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Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique déclaration d'activité mécanique

cerfa 13731 · Environnement et nature

Cette déclaration permet à un établissement d’activité mécanique de fournir à l’agence de l’eau les éléments de calcul de sa redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique : huiles solubles, dégraissage lessiviel, vibro-abrasion et traitement des effluents.

Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique complément au formulaire général épandage

cerfa 13741 · Entreprise et professionnel

Ce complément recueille les réponses de l’établissement sur la récupération des effluents, l’élimination de la pollution ainsi que sur l’épandage des effluents et des boues d’épuration.

Déclaration de commencement de l'opération – élaboration ou animation liées au Docob

cerfa 13762 · Environnement et nature

Ancienne déclaration (mise à jour le 27/11/2009) du commencement d'une opération d'élaboration ou d'animation du Docob d'un site Natura 2000, dispositif 323A du Programme de développement rural hexagonal, aujourd'hui clos. Elle fixait la date de commencement.

Déclaration périodique de stocks en entrepôt fiscal de produits énergétiques

cerfa 13795 · Douanes et fiscalité

Ce document sert à déclarer les stocks d'un entrepôt fiscal de produits énergétiques pour la période indiquée et à constater l'écart entre le stock comptable et le stock physique.

Déclaration trimestrielle d'activité d'un dépôt spécial de carburants d'aviation

cerfa 13814 · Douanes et fiscalité

Ce document permet de déclarer, pour les produits conservés dans un dépôt spécial de carburants d’aviation, leurs stocks et les quantités reçues, utilisées pour compte propre ou cédées.

Déclaration trimestrielle d'activité des distributeurs

cerfa 13831 · Entreprise et professionnel

Ce document porte sur l’activité trimestrielle des distributeurs de produits énergétiques reçus en exemption de TICPE, régime présenté comme applicable à la fabrication de produits minéraux non métalliques.

Déclaration individuelle de candidature aux élections des délégués cantonaux

cerfa 13888 · Citoyenneté

Ancienne déclaration individuelle de candidature (cerfa 13888*03) aux élections MSA de 2020 des délégués cantonaux du 3e collège. Ce scrutin est passé ; les élections de 2025 ont eu leur propre formulaire (cerfa 16905).

Demande d'habilitation et d'inscription de travaux d'intérêt général par une association ou une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public

cerfa 13916 · Justice et droits

Ce formulaire permet de demander l’habilitation d’un organisme pour accueillir des personnes condamnées à des travaux d’intérêt général et de proposer des travaux à inscrire sur la liste d’un tribunal judiciaire.

Autorisation relative aux procédures simplifiées

cerfa 13953 · Douanes et fiscalité

Le Cerfa n° 13953 est un ancien formulaire douanier relatif aux procédures simplifiées. Il comporte des rubriques sur les opérations d’importation et d’exportation, les marchandises, les registres et les bureaux concernés.

Demande d'agrément sanitaire

cerfa 13983 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire recueille une demande d’agrément sanitaire et rassemble l’identification du demandeur et les coordonnées de l’établissement concerné.

Dossier de demande de délivrance d'un permis provisoire de détention d'un chien catégorisé

cerfa 13997 · Autres démarches

Ce dossier sert à demander un permis provisoire de détention pour un jeune chien de première ou de deuxième catégorie, qui n’a pas atteint l’âge limite indiqué en tête du formulaire.

Cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) — modèle de déclaration

cerfa 14049 · Logement et urbanisme

Ce modèle rassemble les données sur les logements et les comptes de l’organisme pour déterminer la base de calcul de sa cotisation additionnelle à la CGLLS.

Déclaration de la taxe roches ornementales et de construction (TROC)

cerfa 14101 · Entreprise et professionnel

Ce document sert à déclarer les chiffres d’affaires retenus pour la taxe sur les roches ornementales et de construction et à calculer la taxe due pour la période renseignée.

Informations accompagnant les transferts de déchets visés à l'article 4, paragraphes 4 et 5

cerfa 14133 · Environnement et nature

Ce document accompagne un transfert de déchets de la « liste verte » destinés à la valorisation, à l’analyse en laboratoire ou à des essais de traitement expérimental, selon le règlement européen de 2024 sur les transferts de déchets. Il suit l’envoi de l’expéditeur jusqu’à l’installation qui le reçoit.

Demande d'enregistrement d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une arme ou d'un element d'arme

cerfa 14251 · Entreprise et professionnel

Ancienne demande d'enregistrement, en préfecture, de l'acquisition, de la vente, de la cession ou de la mise en possession d'une arme du 1° de la catégorie D. Ce sous-classement n'existe plus dans la classification actuelle des armes.

Fiche de notification – importateurs en agriculture biologique

cerfa 14343 · Entreprise et professionnel

Cette fiche de notification, mise à jour en 2012, était destinée aux importateurs en agriculture biologique. Elle comportait des rubriques sur les produits importés, leurs pays d’origine, les lieux de stockage et les volumes.

Demande de subventions publiques – arrêts temporaires de la pêche fluviale (FEP)

cerfa 14364 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire historique du Fonds européen pour la pêche (FEP) concernait une demande de subventions publiques pour un arrêt temporaire de la pêche fluviale. Il comportait des rubriques d’identification du demandeur, de description du projet et de choix des financeurs sollicités.

Demande d'aide juridictionnelle à présenter en cas de commissions et désignations d'office

cerfa 14405 · Justice et droits

Ce document rassemble les renseignements personnels, familiaux et sur les ressources du bénéficiaire pour présenter une demande d’aide juridictionnelle liée à une commission ou à une désignation d’office.

Récépissé de déclaration de projet de travaux (DT) et de déclaration d'intention

cerfa 14435 · Environnement et nature

Ce récépissé permet à l’exploitant de transmettre sa réponse aux déclarations de travaux concernant les réseaux ou ouvrages qu’il exploite.

Demande de subvention – élaboration ou animation liées au Docob d'un site Natura 2000

cerfa 14496 · Environnement et nature

Ancienne demande de subvention pour l'élaboration du Docob d'un site Natura 2000 ou l'animation de sites, au titre du dispositif 323 A du Programme de développement rural hexagonal, dont la programmation est close.

Avis de travaux urgents

cerfa 14523 · Environnement et nature

Ce document permet de signaler des travaux urgents en indiquant leur motif, la personne qui les ordonne, l’entreprise chargée de leur exécution, leur emplacement, leur début, leur durée et les moyens prévus.

Mésothéliomes – formulaire clinicien

cerfa 14567 · Santé

Ce formulaire permet au médecin clinicien de déclarer un cas de mésothéliome, maladie à déclaration obligatoire, à l’agence régionale de santé : données du patient, mode de diagnostic, site de la tumeur, type histologique et contact professionnel avec l’amiante.

Demande complémentaire de RSA pour les non-salariés

cerfa 14585 · Aides sociales

À Mayotte, le travailleur non salarié qui demande le revenu de solidarité active (RSA) complète sa demande avec ce formulaire : nature et début de son activité, derniers bénéfices déclarés (BIC, BNC ou BA), régime fiscal, aides et subventions perçues.

Formulaire de demande de paiement (programme de développement rural de Martinique)

cerfa 14621 · Entreprise et professionnel

Ancienne demande de versement des aides des dispositifs 123A et 123B du programme de développement rural de Martinique, programmation close : compte bancaire, dépenses réalisées, recettes de l'opération.

Demande d'inscription à une option de base du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur

cerfa 14681 · Autres démarches

Ce formulaire permet au candidat de demander son inscription à une option de base du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur.

État récapitulatif du coût de transport HT

cerfa 14731 · Entreprise et professionnel

Cet état présente les factures et le coût du transport hors taxes, ainsi que le montant du transport éligible, calculé à partir du total du transport HT selon la note du formulaire.

Formulaire de demande d'aide à la transformation

cerfa 14760 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire permet au transformateur bénéficiaire de demander l’aide à la transformation et son aide complémentaire de soutien à la consommation dans le cadre de la restauration hors foyer.

Formulaire de demande d'aide à la production de vanille (verte ou noire) à La Réunion

cerfa 14779 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire permet de demander l’aide à la production de vanille verte ou à la fabrication de produits élaborés à partir de vanille noire, en renseignant l’année de campagne et les données correspondant à l’activité.

Contrat de cession de références individuelles sans cession de foncier

cerfa 14795 · Entreprise et professionnel

Ce contrat permet au cédant et à l’acquéreur de formaliser, sans cession de foncier, le transfert de références individuelles donnant droit à l’aide POSEI banane.

Demande unique de retraite de base pour incapacité permanente d'origine professionnelle

cerfa 14819 · Emploi et formation

Ce formulaire permet de demander auprès d’un seul organisme la retraite de base au titre d’une incapacité permanente d’origine professionnelle.

Emplois d'avenir – demande d'aide

cerfa 14830 · Emploi et formation

Le cerfa n° 14830, intitulé « Emplois d’avenir – demande d’aide », relève d’un dispositif désormais clos. Il comporte des rubriques sur le salarié, l’employeur, la décision de prise en charge, le contrat de travail et les actions d’accompagnement et de formation.

Demande d'autorisation nationale de pêche pour la pêche de la baudroie en zone CIEM VII

cerfa 14848 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire permet de demander une autorisation nationale de pêche de la baudroie en zone CIEM VII pour un navire, en précisant la période souhaitée et le ou les engins concernés.

Formulaire de confirmation du respect des règles de la commande publique

cerfa 14862 · Autres démarches

Ancien formulaire FEADER où le représentant légal indiquait si sa structure était soumise aux règles de la commande publique, et si elle les avait respectées. Il relève de l'ancien cadre de gestion du FEADER, clos.

Demande d'autorisation européenne de pêche (AEP) – senne de plage en Méditerranée

cerfa 14912 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire permet à l’armateur de demander une autorisation européenne de pêche pour utiliser la senne de plage en Méditerranée.

Demande de licence individuelle d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés ou de transfert de produits liés à la défense

cerfa 14942 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire sert à demander une licence individuelle pour exporter des matériels de guerre ou assimilés, ou transférer des produits liés à la défense.

Exception handicap - Désignation d’un mandataire

cerfa 14975 · Justice et droits

Ce formulaire permet à l’éditeur de déclarer à la BnF les titres de presse concernés par l’exception au droit d’auteur en faveur des personnes atteintes d’un handicap.