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Questionnaire pour le maintien exceptionnel au régime français de sécurité sociale d'un salarié détaché à l'étranger

cerfa 17614 · Entreprise et professionnel

Le questionnaire permet de présenter une demande de maintien exceptionnel au régime français de sécurité sociale pour un salarié détaché à l’étranger.

Déclaration mensuelle des composés organiques volatils (COV) en acquitté récupérés

cerfa 11072 · Entreprise et professionnel

Ce document permet de déclarer les volumes de produits sortis des postes de chargement permettant la récupération des vapeurs et de calculer les volumes de COV théoriquement récupérés, non récupérés et récupérés.

Document de notification des entrées et des sorties - registre des bovins en lot

cerfa 11240 · Autres démarches

Ce document permet au détenteur de déclarer les entrées et les sorties de bovins en lot, en indiquant l’identification des animaux, les dates et les causes des mouvements.

Déclaration/Demande d’autorisation concernant un moyen ou une prestation de cryptologie

cerfa 11336 · Autres démarches

Ancien formulaire de déclaration ou de demande d'autorisation d'un moyen ou d'une prestation de cryptologie, adressé au SCSSI. Ce régime a disparu : la fourniture ou l'importation de ces moyens se déclare aujourd'hui à l'ANSSI, avec d'autres dossiers.

Fiche technique relative à la capacité financière

cerfa 11416 · Entreprise et professionnel

Le document demande des renseignements complémentaires sur les trois derniers exercices de l’entreprise, présentés dans un tableau de postes de dépenses et d’engagements.

Déclaration mensuelle d'abattement de cotisations sociales patronales

cerfa 11504 · Emploi et formation

Ce formulaire relève d’un ancien dispositif désormais clos. Il portait sur un abattement de cotisations sociales patronales lié à la réduction du temps de travail et distinguait l’option des embauches de celle de la préservation d’emplois.

Prescription médicale de transport

cerfa 11574 · Santé

Cette prescription permet au professionnel qui prescrit les soins de décrire le trajet, le mode de transport proposé et les éléments médicaux qui justifient son choix.

Demande de dérogation pour la naturalisation ou l'exposition de spécimens d'animaux morts

cerfa 11628 · Environnement et nature

Ce formulaire permet de demander une dérogation pour naturaliser des spécimens morts d’espèces protégées ou les exposer, et de préciser l’opération visée.

Déclaration de radiation au registre du commerce et des sociétés (RCS)

cerfa 11685 · Entreprise et professionnel

Ancienne déclaration de radiation d'une personne morale au RCS et, le cas échéant, au RM, déposée auprès d'un centre de formalités des entreprises (CFE) : cessation totale d'activité, fermeture d'établissements. Ces formalités passent aujourd'hui par le guichet unique.

Bénéficiaire des soins et assuré(e)

cerfa 11790 · Santé

Cette feuille de soins permet au travailleur salarié détaché de se faire rembourser par son organisme d’assurance maladie les soins reçus à l’étranger, après l’avoir fait compléter par les médecins, pharmaciens ou établissements consultés.

Fiche technique usage mineur

cerfa 11910 · Environnement et nature

Ancienne fiche technique jointe à la demande administrative (cerfa 11906) pour étendre l'autorisation d'un produit phytosanitaire à un usage mineur : usage revendiqué, autorisations existantes, résidus, efficacité, sélectivité. Ces demandes relèvent aujourd'hui de l'Anses (cerfa 15722).

Demande de pension assurance invalidité des non salariés agricoles

cerfa 11981 · Aides sociales

Ce formulaire permet de présenter une demande de pension d’assurance invalidité au titre de l’assurance des non-salariés agricoles.

Avis de rétention d'un permis de conduire

cerfa 12242 · Assurance et automobile

Cet avis permet de consigner le motif et les circonstances de la mesure portant interdiction de conduire, les infractions connexes et les mesures d’immobilisation.

Demande de retraite personnelle

cerfa 12282 · Aides sociales

Ce document rassemble les renseignements sur votre famille, les enfants que vous avez élevés et votre parcours professionnel pour une demande de retraite personnelle.

Livret de service ou de formation (navigation sur les eaux intérieures)

cerfa 12370 · Emploi et formation

Ce livret officiel permet à un membre d’équipage de pont, en navigation sur les eaux intérieures, de justifier ses temps de navigation et les secteurs parcourus sur les voies d’eau, pour se présenter à l’examen du certificat de capacité de conduite des bateaux.

Déclaration et paiement de la contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs

cerfa 12443 · Entreprise et professionnel

Ancienne déclaration de la contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux, éditée pour l'échéance de 2011 et envoyée par l'Urssaf : chiffre d'affaires, dépenses, calcul de la contribution et du solde. Cette édition n'est plus en usage.

Demande de versement de cotisations au titre des années accomplies en qualité d'aide familial

cerfa 12528 · Aides sociales

Ce formulaire permet de demander le versement de cotisations pour les périodes accomplies comme aide familial.

Demande d’allocation des travailleurs de l’amiante

cerfa 12579 · Aides sociales

Cette demande sert à solliciter l’allocation des travailleurs de l’amiante en déclarant les conséquences de l’exposition ainsi que les autres allocations ou pensions perçues ou demandées.

Aide à l'accompagnement atelier et chantier d'insertion - annexe à la convention

cerfa 12612 · Emploi et formation

Ancienne annexe financière de l'aide à l'accompagnement des ateliers et chantiers d'insertion : effectifs, objectifs de sorties, données comptables. Cette aide a été remplacée par l'aide au poste d'insertion, avec d'autres annexes.

Document simplifié d'accompagnement

cerfa 12673 · Douanes et fiscalité

Ce document sert à consigner une opération de distillation concernant un bouilleur de cru et à accompagner l’expédition des alcools obtenus, avec les quantités produites et les éléments de leur imposition.

Demande d'aide financière à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour des travaux

cerfa 12711 · Logement et urbanisme

Ce formulaire ancien de l’Anah concernait une demande d’aide pour des travaux lourds dans un logement très dégradé, une rénovation énergétique ou une adaptation à la perte d’autonomie ou au handicap. Il mentionnait le programme « Habiter Mieux », qui n’existe plus sous ce nom.

Enquête du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail relative

cerfa 12758 · Emploi et formation

Après un accident du travail grave, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT, dont le rôle est repris par le comité social et économique, CSE) mène une enquête et en consigne les résultats sur cette fiche, adressée en double exemplaire à l’inspecteur du travail.

Demande d’un certificat de non appel

cerfa 12821 · Justice et droits

Ce formulaire sert à demander un certificat de non-appel, qui atteste qu’aucune contestation n’a été formée contre une décision de justice vous concernant. La demande s’adresse au greffe de la juridiction devant laquelle l’appel peut être formé.

Gage sans dépossession - Bordereau d’inscription

cerfa 13347 · Justice et droits

Ce bordereau permet de demander l’inscription d’un gage sans dépossession en précisant les personnes concernées, la créance garantie et le bien gagé.

Déclaration ou demande d'autorisation pour l'organisation d'un événement motorisé sur une voie ouverte à la circulation publique, un circuit, un terrain ou un parcours

cerfa 13390 · Assurance et automobile

Ce formulaire permet de déclarer une concentration de véhicules terrestres à moteur ou de demander l’autorisation d’une manifestation ou d’une concentration, selon la catégorie d’événement choisie.

Déclaration de mise à la consommation, d'avitaillement ou de livraison en exonération

cerfa 13448 · Douanes et fiscalité

L’AH1 sert à déclarer la mise à la consommation de produits énergétiques non régionalisés, ainsi que l’avitaillement en produits énergétiques ou leur livraison en exonération d’accise à un avion ou à un bateau.

Demande de paiement d’acompte sur une subvention de l’Anah

cerfa 13466 · Logement et urbanisme

Ce formulaire permet de demander le versement d’un acompte sur une subvention prévisionnelle de l’Anah déjà notifiée.

Bulletin d'adhésion des cotisants de solidarité

cerfa 13576 · Assurance et automobile

Ce bulletin permet au cotisant de solidarité de choisir l’organisme qui gérera son assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Questionnaire de prise en charge

cerfa 11139 · Santé

Ce formulaire permet de demander à l’organisme d’assurance maladie la prise en charge d’une cure thermale et, avec la déclaration de ressources, l’étude de prestations supplémentaires pour le transport, l’hébergement ou des indemnités journalières.

Permis de transfert d'armes à feu et de munitions

cerfa 11287 · Entreprise et professionnel

Ce document permet de demander le permis de transfert d’armes à feu et de munitions entre États membres, en présentant les parties concernées, les armes et munitions visées et l’organisation de l’expédition.

Élimination des pièces anatomiques humaines

cerfa 11350 · Santé

Ce bordereau de suivi accompagne les pièces anatomiques humaines de l’établissement qui les produit jusqu’au crématorium, en passant par le collecteur-transporteur, chacun y attestant ce qu’il a remis, transporté ou pris en charge.

Demande d'agrément préalable de mise en service

cerfa 11424 · Entreprise et professionnel

Ce document permet de demander l’agrément préalable de mise en service d’un bateau en précisant ses caractéristiques, la nature des transports et la zone d’activité.

Demande de reconnaissance de maladie professionnelle

cerfa 11506 · Emploi et formation

Ce formulaire de l'ENIM, le régime social des marins, permet de demander la reconnaissance d'une maladie professionnelle.

Demande de dérogation à l'inscription au registre des transporteurs et des loueurs et demande d'autorisation

cerfa 11550 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire permet à une entreprise de demander une dérogation à l’inscription au registre des transporteurs et des loueurs ainsi qu’une autorisation de transport.

Demande d'accord préalable de transport valant prescription médicale

cerfa 11575 · Santé

Ce formulaire permet de demander au contrôle médical des caisses l’accord préalable pour certains transports et tient lieu de prescription médicale.

Demande de dérogation pour le transport de spécimens d'espèces animales protégées

cerfa 11629 · Environnement et nature

Le document recueille les caractéristiques des spécimens, les motifs du transport, les lieux de départ et de destination et les modalités prévues pour le déplacement.