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Demande d'opposition (registre des livres indisponibles en réédition électronique)

cerfa 14915 · Entreprise et professionnel

Le formulaire cerfa 14915 était destiné à permettre à un éditeur détenant les droits d’un livre sous forme imprimée de s’opposer à son entrée en gestion collective pour exploitation numérique dans ReLIRE. Le dispositif ReLIRE est clos : cette procédure n’est plus ouverte.

Demande de titre de reconnaissance de la Nation

cerfa 14951 · Autres démarches

Ce formulaire permet de demander le titre de reconnaissance de la Nation en détaillant les services accomplis, les périodes d’affectation et les unités ou organismes concernés.

Demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation, matériel de guerre, armes

cerfa 14978 · Entreprise et professionnel

Ce document permet de présenter une demande d’autorisation en précisant les matériels concernés, l’activité retenue et les établissements où elle sera exercée.

Demande d'approbation d'une formation destinée au personnel élevant ou utilisant

cerfa 15012 · Entreprise et professionnel

Vous demandez l’approbation d’une formation en présentant son programme et la répartition de ses enseignements.

Déclaration par le patient d'événement(s) indésirable(s) lié(s) aux médicaments ou aux produits de santé

cerfa 15031 · Santé

Ce formulaire permet à un patient, ou à un proche, de signaler lui-même un événement indésirable qu’il pense lié à un médicament ou à un produit de santé, auprès du centre régional de pharmacovigilance (CRPV) dont il dépend, pour contribuer à la surveillance des risques.

Document d'enregistrement des coquillages vivants

cerfa 15063 · Entreprise et professionnel

Ce document permet au fournisseur de décrire les coquillages vivants concernés, leur provenance et les éventuels traitements, puis de consigner les informations sur leur transfert et leur destination.

Demande d'intervention auprès de l'assureur

cerfa 15173 · Justice et droits

Ce document permet de demander à l’assureur la prise en charge d’un litige ou d’un différend avant toute demande d’aide juridictionnelle auprès du bureau d’aide juridictionnelle.

Demande d'approbation d'un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)

cerfa 15246 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire relève de l’ancien dispositif Ad’AP, clos aux nouveaux dépôts. Il servait à demander l’approbation d’un agenda et à présenter les actions et le calendrier de mise en accessibilité d’un ERP, de plusieurs ERP ou d’une ou plusieurs IOP.

Déclaration du bénéfice des droits acquis d'une installation classée relevant du régime de la déclaration

cerfa 15274 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire permet de déclarer le bénéfice des droits acquis pour une installation classée relevant du régime de la déclaration et de préciser son implantation territoriale.

Déclaration de vente d'œufs directement par le producteur au consommateur final

cerfa 15296 · Entreprise et professionnel

Ce document permet de déclarer le mode de vente directe des œufs, le troupeau concerné et l’exemption de classement par catégorie de qualité et de poids.

Déclaration de renonciation du gérant du débit de tabac le plus proche

cerfa 15350 · Entreprise et professionnel

Cette déclaration consigne la renonciation à approvisionner un établissement de revente en tabacs manufacturés.

Consentement à la transmission par voie électronique

cerfa 15414 · Justice et droits

Ce formulaire permet d’accepter la transmission électronique, via Justice.fr, des avis, convocations, récépissés et notifications du greffe, de suivre l’avancement du dossier en ligne et de recevoir des rappels d’audience par SMS.

Demande d'ouverture d'une mesure de tutelle pour un mineur, requête au juge des tutelles

cerfa 15457 · Famille et état civil

Ce document permet de demander l’ouverture d’une mesure de tutelle destinée à protéger un ou plusieurs mineurs.

Déclaration de détention d'oiseaux dans le cadre d'un foyer de maladie aviaire

cerfa 15472 · Environnement et nature

Cette déclaration permet à toute personne qui détient des oiseaux de se faire recenser auprès de la mairie lorsqu’un foyer de maladie aviaire, l’influenza aviaire hautement pathogène, est déclaré : espèces, nombre d’oiseaux, lieu de détention et vétérinaire sanitaire.

Demande d'utilisation de points acquis au titre du compte professionnel de prévention pour une majoration de durée d'assurance pour la retraite

cerfa 15511 · Aides sociales

Vous pouvez demander l’utilisation de points de votre compte professionnel de prévention afin d’obtenir des trimestres supplémentaires au titre d’une majoration de votre durée d’assurance pour la retraite.

Formulaire en vue de souscrire une déclaration de nationalité au titre de la résidence en France et de la qualité d'ascendant de Français

cerfa 15561 · Citoyenneté

Ce formulaire permet de faire une déclaration de nationalité et recueille l’identité du demandeur, sa situation familiale et les informations sur ses enfants.

Formulaire de demande d'aide aux investissements matériels des CUMA

cerfa 15588 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire permet à une coopérative d’utilisation de matériel agricole de demander une aide DiNA CUMA pour des investissements matériels concernant des hangars et des bâtiments annexes.

Éléments du contrat de travail justifiant une demande de carte de séjour pluriannuelle

cerfa 15615 · Étranger et séjour

Ce formulaire regroupe les éléments du contrat de travail qui justifient une demande de carte de séjour pluriannuelle Passeport Talent « Carte bleue européenne ».

Demande d'aide juridictionnelle pour une personne morale à but non lucratif

cerfa 15628 · Justice et droits

Ce document permet à un organisme à but non lucratif de demander l’aide juridictionnelle en décrivant l’affaire, ses ressources et ses biens.

Demande d'aide relative aux investissements réalisés pour la transformation de plantes à parfum, aromatiques

cerfa 15669 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire sert à demander une aide relative à un projet d’investissement consacré à la transformation de plantes à parfum, aromatiques et médicinales.

Demande de remboursement partiel de la TICPE, exploitants de taxis

cerfa 15709 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire permet à l’exploitant de taxis de demander le remboursement partiel de la TICPE pour ses achats professionnels de carburant en France au titre de l’année concernée.

Autorisation phytopharmaceutique, au titre du règlement (CE) n°1107/2009

cerfa 15722 · Entreprise et professionnel

Formulaire relatif à une autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique, d’un adjuvant ou d’un produit mixte. Il distingue les types de demande et identifie la demande, le produit, le demandeur, la personne à contacter et les substances présentes dans le produit.

Requête en adoption plénière par un couple

cerfa 15736 · Famille et état civil

Ce formulaire permet de présenter une demande d’adoption plénière concernant un enfant.

Demande d'exemption pour l'emport et l'utilisation d'un journal de pêche électronique (ERS v3)

cerfa 15754 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire permet au propriétaire d’un navire de pêche professionnelle de demander une exemption concernant l’emport et l’utilisation d’un journal de pêche électronique ERS v3.

Déclaration pour l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages découlant

cerfa 15786 · Environnement et nature

Le formulaire recueille les coordonnées du demandeur, les informations sur le projet de recherche et développement, les taxons et lieux de prélèvement, les modalités techniques de collecte et de conservation, le calendrier prévisionnel et les modalités de partage des avantages.

Demande de changement de registre d'un navire de commerce ou de pêche enregistré sous pavillon français

cerfa 15803 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire permet de demander l’enregistrement d’un navire de commerce ou de pêche dans un autre registre du pavillon français.

Formulaire de requête devant le tribunal du stationnement payant

cerfa 15817 · Justice et droits

Ce document sert à présenter au Tribunal du stationnement payant l’exposé des circonstances de fait et de droit du recours, ainsi que l’inventaire des pièces produites.

Renonciation à succession au nom d'une personne morale

cerfa 15833 · Famille et état civil

Ce formulaire permet au représentant légal d’une personne morale héritière de déclarer, au nom de cet organisme, qu’il renonce à un ou plusieurs legs, et de demander au greffier du tribunal judiciaire d’enregistrer cette renonciation.

Demande d'indemnisation pour l'exercice des fonctions d'un défenseur syndical rémunéré

cerfa 15855 · Emploi et formation

Ce formulaire permet au défenseur syndical rémunéré uniquement à la commission de demander une indemnisation liée à l’exercice de ses fonctions et de renseigner les éléments demandés pour son calcul.

Demande de pension d'invalidité au titre du décès d'un militaire, d'une victime civile

cerfa 15871 · Aides sociales

Ce formulaire permet de demander une pension d’invalidité après le décès d’un militaire, d’une victime civile de guerre ou assimilée, ou d’une victime d’acte de terrorisme.

Demande d'immatriculation sous pavillon français d'un navire de commerce ou de pêche

cerfa 15896 · Entreprise et professionnel

Le formulaire permet de préparer la demande en réunissant l’identité du demandeur, l’identification et les caractéristiques du navire, ainsi que les renseignements sur sa propriété, son hypothèque maritime et les contrats associés.

Certificat vétérinaire d'information (CVI)

cerfa 15912 · Entreprise et professionnel

Ce certificat accompagne à l’abattoir la carcasse d’un équidé, d’un bovin, d’un porcin domestique ou d’un grand gibier d’élevage abattu sur son lieu de détention, avec les déclarations de l’éleveur, du vétérinaire, de l’opérateur de mise à mort et du vétérinaire de l’abattoir.

Demande d'autorisation pour transporter des viandes à des températures supérieures à +7°C

cerfa 15960 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire permet de demander une autorisation de transport pour certaines viandes à une température à cœur supérieure à +7 °C.

Convention conclue entre le jeune au pair et la famille d'accueil

cerfa 15973 · Étranger et séjour

Cette convention fixe les conditions d’accueil d’un jeune au pair par une famille : identités, logement, tâches, argent de poche, durée et engagements de chacun. Signée par toutes les parties, elle est jointe à la demande de visa ou de titre de séjour du jeune.

Demande de changement de prénom (personne majeure sous tutelle)

cerfa 15998 · Famille et état civil

Ce document permet au représentant légal de demander le changement des prénoms d’une personne majeure sous tutelle et la mise à jour des actes d’état civil concernés par ce changement.

Déclaration de charges déductibles et pensions alimentaires, année 2026

cerfa 16019 · Aides sociales

Cette déclaration permet à votre Caf ou MSA de prendre en compte, pour le calcul de votre aide au logement, vos charges déductibles et pensions alimentaires de l’année 2026.