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Déclaration provisoire des dégâts au semis ou en cours de végétation

cerfa 11035 · Entreprise et professionnel

Cette déclaration provisoire servait à faire constater, au semis ou en cours de végétation, les dégâts causés par les sangliers et le grand gibier sur des cultures annuelles, en vue de leur évaluation finale au moment de la récolte.

Demande de remboursement/remise douanière

cerfa 11046 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire européen sert à demander au bureau de douane le remboursement ou la remise de droits à l’importation ou à l’exportation pris en compte sur une déclaration en douane, par exemple pour des droits non dus ou des marchandises défectueuses.

Déclaration décadaire des composés organiques volatils en acquitté récupérés

cerfa 11070 · Entreprise et professionnel

L’entrepositaire agréé déclare, pour chaque décade, les composés organiques volatils (COV) en acquitté récupérés aux postes de chargement de son entrepôt fiscal de stockage, en partant des volumes de produits sortis.

Demande de document de circulation pour étranger mineur

cerfa 11203 · Étranger et séjour

Ce formulaire permet de demander un document de circulation pour étranger mineur (DCEM), qui facilite le retour en France d’un enfant étranger résidant en France après un voyage à l’étranger. La demande est déposée à la préfecture du domicile de l’enfant.

Déclaration de candidature aux élections de la mutualité sociale agricole

cerfa 11310 · Citoyenneté

Ce formulaire servait à une personne morale à déclarer sa candidature, comme titulaire ou suppléant, à l’élection des délégués cantonaux du 3e collège à l’assemblée générale d’une caisse de Mutualité sociale agricole, lors des élections MSA 2020.

Demande de copies certifiées conformes de licence de transport

cerfa 11413 · Entreprise et professionnel

L’entreprise de transport routier demande à la DREAL, la DRIEAT ou la DEAL où elle est inscrite des copies certifiées conformes supplémentaires de sa licence communautaire ou de transport intérieur, ou une copie de remplacement après vol ou perte.

Attestation de salaire accident du travail ou maladie professionnelle des salariés agricoles

cerfa 11450 · Emploi et formation

Cette attestation de salaire, remplie par l’employeur d’un salarié agricole victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, permet à la caisse de MSA de calculer ses indemnités journalières à partir du salaire de référence.

Déclaration d'ouverture, mutation ou translation d'un débit de boissons

cerfa 11542 · Entreprise et professionnel

Cette déclaration sert à annoncer l’ouverture, la mutation ou la translation d’un débit de boissons à consommer sur place, d’un restaurant ou d’un débit de boissons à emporter, en précisant la catégorie de licence, le fonds et ses exploitants.

Enregistrement de la demande d'adhésion à la convention de pré-retraite progressive

cerfa 11561 · Emploi et formation

Ce bulletin servait à enregistrer l’adhésion d’un salarié à une convention de préretraite progressive conclue par son entreprise, par laquelle il passait à temps partiel en fin de carrière, avec des volets pour l’administration du travail et l’ASSEDIC.

Demande d'équivalence de titre pour une licence d'entrepreneur de spectacles vivants

cerfa 11784 · Entreprise et professionnel

Faire reconnaître en France un titre ou diplôme étranger comme équivalent pour obtenir une licence d'entrepreneur de spectacles vivants.

Bordereau de suivi des déchets dangereux contenant de l'amiante

cerfa 11861 · Environnement et nature

Ce bordereau papier servait à suivre des déchets dangereux contenant de l’amiante, du chantier jusqu’à leur élimination : chaque intervenant, du maître d’ouvrage à l’éliminateur, y remplissait son cadre, et l’original suivait le déchet.

Demande de réversion de la pension et retraite additionnelle d'un fonctionnaire retraité

cerfa 11979 · Aides sociales

Demander la pension de réversion suite au décès d'un fonctionnaire, magistrat ou militaire retraité de l'État.

Demande d'allocation de veuvage

cerfa 12098 · Aides sociales

Ce dossier de l’Assurance retraite permet à une personne dont le conjoint est décédé, ou a été déclaré absent par jugement, de demander l’allocation de veuvage, versée sous condition d’âge et de ressources si le conjoint relevait du régime général.

Demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'État ou d'un militaire

cerfa 12230 · Aides sociales

Formuler la demande officielle de calcul et de mise en paiement de la pension de retraite.

Enregistrement des psychologues au répertoire ADELI

cerfa 12269 · Santé

Le psychologue qui veut exercer ou faire usage de son titre se fait enregistrer au répertoire ADELI auprès de l’ARS, en présentant ses diplômes ; l’ARS lui renvoie une fiche portant son numéro ADELI et l’inscrit sur la liste départementale.

Demande d'autorisation globale de transit de matériels de guerre, armes et munitions

cerfa 12363 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire obligatoire de la douane sert à demander une autorisation globale de transit (AGTMG) de matériels de guerre, armes, munitions et matériels assimilés, pour un programme, entre des expéditeurs et des destinataires étrangers.

Demande d'effacement au fichier national automatisé des empreintes génétiques

cerfa 12413 · Justice et droits

Ce formulaire permet de contester devant le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel le refus, ou l’absence de réponse, du procureur de la République à une demande d’effacement de son profil du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).

Déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle aux salariés agricoles

cerfa 12502 · Emploi et formation

Ce formulaire permet à l’employeur d’un salarié agricole de déclarer à la caisse de MSA un accident du travail ou de trajet : circonstances, lieu et heure, lésions, témoins et tiers éventuellement en cause.

Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle pour les soins

cerfa 12577 · Santé

Cette feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle des non-salariés agricoles permet à l’exploitant victime de se faire soigner et d’obtenir médicaments et fournitures liés à l’accident ou à la maladie sans avancer les frais, dans la limite du tarif de l’assurance maladie.

Annexe à la convention entre l'État et entreprise d'insertion : financement de l'aide

cerfa 12610 · Entreprise et professionnel

Cette annexe financière à la convention entre l’État et une entreprise d’insertion fixait, pour l’année 2014, le financement de l’aide au poste d’insertion : nombre de postes en équivalents temps plein, montant de l’aide et masse salariale.

Demande d'inscription sur les listes électorales pour citoyens non-français de l'UE

cerfa 12670 · Citoyenneté

Ce formulaire permet à un citoyen d’un autre pays de l’Union européenne résidant en France de demander son inscription sur la liste électorale complémentaire d’une commune pour voter aux élections municipales.

Demande de francisation et d'immatriculation d'un navire sous registre international français

cerfa 12704 · Entreprise et professionnel

Cette demande servait à franciser et immatriculer un navire au registre international français. Elle n’est plus en usage : le registre international français demande aujourd’hui le cerfa 15806, et la francisation relève des affaires maritimes depuis 2022.

Aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces

cerfa 12732 · Entreprise et professionnel

Ce dossier servait à l’entreprise éditrice d’un quotidien régional, départemental ou local d’information politique et générale à faibles ressources de petites annonces à demander l’aide du ministère de la Culture pour la campagne 2016.

Aide pour une complémentaire santé (ACS)

cerfa 12812 · Santé

Ce dossier servait à demander l’aide pour une complémentaire santé (ACS), une attestation-chèque qui réduisait la cotisation annuelle d’un contrat de complémentaire santé pour les personnes aux ressources modestes résidant en France de façon stable et régulière.

Demande de renseignement contraignant en matière d'origine (RCO)

cerfa 13172 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire de l’Union européenne sert à demander à la douane un renseignement contraignant en matière d’origine (RCO), qui fixe l’origine préférentielle ou non préférentielle d’une marchandise importée ou exportée.

Gage des stocks - bordereau d'inscription modificative

cerfa 13388 · Entreprise et professionnel

Ce bordereau sert au créancier ou au débiteur d’un gage des stocks à demander au greffier du tribunal de commerce de modifier l’inscription initiale du gage, en indiquant sa date, son numéro et les modifications voulues.

Demande de renouvellement de licence pour le transport public routier

cerfa 13437 · Entreprise et professionnel

L’entreprise de transport public routier de marchandises ou de personnes demande ici le renouvellement de sa licence communautaire ou de transport intérieur arrivant à expiration, avec, au besoin, des copies certifiées conformes.

Plan de financement pour subvention Anah (travaux d'amélioration de l'habitat)

cerfa 13461 · Logement et urbanisme

Ce plan de financement accompagnait une demande de subvention de l’Anah d’un propriétaire bailleur : il détaillait le coût des travaux et des prestations, puis les ressources prévues, prêt, apport personnel et aides publiques attendues.

Déclaration en mairie de location de chambre d'hôte

cerfa 13566 · Entreprise et professionnel

La loi oblige à déclarer au maire de la commune, avant de commencer l’activité, la location de chambres d’hôte : adresse et caractéristiques du logement, capacité d’accueil, nombre de chambres, périodes de location et identité du déclarant.

Contrat aidé expérimental pour bénéficiaires de minima sociaux

cerfa 13620 · Emploi et formation

Cette convention, conclue entre l’employeur et le conseil général ou l’État, servait à embaucher en contrat aidé expérimental un bénéficiaire du RMI, de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation de parent isolé ou de l’AAH, dans le secteur marchand ou non marchand.

Déclarations des maladies professionnelles pour non-salariés agricoles

cerfa 13661 · Santé

Ce formulaire permet à un non-salarié agricole de déclarer à sa caisse de MSA une maladie que son médecin estime due à son activité dans l’exploitation ou l’entreprise, pour la faire reconnaître comme maladie professionnelle, y compris en lien avec une exposition aux pesticides.

Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique : suivi régulier des rejets

cerfa 13727 · Entreprise et professionnel

L’établissement soumis au suivi régulier de ses rejets déclare à l’agence de l’eau, mois par mois, les quantités rejetées pour chaque élément polluant, ses activités polluantes et la destination de ses effluents, pour le calcul de la redevance pour pollution non domestique.

Complément au formulaire général de redevance pour pollution de l'eau

cerfa 13737 · Entreprise et professionnel

Cette page complète le formulaire général de la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique : elle sert à décrire, pour l’année d’activité indiquée en tête, des activités polluantes supplémentaires, leur traitement et la destination de leurs effluents.

Redevance pour protection du milieu aquatique : déclaration annuelle de pêche

cerfa 13748 · Entreprise et professionnel

Cette déclaration au titre de l’année récapitule, par type de carte de pêche, le nombre de personnes ayant acquitté la redevance pour protection du milieu aquatique et les sommes perçues, à reverser à l’agence de l’eau.

Participation des employeurs agricoles à l'effort de construction

cerfa 13774 · Entreprise et professionnel

Ce reçu est établi par l’organisme collecteur pour certifier qu’il a reçu d’une entreprise agricole une somme au titre de la participation des employeurs agricoles à l’effort de construction, prévue par le code rural et de la pêche maritime.

Déclaration normale à la CNIL pour traitement de données personnelles

cerfa 13809 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire servait à faire auprès de la CNIL la « déclaration normale » d’un traitement de données personnelles, en décrivant le déclarant, le service qui met en œuvre le traitement, sa finalité et les personnes concernées.