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Demande d'autorisation européenne de pêche pour la pêche de l'espadon de la Méditerranée

cerfa 15921 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire permet de demander une autorisation européenne de pêche pour l’espadon de la Méditerranée.

Taxe sur les plus-values de cessions de logements sociaux – Formulaire de déclaration

cerfa 15939 · Logement et urbanisme

Ce formulaire servait aux organismes de logement social à déclarer, pour la campagne 2018, la plus-value de chaque cession de logement social réalisée en 2017, en dehors de la télédéclaration à la CGLLS.

Demande de modification de la mention du sexe à l'état civil

cerfa 15968 · Famille et état civil

Ce formulaire permet de demander la modification de la mention de votre sexe à l’état civil, en indiquant votre identité, votre situation de couple et, le cas échéant, les enfants concernés par ce changement.

Demande de remboursement partiel de la TICPE – Exploitants de taxis

cerfa 15991 · Entreprise et professionnel

L’exploitant de taxis demande au bureau de douane compétent le remboursement partiel de la TICPE sur le gazole et les supercarburants achetés en France pendant l’année concernée, région par région, pour les consommations de 2020 et des années suivantes.

Demande de remboursement partiel de la TICPE – Transporteurs routiers établis en France

cerfa 16012 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire servait aux transporteurs routiers établis en France à demander, par semestre, le remboursement partiel de la TICPE sur le gazole de leurs poids lourds ou de leurs autocars, pour les périodes allant jusqu’au second semestre 2019.

Certificat de conformité – Installation de gaz à usage collectif (modèle 1)

cerfa 16025 · Logement et urbanisme

Ce certificat de conformité (modèle 1) est établi par l’installateur pour déclarer les travaux de création ou de modification d’une installation de gaz à usage collectif, entre l’organe de coupure général et les organes de coupure individuelle ou de site, avant la mise à disposition du gaz.

Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection

cerfa 16041 · Justice et droits

Cette requête permet de demander la convocation de votre adversaire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, pour obtenir une somme chiffrée, en exposant vos motifs et les pièces sur lesquelles vous vous fondez.

Déclaration relative au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) d'un placement collectif

cerfa 16063 · Entreprise et professionnel

Cette déclaration identifie le placement collectif et les personnes physiques qui en sont les bénéficiaires effectifs, puis précise les modes de contrôle déclarés pour chacune.

Demande de remboursement partiel de la TICPE – Transporteurs routiers établis

cerfa 16091 · Entreprise et professionnel

Ce document permet de demander le remboursement partiel de la TICPE sur le gazole acheté en France.

Déclaration d'activité des distributeurs – Régimes d'exemption et d'exonération de TICPE

cerfa 16102 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire présente les rubriques relatives aux stocks et aux mouvements de produits énergétiques liés à l’activité de distribution dans le cadre des régimes d’exemption et d’exonération de TICPE.

Demande d'autorisation relative à l'introduction dans le milieu naturel d'une espèce exotique envahissante

cerfa 16132 · Environnement et nature

Ce formulaire permet de demander l’autorisation d’introduire en Guyane une espèce exotique envahissante dans le milieu naturel et de décrire les spécimens, les opérations et leurs effets.

Demande d'aide sous forme d'avance remboursable – Entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel du 4 au 14 avril 2021

cerfa 16167 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire servait aux entreprises à l’aval des exploitations agricoles touchées par le gel d’avril 2021 (premiers metteurs en marché de fruits, transformateurs de fruits, vinificateurs) à demander une aide sous forme d’avance remboursable.

Demande d'effacement d'un signalement au fichier automatisé des empreintes digitales

cerfa 16191 · Famille et état civil

Ce formulaire du ministère de la Justice sert à demander au procureur de la République d’effacer un signalement vous concernant au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED), relevé lors d’une affaire.

Demande d'autorisation d'instruction dans la famille

cerfa 16212 · Famille et état civil

Ce formulaire permet aux titulaires de l’autorité parentale de demander l’autorisation d’instruire leur enfant dans la famille plutôt qu’en établissement scolaire. L’autorisation préalable est délivrée par le directeur des services départementaux de l’éducation nationale (DASEN), pour l’un des motifs prévus.

Composition du conseil de famille

cerfa 16231 · Famille et état civil

Cette requête demande au juge des tutelles de convoquer le conseil de famille d'un enfant mineur pour délibérer sur l'une de ses compétences : émancipation, entretien et éducation de l'enfant, gestion de ses biens ou vie du conseil de famille.

Formulaire de demande d'allocation familiale pour les pensionnés résidents en Nouvelle-Calédonie

cerfa 16259 · Aides sociales

Ce formulaire permet à un pensionné de l’État résidant en Nouvelle-Calédonie de demander l’allocation familiale pour ses enfants à charge, auprès de son centre de gestion des retraites, lorsqu’il ne la perçoit pas d’un autre régime.

Déclaration de modification(s) d'une entité

cerfa 16278 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire permet de déclarer les modifications d’une entité et de renseigner les changements demandés sur ses établissements, son activité et les personnes qui la dirigent ou la contrôlent.

Notice – Exonération « jeune agriculteur » et option pour le taux progressif

cerfa 16290 · Entreprise et professionnel

Le jeune agriculteur qui bénéficie de l’exonération partielle « jeune agriculteur » peut, avec ce formulaire envoyé à sa caisse de MSA, opter à la place pour le taux réduit et progressif de la cotisation maladie-maternité (Amexa), selon ses revenus.

Notice d'information – Déclaration préalable d'un dispositif ou matériel supportant

cerfa 16310 · Entreprise et professionnel

Ce dossier, avec sa notice, sert à faire la déclaration préalable en mairie avant d’installer, remplacer ou modifier un panneau publicitaire ou une préenseigne : dispositif mural, scellé au sol, micro-affichage en devanture, publicité sur mobilier urbain, ou bâche déjà autorisée.

Déclaration collective de candidature – Élection des délégués cantonaux MSA (2e collège)

cerfa 16900 · Citoyenneté

Le document est une déclaration collective de candidature pour les élections MSA 2025 des délégués cantonaux du deuxième collège.

Attestation d'engagement de transmission du rapport annuel d'activité – Mon Accompagnateur

cerfa 17104 · Logement et urbanisme

La personne physique qui demande l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ s’engage par cette attestation à transmettre chaque année, avant le 31 mars, son rapport annuel d’activité, qui justifie notamment son indépendance, à la délégation locale de son siège.

Demande d'attestation pour l'exportation de compléments alimentaires

cerfa 17445 · Entreprise et professionnel

L’entreprise qui exporte des compléments alimentaires demande à la DD(ETS)PP de son département une attestation d’exportation, ou une attestation de bonnes pratiques de fabrication pour l’exportation, rédigée en français et en anglais, pour un pays de destination.

Bordereau d'envoi des pièces n° 12 à 15 – Demande d'autorisation de création, d'extension

cerfa 17581 · Famille et état civil

Ce bordereau accompagne l’envoi des pièces n° 12 à 15 d’une demande d’autorisation de création, d’extension ou de transformation d’un établissement ou service d’accueil du jeune enfant (crèche, micro-crèche…), en identifiant l’établissement et la demande concernée.

Déclaration de candidature aux élections pour le conseil d'arrondissement ou de secteur

cerfa 17603 · Citoyenneté

Ce formulaire est la déclaration individuelle de candidature aux élections du conseil d’arrondissement ou de secteur à Paris, Lyon et Marseille. Chaque candidat de la liste remplit le sien, pour le premier ou le second tour.

Questionnaire pour le maintien exceptionnel au régime français de sécurité sociale d'un salarié en situation de pluriactivité à l'étranger

cerfa 17615 · Emploi et formation

Ce questionnaire est à remplir par l’assuré-salarié en cas d’exercice simultané ou alterné, dans un ou plusieurs États, d’une ou plusieurs activités salariées, seules ou associées à des activités non salariées. Il porte sur le maintien exceptionnel au régime français de sécurité sociale.

Demande de mesure — coordonnées du demandeur, lieu de la mesure et précisions

cerfa 15003 · Logement et urbanisme

Ce formulaire permet de demander une mesure de l’exposition aux ondes électromagnétiques (TV, radio FM, téléphonie mobile, DECT, Wi-Fi, objet communicant comme un compteur Linky) dans un logement ou un lieu accessible au public, dans le cadre du dispositif de l’Agence nationale des fréquences (ANFR).

Demande de délivrance de visa de reconnaissance des titres de formation professionnelle

cerfa 15333 · Emploi et formation

Ce formulaire sert à demander un visa de reconnaissance pour des titres de formation professionnelle maritime délivrés par d’autres États, en vue du service à bord de navires de commerce ou de plaisance battant pavillon français.

Demande de carte du combattant / de titre de reconnaissance de la Nation (TRN)

cerfa 15409 · Justice et droits

Ce document permet de déposer une demande de carte du combattant ou de titre de reconnaissance de la Nation.

Demande de subvention pour la réalisation d'actions d'animation relatives au développement

cerfa 15449 · Environnement et nature

Ce formulaire se rapportait à une demande de subvention pour des actions d’animation relatives au développement de l’agriculture biologique, dans le cadre prévu pour 2015-2020, désormais clos. Il décrivait les dépenses et le plan de financement prévisionnels du projet.

Installation agriculteur

cerfa 15467 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire permet de demander le paiement du premier acompte de la dotation jeune agriculteur.

Fiche d’intervention sur un équipement contenant des fluides frigorigènes

cerfa 15497 · Entreprise et professionnel

Cette fiche sert à consigner les opérations avec manipulation de fluides frigorigènes fluorés sur un équipement thermodynamique et les contrôles d’étanchéité.

Formulaire de demande d’aide — DiNA CUMA, volet aide au conseil stratégique

cerfa 15544 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire permet de présenter la prestation de conseil stratégique envisagée et les priorités du projet dans le cadre d’une demande d’aide.

Demande d'inscription à une formation professionnelle maritime modulaire et à sa session d'évaluation

cerfa 15580 · Emploi et formation

Ce formulaire permet au candidat de demander son inscription à une formation professionnelle maritime modulaire et à la session d’évaluation associée.

Demande relative à l'éligibilité des spectacles au dispositif de crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité

cerfa 15607 · Douanes et fiscalité

Ce document permet de présenter les informations artistiques et techniques de spectacles afin de faire examiner leur éligibilité au dispositif de crédit d’impôt pour manifestations artistiques de qualité.

Déclaration de transport exceptionnel de certains convois de 1re catégorie

cerfa 15624 · Assurance et automobile

Cette déclaration concerne les transports exceptionnels de première catégorie de charges indivisibles, sur le réseau de la carte nationale des itinéraires et les trajets de raccordement de 20 kilomètres au plus. La notice exclut la circulation d’engins ou de grues automotrices.

Registre international français

cerfa 15657 · Entreprise et professionnel

Ce document permet de demander la francisation et l’immatriculation d’un navire, une mutation de propriété au registre international français ou le transfert d’un navire sous ce registre.