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Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions de défenseur

cerfa 15856 · Emploi et formation

Ce formulaire permet de demander le remboursement des sommes maintenues au titre de l’exercice des fonctions de défenseur syndical.

Requête en autorisation de changement de nom d’un mineur pour motif légitime

cerfa 15874 · Famille et état civil

Cette requête permet de demander l’autorisation de changer le nom actuel d’un enfant mineur et de présenter les motifs de cette demande.

Application for transfer of ownership of a French registered commercial

cerfa 15897 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire permet de déclarer le transfert de propriété d’un navire commercial ou de pêche immatriculé en France et de préciser si son nom reste inchangé ou si un nouveau nom est demandé.

Demande d'autorisation d'exploitation de ballons libres non habités

cerfa 15915 · Entreprise et professionnel

Cette demande permet à l’exploitant de solliciter l’autorisation d’exploitation d’un ballon libre non habité et de présenter les caractéristiques de l’opération prévue.

Demande d'autorisation européenne de pêche Manche-Est démersaux

cerfa 15933 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire permet de demander une autorisation européenne de pêche pour les démersaux en Manche-Est (CIEM VIID) pour un navire déterminé.

Autorisation pour les transporteurs de l'union européenne à transporter des viandes à des températures

cerfa 15961 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire permet au transporteur de demander l’autorisation de transporter des carcasses, demi-carcasses, quartiers ou demi-carcasses découpées en trois morceaux de gros à une température à cœur supérieure à +7 °C.

Désignation du vétérinaire sanitaire par le responsable du centre de rassemblement

cerfa 15981 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire sert à désigner un ou plusieurs vétérinaires sanitaires selon les espèces et l’activité concernées, puis à transmettre la désignation à l’administration.

Demande de changement de prénom (Personne majeure)

cerfa 15999 · Famille et état civil

Ce formulaire permet à une personne majeure de demander le changement de ses prénoms et d’en exposer les motifs.

Déclaration de ressources mensuelles sur 12 mois pour la détermination

cerfa 16021 · Aides sociales

Cette déclaration permet à votre Caf ou à votre MSA d’étudier votre droit à l’aide au logement à partir des ressources mensuelles de votre foyer sur la période de référence indiquée.

Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

cerfa 16037 · Justice et droits

Ce document permet d’exprimer votre accord pour que la procédure orale en cours se déroule sans audience.

Usine exercée de valorisation de déchets et résidus d'hydrocarbures — déclaration UEVDH

cerfa 16056 · Entreprise et professionnel

Cette déclaration permet de relever les stocks d’hydrocarbures en acquitté, leurs entrées et leurs sorties au sein d’une usine de valorisation de déchets et résidus.

Convention d'accueil d'un chercheur ou enseignant étranger (admission au séjour)

cerfa 16079 · Étranger et séjour

Cette convention concerne l’admission au séjour en France d’un chercheur ou d’un enseignant étranger accueilli par un organisme français agréé pour une activité de recherche ou d’enseignement de niveau universitaire.

Demande de libération des liens d'allégeance

cerfa 16098 · Citoyenneté

Ce formulaire permet de demander la libération des liens d’allégeance en indiquant vos coordonnées, votre état civil et votre situation familiale, la nationalité que vous souhaitez conserver et le motif de votre demande.

Demande de classement d'un bien au regard de la réglementation des matériels de guerre

cerfa 16119 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire permet de demander le classement d’un matériel, d’un logiciel, d’une technologie ou d’une information au regard des règles nationales et/ou du contrôle des exportations.

Déclaration d'utilisation du cahier des charges DIG (digestats de méthanisation) approuvé

cerfa 16151 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire sert à déclarer l’utilisation du cahier des charges DIG approuvé en renseignant le procédé de méthanisation et les matières premières concernées.

Fiche de participation à un spectacle aérien public d’aéronefs sans équipage

cerfa 16180 · Autres démarches

Cette fiche recueille les informations sur le spectacle, le participant et l’aéronef sans équipage, puis formalise les déclarations et engagements liés à la présentation en vol.

Certificat d'utilisation finale — engagement de non-retransfert, non-exportation

cerfa 16203 · Entreprise et professionnel

Ce certificat permet de déclarer l’usage final des ALPC concernées et de formaliser les engagements de non-retransfert, non-exportation ou non-réexportation des produits indiqués.

Diagnostic Social et Financier

cerfa 16227 · Logement et urbanisme

Le diagnostic social et financier (DSF) évalue la situation sociale et budgétaire d’un locataire menacé d’expulsion pour impayés de loyer. Il éclaire la CCAPEX, qui formule avis et recommandations, et le juge saisi de la résiliation du bail ; c’est une étape obligatoire de cette procédure.

DICEM — Confirmation par l'acquéreur de la déclaration d'un engin motorisé

cerfa 16242 · Assurance et automobile

Ce formulaire permet à l’acquéreur d’un engin neuf de confirmer ou de contester la déclaration transmise par le vendeur professionnel.

Demande d'allocation de maternité pour les pensionnés résidant en Nouvelle-Calédonie

cerfa 16265 · Aides sociales

Ce formulaire permet de présenter une demande d’allocation de maternité et indique les conditions à vérifier ainsi que les justificatifs à fournir.

Demande d’installation du logiciel de secours du JPE E-SACAPT SECOURS

cerfa 16284 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire sert à demander l’installation du logiciel de secours E-SACAPT SECOURS ERSv3 pour un navire de pêche.

Certificat vétérinaire d'information (CVI)

cerfa 16299 · Entreprise et professionnel

Ce certificat réunit les renseignements sur l’animal, son examen vétérinaire et les opérations d’abattage jusqu’à la décision consignée à l’abattoir.

Demande d'agrément zoosanitaire MCA

cerfa 16656 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire permet à une entreprise de demander l’agrément zoosanitaire MCA pour les activités concernées par son établissement.

Liste des implantations territoriales — agrément Mon Accompagnateur Rénov'

cerfa 17100 · Entreprise et professionnel

Cette pièce justificative recense les implantations territoriales déclarées de la structure candidate à l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’.

Synthèse des pièces justificatives communiquées — agrément Mon Accompagnateur Rénov'

cerfa 17110 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire récapitule les pièces communiquées avec une demande d’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ et les informations relatives au demandeur, à sa structure, à son éligibilité et à ses compétences.

Déclaration de ressources et d'activité salariée — orphelin majeur atteint d'un handicap

cerfa 17574 · Aides sociales

Pour une demande de pension d’invalidité au titre du décès en faveur d’un orphelin handicapé de 21 ans ou plus, cette déclaration indique les seules ressources de l’orphelin et s’il a exercé ou non une activité salariée.

Redevance sur la consommation d'eau potable

cerfa 17592 · Entreprise et professionnel

Cette déclaration récapitule les volumes soumis à la redevance sur l’eau potable, ainsi que les opérations de facturation, d’encaissement et les sommes restant dues.

Annexe n° 4 au formulaire CERFA n° 14998*03 — déclaration de candidature aux élections

cerfa 17611 · Citoyenneté

Cette annexe rassemble les éléments de présentation d’une liste candidate aux municipales et les renseignements prévus pour le bulletin de vote.

Déclarer la taxe sur les produits du cuir et de la chaussure

cerfa 11063 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire permet de déclarer la taxe portant sur les produits des industries du cuir, de la chaussure, de la maroquinerie et de la ganterie.

Demande d'autorisation d'importation de matériels de guerre, d'armes et de munitions

cerfa 11192 · Douanes et fiscalité

Ce formulaire permet de demander une autorisation d'importation définitive ou temporaire de matériels de guerre, d'armes et de munitions.

Attestations pour l’homologation de matières fertilisantes

cerfa 11386 · Entreprise et professionnel

Ce document fournit des modèles d’attestations d’approvisionnement exclusif ou de fourniture pour une demande d’homologation de matières fertilisantes et de supports de culture.

Feuille pour un accident du travail maritime ou une maladie professionnelle

cerfa 11541 · Santé

Cette feuille atteste un accident du travail maritime ou une maladie professionnelle et permet à la victime de bénéficier du tiers payant et de la gratuité des soins dans la limite des tarifs conventionnels.

Déclarer une modification d’une société ou d’un établissement

cerfa 11682 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire permet de déclarer une ou plusieurs modifications concernant une personne morale, son siège, ses établissements ou son activité.

Intercalaire pour compléter l’imprimé G0 d’un GIE ou d’un GEIE

cerfa 11773 · Entreprise et professionnel

Ce document est un intercalaire, présenté comme la suite de l’imprimé G0. Il comporte des rubriques sur le groupement, ses membres, ses dirigeants et les personnes chargées de contrôles.

Demander la rémunération d’un stage de formation professionnelle

cerfa 11971 · Emploi et formation

Ce formulaire porte sur une demande d’admission au bénéfice des rémunérations des stagiaires de la formation professionnelle. Il recueille notamment la situation du stagiaire à l’entrée en stage.

Déclarer une infection à VIH chez un adulte

cerfa 12221 · Santé

Ce formulaire permet au biologiste de déclarer une sérologie VIH confirmée positive chez une personne de 15 ans et plus.