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Déclaration de production des caves coopératives (SV11)

cerfa 10733 · Entreprise et professionnel

Déclaration détaillée des apports de raisin et de la production de vin pour les caves coopératives viticoles.

Document simplifié d'accompagnement

cerfa 10752 · Entreprise et professionnel

Document simplifié accompagnant, au sein de l'Union européenne, la circulation de produits soumis à accises déjà mis à la consommation, entre fournisseur, destinataire et transporteur.

Document administratif d'accompagnement

cerfa 10753 · Entreprise et professionnel

Document administratif accompagnant, entre expéditeur et destinataire, la circulation de produits soumis aux droits d'accises en suspension de droits au sein de l'Union européenne.

Détermination annuelle des droits à l'aide personnelle au logement

cerfa 10757 · Logement et urbanisme

Formulaire annuel de vérification des droits à l'aide au logement : attestation du prêteur pour les accédants à la propriété, ou déclaration de lien de parenté avec le propriétaire pour les locataires concernés.

Déclaration d'embauche, d'ouverture de poste ou de changement de titulaire de poste

cerfa 10762 · Emploi et formation

Fiche transmise au CNASEA par l'employeur lors de l'embauche ou du changement de titulaire d'un poste créé sous convention d'aide à l'emploi, pour déclencher le versement de l'aide de l'État.

Nouveaux services emplois-jeunes

cerfa 10763 · Emploi et formation

Annexe à la convention entre l'État et l'employeur décrivant le projet de création de postes et la répartition des effectifs aidés (CEC, CES, CEV, NS/Emplois-Jeunes, contrats en alternance).

Demande d'autorisation de traitement de recherche en santé

cerfa 10769 · Santé

Cette demande servait à obtenir de la CNIL l'autorisation d'un traitement de données personnelles pour une recherche dans le domaine de la santé, après avis d'un comité consultatif aujourd'hui supprimé. Elle n'est plus en usage : les formalités d'une recherche en santé se font désormais par les formulaires en ligne de la CNIL, déclaration de conformité ou demande d'autorisation.

Feuille annexe de calcul des revenus professionnels agricoles

cerfa 10781 · Entreprise et professionnel

Feuille annexe permettant aux non-salariés agricoles et cotisants de solidarité imposés au régime réel ou selon la déclaration contrôlée de calculer leur revenu professionnel à partir de leur déclaration fiscale.

Bulletin de déclaration d'activité de prestataire de formation

cerfa 10782 · Emploi et formation

Déclaration obligatoire d'activité (art. L. 6351-1 et R. 6351-1 à R. 6351-5 du code du travail) qu'un organisme doit déposer pour dispenser des prestations de formation professionnelle continue, avec des cadres distincts

Bordereau de prise en charge des déchets d'amalgames

cerfa 10785 · Santé

Formulaire, prévu par le code de la santé publique (art. L. 5132-2 et R. 5132-45), attestant la remise de déchets d'amalgames dentaires par leur producteur à un collecteur/transporteur.

Bordereau de suivi des déchets d'amalgames

cerfa 10786 · Santé

Bordereau de traçabilité tenu par le collecteur/transporteur des déchets d'amalgames, de leur prise en charge jusqu'à leur remise au site de valorisation.

Bordereau d'envoi des déchets d'amalgames

cerfa 10787 · Santé

Bordereau attestant l'envoi de déchets d'amalgames directement du producteur au site de valorisation, avec les dates de réception et de valorisation constatées par le destinataire.

Exonération de cotisations patronales d'embauche en zone de revitalisation rurale (ZRR)

cerfa 10791 · Emploi et formation

Demande d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour l'embauche d'un salarié, réservée aux entreprises de moins de 50 salariés disposant d'un établissement en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou de

Déclaration de dépôt légal des documents cartographiques

cerfa 10805 · Entreprise et professionnel

Formulaire de dépôt légal des documents cartographiques (cartes, plans, atlas) à adresser à la Bibliothèque nationale de France, département des Cartes et plans.

Déclaration périodique de stocks en entrepôt pétrolier

cerfa 10863 · Entreprise et professionnel

Déclaration périodique adressée au bureau de douane de rattachement par l'entrepositaire agréé, récapitulant les entrées, les sorties et les stocks comptable et physique de produits pétroliers d'un entrepôt fiscal de sto

Déclaration périodique de stocks en entrepôt pétrolier

cerfa 10864 · Douanes et fiscalité

Cette déclaration périodique de la direction générale des douanes récapitule, pour un entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers, toutes les entrées et sorties de produits sous douane de la période et le stock en fin de période, en poids exprimé en kilogrammes.

Déclaration périodique de stocks en entrepôt pétrolier simplifiée (volume)

cerfa 10865 · Douanes et fiscalité

Cette déclaration périodique simplifiée de la direction générale des douanes récapitule, pour un entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers, les entrées, les sorties et le stock de la période, en volume exprimé en litres à 15 °C, avec les freintes d’entrée et de sortie.

Déclaration périodique de stocks en entrepôt pétrolier simplifiée (poids)

cerfa 10866 · Douanes et fiscalité

Cette déclaration périodique simplifiée de la direction générale des douanes récapitule, pour un entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers, les entrées, les sorties et le stock de la période, en poids net exprimé en kilogrammes, avec les freintes d’entrée et de sortie.

Relevé mensuel des contrats de travail temporaire

cerfa 10871 · Emploi et formation

Ce relevé mensuel servait à un établissement de travail temporaire pour déclarer à la direction départementale du travail le nombre de contrats de travail temporaire conclus dans le mois, ceux en cours en fin de mois et le nombre d’établissements utilisateurs.

Liste des contrats par établissement utilisateur

cerfa 10872 · Emploi et formation

Ce feuillet du relevé mensuel des contrats de travail temporaire listait, pour chaque établissement utilisateur, les contrats ayant pris fin ou en cours dans le mois : salarié intérimaire, qualification, lieu et dates de la mission, rémunération brute.

Enregistrement des sages-femmes au répertoire ADELI

cerfa 10903 · Santé

Ce formulaire servait à une sage-femme à se faire enregistrer au répertoire ADELI des professionnels de santé auprès de la DDASS, qui lui attribuait un numéro ADELI et lui envoyait la demande de carte de professionnel de santé.

Enregistrement des auxiliaires médicaux au répertoire ADELI

cerfa 10906 · Santé

L’auxiliaire médical (audioprothésiste, diététicien, ergothérapeute, orthophoniste, orthoptiste, psychomotricien, opticien, manipulateur d’électroradiologie, assistant dentaire…) se fait enregistrer au répertoire ADELI auprès de l’ARS, qui lui attribue un numéro ADELI.

Demande unique de retraite de base personnelle

cerfa 10916 · Aides sociales

Demander la retraite de base pour l'ensemble de ses activités professionnelles en un seul formulaire adressé à un seul organisme.

Certificat d'utilisation finale et engagement de non re-transfert, non exportation ou non

cerfa 10919 · Entreprise et professionnel

Certifier l'usage final d'un matériel, logiciel ou donnée technique exporté et engager son non re-transfert, sa non-exportation ou sa non-réexportation sans l'accord préalable écrit du gouvernement français.

Contribution sur les dépenses de promotion des médicaments

cerfa 10922 · Entreprise et professionnel

Cette déclaration servait aux entreprises de l’industrie pharmaceutique à déclarer et payer, pour l’échéance de décembre 2011, la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments, en détaillant leur chiffre d’affaires en spécialités pharmaceutiques.

Attestation de bénéficiaire du programme TRACE

cerfa 10924 · Emploi et formation

Cette attestation, en plusieurs volets dont un destiné à la CPAM, certifiait qu’un jeune était bénéficiaire du programme TRACE d’accompagnement vers l’emploi, avec l’opérateur chargé de son suivi et les dates de son parcours.

Soumission pour opérations douanières

cerfa 10983 · Entreprise et professionnel

La soumission D 48 des douanes françaises est un engagement écrit de produire un document ou d’accomplir une formalité pour des marchandises déclarées, pris avec une caution, sous peine de payer les droits, taxes et pénalités exigibles.

Avis d'importation en franchise

cerfa 10987 · Entreprise et professionnel

Notifier à la douane une importation bénéficiant d'une franchise de taxes et d'impôts.

INF 3 - Bulletin d'information relatif aux marchandises en retour

cerfa 11021 · Entreprise et professionnel

Le bulletin INF 3 est demandé par l’exportateur pour réimporter des marchandises exportées qui reviennent : il reprend leur désignation, leurs poids, leur valeur et leur code NC, et est remis au bureau de douane de réimportation.

INF 5 - Bulletin d'informations perfectionnement actif et trafic triangulaire

cerfa 11022 · Entreprise et professionnel

Retracer les mouvements d'importation et d'exportation de marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif en trafic triangulaire.

INF 2 - Bulletin d'informations - Perfectionnement passif - Trafic triangulaire

cerfa 11023 · Entreprise et professionnel

Le bulletin INF 2 sert au titulaire d’une autorisation de perfectionnement passif à faire certifier par la douane les informations sur les marchandises exportées temporairement, en vue de réimporter les produits compensateurs dans l’Union.

Demande de renseignement tarifaire contraignant (RTC)

cerfa 11026 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire de l’Union européenne sert à demander à la douane une décision de renseignement tarifaire contraignant (RTC), qui fixe le classement d’une marchandise dans la nomenclature douanière, en la décrivant en détail.

INF 1 - Bulletin d'informations - Perfectionnement actif

cerfa 11027 · Entreprise et professionnel

Le bulletin INF 1 du perfectionnement actif permet d’obtenir d’un bureau de douane le montant des droits à l’importation, des intérêts compensatoires et de la garantie, ainsi que les mesures de politique commerciale applicables aux marchandises du régime.

Demande d'importation de biens et technologie à double usage

cerfa 11030 · Entreprise et professionnel

L’importateur demande au service des biens à double usage un certificat international d’importation pour des biens et technologies à double usage, en s’engageant à les importer en France sans les détourner ni les réexporter sans autorisation.

Demande de certificat de vérification de livraison pour biens à double usage

cerfa 11031 · Entreprise et professionnel

Demander à la douane le certificat attestant qu'un bien à double usage déjà importé est bien arrivé à sa destination déclarée.

Déclaration des dégâts causés par les sangliers et le grand gibier

cerfa 11034 · Entreprise et professionnel

Cette déclaration servait à l’exploitant à demander l’indemnisation des dégâts causés par les sangliers et le grand gibier sur les cultures annuelles, en désignant les parcelles sinistrées et en évaluant la perte de récolte, auprès de l’Office national de la chasse.