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Contrat d'apprentissage

cerfa 10103 · Emploi et formation

Le formulaire à remplir pour embaucher un apprenti : il officialise le contrat entre l'employeur et l'apprenti et désigne le maître d'apprentissage.

Demande de subvention pour une association

cerfa 12156 · Entreprise et professionnel

Le formulaire unique qui permet à une association de demander une subvention, en argent ou en nature, auprès de l'État, d'une collectivité ou d'un établissement public.

Déclaration de marquage d'un animal d'espèce non domestique

cerfa 12446 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire permet de déclarer le marquage d'identification d'un animal d'espèce non domestique, en décrivant l'animal, sa marque et son détenteur.

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

cerfa 13408 · Logement et urbanisme

Permet de déclarer à la mairie que les travaux autorisés par un permis de construire, un permis d'aménager ou une déclaration préalable sont achevés et conformes à l'autorisation obtenue.

Demande d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)

cerfa 12825 · Justice et droits

Permet à une victime d'infraction, à son représentant légal ou au proche d'une personne décédée de demander une indemnisation à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI).

Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille

cerfa 15286 · Famille et état civil

Le formulaire pour choisir ensemble le nom de famille de votre premier enfant commun : nom du père, de la mère ou les deux noms accolés.

Déclaration conjointe de Pacs et attestations sur l'honneur

cerfa 15725 · Famille et état civil

Le formulaire à remplir à deux pour conclure un Pacs en mairie ou au consulat, avec les attestations sur l'honneur exigées.

Demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie

cerfa 15763 · Santé

Le formulaire pour demander votre rattachement à l'assurance maladie française et la prise en charge de vos frais de santé.

Demande d'affiliation à l'assurance vieillesse d'un aidant familial

cerfa 14104 · Aides sociales

Le formulaire qui permet à l'aidant familial d'une personne handicapée d'être affilié gratuitement à l'assurance vieillesse.

Attestation d'identification TICPE (exemption ou exonération)

cerfa 16106 · Entreprise et professionnel

L'attestation d'identification délivrée par les douanes aux entreprises qui utilisent ou distribuent des produits énergétiques exonérés de TICPE.

Demande de pension de réversion et de rente d'éducation ou handicap

cerfa 12231 · Aides sociales

Le dossier de pension de réversion et de rente d'éducation après le décès en activité d'un fonctionnaire de l'État, d'un magistrat ou d'un militaire.

Saisine du juge des contentieux de la protection (surendettement)

cerfa 15930 · Justice et droits

Le formulaire pour saisir le juge des contentieux de la protection quand vous êtes partie ou tiers à une procédure de surendettement.

Demande de changement de prénom

cerfa 16233 · Famille et état civil

Le formulaire officiel pour changer, ajouter, supprimer ou réordonner vos prénoms auprès de votre mairie.

Dossier de demande unique d'admission en EHPAD

cerfa 14732 · Santé

Le dossier unique pour demander une place en EHPAD, en hébergement permanent ou temporaire, en accueil de jour ou de nuit.

Déclaration d'invention de salarié

cerfa 11540 · Entreprise et professionnel

Le formulaire par lequel un salarié inventeur déclare son invention et propose son classement entre propriété de l'employeur et propriété du salarié.

Demande de médaille d'honneur du travail

cerfa 11796 · Emploi et formation

Le dossier de candidature à la médaille d'honneur du travail, de l'échelon argent au grand or.

Déclaration relative à une exploitation en commun

cerfa 11924 · Entreprise et professionnel

Le formulaire F CM sert à déclarer la création, la modification ou la cessation définitive d'une exploitation en commun : société de fait, indivision, société en participation ou assujetti unique à la TVA.

Demande de certificat de non-opposition

cerfa 12820 · Justice et droits

Ce formulaire permet de demander au greffe un certificat attestant qu'aucune opposition n'a été formée contre une décision de justice vous concernant.

Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire

cerfa 12948 · Justice et droits

Ce formulaire permet à un créancier de demander au président du tribunal judiciaire d'enjoindre à un ou plusieurs débiteurs de payer une somme qui lui est due.

Plan de financement pour une demande de subvention de l'Anah

cerfa 13460 · Logement et urbanisme

Ce document présente le coût de vos travaux et la façon dont vous les financez (prêt, apport personnel, aides publiques) à l'appui d'une demande de subvention de l'Anah.

Déclaration de modification ou de dissolution d'une association

cerfa 13972 · Citoyenneté

Ce formulaire sert à déclarer les changements de votre association loi 1901 — titre, objet, siège social, adresse de gestion, autre modification statutaire — ou sa dissolution.

Déclaration de la taxe terre cuite

cerfa 14100 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire permet aux entreprises assujetties de déclarer au CTMCC leur chiffre d'affaires soumis à la taxe terre cuite (TCU) et de calculer le montant à payer.

Questionnaire médical pour l'admission à la retraite pour invalidité

cerfa 14356 · Santé

Questionnaire médical rempli par l'administration et le médecin agréé pour instruire l'admission d'un fonctionnaire de l'État à la retraite pour invalidité.

Demande de certificat de compétence protection animale (mise à mort)

cerfa 14868 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire permet aux opérateurs de demander ou de renouveler le certificat de compétence exigé pour la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort.

Demande d'aide FEAMP pour la pêche et l'aquaculture

cerfa 15508 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire constitue le dossier unique de demande d'aide au titre du programme FEAMP 2014-2020, commun à l'Union européenne, à l'État et à la Région.

Déclaration de ressources 2025 pour l'aide au logement

cerfa 16020 · Aides sociales

Ce formulaire permet de déclarer à la Caf ou à la MSA vos ressources de l'année 2025 nécessaires au calcul de vos droits à l'aide au logement.

Déclaration d'une entité de droit privé hors formalités d'entreprises

cerfa 16276 · Entreprise et professionnel

Le formulaire F NE sert à déclarer la création, la modification ou la cessation d'une entité de droit privé ne relevant pas des formalités d'entreprises, comme une fiducie.

Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

cerfa 10071 · Justice et droits

Le formulaire papier pour demander gratuitement au Casier judiciaire national votre extrait de casier judiciaire, le bulletin n°3.

Impôts sur les spectacles : cercles et maisons de jeux

cerfa 10748 · Entreprise et professionnel

La déclaration mensuelle que les cercles et maisons de jeux déposent au bureau des douanes pour déclarer leurs recettes et calculer l'impôt sur les spectacles.

Certificat de vie destiné à une autorité étrangère

cerfa 11753 · Famille et état civil

Le certificat par lequel le maire atteste que vous êtes en vie, destiné à une autorité étrangère, par exemple un organisme qui vous verse une pension.

Inscription à l'examen du certificat de capacité PA, PB ou PC

cerfa 12629 · Emploi et formation

Le dossier pour s'inscrire à l'examen du certificat de capacité PA, PB ou PC, nécessaire pour conduire certains bateaux de navigation intérieure transportant des passagers ou des marchandises.

Demande d'acquisition de la nationalité française

cerfa 12753 · Étranger et séjour

Le dossier officiel, à remplir en deux exemplaires, pour demander la nationalité française auprès de la préfecture ou du consulat.

Enregistrement d'un titre professionnel au répertoire ADELI

cerfa 13777 · Santé

Le formulaire pour vous enregistrer au répertoire ADELI auprès de l'Agence régionale de santé et recevoir votre numéro ADELI si vous êtes ostéopathe, chiropracteur ou psychothérapeute.

Renouveler l'agrément d'une association d'usagers du système de santé

cerfa 14161 · Santé

Le dossier (fiche A bis) qui permet à une association ou à une union d'associations d'usagers du système de santé de demander le renouvellement de son agrément national ou régional.

Certificat d'aptitude physique pour la conduite des bateaux de plaisance à moteur

cerfa 14673 · Assurance et automobile

Le certificat médical qui atteste votre aptitude physique lorsque vous êtes candidat à un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur.

Compte-rendu financier de subvention d'une association

cerfa 15059 · Entreprise et professionnel

Le formulaire par lequel une association justifie auprès de l'administration l'utilisation d'une subvention reçue, en attestant que les dépenses sont conformes à son objet.