’un acompte sur une subvention prévisionnelle qui lui a déjà été notifiée.

Demande de majoration pour enfants de sa pension présentée par un fonctionnaire de l'État

cerfa 13581 · Aides sociales

Ce formulaire permet de demander une majoration de la pension au titre des enfants élevés par le retraité.

Demande de subvention — contrat Natura 2000 forestier

cerfa 13627 · Environnement et nature

Formulaire historique lié au dispositif n° 227 du Programme de développement rural hexagonal, il portait sur une demande de subvention pour un contrat Natura 2000 forestier. Il recueillait les coordonnées du demandeur, les coordonnées bancaires et les caractéristiques du projet.

Demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

cerfa 13669 · Environnement et nature

Le formulaire porte sur la localisation, la date et l’heure d’un phénomène, son identification, les mesures de prévention existantes ou envisagées et le nombre de bâtiments endommagés.

Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique — complément au formulaire trai

cerfa 13730 · Entreprise et professionnel

Ce complément permet à un établissement de traitement de surface de déclarer les valeurs mensuelles qui caractérisent ses activités polluantes et de renseigner le traitement appliqué à ses effluents ainsi que leur destination.

Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique — déclaration d'activité

cerfa 13740 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire permet de déclarer une activité de démolition de véhicules hors d’usage et de réunir les renseignements nécessaires à l’instruction du dossier de redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique.

Demande d'autorisation de transport déterminé

cerfa 13759 · Entreprise et professionnel

Vous utilisez ce formulaire pour demander l’autorisation d’effectuer un transport maritime déterminé entre deux ports de la France métropolitaine.

Déclaration périodique de stocks en EFPE de stockage

cerfa 13794 · Douanes et fiscalité

Ce document permet de récapituler, pour une période déclarée, les entrées, les sorties et les stocks de produits dans un EFPE de stockage.

Déclaration périodique de stocks en entrepôt fiscal de carburants

cerfa 13812 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire sert à déclarer périodiquement les stocks de carburants d’aviation en entrepôt fiscal et à faire apparaître l’écart entre le stock comptable et le stock physique.

Déclaration trimestrielle d'activité des distributeurs

cerfa 13830 · Entreprise et professionnel

Ce document sert à relever, pour le trimestre concerné, les stocks et les mouvements de produits énergétiques liés à l’activité du distributeur.

Autorisation d'exploitation d'un dépôt spécial de carburants d'aviation

cerfa 13887 · Entreprise et professionnel

Cette décision autorise l'exploitation d'un dépôt spécial de carburants d'aviation et décrit les cuves, les produits stockés et les installations concernées.

Dossier de candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

cerfa 13913 · Justice et droits

Ce dossier permet de présenter une candidature à l’agrément pour exercer à titre individuel comme mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Demande d'autorisation pour les procédures simplifiées

cerfa 13952 · Douanes et fiscalité

Le document présente les rubriques d’une demande d’autorisation pour des procédures douanières simplifiées : choix de procédure et de régime, informations sur les marchandises, localisations autorisées et bureaux concernés.

Dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire — fiche de déclaration

cerfa 13982 · Entreprise et professionnel

Cette fiche permet de déclarer la nature et les quantités des produits cédés à des commerces de détail dans le cadre d’une dérogation à l’obligation d’agrément sanitaire, et d’identifier les établissements livrés régulièrement.

Dossier de demande de délivrance d'un permis de détention d'un chien catégorisé

cerfa 13996 · Autres démarches

Ce dossier permet de présenter une demande de permis de détention pour un chien catégorisé, accompagnée des justificatifs prévus.

Demande d'arrêté de police de la circulation

cerfa 14024 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire permet de situer et décrire un chantier sur une voie et d’indiquer comment la circulation doit être organisée pendant les travaux.

Formulaire de déclaration de spectacle

cerfa 14098 · Entreprise et professionnel

Ce document permet de déclarer un spectacle pyrotechnique et de renseigner les conditions du tir, du stockage et de l’approvisionnement en articles utilisés.