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Déclarer à chacun de ses employeurs agricoles le total de ses rémunérations

cerfa 11834 · Emploi et formation

Cette déclaration mensuelle ou trimestrielle permet au salarié qui travaille régulièrement et simultanément pour plusieurs employeurs du régime agricole de faire connaître à chacun d'eux le total des rémunérations reçues de l'ensemble de ces employeurs.

Demander l'autorisation de mise sur le marché d'une préparation phytopharmaceutique ou la modifier

cerfa 11906 · Entreprise et professionnel

Par cette demande administrative, une société sollicite pour une préparation phytopharmaceutique une autorisation de mise sur le marché ou son renouvellement, une extension d'usage, un changement de nom ou un changement mineur de composition, un transfert entre sociétés ou des mentions particulières.

Demander une autorisation d'importation parallèle de préparation phytopharmaceutique

cerfa 11911 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire permet à une société de demander l'autorisation d'importer en parallèle une préparation phytopharmaceutique, en désignant aussi la préparation de référence homologuée en France.

Demander l'autorisation de distribuer une préparation pour l'expérimenter sur des cultures

cerfa 12166 · Entreprise et professionnel

Cette demande d'autorisation de distribution pour expérimentation sert à faire autoriser la distribution d'une préparation destinée à des essais d'homologation ou de connaissance régionale, et peut inclure une demande de dérogation à la destruction des récoltes.

Déclarer un cas de diphtérie, maladie à déclaration obligatoire

cerfa 12198 · Santé

Cette fiche permet au médecin ou au biologiste de notifier à l'ARS un cas de diphtérie, avec les résultats microbiologiques, les antécédents vaccinaux, l'origine probable de la contamination et le suivi des sujets contacts.

S'inscrire à l'examen du diplôme d'État de professeur de musique

cerfa 12394 · Emploi et formation

Ce dossier permet de s'inscrire à l'examen du diplôme d'État de professeur de musique dans une discipline, de demander le cas échéant une dispense des épreuves d'admissibilité et de présenter son parcours : diplômes, prix, concours et emplois.

Signaler un cas de rougeole à l'agence régionale de santé, pour le médecin et le biologiste

cerfa 12554 · Santé

Cette fiche de maladie à signalement obligatoire sert au médecin et au biologiste à signaler un cas de rougeole aux personnels habilités de l'agence régionale de santé, avec les signes cliniques, les examens biologiques, le statut vaccinal et les expositions à risque du patient.

Signaler un cas de chikungunya, maladie à signalement obligatoire

cerfa 12685 · Santé

Cette fiche permet au médecin ou au biologiste de signaler à l'agence régionale de santé un cas de chikungunya, importé ou autochtone, avec les signes cliniques, les résultats biologiques, l'évolution et les expositions à risque du patient.

Signaler à l'agence régionale de santé un cas de dengue, importé ou autochtone

cerfa 12686 · Santé

Cette fiche de signalement obligatoire permet au médecin et au biologiste de déclarer à l'agence régionale de santé un cas de dengue répondant à la définition de cas, avec les signes cliniques, les résultats biologiques, les expositions à risque et l'évolution du patient.

Demander une autorisation d'importation de précurseurs de drogues dans l'Union européenne

cerfa 12715 · Douanes et fiscalité

Ce formulaire européen d'autorisation d'importation concerne les précurseurs de drogues, marchandises soumises au contrôle à l'importation : il identifie l'importateur, l'exportateur et le destinataire final, puis chaque substance classifiée importée.

Demander la recevabilité de sa candidature à la validation des acquis de l'expérience (VAE)

cerfa 12818 · Emploi et formation

Ce formulaire est la demande de recevabilité d'une candidature à la validation des acquis de l'expérience pour une certification professionnelle, avec la description des activités exercées qui correspondent au référentiel de cette certification.

Demander l'autorisation d'importer ou d'exporter des produits explosifs à usage militaire ou civil

cerfa 13375 · Douanes et fiscalité

Ce formulaire de la direction générale des douanes et droits indirects sert à demander une autorisation d'importation ou d'exportation de produits explosifs destinés à un usage militaire ou civil, en décrivant le produit, sa provenance, sa destination et son usage envisagé.

Demander un permis de démolir tout ou partie d'un bâtiment, sans nouvelle construction

cerfa 13405 · Logement et urbanisme

La demande de permis de démolir s'utilise quand vous démolissez totalement ou partiellement un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où le permis de démolir a été institué, et elle se dépose à la mairie du lieu du projet, qui remet un récépissé de dépôt.

Demander ou renouveler des certificats W garage pour son activité professionnelle

cerfa 13752 · Assurance et automobile

Ce formulaire est la demande de délivrance ou de renouvellement de certificats W garage d'un constructeur, importateur de véhicules, transporteur, réparateur, carrossier ou commerçant, pour les besoins de son activité professionnelle.

Demander l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un immeuble de grande hauteur

cerfa 13825 · Logement et urbanisme

Déposée en préfecture, cette demande d'autorisation pour un immeuble de grande hauteur (IGH) réunit les informations qui permettent d'instruire le projet et de vérifier sa conformité aux règles de sécurité et d'accessibilité, ainsi que les éventuelles demandes de dérogation.

Faire reconnaître un laboratoire pour la recherche de Vibrio et de l'herpès virus OsHV-1 chez les mollusques marins

cerfa 14135 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire permet à un laboratoire de demander sa reconnaissance pour les analyses de recherche des bactéries Vibrio splendidus et Vibrio aestuarianus et de l'herpès virus OsHV-1, génotype de référence et génotype µvar, chez les mollusques marins.

Établir le certificat de capture de la Communauté européenne pour des produits de la pêche, modèle français

cerfa 14169 · Douanes et fiscalité

Ce certificat bilingue français-anglais retrace des produits de la pêche depuis leur capture, avec le navire, les espèces, les zones et dates de capture et les poids, jusqu'à leur exportation et leur importation, et il est validé par l'autorité de l'État du pavillon.

Demander l'aide au démarrage d'une association foncière pastorale autorisée ou d'un groupement pastoral agréé

cerfa 14189 · Entreprise et professionnel

Une association foncière pastorale autorisée ou un groupement pastoral agréé, qui regroupe des propriétaires de terrains en zone rurale souvent défavorisée ou de montagne, demande ainsi une aide au démarrage pour alléger les charges de constitution et de première gestion de sa structure.

Demander une dérogation pour qu'un marin occupe une fonction de direction, opérationnelle ou d'appui à bord

cerfa 14194 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire permet à l'armateur d'un navire de commerce, de pêche ou de plaisance armé avec un rôle d'équipage de demander qu'un marin exerce par dérogation une fonction principale de direction, opérationnelle ou d'appui, au titre de l'âge, du titre ou du temps de navigation.

Demander l'enregistrement d'un parc d'exposition en tant qu'exploitant

cerfa 14332 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire permet à l'exploitant d'un parc d'exposition d'en demander l'enregistrement, en identifiant le parc et ses responsables de la gestion et de la sécurité, en indiquant ses surfaces et ses effectifs, et en signant une attestation sur l'honneur.

Demander une autorisation spéciale de travaux dans une AVAP

cerfa 14433 · Logement et urbanisme

Ce formulaire permet de demander une autorisation spéciale pour des travaux situés dans le périmètre d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) et qui ne sont pas soumis à une autorisation d'urbanisme.

Déclarer son activité de commerce de graines, plants et autres matériels forestiers de reproduction

cerfa 14530 · Entreprise et professionnel

Cette déclaration d'activité permet à une entreprise de faire connaître son commerce de matériels forestiers de reproduction (graines, plants, boutures et plançons forestiers) en France, en présentant l'entreprise, ses établissements affiliés et la nature de son activité.

Instruire une demande de transfert d'éligibilité pour un permis de pêche spécial

cerfa 14553 · Entreprise et professionnel

Cette fiche d'instruction, remplie par le service qui instruit les demandes de permis de pêche spéciaux, accompagne la demande d'un armateur qui veut faire bénéficier un navire sans antériorités de l'éligibilité d'un ou plusieurs navires « donneurs ».

Faire enregistrer sa société au registre des opérateurs du POSEI

cerfa 14558 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire permet à une société de demander son enregistrement au registre des opérateurs du POSEI, en prenant des engagements dans le cadre du régime d'approvisionnement spécifique d'un département et dans le respect des objectifs de ce régime.

Demander l'aide de FranceAgriMer pour le diagnostic d'exploitation d'une cave particulière

cerfa 14613 · Entreprise et professionnel

Cette demande d'aide permet à une cave particulière de faire financer par FranceAgriMer une partie du diagnostic d'exploitation réalisé par un cabinet d'audit, qu'il porte sur la production, la gestion financière et sociale, l'aval ou qu'il soit général.

Demander l'aide à la production de plantes à parfum et médicinales et à la fabrication de produits élaborés

cerfa 14783 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire, adressé à la DAAF, réunit, pour une campagne, les deux aides aux plantes à parfum et médicinales : l'aide à la production de géranium et de vétiver, selon leur classe de rendement, et l'aide à la fabrication d'huiles essentielles, d'hydrolats et d'autres produits élaborés.

Déclarer à l'avance une vente en liquidation des marchandises d'un établissement commercial

cerfa 14809 · Entreprise et professionnel

Cette déclaration préalable à une vente en liquidation présente l'établissement commercial concerné, le motif de l'opération, la nature des marchandises liquidées, la date de début et la durée de la liquidation, avec les pièces qui justifient le motif.

Proposer une réserve ou un navire donneur pour transférer des capacités de pêche à un navire receveur

cerfa 14854 · Entreprise et professionnel

Cette proposition se rapporte à une demande de transfert au profit d'un navire receveur : elle désigne la réserve sollicitée (nationale, hors organisation de producteurs ou propre à une organisation) ou le navire donneur, et chiffre les droits, le tonnage et la puissance demandés, à titre provisoire ou définitif.

Demander la reconnaissance d'un laboratoire pour les tests de croissance de Listeria dans les denrées alimentaires

cerfa 14917 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire permet au responsable d'un établissement de demander la reconnaissance de son laboratoire pour les tests de croissance de Listeria monocytogenes dans les denrées alimentaires : estimation du potentiel de croissance, estimation du taux maximal de croissance.

Déclarer le débarquement d'un thon rouge pêché en loisir

cerfa 14938 · Environnement et nature

Cette déclaration permet au pêcheur de loisir de signaler à FranceAgriMer un thon rouge débarqué, avec le numéro de sa bague de marquage, ou une capture morte lors d'un pêcher-relâcher, en indiquant notamment le poids, la longueur et les lieux de capture et de débarquement.

Déclarer la candidature d'une liste aux élections municipales et communautaires, en tant que tête de liste

cerfa 14998 · Citoyenneté

Cette déclaration permet au candidat tête de liste de déposer la candidature de sa liste aux élections municipales et communautaires d'une commune, en indiquant le titre de la liste et, s'il le souhaite, son étiquette politique.

Demander l'enregistrement d'un établissement de l'alimentation animale : additifs, prémélanges, aliments composés

cerfa 15096 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire permet de demander l'enregistrement d'un établissement qui fabrique ou met sur le marché des additifs, des prémélanges ou des aliments composés pour animaux, ou qui fabrique pour les besoins exclusifs de l'élevage, en précisant les espèces animales auxquelles ses produits sont destinés.

Demander l'autorisation de pêche de loisir du thon rouge pour un navire

cerfa 15100 · Environnement et nature

Ce formulaire permet de demander, pour un navire de plaisance ou un navire charter de pêche, l'autorisation de pêcher le thon rouge en loisir, en pêcher-relâcher ou avec le droit de le capturer, le détenir et le débarquer, ce qui suppose de demander une bague de marquage.

Faire corriger après coup les données du journal de pêche, électronique ou papier

cerfa 15108 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire permet de demander la correction, après coup, des données d'un journal de pêche tenu sous format électronique ou papier, télé-déclaration comprise, en précisant la marée, le message et la déclaration ERS concernés.

Déclarer sa candidature aux élections sénatoriales sur une liste, à la représentation proportionnelle

cerfa 15215 · Citoyenneté

Ce formulaire sert à déclarer sa candidature sur une liste aux élections sénatoriales, dans les départements et collectivités qui élisent leurs sénateurs à la représentation proportionnelle, et à signer son consentement à figurer sur cette liste.

Déclarer à l'avance une activité de cabotage maritime ou de prestation de service dans les eaux françaises

cerfa 15223 · Entreprise et professionnel

Cette déclaration préalable permet à un armateur de signaler une activité de cabotage maritime national (continental, croisières ou îles) ou de prestation de service dans les eaux territoriales et intérieures françaises, avec ses navires, les personnes employées à bord et leurs régimes de protection sociale.