Trouvez votre formulaire, ou apportez-le

Déclarer, comme intermédiaire, les investissements défiscalisés outre-mer

impots.gouv.fr n° 2083-M-SD · Douanes et fiscalité

Ce formulaire est souscrit par l'entreprise dont le métier est d'obtenir pour autrui les avantages fiscaux de l'investissement outre-mer : il recense ses clients et les investissements réalisés.

Déclarer les plus-values d'actifs numériques d'une société de personnes

impots.gouv.fr n° 2087 · Douanes et fiscalité

Cette déclaration annexe est souscrite par une société de personnes ou un groupement qui a cédé des actifs numériques pour le compte de ses membres, et répartit le résultat entre les associés.

Suivre les plus-values en report après la transmission d'une entreprise individuelle

impots.gouv.fr n° 2104-SD · Douanes et fiscalité

Cet état accompagne la déclaration de cession ou de cessation d'une entreprise individuelle transmise à titre gratuit : il nomme tous les bénéficiaires, répartit leurs droits, et récapitule les plus-values dont l'imposition est reportée.

Suivre les ristournes de coopérative agricole reçues en parts sociales

impots.gouv.fr n° 2140-REP-SD · Douanes et fiscalité

Cet état suit les ristournes qu'une coopérative agricole verse en parts sociales et dont l'associé coopérateur a demandé le report d'imposition, puis leur réintégration quand ce report prend fin.

Déclarer la constitution, la modification ou l'extinction d'un trust

impots.gouv.fr n° 2181-TRUST1 · Douanes et fiscalité

Cette déclaration fait connaître à l'administration fiscale la vie d'un trust rattaché à la France — sa constitution, sa modification ou son extinction — ainsi que le contenu de ses termes.

Déposer la déclaration pays par pays d'un groupe multinational

impots.gouv.fr n° 2258-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration répartit, juridiction fiscale par juridiction fiscale, les bénéfices, les impôts et les activités d'un groupe d'entreprises multinationales, et liste toutes ses entités constitutives.

Déclarer les salaires versés quand on ne relève pas de la DSN

impots.gouv.fr n° 2460-T · Douanes et fiscalité

Cette déclaration fiscale récapitule les rémunérations versées par un employeur qui n'entre pas dans le périmètre de la déclaration sociale nominative, et son assujettissement aux taxes assises sur les salaires.

Déterminer le résultat d'ensemble des brevets imposable à taux réduit dans un groupe

impots.gouv.fr n° 2467-SD · Douanes et fiscalité

Ce formulaire calcule, pour un groupe fiscal, le résultat net d'ensemble de cession, de concession ou de sous-concession de brevets et d'actifs incorporels assimilés imposable au taux réduit.

Verser un acompte de taxe sur les salaires

impots.gouv.fr n° 2501-SD · Douanes et fiscalité

Ce relevé accompagne le versement provisionnel de taxe sur les salaires dû au titre du mois ou du trimestre, et identifie l'établissement redevable auprès de son service des impôts.

Payer un acompte d'impôt sur les sociétés

impots.gouv.fr n° 2571-SD · Douanes et fiscalité

Ce relevé liquide un acompte d'impôt sur les sociétés et des contributions assimilées, en y imputant les crédits et réductions d'impôt dont l'entreprise dispose.

Remplir le bordereau de paiement des droits d'enregistrement des médicaments

impots.gouv.fr n° 2575-NOT-SD · Douanes et fiscalité

Cette notice explique comment rédiger et transmettre le bordereau qui accompagne le paiement, à l'administration fiscale, des droits dus pour l'enregistrement, l'autorisation ou la publicité d'un médicament.

Récapituler les actes déposés à l'enregistrement par un notaire

impots.gouv.fr n° 2640-SD · Douanes et fiscalité

Ce bordereau accompagne le dépôt d'actes à l'enregistrement par un notaire : il les numérote un à un, indique la provision déposée et les droits perçus, et se certifie exact et complet.

Arrêter le compte de dépôt d'un notaire, greffier ou huissier

impots.gouv.fr n° 2665-SD · Douanes et fiscalité

Ce document arrête le compte tenu entre un officier ministériel et le service des impôts : provisions versées, droits perçus, versements du jour, et solde restant dû.

Payer des droits de succession sans déposer de déclaration

impots.gouv.fr n° 2708-SD · Famille et état civil

Cette formule accompagne un paiement de droits de succession fait en dehors de la déclaration elle-même : acompte, supplément de droits, omission ou insuffisance.

Déclarer, après un décès, un contrat d'assurance de bijoux ou d'objets d'art

impots.gouv.fr n° 2737-SD · Famille et état civil

Cette déclaration est souscrite par l'assureur au décès de son assuré ou du conjoint de celui-ci, lorsqu'un contrat couvrait contre le vol ou l'incendie des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection situés en France.

Déclarer la retenue à la source sur les revenus d'obligations anciennes

impots.gouv.fr n° 2753-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration mensuelle liquide la retenue à la source due sur les revenus d'obligations et d'autres titres d'emprunts négociables, et accompagne le paiement de l'impôt.

Déclarer le prélèvement sur des produits de placement de source étrangère

impots.gouv.fr n° 2778-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration mensuelle liquide le prélèvement forfaitaire et les prélèvements sociaux dus sur des produits de placement à revenu fixe, des bons et contrats de capitalisation et d'assurance-vie de source étrangère, et des plans d'épargne en actions de source européenne.

Demander un approvisionnement de timbres mobiles comme distributeur auxiliaire

impots.gouv.fr n° 2840-SD · Douanes et fiscalité

Cette formule sert au distributeur auxiliaire de timbres à demander la remise d'un approvisionnement de base, son augmentation ou sa reconstitution, et vaut reconnaissance des timbres reçus.

Calculer la taxe incitative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions

impots.gouv.fr n° 2854-FC-SD · Douanes et fiscalité

Cette fiche d'aide au calcul chiffre la taxe annuelle incitative qui pèse sur une flotte de véhicules légers, en tenant compte de la part de véhicules à faibles émissions qui y sont entrés.

Calculer la taxe due par les employeurs de main-d'œuvre étrangère

impots.gouv.fr n° 2859-FC-SD · Douanes et fiscalité

Cette fiche d'aide au calcul chiffre, travailleur par travailleur, la taxe due par l'employeur qui embauche un salarié étranger ou accueille un salarié détaché en France.

Suivre les plus-values d'un transfert d'actif, de siège ou d'établissement

impots.gouv.fr n° 2905-EPVL · Douanes et fiscalité

Cet état recense les plus-values nées du transfert d'un actif, du siège ou d'un établissement d'une entreprise, calcule l'impôt dû, et porte l'option pour son paiement fractionné.

Demander le relevé des formalités publiées avant 1956

impots.gouv.fr n° 3230-SD · Logement et urbanisme

Cette demande obtient du service de publicité foncière le relevé des formalités publiées au nom de personnes désignées, pour la période antérieure à l'ouverture du fichier immobilier.

Demander une copie de documents du Livre foncier à Mayotte

impots.gouv.fr n° 3236 · Logement et urbanisme

Cette demande obtient de la conservation de la propriété immobilière une copie de titres immatriculés au Livre foncier, ou d'actes et de décisions judiciaires qui y sont inscrits.

Choisir et remplir la bonne demande de renseignements hypothécaires

impots.gouv.fr n° 3241-NOT-SD · Logement et urbanisme

Cette notice présente les imprimés du service de publicité foncière, dit lequel employer selon la période et la nature du renseignement cherché, et explique comment les souscrire.

Déclarer la TVA au régime du réel normal (CA3)

impots.gouv.fr n° 3310-CA3-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration récapitule, pour une période donnée, les opérations réalisées par une entreprise au régime du réel normal ou du mini-réel, et liquide la TVA et les taxes assimilées à payer.

Ventiler sa TVA par secteur d'activité distinct

impots.gouv.fr n° 3310-TER-SD · Douanes et fiscalité

Cette annexe à la déclaration de TVA répartit la taxe brute et la taxe déductible entre les secteurs d'activité distincts d'une entreprise, chacun ayant son propre coefficient de taxation.

Demander l'abattement supplémentaire pour des travaux dans un hôtel ou un établissement thermal

impots.gouv.fr n° 3345-SD · Douanes et fiscalité

Cette demande permet à un casino d'obtenir d'abord l'agrément préalable de dépenses immobilières envisagées dans un établissement hôtelier ou thermal, puis l'abattement supplémentaire au titre des dépenses effectuées.

Faire attester ses activités de formation professionnelle continue

impots.gouv.fr n° 3511-SD · Emploi et formation

Cette demande fait délivrer par l'autorité administrative l'attestation dont un organisme de formation a besoin au titre de ses activités de formation professionnelle continue.

Déclarer la TVA au régime simplifié de l'agriculture

impots.gouv.fr n° 3517-AGR-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration liquide la TVA due par un exploitant agricole au régime simplifié : impôt brut, impôt déductible, impôt net, puis taxes assimilées.

Demander le remboursement forfaitaire de TVA comme exploitant agricole

impots.gouv.fr n° 3520-SD · Douanes et fiscalité

Cette demande ouvre le remboursement forfaitaire aux exploitants agricoles non imposés à la TVA, à partir du détail de leurs ventes et des acheteurs qui les ont réglées.

Comprendre le remboursement de la TVA française à un assujetti hors Union européenne

impots.gouv.fr n° 3560-B-SD · Douanes et fiscalité

Cette notice explique comment un assujetti établi hors de l'Union européenne demande le remboursement de la TVA française : quel service saisir, sous quelle forme, avec quelles informations et quelles pièces.

Liquider ou faire rembourser la retenue à la source sur des dividendes

impots.gouv.fr n° 5001-FR · Douanes et fiscalité

Cette annexe à l'attestation de résidence liquide la retenue à la source prélevée sur des dividendes de source française, et en demande l'exonération, la réduction ou le remboursement.

Déclarer une maison individuelle aux impôts locaux (modèle H1)

impots.gouv.fr n° 6650 · Logement et urbanisme

Cette déclaration décrit aux impôts locaux une maison individuelle et ses dépendances : sa situation, son propriétaire, son occupation, sa consistance, son confort et ses caractéristiques générales.

Déclarer un immeuble collectif neuf aux impôts locaux (modèle R)

impots.gouv.fr n° 6657-SD · Logement et urbanisme

Cette déclaration récapitulative décrit aux impôts locaux un immeuble collectif nouvellement construit : sa situation, son propriétaire, ses locaux à usage commun, ses constructions accessoires et ses surfaces.

Demander l'abattement de taxe foncière pour des logements sociaux en quartier prioritaire

impots.gouv.fr n° 6668-D-SD · Logement et urbanisme

Cette déclaration demande l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties accordé aux logements sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville couvert par un contrat de ville.

Demander l'abattement de taxe foncière pour des immeubles affectés à la recherche

impots.gouv.fr n° 6670-D-SD · Entreprise et professionnel

Cette déclaration demande l'abattement appliqué à la valeur locative des immeubles industriels directement affectés à des opérations de recherche scientifique et technique.